Accord cadre d’exploitation et de maintenance multitechnique des sites du réseau de la Banque de France

Banque de France – direction des achats

Accord –cadre composite ayant pour objet les prestations d'exploitation et de maintenance multi technique des installations et des ouvrages de 121 sites en France métropole, répartis en 4 lots géographiques, pour lesquels la Banque de France est propriétaire, copropriétaire ou locataire.
L’Accord –cadre regroupe toute la main d’œuvre, les prestations et le matériel nécessaires à l’exploitation et à la maintenance préventive et corrective des ouvrages et des installations techniques aux meilleures conditions économiques, techniques, sociales et d’efficience énergétique des bâtiments.
Les prestations, objet du présent accord-cadre, dont le Titulaire assure la direction et assume l'entière responsabilité, sont assorties d'une obligation de résultat à l'égard de la Banque de France, afin de lui assurer la continuité de service, la fiabilité et la pérennité des installations et équipements à maintenir.
Le présent accord-cadre est divisé en 4 lots décrits à la rubrique II.2 ci-dessous

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2022-06-13. L'appel d'offres a été publié le 2022-05-10.

Qui ?

• Banque de France – direction des achats

Qu'est-ce que c'est ?

• Services de réparation et d'entretien › Services de réparation et d'entretien d'installations de bâtiments

Où ?

Historique des marchés publics

Date	Document
2022-05-10	Avis de marché

Avis de marché (2022-05-10)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Services de réparation et d'entretien d'installations de bâtiments
Numéro de référence: DAF_2022_000134
Brève description:

Accord –cadre composite ayant pour objet les prestations d'exploitation et de maintenance multi technique des installations et des ouvrages de 121 sites en France métropole, répartis en 4 lots géographiques, pour lesquels la Banque de France est propriétaire, copropriétaire ou locataire. L’Accord –cadre regroupe toute la main d’œuvre, les prestations et le matériel nécessaires à l’exploitation et à la maintenance préventive et corrective des ouvrages et des installations techniques aux meilleures conditions économiques, techniques, sociales et d’efficience énergétique des bâtiments. Les prestations, objet du présent accord-cadre, dont le Titulaire assure la direction et assume l'entière responsabilité, sont assorties d'une obligation de résultat à l'égard de la Banque de France, afin de lui assurer la continuité de service, la fiabilité et la pérennité des installations et équipements à maintenir. Le présent accord-cadre est divisé en 4 lots décrits à la rubrique II.2 ci-dessous

Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Services
Réglementation: Union européenne, avec participation des pays de l'AMP
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Services de réparation et d'entretien d'installations de bâtiments 📦
Code CPV supplémentaire: Services de réparation et d'entretien d'installations de bâtiments 📦
Lieu d'exécution
Région NUTS: Ile-de-France 🏙️
Pays de la Loire 🏙️
Centre — Val de Loire 🏙️
Occitanie 🏙️

Procédure
Type de procédure: Procédure concurrentielle avec négociation
Type de soumission: Soumission pour tous les lots
Critères d'attribution
Offre la plus économique

Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Organisme de droit public
Nom du pouvoir adjudicateur: BANQUE DE FRANCE – Direction des Achats
Adresse postale: 39 rue Croix des Petits champs
Code postal: 75049
Commune postale: PARIS CEDEX 01
Contact
Adresse Internet: http://www.banque-france.fr 🌏
Courrier électronique: 1197-achats_immo-ut@banque-france.fr 📧
Téléphone: +33 142924297 📞
URL des documents: https://banque-france.achatpublic.com 🌏
URL pour la participation: https://banque-france.achatpublic.com 🌏

Référence
Dates
Date d'envoi: 2022-05-10 📅
Date limite de soumission: 2022-06-13 📅
Date de publication: 2022-05-13 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2022/S 093-255912
Numéro JO-S: 93
Informations complémentaires

Outre les renseignements indiqués en III.1.2 et III.1.3 et III.2.1, le candidat fournit également un engagement de confidentialité téléchargeable sur le profil acheteur à l’adresse suivante : https://banque-france.achatpublic.com Les candidats sont invités à communiquer leurs questions au plus tard le 07/06/2022. Toute question posée après cette date ne sera pas prise en compte.

