désignation de commissariat aux comptes pour la certification des comptes des entités du groupe Action Logement

Action logement groupe

le présent Accord-Cadre a pour objet l'exécution des prestations relevant du mandat de commissaire aux comptes dans les conditions mentionnées au titre Ii du livre 8 et à l'article L823-16-1 du Code du commerce.Il s'agit d'un accord-cadre à marchés subséquents, conclu avec 4 attributaire(s), sans montant minimum mais avec un montant maximum de 7 000 000 euro(s) Ht par année d'accord Cadre (pour la durée totale de validité des marchés subséquents), en application de l'article L 2125-1 et des articles R 2162-1 à R 2162-12 du code de la commande publique

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2022-11-14. L'appel d'offres a été publié le 2022-10-03.

Fournisseurs

Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :

Qui ? Qu'est-ce que c'est ? Où ?
Historique des marchés publics
Date Document
2022-10-03 Avis de marché
2023-02-01 Avis d'attribution de marché
Avis de marché (2022-10-03)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Services de contrôle légal des comptes
Numéro de référence: 2022-Alg-006
Brève description:
le présent Accord-Cadre a pour objet l'exécution des prestations relevant du mandat de commissaire aux comptes dans les conditions mentionnées au titre Ii du livre 8 et à l'article L823-16-1 du Code du commerce.Il s'agit d'un accord-cadre à marchés subséquents, conclu avec 4 attributaire(s), sans montant minimum mais avec un montant maximum de 7 000 000 euro(s) Ht par année d'accord Cadre (pour la durée totale de validité des marchés subséquents), en application de l'article L 2125-1 et des articles R 2162-1 à R 2162-12 du code de la commande publique
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Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Services
Réglementation: Union européenne, avec participation des pays de l'AMP
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Services de contrôle légal des comptes 📦
Code CPV supplémentaire: Services de contrôle légal des comptes 📦
Lieu d'exécution
Région NUTS: Paris 🏙️

Procédure
Type de procédure: Procédure ouverte
Type de soumission: Soumission pour tous les lots
Critères d'attribution
Offre la plus économique

Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Organisme de droit public
Nom du pouvoir adjudicateur: action logement groupe
Adresse postale: 19/21 quai d'austerlitz
Code postal: 75013
Commune postale: Paris
Contact
Adresse Internet: http://www.actionlogement.fr 🌏
Courrier électronique: marches.juridique@actionlogement.fr 📧
Téléphone: +33 187021000 📞
URL des documents: http://www.marches-publics.info/ 🌏
URL pour la participation: http://www.marches-publics.info/ 🌏

Référence
Dates
Date d'envoi: 2022-10-03 📅
Date limite de soumission: 2022-11-14 📅
Date de publication: 2022-10-07 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2022/S 194-549166
Numéro JO-S: 194
Informations complémentaires
les dépôts de plis doivent être impérativement remis par voie dématérialisée.Pour retrouver cet avis intégral, accéder au DCE, poser des questions à l'acheteur, déposer un pli, allez sur http://www.marches-publics.info/ -Le document "Annexe 5 : Le périmètre de consolidation du groupe" est en accès restreint. Il est disponible uniquement sur demande via le module questions du profil acheteur
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Objet
Champ d'application du marché
Durée de l'accord: 12 mois
Description des renouvellements:
l'Accord-Cadre est reconductible 3 fois par tacite reconduction.Chaque période de reconduction aura une durée de un an. La durée maximale de validité de l'accord-cadre, reconductions éventuelles comprises est donc de quatre ans

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Habilitation à exercer l'activité professionnelle:
- Copie du ou des jugements prononcés, si le candidat est en redressement judiciaire.Fiche de candidature (annexe 3 au Règlement de consultation) complétée et accompagnée de tous les documents justificatifs qui y sont mentionnés
Situation économique et financière:
- Déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les fournitures, services ou travaux objet du marché, réalisés au cours des trois derniers exercices disponibles
Niveau(x) minimal/minimaux de normes:
concernant la capacité financière des candidats, il est fixé le minimum suivant de chiffre d'affaires annuel spécifiquement réalisé pour des prestations identiques à celles prévues à l'accord-cadre :-2 500 000 euro(s) de chiffre d'affaires annuel sur le dernier exercice (montant minimum basé sur une estimation de 1 250 000 euro(s) Ht de prestations à réaliser annuellement par attributaire de l'accord-cadre)
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Capacité technique et professionnelle:
- Déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des trois dernières années.- Présentation d'une liste des principales fournitures ou des principaux services effectués au cours des trois dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé
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Informations sur une profession particulière: Services
Référence aux dispositions législatives ou réglementaires pertinentes: commissaire aux comptes

Procédure
Base juridique: 32014L0024
Nombre de participants à envisager: 4
Heure limite de réception des offres: 12:00
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Période de validité de l'offre: 6 mois
Date d'ouverture des offres: 2022-11-14 📅
Heure d'ouverture des offres: 14:00
Lieu: paris

Pouvoir adjudicateur
Identité
Numéro d'enregistrement national: 82458162300017
Contact
Adresse du profil d'acheteur: http://www.marches-publics.info/ 🌏
URL des documents: http://www.marches-publics.info/ 🌏

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: tribunal Judiciaire de Paris
Adresse postale: parvis du Tribunal de Paris
Commune postale: Paris
Code postal: 75859
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 144325151 📞
Adresse Internet: https://www.cours-appel.justice.fr/paris 🌏
Source: OJS 2022/S 194-549166 (2022-10-03)
Avis d'attribution de marché (2023-02-01)
Objet
Champ d'application du marché
Valeur totale du marché: 12 879 920 EUR 💰
Métadonnées de l'avis
Type de document: Avis d'attribution de marché

Procédure
Type de soumission: Sans objet

Référence
Dates
Date d'envoi: 2023-02-01 📅
Date de publication: 2023-02-06 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2023/S 026-076660
Se réfère à l'avis: 2022/S 194-549166
Numéro JO-S: 26

Procédure
Critères d'attribution
Critère de coût (nom): Le prix n'est pas le seul critère d'attribution et tous les critères sont énoncés uniquement dans les documents du marché.
Critère de coût (pondération): 1

Attribution du marché
Date de conclusion du contrat: 2023-01-19 📅
Nom: kpmg
Adresse postale: 2 Av Gambetta
Commune postale: Courbevoie
Code postal: 92400
Pays: France 🇫🇷
Hauts-de-Seine 🏙️
Valeur totale du marché: 12 879 920 EUR 💰
Nom: pricewaterhousecoopers Audit
Adresse postale: 63 Rue De Villiers
Commune postale: Neuilly-sur-Seine
Code postal: 92200
Valeur totale du marché: 15 999 120 EUR 💰
Nom: mazars
Adresse postale: 61 Rue Henri Regnault
Valeur totale du marché: 17 797 500 EUR 💰
Nom: rsm Paris
Adresse postale: 26 Rue Cambaceres
Commune postale: Paris 8
Code postal: 75008
Pays: Paris 🏙️
Valeur totale du marché: 11 036 670 EUR 💰
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 7
Source: OJS 2023/S 026-076660 (2023-02-01)
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