assistance pour la gestion des recours déposés dans le cadre du droit au logement opposable dans le département du Rhône

Brève description

l'Accord-Cadre porte sur des prestations d'assistance pour assurer la réponse à l'usager (accueil téléphonique, messagerie électronique), l'enregistrement et l'instruction des dossiers relevant du dispositif relatif au Droit Au Logement Opposable (Dalo) aux côtés des agents en charge du secrétariat de la commission de médiation au sein de la Direction Départementale de l'emploi, du Travail et des Solidarités (Ddets) du Rhône

Description du marché

voir article 6 du CCP. Il est attendu par le candidat d'apporter une réponse à l'usager qui pourra être réalisée soit par messagerie électronique (créée et gérée par le titulaire), soit par téléphone (ligne téléphonique créée par le titulaire et dédiée à la récupération des transferts de ligne téléphonique du Dalo). Sont notamment concernés par ces réponses les travailleurs sociaux qui accompagnent les ménages dans leurs recours DALO. Un suivi de la volumétrie et de la typologie des appels téléphoniques et des courriels sera réalisé par le titulaire et transmis au service prescripteur.Le titulaire peut avoir des questions relatives à la formation d'un recours DALO, au suivi des recours DALO entrepris, ou encore sur l'éligibilité d'un recours DALO. Si ce n'est pas le cas, il conviendra de leur apporter une aide en les réorientant vers d'autres services de l'état.La réponse sera apportée pendant les horaires d'ouverture (Lundi, Mardi, Mercredi, Jeudi et Vendredi) entre 9h00 à 13h00 soit par téléphone, soit par messagerie électronique

Description du marché

voir article 6 du Ccp.Il est notamment attendu du candidat de : - enregistrer le recours dans l'application COMDALO - vérifier la complétude du dossier - renseigner sur un imprimé réalisé par la DDETS les documents manquants (cocher dans une liste) - éditer un accusé réception qui est exporté de l'application COMDALO accompagné d'une liste des pièces complémentaires à joindre au dossier - mettre sous enveloppe l'accusé réception et la demande de pièces complémentaires au requérant - affranchir le courrier puis l'envoyer au requérant (affranchissement aux frais du titulaire et inclus dans la prestation)

Description du marché

l'Instruction des recours amiables concerne l'étude des recours en vue d'un passage en commission de médiation. L'Instruction a pour finalité de présenter aux membres de la commission un avis à partir duquel ils se positionneront sur la base à la fois de la réglementation et d'un référentiel-doctrine de la commission de médiation du Rhône qui sera communiquée au prestataire.Les prestations décrites ci-après concernent principalement l'instruction des dossiers individuels de recours amiable pour une demande de logement. Cependant, la prestation pourra également porter, le cas échéant, sur l'instruction de recours gracieux. - préparation de la pré-commission - préparation, édition et reproduction de l'ordre du jour (Odj) - gestion logistique : convocation des membres, envoi de l'odj aux membres - mises à jour sur COMDALO - communication de l'odj au service DLPE 10 jours avant la date de commission pour observations et modifications éventuelles - apporter les éventuelles modifications de l'odj demandées par le secrétariat du service DLPE dans l'application COMDALO - envoi (par courriel) à l'ensemble des membres l'odj définitif - instruction des dossiers individuels - solliciter (par courriel de préférence) le requérant pour la complétude de son dossier si des documents nécessaires à l'instruction n'ont pas été demandés au requérant lors de l'enregistrement. - demander (par courriel de préférence) au requérant les éléments sur son parcours résidentiel sur les 12 derniers mois avant le dépôt de son recours s'il ne l'a pas indiqué dans son dossier CERFA. - solliciter en cas de besoin le travailleur social (par courriel de préférence) qui accompagne le requérant dans son recours afin de connaître la capacité de celui-ci à accéder à un logement autonome et connaître le besoin d'accompagnement nécessaire. - communiquer aux bailleurs sociaux l'odj en amont de la COMED afin que ceux-ci puissent faire un retour sur chaque situation connue - intégrer le retour des bailleurs dans COMDALO. - dans le cadre des dossiers où les requérants saisissent le motif " menacé d'expulsion ", solliciter la cellule prévention des expulsions locatives de la DDETS pour intégrer les retours sur les dossiers connus. - rédaction synthétique dans COMDALO de la situation sur une base harmonisée réalisée par la DDETS 69. - proposer un avis sur la base d'un référentiel - doctrine réalisée par la DDETS 69 (présentée lors de la première réunion avec le titulaire et mise à jour en fonction des ODJ soumis à relecture. Il n'est pas nécessaire de disposer de compétences particulières en amont.). - en commission - la participation du prestataire est nécessaire pour tenir des taches de secrétariat de séance de la commission. - en séance, le prestataire est chargé de proposer l'avis pour chaque situation. Il expose l'avis indiqué dans l'odj puis retranscrit la décision prise par la commission. Le cas échéant, il a pour mission de répondre aux interrogations des membres sur les dossiers présentés. - suivi de la commission - rédaction du compte rendu de séance (PV à partir de l'application Comdalo) - envoi du PV aux destinataires après validation par le service DLPE - préparation des courriers à destination de différents partenaires suite à certaines décisions qui auront été prises en commission (FNAVDL, bailleurs sociaux, services internes à la Ddets69), puis envoi par courriel de ces courriers. - mise à jour du tableau FNAVDL - envoi (par courriel) d'un tableau aux services de la préfecture pour les personnes menacées d'expulsion - envoi du PV au service relogement de la DDETS (Service Alms) - mise à jour de COMDALO - édition pour signature par le service DLPE, puis mise sous pli et affranchissement (aux frais du titulaire) des notifications avant envoi aux requérants