Objet
Champ d'application du marché
Brève description:

L’Accord –cadre regroupe toute la main d’œuvre, les prestations et le matériel nécessaires à l’exploitation et à la maintenance préventive et corrective des ouvrages et des installations techniques aux meilleures conditions économiques, techniques, sociales et d’efficience énergétique des bâtiments.

Les prestations, objet du présent accord-cadre, dont le Titulaire assure la direction et assume l'entière responsabilité, sont assorties d'une obligation de résultat à l'égard de la Banque de France, afin de lui assurer la continuité de service, la fiabilité et la pérennité des installations et équipements à maintenir.

Le présent accord-cadre est divisé en 4 lots décrits à la rubrique II.2 ci-dessous

Valeur totale estimée: 19 000 000 EUR 💰
Intitulé du lot: Prestations de maintenance multi techniques et multi sites de la Banque de France situées en régions Ile de France ; Hauts de France et Normandie
Numéro du lot: 1
Brève description:

Les prestations d’exploitation et de maintenance multi technique de cet accord –cadre comprennent principalement :

• L’exécution des prestations de maintenance préventive et corrective de niveaux 1 à 4 selon la terminologie définie par la norme NFX 60-000 (ou norme équivalente en vigueur en cas d’évolution de celle-ci au cours du marché), y compris main d’œuvre, déplacements, sous-traitance, matériel, outillage, opérations de démontage ou de manutention (y compris moyens d’accès et de levage) nécessaires aux opérations, et y compris pour des opérations qui nécessitent des pièces de rechange d’un montant supérieur à 150 € HT

• La rédaction de l’ensemble des procédures de conduite, d’exploitation, de maintenance préventive et corrective,

• L’exploitation des installations (dont réglages, équilibrages, programmations, mise à l’arrêt, démarrage, etc.),

• Les rondes et inspections courantes, visites, constats d’état des ouvrages et des équipements dont il a la charge,

• La configuration des installations ou des réseaux lors de dysfonctionnements, d’opérations de maintenance programmée afin de respecter le niveau optimal de résilience,

• Le suivi et le respect des exigences environnementales des bâtiments,

• Assistance, conseil et veille visant à l'amélioration et à l’optimisation de la maîtrise et de la réduction des dépenses en fluides et énergies

• Le contrôle annuel du fonctionnement des compteurs (électricité, eau, fioul, …) et centrales de mesure et leur étalonnage, avec PV de vérification,

• Le relevé systématique des compteurs et paramètres de mesure,

• Les tests de fonctionnement des équipements en redondance et les tests de leurs dispositifs de sécurité,

• La préparation et l'assistance aux essais périodiques de fonctionnement et de sécurité,

• La supervision technique et l’exploitation de la GTC,

• Le traitement, le suivi et la traçabilité des demandes d’intervention,

• La mise en place, le paramétrage, le suivi et la mise à jour de la…

… base de données sur une solution GMAO du titulaire, avec un référentiel commun unifié de gestion de patrimoine à respecter.

… communication entre la solution GMAO du titulaire et le Portail de Services Banque de France, appelé PORTSER,

• Les interventions de maintenance corrective (en heures ouvrées et en astreinte) et toutes mesures conservatoires (y compris pour les fuites diverses),

• Toutes opérations de diagnostic nécessaires pour la réalisation des desdites prestations,

• Le diagnostic et le conseil technique des installations et équipements objet du marché,

• L’astreinte 24h/24 et 365 jours par an, avec un délai d’interventions de 2h.

• Les petits travaux d’amélioration.

• La maintenance préventive et corrective de niveau supérieur à celui défini dans le présent marché,

• Les travaux de modernisation ou de mise en conformité, et de transformation, de restructuration ou de modification des équipements

• Les petits travaux d’évolution, et travaux de second œuvre

Les bâtiments concernés sont des unités d’exploitation de la Banque de France, les 121 sites sont de typologies:

• Tertiaire : Accueil du public (ERP type 5ème catégorie), Bureaux (Code du Travail)

• Fiduciaire

• Restauration

• Logements

• Parkings couverts ou parking à ciel ouvert, Cours Extérieures

Les domaines techniques concernés par la maintenance sont entre autres :

