prestations d'analyses comptables auxquelles l'agence française anticorruption peut avoir recours dans le cadre de la Convention Judiciaire d'intérêt Public du 9 février 2021 concernant les entreprises bollore se et odet se
Date limite
Le délai de réception des offres était de 2022-02-28.
L'appel d'offres a été publié le 2022-01-28.
Avis de marché (2022-01-28) Pouvoir adjudicateur Nom et adresse
Nom: ministères économiques et financiers
Adresse postale:
“secrétariat général, Service des Achats, des Finances, sous-direction de la gestion financière et des achats, Bureau des Achats Mutualisés de...”
Adresse postale
secrétariat général, Service des Achats, des Finances, sous-direction de la gestion financière et des achats, Bureau des Achats Mutualisés de l'administration Centrale
Objet Champ d'application du marché
Titre: bamac_2021_99_Expertise
Produits/services: Services de vérification des fraudes📦
Brève description:
“prestations d'analyses comptables auxquelles l'agence française anticorruption peut avoir recours dans le cadre de la Convention Judiciaire d'intérêt Public...”
Brève description
prestations d'analyses comptables auxquelles l'agence française anticorruption peut avoir recours dans le cadre de la Convention Judiciaire d'intérêt Public du 9 février 2021 concernant les entreprises bollore se et odet se
1️⃣
Produits/services supplémentaires: Services de vérification des fraudes📦
Lieu d'exécution: Paris🏙️
Description du marché:
“le présent accord-cadre a pour objet des prestations d'analyses comptables, ci-après " expertises ", auxquelles l'agence française anticorruption peut avoir...”
Description du marché
le présent accord-cadre a pour objet des prestations d'analyses comptables, ci-après " expertises ", auxquelles l'agence française anticorruption peut avoir recours dans le cadre de la Convention Judiciaire d'intérêt Public du 9 février 2021 concernant les entreprises bollore se et odet se
Afficher plus Critères d'attribution
Le prix n'est pas le seul critère d'attribution et tous les critères ne sont énoncés que dans les documents de passation de marchés
Durée de l'accord
Date de fin: 2023-08-07 📅
Informations juridiques, économiques, financières et techniques Situation économique et financière
Critères de sélection énoncés dans les documents de passation de marchés
Capacité technique et professionnelle
Critères de sélection énoncés dans les documents de passation de marchés
Procédure Type de procédure
Procédure ouverte
Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2022-02-28
12:00 📅
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Délai minimum pendant lequel le soumissionnaire doit maintenir l'offre: 4
Conditions d'ouverture des offres: 2022-02-28
12:15 📅
“le règlement du marché est imputé sur le budget de l'etat. Les sommes dues sont payées conformément auxdispositions du titre IV de la loi no 2013-100 du 28...”
le règlement du marché est imputé sur le budget de l'etat. Les sommes dues sont payées conformément auxdispositions du titre IV de la loi no 2013-100 du 28 janvier 2013 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'union européenne en matière économique et financière et du décret no 2013-269 du 29 mars 2013 relatif à la lutte contre les retards de paiement dans les contrats de la commande publique. Le délai de paiement est fixé à 30 jours maximum. La date de début du délai est déterminée selon les modalités de l'article 2 du décret sus-visé
Afficher plus Organe de révision
Nom: tribunal Administratif de Paris
Adresse postale: 7, rue de Jouy
Commune postale: Paris
Code postal: 75004
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 144594400📞
URL: http://paris.tribunaladministratif.fr/🌏
Source: OJS 2022/S 023-057941 (2022-01-28)