accord-Cadre relatif aux missions de coordination en faveur de la sécurité et de la protection de la santé des travailleurs de niveaux 2 et 3

Brève description

le coordonnateur SPS, qui intervient également en phase conception, est le premier conseiller du maître d'ouvrage pour la prévention de ces risques.

Conformément aux dispositions de la Loi no 93-1418 du 31 décembre 1993 et des textes pris pour son application, le présent marché porte sur la réalisation de coordination en matière de Sécurité et de Protection de la Santé des travailleurs (S.P.S.), pour les phases de conception et de réalisation, relatives à des opérations de voirie et de bâtiments.

Les finalités sont de :

O prévenir les risques liés aux co-activités simultanées ou successives lors de la réalisation des ouvrages ;

O planifier l'exécution des différents travaux ou phase de travail ;

O faciliter les interventions ultérieures sur l'ouvrage

Informations complémentaires

lieux d'exécution : sur l'ensemble du territoire de Limoges Métropole

Procédure de passation : appel d'offres ouvert, soumise aux dispositions des articles L. 2124-2, R. 2124-2 1° et R. 2161-2 à R. 2161-5 du Ccp

Accord-Cadre, sans montant minimum et avec un montant maximum, passé en application des articles L2125-1 1°, R. 2162-1 à R. 2162-6, R. 2162-13 et R. 2162-14 du CCP. Il donnera lieu à l'émission de bons de commande.

Pas de décomposition en tranches. Prestations réparties en 2 lots : lot 1 voirie, lot 2 bâtiments

l'offre, présentée par une seule entreprise ou par un groupement, devra indiquer tous les sous-traitants connus lors de son dépôt, indiquer les prestations (et leur montant) dont la sous-traitance est envisagée, la dénomination et la qualité des sous-traitants qui l'exécuteront à la place du titulaire, sauf lorsque le montant est inférieur à 600 Euros (T.T.C.)

En cas de groupement, forme souhaitée du groupement : conjoint avec mandataire solidaire. Si le groupement attributaire du marché est d'une forme différente, il pourra se voir contraint d'assurer sa transformation pour se conformer au souhait du pouvoir adjudicateur.

Prestations financées sur le budget général de Limoges Métropole et rémunérées selon les prescriptions du C.C.A.P et en application du décret nº2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ainsi que des articles R2191-3 à R2191-63 du CCP

Les critères relatifs à la candidature sont :

Capacités et garanties financières et techniques

capacités professionnelles

les critères retenus pour le jugement des offres sont pondérés de la manière suivante :

Pour le lot 1 :

1-Valeur technique 60.0 %

Elle sera notée sur 20 points et sera appréciée en fonction du mémoire justificatif et notamment des sous-critères définis au Rc

2 - prix des prestations 40.0 %

Il sera noté sur 20 points et sera apprécié en fonction du BPU et du DQE selon la formule suivante:

note = 20 x (valeur de l'offre moins disante / valeur de l'offre analysée)

la note finale sera obtenue en ajoutant les notes obtenues aux critères " valeur technique " et " prix des prestations ". L'Offre retenue sera celle ayant obtenue la meilleure note finale.

En cas d'égalité, l'offre ayant la meilleure note technique sera retenue.

Pour le lot 2 :

1-Prix des prestations 70.0 %

Il sera noté sur 20 points et sera apprécié en fonction du BPU et du DQE selon la formule suivante :

Note = 20 x (valeur de l'offre moins disante / valeur de l'offre analysée)

2-valeur technique 30.0 %

Elle sera notée sur 20 points et sera appréciée en fonction du mémoire justificatif et notamment des sous-critères définis au Rc

La meilleure offre technique obtiendra la note de 20 et les notes des autres offres seront proratisées en conséquence.

La note finale sera obtenue en ajoutant les notes obtenues aux critères " valeur technique" et " prix des prestations ". L'Offre retenue sera celle ayant obtenue la meilleure note finale.

En cas d'égalité, l'offre la moins onéreuse sera retenue.

Pour tout renseignement complémentaire concernant cette consultation, les candidats devront faire parvenir au plus tard 10 jours avant la date limite de réception des offres (Dlro), une demande écrite.

Les candidats transmettront obligatoirement leur demande par l'intermédiaire du profil d'acheteur du pouvoir adjudicateur, dont l'adresse URL est la suivante : https://agglo-limoges.e-marchespublics.com. Dans cette hypothèse, la réponse se fera par voie électronique.

Une réponse sera alors adressée, à toutes les entreprises ayant retiré le dossier ou l'ayant téléchargé après identification, 6 jours au plus tard avant la Dlro.

Conformément au présent R.C., les éventuels documents modificatifs ou complémentaires du cahier des charges sont également communiqués aux concurrents 6 jours au plus tard avant la D.L.R.O.

Le dossier est téléchargeable gratuitement à l'adresse suivante : https://agglo-limoges.e-marchespublics.com

Niveau(x) minimal/minimaux de normes

si le candidat est objectivement dans l'impossibilité de produire, pour justifier de sa capacité financière, les renseignements ou documents, il peut prouver sa capacité par tout autre document considéré comme équivalent par le pouvoir adjudicateur et notamment par la production d'une déclaration appropriée de banques ou d'une preuve d'une assurance pour les risques professionnels

Niveau(x) minimal/minimaux de normes

la preuve de la capacité du candidat peut toutefois être apportée par tout moyen, notamment par des certificats d'identité professionnelle ou des références de prestations attestant de la compétence de l'opérateur économique à réaliser la prestation pour laquelle il se porte candidat. Sont acceptés les certificats équivalents délivrés par les organismes établis dans d'autres Etats membres. Les entreprises étrangères pourront quant à elles fournir ceux délivrés par les organismes de leur état d'origine