• VRD, clos/couvert (Voiries, Réseaux EU, EV, EP, Structure bâtiment, Couverture-Étanchéité, Aménagements extérieurs)

• Électricité courants forts (HT/BT, Armoires et coffrets électriques, Groupes électrogènes, Onduleurs, BAES)

• Courants faibles (Prises réseau et câblages, Interphonie)

• CVCD (RCTA, génie climatique, désenfumage, traitement d’air)

• Plomberie (Équipements sanitaires, Réseaux alimentation (EFS, ECS), et évacuation (EU, EV, eaux grasses restaurant), réseau incendie)

• GTC

• Ouvrants motorisés

• Air comprimé

• Second œuvre (Métallerie, Maçonnerie, cloisons, Peinture)

Valeur estimée hors TVA: 5 000 000 EUR 💰
Durée de l'accord: 39 mois
Description des renouvellements:

L’Accord-cadre est conclu pour une durée de 39 mois

L’accord cadre est reconductible de manière expresse, au maximum une seule fois pour une période de 12 mois, sur décision du pouvoir adjudicateur notifiée au plus tard 3 mois avant l’expiration de la période en cours.

La durée totale de l’accord cadre ne peut excéder 51 mois.

Informations complémentaires:

Les candidats sont invités à communiquer leurs questions au plus tard le 07/06/2022. Toute question posée après cette date ne sera pas prise en compte.

Intitulé du lot: Prestations de maintenance multi techniques et multi sites de la Banque de France situées en régions Bretagne, Nouvelle Aquitaine et Pays de la Loire
Numéro du lot: 2
Valeur estimée hors TVA: 4 000 000 EUR 💰
Informations complémentaires:

Les candidats sont invités à communiquer leurs questions au plus tard le 07/06/2022.

Toute question posée après cette date ne sera pas prise en compte.

Intitulé du lot: Prestations de maintenance multi techniques et multi sites de la Banque de France situées en régions Bourgogne Franche Comté ; Centre Val de Loire et Grand Est
Numéro du lot: 3
Informations complémentaires:

Les candidats sont invités à communiquer leurs questions au plus tard le 07/06/2022

Intitulé du lot: Prestations de maintenance multi techniques et multi sites de la Banque de France situées en régions Auvergne Rhône Alpes ; Occitanie et PACA
Numéro du lot: 4
Brève description:

Les bâtiments concernés sont des unités d’exploitation de la Banque de France, les 121 sites sont de typologies diverses:

• Second œuvre (Métallerie, Maçonnerie, cloisons, etc

Valeur estimée hors TVA: 6 000 000 EUR 💰
Informations complémentaires:

Outre les renseignements indiqués en III.1.2 et III.1.3 et III.2.1, le candidat fournit également un engagement de confidentialité téléchargeable sur le profil acheteur de la Banque de France à l’adresse suivante : https://banque-france.achatpublic.com

Les candidats sont invités à communiquer leurs questions au plus tard le 07/06/2022 .

Toute question posée après cette date ne sera pas prise en

Lieu d'exécution
Site principal ou lieu d'exécution:

Ile de France ; Hauts de France et Normandie

Bretagne, Nouvelle Aquitaine et Pays de la Loire

régions Bourgogne Franche Comté ; Centre Val de Loire et Grand Est

régions Auvergne Rhône Alpes ; Occitanie et PACA

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Situation économique et financière:

Les documents ou renseignements suivants doivent être fournis par le candidat et, le cas échéant, par chaque membre du groupement, ainsi que chaque sous-traitant déclaré.

une DC1 et une DC2 disponibles à l’adresse suivante: http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat

le chiffre d'affaires global du candidat réalisé au cours des trois derniers exercices disponibles ;

les bilans ou extraits de bilans du candidat pour chacun des trois derniers exercices disponibles (en cas de groupement, seuls les bilans du mandataire sont exigés) ;

l’attestation d'assurance couvrant les risques professionnels ;

un engagement de confidentialité téléchargeable sur le profil acheteur de la Banque de France à l’adresse suivante

https://banque-france.achatpublic.com Cet engagement de confidentialité sera fourni pour chaque membre du groupement et pour chaque sous-traitant présenté dans le dossier de candidature.

