le présent marché porte sur la mission des commissaires aux comptes, prévue par l'article L6145-16 du Code de la santé publique et le décret d'application no2013-1238 du 23 décembre 2013 dans le cadre de la certification des comptes des établissements publics de santé
Date limite
Le délai de réception des offres était de 2022-02-21.
L'appel d'offres a été publié le 2022-01-17.
Objet Champ d'application du marché
Titre:
“désignation des commissaires aux comptes et de leur suppléant pour la certification des comptes du CHSF
04/2022”
Produits/services: Services de contrôle légal des comptes📦
Brève description:
“le présent marché porte sur la mission des commissaires aux comptes, prévue par l'article L6145-16 du Code de la santé publique et le décret d'application...”
Brève description
le présent marché porte sur la mission des commissaires aux comptes, prévue par l'article L6145-16 du Code de la santé publique et le décret d'application no2013-1238 du 23 décembre 2013 dans le cadre de la certification des comptes des établissements publics de santé
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Valeur estimée hors TVA: EUR 780 000 💰
1️⃣
Produits/services supplémentaires: Services de contrôle légal des comptes📦
Lieu d'exécution: Essonne🏙️
Site principal ou lieu d'exécution: corbeil-Essones
Description du marché:
“le présent marché porte sur la mission des commissaires aux comptes, prévue par l'article L6145-16 du Code de la santé publique et le décret d'application...”
Description du marché
le présent marché porte sur la mission des commissaires aux comptes, prévue par l'article L6145-16 du Code de la santé publique et le décret d'application no2013-1238 du 23 décembre 2013 dans le cadre de la certification des comptes des établissements publics de santé
Afficher plus Critères d'attribution
Le prix n'est pas le seul critère d'attribution et tous les critères ne sont énoncés que dans les documents de passation de marchés
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Description
Durée de l'accord: 72
Informations sur les options
Options ✅
Description des options:
“le Pouvoir adjudicateur se réserve la possibilité, le cas échéant, de mettre en oeuvre laprocédure de marché complémentaire de services résultant de...”
Description des options
le Pouvoir adjudicateur se réserve la possibilité, le cas échéant, de mettre en oeuvre laprocédure de marché complémentaire de services résultant de l'article R2122-7 du code de la commande publique,à savoir : la possibilité de conclure un marché, sans publicité préalable ni mise en concurrence, avec le Titulaire, en vue de la réalisation de prestations similaires.Les marchés ainsi conclus, le cas échéant, ne pourront être passés que dans les 3 ans suivant la date denotification du marché initial
Informations juridiques, économiques, financières et techniques Situation économique et financière
Critères de sélection énoncés dans les documents de passation de marchés
Capacité technique et professionnelle
Critères de sélection énoncés dans les documents de passation de marchés
Informations sur une profession particulière
Réservé à une profession particulière
Référence à la loi, au règlement ou à la disposition administrative pertinente:
“attestation d'inscription du commissaire aux comptes titulaire et, du commissaire aux comptes suppléant, sur la liste des commissaires aux comptes...”
Référence à la loi, au règlement ou à la disposition administrative pertinente
attestation d'inscription du commissaire aux comptes titulaire et, du commissaire aux comptes suppléant, sur la liste des commissaires aux comptes conformément à l'article L.822-1 du Code de commerce
Procédure Type de procédure
Procédure ouverte
Informations sur un accord-cadre ou un système d'acquisition dynamique
Accord-cadre avec un seul opérateur
Description
Dans le cas d'accords-cadres, justifier toute durée supérieure à 8 ans: article R6145-61-2 du code de la santé publique
Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2022-02-21
18:00 📅
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Conditions d'ouverture des offres: 2022-02-22
10:00 📅
Informations complémentaires Organe de révision
Nom: tribunal administratif de Versailles
Adresse postale: 56 avenue de Saint Cloud
Commune postale: Versailles
Code postal: 78011
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 139205400📞
Courrier électronique: greffe.ta-versailles@juradm.fr📧
URL: http://www.ta-versailles.juadm.fr🌏 Organisme responsable des procédures de médiation
Nom: défenseur des droits
Adresse postale: 3 Pl. De Fontenoy
Commune postale: Paris
Code postal: 75007
Pays: France 🇫🇷 Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Nom: 56 avenue de Saint Cloud
Adresse postale: 56 avenue de Saint Cloud
Commune postale: Versailles
Code postal: 78011
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 139205400📞
Courrier électronique: greffe.ta-versailles@juradm.fr📧
Source: OJS 2022/S 015-034335 (2022-01-17)