désignation de commissariat aux comptes pour la certification des comptes des entités du groupe Action Logement

Action logement groupe

le présent Accord-Cadre a pour objet l'exécution des prestations relevant du mandat de commissaire aux comptes dans les conditions mentionnées au titre Ii du livre 8 et à l'article L823-16-1 du Code du commerce.Il s'agit d'un accord-cadre à marchés subséquents, conclu avec 4 attributaire(s), sans montant minimum mais avec un montant maximum de 7 000 000 euro(s) Ht par année d'accord Cadre (pour la durée totale de validité des marchés subséquents), en application de l'article L 2125-1 et des articles R 2162-1 à R 2162-12 du code de la commande publique

Date limite
Le délai de réception des offres était de 2022-11-14. L'appel d'offres a été publié le 2022-10-03.

Fournisseurs
Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :
Qui ?

Qu'est-ce que c'est ?

Où ?

Historique des marchés publics
Date Document
2022-10-03 Avis de marché
2023-02-01 Avis d'attribution de marché
Avis de marché (2022-10-03)
Pouvoir adjudicateur
Nom et adresse
Nom: action logement groupe
Numéro d'enregistrement national: 82458162300017
Adresse postale: 19/21 quai d'austerlitz
Commune postale: Paris
Code postal: 75013
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 187021000 📞
Courrier électronique: marches.juridique@actionlogement.fr 📧
Région: Paris 🏙️
URL: http://www.actionlogement.fr 🌏
Adresse du profil d'acheteur: http://www.marches-publics.info/ 🌏
Communication
URL des documents: http://www.marches-publics.info/ 🌏
URL de participation: http://www.marches-publics.info/ 🌏

Objet
Champ d'application du marché
Titre:
“désignation de commissariat aux comptes pour la certification des comptes des entités du groupe Action Logement 2022-Alg-006”
Produits/services: Services de contrôle légal des comptes 📦
Brève description:
“le présent Accord-Cadre a pour objet l'exécution des prestations relevant du mandat de commissaire aux comptes dans les conditions mentionnées au titre Ii...”    Afficher plus

1️⃣
Produits/services supplémentaires: Services de contrôle légal des comptes 📦
Lieu d'exécution: Paris 🏙️
Description du marché:
“le présent Accord-Cadre a pour objet l'exécution des prestations relevant du mandat de commissaire aux comptes dans les conditions mentionnées au titre Ii...”    Afficher plus
Critères d'attribution
Le prix n'est pas le seul critère d'attribution et tous les critères ne sont énoncés que dans les documents de passation de marchés
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Description
Durée de l'accord: 12
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Ce contrat est susceptible d'être renouvelé
Description
Description des renouvellements:
“l'Accord-Cadre est reconductible 3 fois par tacite reconduction.Chaque période de reconduction aura une durée de un an. La durée maximale de validité de...”    Afficher plus

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Liste et brève description des conditions:
“- Copie du ou des jugements prononcés, si le candidat est en redressement judiciaire.Fiche de candidature (annexe 3 au Règlement de consultation) complétée...”    Afficher plus
Situation économique et financière
Liste et brève description des critères de sélection:
“- Déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les fournitures, services ou travaux objet du marché, réalisés au...”    Afficher plus
Conditions de participation

“concernant la capacité financière des candidats, il est fixé le minimum suivant de chiffre d'affaires annuel spécifiquement réalisé pour des prestations...”    Afficher plus
Capacité technique et professionnelle
Liste et brève description des critères de sélection:
“- Déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des trois dernières années.-...”    Afficher plus
Informations sur une profession particulière
Réservé à une profession particulière
Référence à la loi, au règlement ou à la disposition administrative pertinente: commissaire aux comptes

Procédure
Type de procédure
Procédure ouverte
Informations sur un accord-cadre ou un système d'acquisition dynamique
Accord-cadre avec plusieurs opérateurs
Description
Nombre maximal envisagé de participants à l'accord-cadre: 4
Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2022-11-14 12:00 📅
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Délai minimum pendant lequel le soumissionnaire doit maintenir l'offre: 6
Conditions d'ouverture des offres: 2022-11-14 14:00 📅
Conditions d'ouverture des offres (lieu): paris

Informations complémentaires
Informations sur la récurrence
Il s'agit d'un marché récurrent
Informations complémentaires

“les dépôts de plis doivent être impérativement remis par voie dématérialisée.Pour retrouver cet avis intégral, accéder au DCE, poser des questions à...”    Afficher plus
Organe de révision
Nom: tribunal Judiciaire de Paris
Adresse postale: parvis du Tribunal de Paris
Commune postale: Paris
Code postal: 75859
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 144325151 📞
URL: https://www.cours-appel.justice.fr/paris 🌏
Source: OJS 2022/S 194-549166 (2022-10-03)
Avis d'attribution de marché (2023-02-01)
Objet
Champ d'application du marché
Code devise: EUR 💰
Valeur totale du marché (hors TVA) (offre la plus basse): 11036670
Valeur totale du marché (hors TVA) (offre la plus élevée): 17797500
Critères d'attribution
Critère de coût (nom):
“Le prix n'est pas le seul critère d'attribution et tous les critères sont énoncés uniquement dans les documents du marché.”
Critère de coût (pondération): 1

Procédure
Informations sur l'accord-cadre
La passation de marché implique l'établissement d'un accord-cadre
Informations administratives
Publication précédente concernant cette procédure: 2022/S 194-549166

Attribution du marché

1️⃣
Numéro de contrat: 2022-Alg-006
Date de conclusion du contrat: 2023-01-19 📅
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 7
Nom et adresse du contractant
Nom: kpmg
Adresse postale: 2 Av Gambetta
Commune postale: Courbevoie
Code postal: 92400
Pays: France 🇫🇷
Région: Hauts-de-Seine 🏙️
Le contractant est une PME
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 12 879 920 💰

2️⃣
Nom et adresse du contractant
Nom: pricewaterhousecoopers Audit
Adresse postale: 63 Rue De Villiers
Commune postale: Neuilly-sur-Seine
Code postal: 92200
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 15 999 120 💰

3️⃣
Numéro de contrat: 2022-Alg-06
Nom et adresse du contractant
Nom: mazars
Adresse postale: 61 Rue Henri Regnault
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 17 797 500 💰

4️⃣
Nom et adresse du contractant
Nom: rsm Paris
Adresse postale: 26 Rue Cambaceres
Commune postale: Paris 8
Code postal: 75008
Région: Paris 🏙️
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 11 036 670 💰
Source: OJS 2023/S 026-076660 (2023-02-01)