Niveau(x) minimal/minimaux de normes:

1) Le chiffre d’affaires global le plus élevé des trois derniers exercices disponibles ne doit pas être inférieur à :

o Pour le lot 1 : 10 000 000 € ;

o Pour le lot 2 : 8 000 000 € ;

o Pour le lot 3 : 8 000 000 € ;

o Pour le lot 4 : 12 000 000 € ;

Il est précisé qu’en cas de groupement, le chiffres d’affaires retenu pour la comparaison avec le niveau minimal requis sera la somme des chiffres d’affaires des membres du groupement (mandataire et cotraitants).

2) Le résultat net ne doit pas être inférieur à 0 sur au moins un des trois derniers exercices ;

3) Le résultat d’exploitation doit être positif sur au moins un des 3 derniers exercices ;

4) Le ratio capitaux propres / capital social ne doit pas être inférieur à 0,5 sur au moins un des 3 derniers exercices (cette condition n’étant pas éliminatoire pour une entreprise bénéficiant d’un plan de continuation) ;

Il est précisé qu'en cas de groupement, les critères 2) à 4) définis ci-dessus devront être respectés par le seul mandataire du groupement.

Toutes les candidatures qui ne présenteront pas le niveau minimum de capacité économique et financière requis seront éliminées

Capacité technique et professionnelle:

Liste et description succincte des critères de sélection :

- Une liste des principaux marchés de services (10 maximum par candidat) réalisés par le candidat au cours des trois dernières années présentant un lien avec le marché, notamment dans le cadre d’exploitation et de maintenance multi techniques des équipements bâtîmentaires, sur plusieurs sites présentant des caractéristiques similaires,

À cet effet, le candidat remplit le cadre de réponse sous format Excel qui est téléchargeable sur la plateforme de dématérialisation des marchés de la Banque de France à l’adresse suivante : https://banque-france.achatpublic.com

Elles sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l’opérateur économique.

- Présentation des certificats de qualifications professionnelles (Qualibat ou équivalents). Il est précisé que la preuve de la capacité de l’entreprise peut être apportée par tout moyen, notamment par des certificats d'identité professionnelle ou des références attestant de la compétence de l'opérateur économique à réaliser les prestations pour lesquelles il se porte candidat ;

Niveau(x) minimal/minimaux de normes:

Toutes les candidatures qui ne présenteront pas les niveaux minima de capacité technique et professionnelle requis seront éliminées.

Exécution du marché
Conditions d'exécution du contrat:

Les candidats peuvent se présenter seuls ou en groupement momentané d’entreprises.

Le groupement peut être conjoint ou solidaire. S’il est conjoint, le mandataire du groupement doit être solidaire, pour l’exécution du marché, de chacun des membres du groupement pour ses obligations contractuelles à l’égard de la Banque de France.

Procédure
Base juridique: 32014L0024
Nombre de candidats envisagé: 5
Critères objectifs de sélection du nombre limité de candidats:

Si le nombre de candidats est supérieur à 5, les entreprises dont la candidature est recevable au regard des exigences exposées à la section III du présent avis de marché seront sélectionnées en fonction des critères suivants pondérés de la façon suivante :

- capacité technique et professionnelle appréciée au regard des renseignements demandés au point III.1.3 du présent avis :

• Appréciation des références : 80 %;

• Appréciation des certificats de qualifications professionnelles: 20 %.

En cas d’égalité de note, les candidatures classées au même dernier rang seront toutes retenues.

Justification de l’accord-cadre:

La durée maximum de l’accord-cadre de 51 mois se justifie : - par le caractère exceptionnel du nombre de sites par lot et leur diversité qui nécessite une longue durée de prise en charge des installations (3 mois).

