Assistance pour la rédaction de documents relatifs à la sécurité et à l'environnement

Brève description

Le présent accord-cadre porte sur une assistance à la réalisation de prestations documentaires dans les domaines de la sécurité au travail et de l’environnement pour le compte du CEA Le Ripault.

Description du marché

Le présent accord-cadre porte sur une assistance à la réalisation de prestations documentaires dans les domaines de la sécurité au travail et de l’environnement pour le compte du CEA Le Ripault.
Les différents types de prestations concernées peuvent être, à titre indicatif :
- Rédaction d’études de sécurité conventionnelle (ESC),
- Evaluation des risques professionnels si demandée indépendamment d’une ESC,
- Rédaction de consignes de sécurité,
- Rédaction de Document Relatif à la Protection Contre les Explosions (DRPCE),
- Rédaction d’analyses de risques dans différents domaines,
- Rédaction de dossiers d'Installation Classée pour la Protection de l’Environnement (ICPE),
- Rédaction de fiches d’analyses réglementaires (FAR) ou tout autre document d’analyse de conformité réglementaire dans le domaine de l’environnement,
- Participation aux visites de sécurité (ou visites avant mise en service) et rédaction du compte rendu,
- Participation à des réunions dont le sujet est la gestion de la sécurité au quotidien, et rédaction du compte rendu.
Les prestations demandées sont regroupées en 5 catégories en fonction du volume de travail estimé :
- catégorie A concerne les participations aux visites ou réunions suivies de la réalisation d’un compte rendu
- catégorie B concerne les documents les plus simples (1 à 5 pages)
- catégorie C concerne des documents nécessitant une analyse de risque appliquée (5 à 30 pages)
- catégorie D concerne des documents nécessitant une analyse de risques exhaustive élémentaire (30 à 50 pages)
- catégorie E concerne des documents nécessitant une analyse de risques complexe (plus de 50 pages)
L'accord-cadre comprend une phase ferme de 24 mois et deux phases optionnelles de 12 mois chacune.
En cas d'affermissement des phases optionnelles, l'accord-cadre a donc une durée maximale de 48 mois.
La volumétrie plafond des prestations est de 750 documents sur la durée maximale de l'accord-cadre (48 mois).

Liste et brève description des conditions

I. Présentation des candidatures
Les entreprises candidates doivent fournir à l’appui de leur candidature :
— le formulaire DC1 (lettre de candidature et désignation du mandataire par ses co-traitants) ou équivalent.
— le formulaire DC2 (Déclaration du candidat individuel ou du membre du groupement) ou équivalent.
Les formulaires sont disponibles sur le site Internet du Ministère de l'Économie, de l'Industrie et de l'Emploi : http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat
— la copie du ou des jugements prononcés s'il est en redressement judiciaire ou dans une procédure étrangère équivalente.
_ pour information, les attestations de régularité fiscales et sociales
Le candidat peut présenter sa candidature sous la forme d’un document unique de marché européen (DUME), en lieu et place des documents mentionnés à l’article R2143-3 du CCP, téléchargeable à l’adresse suivante :
https://ec.europa.eu/tools/espd/filter?lang=fr
Il est interdit de cumuler les candidatures :
- en tant que candidat individuel et membre d’un ou plusieurs groupements y compris en tant que mandataire ;
-en tant que membre d’un groupement et mandataire d’un autre.
2/Les entreprises nouvellement créées sont autorisées à présenter leur candidature. Si elles ne sont pas en mesure de produire certains des documents demandés dans le présent avis de marché, elles peuvent justifier de leurs capacités financières et professionnelles par d’autres moyens que ceux indiqués dans le présent avis et notamment par la présentation de titres ou de l’expérience professionnelle du ou de leurs responsables.
II. Conditions particulières de l'exécution de l'accord-cadre
1ère condition
A - Marché classifié sans détention (avec accès à des ISC)
Cet accord-cadre est un accord-cadre «Très Secret » au sens de l'arrêté du 9 août 2021 portant approbation de l'instruction générale interministérielle n° 1300 sur la protection du secret de la défense nationale.
Cet accord-cadre donne accès à des informations et/ou supports classifiés (ISC) intéressant la défense nationale. Il ne nécessite pas la détention d'ISC «Très Secret » par le titulaire.
En conséquence, le dossier de candidature doit contenir sous enveloppe séparée:
— soit une attestation d'habilitation DGA en cours de validité ou une attestation d'avis de sécurité en cas de changement d'autorité d'habilitation accompagnée d'une attestation de non changement (fait et droit) éditée par
la personne morale candidate depuis sa dernière habilitation.
— soit une demande d'habilitation (pour tout renseignement, contacter l'Officier de sécurité du centre Le Ripault — Tél.: +33 247345567 — CEA Le Ripault, BP 16, 37260 Monts, en lui précisant la référence du dossier
suivante : B22-03657).
Les mêmes démarches doivent être engagées pour les entreprises associées, en cas de candidature en Groupement momentané d'entreprises ou des sous-traitants pressentis par les candidats audit accord-cadre.
Ces documents devront parvenir au plus tard à la date limite de remise des candidatures mentionnée dans le présent avis.
À défaut d'avoir fourni ses attestations ou la copie de sa demande dans le délai imparti, le candidat est réputé avoir renoncé à sa demande d'habilitation aux informations classifiées pour le présent accord-cadre et donc à sa candidature.
Pour les candidats de droit étranger, le dossier devra également contenir l'attestation d'une habilitation appropriée délivrée par l'agence nationale de sécurité de l'État dont il relève. Cet État doit avoir conclu un accord de sécurité bilatéral ou multilatéral couvrant les échanges d'informations et/ou supports classifiés avec la France.
2ème condition
En raison de la teneur de la prestation, il est précisé que le titulaire de l'accord-cadre, objet du présent avis, ne pourra se voir attribuer les marchés qui, par leur objet, seraient susceptibles de créer une situation de conflit d’intérêts au sens de l’article L2141-10 du code de la commande publique.

