La présente consultation porte sur un marché de services ayant pour objet la désignation du commissaire aux comptes d’Hérault Sport, pour une durée de 6 ans (2022 à 2027), pour l’exercice de la mission légale, ainsi que d’une mission extra légale.
Date limite
Le délai de réception des offres était de 2022-05-16.
L'appel d'offres a été publié le 2022-04-29.
Objet Champ d'application du marché
Titre: DESIGNATION DU COMMISSAIRE AUX COMPTE D’HERAULT SPORT
2022/04/29
Produits/services: Services de contrôle légal des comptes📦
Brève description:
“La présente consultation porte sur un marché de services ayant pour objet la désignation du commissaire aux comptes d’Hérault Sport, pour une durée de 6 ans...”
Brève description
La présente consultation porte sur un marché de services ayant pour objet la désignation du commissaire aux comptes d’Hérault Sport, pour une durée de 6 ans (2022 à 2027), pour l’exercice de la mission légale, ainsi que d’une mission extra légale.
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Valeur estimée hors TVA: EUR 180 000 💰
1️⃣
Lieu d'exécution: Hérault🏙️
Site principal ou lieu d'exécution:
“Maison Départementale des Sports
ZAC « Pierresvives »
66 Esplanade de l’Egalité
34090 MONTPELLIER”
Description du marché:
“Article 9 : Prestations demandées
Hérault Sport fournira au titulaire du marché toutes les indications et instructions nécessaires à la bonne exécution de...”
Description du marché
Article 9 : Prestations demandées
Hérault Sport fournira au titulaire du marché toutes les indications et instructions nécessaires à la bonne exécution de sa mission.
Lorsque le titulaire du marché interviendra dans les locaux d’Hérault Sport, une salle de réunion ou un bureau sera mise à sa disposition.
9.1 : Mission légale
La mission légale comporte les phases suivantes :
- Audit des comptes annuels établis selon les règles et principes comptables français
- Vérifications spécifiques nécessaires à l’émission du rapport de certification des comptes (relative au rapport de gestion)
- Vérifications spécifiques nécessaires à l’émission du rapport sur les conventions réglementées
Pour chacune de ces phases, le soumissionnaire en précisera le calendrier et la durée, les interlocuteurs d’Hérault Sport qui devront être mobilisés et les documents qui devront être mis à sa disposition.
Il est attendu du soumissionnaire qu’il fournisse une information sur les évolutions normatives et qu’il puisse répondre aux questions techniques formulées par Hérault Sport.
Dans le cadre de sa mission légale, le titulaire du marché devra donner son avis sur les méthodes et procédures comptables qui lui semblent les plus pertinentes.
En outre, le titulaire du marché reconnaît être tenu à une obligation générale de conseil et de mise en garde vis à vis d’Hérault Sport.
Le titulaire du marché s’engage à :
- Affecter une équipe de travail compétente et qualifiée pour effectuer les prestations objet du présent marché
- Nommer un interlocuteur unique apte à prendre toutes les décisions nécessaires à la réalisation du marché et transmettre à Hérault Sport la liste nominative des collaborateurs intervenant sur la mission.
Le titulaire devra offrir les croissants et autres viennoiseries le dernier jour de sa mission dans les locaux d’Hérault Sport pour un déjeuner partagé avec les agents d’Hérault Sport.
9.2 : Mission extra légale
L’article 12 des Statuts d’Hérault Sport précise que le commissaire aux comptes devra présenter un rapport sur les conventions passées avec les membres, sur les actions dans les cantons dont les conseillers départementaux sont élus au Bureau du Conseil d’Administration, et sur les actions au bénéfice des fédérations représentées à ce même Bureau.
La mission extra-légale consiste à établir une attestation portant sur la répartition par fédération et par canton des aides allouées par Hérault Sport sur un exercice.
Conformément aux Statuts d’Hérault Sport, cette mission est limitée aux élus du bureau ; elle n’est pas étendue aux élus du Conseil d’Administration.
Afficher plus Critères d'attribution
Le prix n'est pas le seul critère d'attribution et tous les critères ne sont énoncés que dans les documents de passation de marchés
Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 180 000 💰
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Description
Durée de l'accord: 72
Informations complémentaires: non
Informations juridiques, économiques, financières et techniques Conditions de participation
Liste et brève description des conditions:
“3.1 : Renseignements permettant d’évaluer les capacités professionnelles, techniques et financières du candidat
• Statut juridique : préciser la raison...”
Liste et brève description des conditions
3.1 : Renseignements permettant d’évaluer les capacités professionnelles, techniques et financières du candidat
• Statut juridique : préciser la raison sociale et le nom des dirigeants de l’entreprise candidate
• Capacité économique et financière - références requises : chiffre d’affaires des 3 dernières années, ainsi que des références récentes pour des prestations similaires (dénomination du client, adresse, nom et téléphone du responsable client, …)
• Capacité technique : une déclaration indiquant les effectifs du candidat
• Attestation d’appartenance à la Compagnie Nationale des commissaires aux comptes
• Attestation d’assurance responsabilité civile datant de moins de 6 mois
Dans l’hypothèse où le soumissionnaire est une personne physique ou une société unipersonnelle, il doit désigner un commissaire aux comptes suppléant, appelé à le remplacer en cas de refus, d'empêchement, de démission ou de décès, en application de l’article L823-1du Code de Commerce.