Justification d'une durée d'accord-cadre supérieure à quatre ans:

Heure limite de réception des offres: 15:00
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Période de validité de l'offre: 6 mois

Pouvoir adjudicateur
Identité
Numéro d'enregistrement national: 57210489100013
Contact
Point de contact: Yen-Van ANGELIQUE
Adresse Internet: www.banque-france.fr 🌏
Adresse du profil d'acheteur: https://banque-france.achatpublic.com 🌏
URL des documents: https://banque-france.achatpublic.com 🌏

Référence
Informations complémentaires

Le candidat fournit à l’appui de sa candidature, outre les documents exigés au III.1.1 à III.1.3 du présent avis :

I - une attestation sur l’honneur dûment datée et signée justifiant qu’il n’entre dans aucun des cas mentionnés à l’article L.2141-1 et suivants du code de la commande publique et notamment qu’il est en règle au regard des articles L. 5212-1 à L. 5212-11 du code du travail concernant les travailleurs handicapés ;

II - les documents relatifs aux pouvoirs des personnes habilitées à engager les candidats, et du mandataire en cas de groupement d’entreprises ;

III - la copie du ou des jugements prononcés, s'il est en redressement judiciaire ou sauvegarde.

Ces renseignements peuvent être présentés dans un DC1 et un DC2 disponibles à l’adresse suivante :

http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat

Pour la fourniture des documents ou renseignements demandés ci-dessus, le candidat peut valablement produire les pièces ou informations équivalentes dans l’État dans lequel il est établi. Conformément à l’article R2143-16 du code de la commande publique, le soumissionnaire doit remettre une traduction en français des documents rédigés dans une autre langue.

Si le candidat s’appuie sur les capacités d’autres opérateurs économiques (groupement, sous-traitance), il fournit l’ensemble des documents exigés pour chaque opérateur et justifie qu’il disposera de ces capacités pour l’exécution du marché.

Les candidats souhaitant déposer un dossier de candidature suivent la procédure figurant dans le document intitulé « modalités de dépôt des candidatures et des offres » téléchargeable sur le profil acheteur de la Banque de France : https://banque-france.achatpublic.com

Conformément à l’article R2144-5 du code de la commande publique, les candidats retenus pour déposer une offre seront invités à produire les certificats fiscaux et sociaux visés aux articles 1er et 2 de l’arrêté du 22 mars 2019, fixant la liste des impôts, taxes, contributions ou cotisations sociales donnant lieu à la délivrance de certificats pour l'attribution de marchés publics et de contrats de concession. Les pièces prévues aux articles D.8222-5 et D.8254-2 (ou, le cas échéant D.8222-7, D8254-3 et R1263-12 du Code du travail) relatives au travail dissimulé devront également être produites.

Attention: lors du téléchargement du dossier de consultation sur le profil acheteur de la Banque de France, ils ne sont pas obligés de s’identifier. Mais s’ils ne procèdent pas à cette formalité, ils ne sont pas avertis par le profil acheteur de la Banque de France des éventuelles modifications opérés dans le cadre de l’appel d’offres, et ils ne reçoivent pas les réponses aux questions.

En cas de problèmes techniques ou pour toutes éventuelles questions concernant le profil acheteur de la Banque de France, le service support est joignable aux coordonnées suivantes :

Tél : +33 (0)892 23 21 20 (0,35 euros / min)

Courriel : support-entreprises@achatpublic.com

Chaque candidat est tenu de signaler, selon les modalités prévues pour les questions, les anomalies, erreurs, incohérences, imprécisions ou omissions qui sont susceptibles de le léser à la lecture des pièces du présent avis. À défaut de les avoir signalées, les candidats sont réputés admettre que ces éventuelles anomalies, erreurs, incohérences, imprécisions ou omissions ne les ont pas lésés dans leur compréhension des exigences et règles de sélection posées par le présent avis au titre des candidatures.

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal administratif
Adresse postale: 7 rue de Jouy
Commune postale: PARIS CEDEX 04
Code postal: 75181
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 144594400 📞
Fax: +33 144594646 📠
Adresse Internet: http://paris.tribunal-administratif.fr 🌏
Informations sur les délais d'introduction des recours:

- Référé précontractuel prévu aux articles L. 551-1 à L. 551-12 du code de justice administrative, pouvant être exercé jusqu’à la signature du marché,

- Référé contractuel prévu aux articles L. 551-13 à L. 551-23 du CJA, pouvant être exercé dans les délais prévus à l'article R. 551-7 du CJA,

- Recours de pleine juridiction contestant la validité du contrat dans un délai de deux mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées.

Source: OJS 2022/S 093-255912 (2022-05-10)

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