Liste et brève description des critères de sélection

Un dossier de présentation du candidat, et le cas échéant de chaque cotraitant, comprenant entre autres :
- les caractéristiques de l’entreprise : statuts, forme juridique, composition du capital, principaux actionnaires, participations, représentants engageant l’entreprise, effectif total, dimensions, activités, organigramme ; pour information un extrait-K-bis ou équivalent;
- une attestation d’assurance en cours de validité pour le candidat et chaque cotraitant ;
- le chiffre d’affaire global et le CA concernant les fournitures, services ou travaux objet du marché, réalisés au cours des trois derniers exercices disponibles ;
- les trois derniers bilans et comptes de résultat des opérateurs économiques pour lesquels l’établissement des bilans est obligatoire en vertu de la loi ;
Lorsqu’il appartient à un groupe, une attestation certifiant de son autonomie commerciale et de sa situation de concurrence vis-à-vis des autres entreprises du groupe.
Si le candidat recourt à la sous-traitance, il doit produire les mêmes renseignements et documents concernant son/ses sous-traitants. En outre, pour justifier qu’il dispose des capacités de ce(s) sous-traitant(s) pour l’exécution de l'accord-cadre, il apporte la preuve par tout moyen approprié.
La sous-traitance totale est interdite

Liste et brève description des critères de sélection

La sélection des candidats se fera sur les critères suivants :
-maîtrise en rédaction de documents réglementaires liés à la sécurité et et à l'environnement.
L'atteinte de ces critères sera démontrée par les dossiers listés ci-après. Chaque entreprise candidate (le mandataire et chacun des cotraitants dans le cadre d‘un groupement) devra présenter :
- l’organisation pressentie et le montage industriel pour ce type de prestation, avec le cas échéant l’organisation au sein du groupement et/ou la démonstration de sa capacité à maitriser la sous-traitance,
- une déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et la part représentée par le personnel d'encadrement pendant les trois dernières années,
- les moyens techniques de l'entreprise ;
- l’organisation et la qualité (procédures, assurance qualité, certifications ou qualifications en cours de validité) ;
- un dossier précis et détaillé des références au cours des 3 dernières années de l’entreprise et/ou de l’établissement susceptible d’intervenir, concernant des opérations identiques ou pouvant être assimilées
notamment en termes de technicité et d’enjeu.
Devront notamment être précisés : la nature du projet, la date, le lieu d’exécution, les références du client correspondant avec ses coordonnées postales et téléphoniques ainsi que celles de la personne en charge du
projet, un descriptif précis des responsabilités exercées et des actions conduites par le candidat dans le projet.
Si le candidat recourt à la sous-traitance, il doit produire les mêmes documents concernant ce sous-traitant. En outre, pour justifier qu’il dispose des capacités de ce sous-traitant pour l’exécution de l'accord-cadre, il apporte
la preuve par tout moyen approprié.

La date d'ouverture des offres est donnée à titre indicatif.
La réglementation applicable à la présente procédure est définie par le code de la commande publique, livre Ier dispositions générales.
CONFIDENTIALITE ET MISE A DISPOSITION DU DOSSIER DE CONSULTATION DES ENTREPRISES
Le Dossier de Consultation des Entreprises est accessible pour information des candidats, sur la plateforme PLACE (https://www.marches-publics.gouv.fr).
Il est réparti en 2 types de documents :
1) les documents en diffusion ordinaire (DO)
2) les documents en diffusion restreinte(DR). Ces documents contiennent des informations sensibles et font l'objet d'une mention particulière « Diffusion Restreinte », visant à garantir leur confidentialité. Afin de permettre l'envoi de ces documents sous format informatique via la plateforme PLACE ou via support amovible (Clé USB, CD ROM), les candidats doivent retourner le document « Engagement du Soumissionnaire en matière de protection de l’information de diffusion restreinte - déclinaison en règles de sécurité informatique » dûment complété et signé. Dans le cas contraire, les documents sensibles ne pourront pas faire l'objet d'un envoi électronique et seront adressés sous format papier uniquement par courrier suivant les dispositions de l’IGI 1300 du 09.08.2021.

Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen

Le référé précontractuel peut être introduit depuis le début de la procédure de passation jusqu'à la signature du marché.
Le référé contractuel peut être introduit dans les conditions des articles L. 551-13 et suivants du code de justice administrative.
Le recours en contestation de la validité du marché par un tiers peut être intenté dans un délai de 2 mois à compter des mesures de publicité appropriées.