Afficher plus Situation économique et financière
Liste et brève description des critères de sélection:
“• Les documents relatifs aux pouvoirs de la personne habilitée pour engager le candidat
• Si le candidat est en redressement judiciaire, la copie du ou des...”
Liste et brève description des critères de sélection
• Les documents relatifs aux pouvoirs de la personne habilitée pour engager le candidat
• Si le candidat est en redressement judiciaire, la copie du ou des jugements prononcés à cet effet
• Une attestation sur l’honneur dûment datée et signée par le candidat, pour justifier :
- qu’il a satisfait à ses obligations fiscales et sociales
- qu’il n’a pas fait l’objet d’une interdiction de concourir
- qu’il n’a pas fait l’objet, au cours des 5 dernières années, d’une condamnation inscrite au bulletin n°2 du casier judiciaire pour les infractions visées aux articles L 324-9, L 324-10, L 341-6, L 125-1 et L 125-3 du code du travail
- que la prestation sera réalisée par des salariés employés régulièrement au regard des articles L 324-14 et R 324-4 du code du travail.
ATTENTION : il est à noter que le candidat qui arrive en 1ère position, après analyse des offres, doit obligatoirement, fournir dans un délai de 8 jours, à compter du courrier l’informant de la décision, les documents suivants :
- Les pièces mentionnées à l’article R 324-4 du code du travail (extrait K ou K bis)
- Les attestations et certificats délivrés par les administrations et organismes compétents prouvant qu’il a satisfait à ses obligations fiscales et sociales
Passé ce délai, l’offre du candidat arrivé en 1ère position est rejetée et le marché peut être attribué au candidat arrivé en 2ème position.
Afficher plus Capacité technique et professionnelle
Liste et brève description des critères de sélection:
“Article 8.1 : Examen des candidatures
L’examen des candidatures porte sur :
o la transmission des renseignements administratifs et attestations...”
Liste et brève description des critères de sélection
Article 8.1 : Examen des candidatures
L’examen des candidatures porte sur :
o la transmission des renseignements administratifs et attestations demandées
o les garanties professionnelles et financières
Article 8.2 : Examen des offres
Le marché est attribué, à l’offre économiquement la plus avantageuse appréciée en fonction des critères énoncés ci-dessous (par ordre de priorité décroissant) :
1. Prix (60%) : l’offre est appréciée au regard des prix proposés sur la durée totale du marché (prise en compte de l’indice de variation des prix)
2. Valeur technique (40%) : l’offre est appréciée au regard de :
• la compréhension et connaissance des enjeux de la mission
• la méthodologie d’intervention et qualité technique de l’offre
Le jugement des offres donne lieu à un classement. L’offre la mieux classée est retenue à titre provisoire en attendant que le candidat produise dans le délai impartis, les documents demandés à l’article 3.2 du cahier des charges.
Afficher plus Informations sur une profession particulière
Réservé à une profession particulière
Référence à la loi, au règlement ou à la disposition administrative pertinente:
“La présente consultation porte sur un marché de services ayant pour objet la désignation du commissaire aux comptes d’Hérault Sport, pour une durée de 6 ans...”
Référence à la loi, au règlement ou à la disposition administrative pertinente
La présente consultation porte sur un marché de services ayant pour objet la désignation du commissaire aux comptes d’Hérault Sport, pour une durée de 6 ans (2022 à 2027), pour l’exercice de la mission légale, ainsi que d’une mission extra légale.
Procédure Type de procédure
Procédure ouverte
Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2022-05-16
12:00 📅
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Délai minimum pendant lequel le soumissionnaire doit maintenir l'offre: 4
Conditions d'ouverture des offres: 2022-05-17
14:00 📅
Conditions d'ouverture des offres (lieu):
“Maison Départementale des Sports
ZAC « Pierresvives »
66 Esplanade de l’Egalité
34090 MONTPELLIER”
Conditions d'ouverture des offres (Informations sur les personnes autorisées et la procédure d'ouverture): Benoit gaudino
Informations complémentaires Organe de révision
Nom: Tribunal de grande instance
Adresse postale: Place pierre flotte
Commune postale: Montpellier
Code postal: 34000
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 467126000📞
Fax: +33 467126391 📠
URL: http://www.justice.gouv.fr/🌏 Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Nom: Service du Greffe du Tribunal de Grande Instance de Montpellier
Adresse postale: Place Pierre FLOTTE
Commune postale: Montpellier
Code postal: 34040
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 467126000📞
Fax: +33 467126391 📠
URL: http://www.justice.gouv.fr/🌏
Source: OJS 2022/S 087-236858 (2022-04-29)
Informations complémentaires (2022-05-13)
Informations complémentaires Référence de l'avis original
Numéro de l'avis au JO S: 2022/S 087-236858
Changements Texte à corriger dans l'avis original
Numéro de section: IV.2.2
Ancienne valeur
Date: 2022-05-16 📅
L'heure: 12:00
Nouvelle valeur
Date: 2022-05-19 📅
L'heure: 12:00
Source: OJS 2022/S 096-266332 (2022-05-13)