accord-Cadre à bons de commande mono-attributaire relatif à l'entretien des réseaux d'eaux pluviales et de nettoyage des installations techniques des sites d'assainissement, évacuation des sous-produi
le marché, divisé en deux lots, a pour objet l'entretien des réseaux d'eaux pluviales et des accessoires de voiries des communes de la Communauté d'agglomération du Grand Sénonais d'une part et le nettoyage des installations techniques des sites du service assainissement de la Communauté d'agglomération du Grand Sénonais, l'évacuation des sous-produits d'épuration ainsi que le curage des réseaux séparatifs et unitaires d'eaux usées des réseaux des communes de la Communauté d'agglomération du Grand Sénonais
Date limite
Le délai de réception des offres était de 2022-06-16.
L'appel d'offres a été publié le 2022-05-13.
Fournisseurs
Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :
Objet Champ d'application du marché
Titre:
“accord-Cadre à bons de commande mono-attributaire relatif à l'entretien des réseaux d'eaux pluviales et de nettoyage des installations techniques des sites...”
Titre
accord-Cadre à bons de commande mono-attributaire relatif à l'entretien des réseaux d'eaux pluviales et de nettoyage des installations techniques des sites d'assainissement, évacuation des sous-produi
A02-22
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Produits/services: Services de collecte des eaux usées📦
Brève description:
“le marché, divisé en deux lots, a pour objet l'entretien des réseaux d'eaux pluviales et des accessoires de voiries des communes de la Communauté...”
Brève description
le marché, divisé en deux lots, a pour objet l'entretien des réseaux d'eaux pluviales et des accessoires de voiries des communes de la Communauté d'agglomération du Grand Sénonais d'une part et le nettoyage des installations techniques des sites du service assainissement de la Communauté d'agglomération du Grand Sénonais, l'évacuation des sous-produits d'épuration ainsi que le curage des réseaux séparatifs et unitaires d'eaux usées des réseaux des communes de la Communauté d'agglomération du Grand Sénonais
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Valeur estimée hors TVA: EUR 2 600 000 💰
Informations sur les lots
Des offres peuvent être soumises pour tous les lots
1️⃣ Champ d'application du marché
Titre:
“accord-Cadre à bons de commande mono-attributaire relatif à l'entretien des réseaux d'eaux pluviales et des accessoires de voiries des communes de la...”
Titre
accord-Cadre à bons de commande mono-attributaire relatif à l'entretien des réseaux d'eaux pluviales et des accessoires de voiries des communes de la Communauté d'agglomération du Grand Sénonais
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Numéro d'identification du lot: 1
Description
Produits/services supplémentaires: Services de collecte des eaux usées📦
Lieu d'exécution: Yonne🏙️
Site principal ou lieu d'exécution: territoire de la Communauté d'agglomération du Grand Sénonais
Description du marché:
“le marché a pour objet l'entretien des réseaux d'eaux pluviales et des accessoires de voiries de l'ensemble des communes de la Communauté d'agglomération du...”
Description du marché
le marché a pour objet l'entretien des réseaux d'eaux pluviales et des accessoires de voiries de l'ensemble des communes de la Communauté d'agglomération du Grand Sénonais
Afficher plus Critères d'attribution
Le prix n'est pas le seul critère d'attribution et tous les critères ne sont énoncés que dans les documents de passation de marchés
Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 1 400 000 💰
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Description
Durée de l'accord: 48
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Ce contrat est susceptible d'être renouvelé ✅ Description
Description des renouvellements:
“le marché prend effet à compter de la date de l'accusé de réception du courrier de notification et ce jusqu'au 31 août 2023.
Il sera reconduit 3 fois, par...”
Description des renouvellements
le marché prend effet à compter de la date de l'accusé de réception du courrier de notification et ce jusqu'au 31 août 2023.
Il sera reconduit 3 fois, par reconduction tacite, à compter du 1er septembre 2023, pour une période de douze mois, de la manière suivante :
- du 01/09/2023 au 31/08/2024,
- du 01/09/2024 au 31/08/2025
- du 01/09/2025 au 31/08/2026
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Informations complémentaires:
“marché à bons de commande mono attributaire dont les montants minimum et maximum annuels sont les suivants :
Mini annuel : 50 000 euro Ht-Maxi annuel : 350...”
Informations complémentaires
marché à bons de commande mono attributaire dont les montants minimum et maximum annuels sont les suivants :
Mini annuel : 50 000 euro Ht-Maxi annuel : 350 000 euro (H.T.).
Marché reconductible 3 fois, par reconduction tacite, à compter du 1er septembre 2023. Le titulaire ne peut s'opposer à cette reconduction tacite.
Clause d'insertion sociale contractuelle
2️⃣ Champ d'application du marché
Titre:
“accord-Cadre à bons de commande mono-attributaire relatif aux prestations de nettoyage des installations techniques des sites, évacuation des sous-produits...”
Titre
accord-Cadre à bons de commande mono-attributaire relatif aux prestations de nettoyage des installations techniques des sites, évacuation des sous-produits d'épuration ainsi que le curage des réseaux
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Numéro d'identification du lot: 2
Description
Produits/services supplémentaires: Services de traitement des eaux usées📦
Description du marché:
“le marché a pour objet le nettoyage des installations techniques des sites du service assainissement de la Communauté d'agglomération du Grand Sénonais...”
Description du marché
le marché a pour objet le nettoyage des installations techniques des sites du service assainissement de la Communauté d'agglomération du Grand Sénonais l'évacuation des sous-produits d'épuration ainsi que le curage des réseaux séparatifs et unitaires d'eaux usées des réseaux des communes de la Communauté d'agglomération du Grand Sénonais
Afficher plus Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 1 200 000 💰
Description
Description des renouvellements:
“le marché prend effet à compter du 1er septembre 2022 ou de la date de l'accusé de réception du courrier de notification et ce jusqu'au 31 août 2023.
Il...”
Description des renouvellements
le marché prend effet à compter du 1er septembre 2022 ou de la date de l'accusé de réception du courrier de notification et ce jusqu'au 31 août 2023.
Il sera reconduit 3 fois, par reconduction tacite, à compter du 1er septembre 2023, pour une période de douze mois, de la manière suivante :
- du 01/09/2023 au 31/08/2024,
- du 01/09/2024 au 31/08/2025
- du 01/09/2025 au 31/08/2026
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Informations complémentaires:
“marché à bons de commande mono attributaire dont les montants minimum et maximum annuels sont les suivants :
Mini annuel : 45 000 euro -Maxi annuel : 300...”
Informations complémentaires
marché à bons de commande mono attributaire dont les montants minimum et maximum annuels sont les suivants :
Mini annuel : 45 000 euro -Maxi annuel : 300 000 euro (H.T.).
Marché reconductible 3 fois, par reconduction tacite, à compter du 1er septembre 2023. Le titulaire ne peut s'opposer à cette reconduction tacite.
Visite des sites obligatoire. Clause insertion sociale contractuelle
Informations juridiques, économiques, financières et techniques Conditions de participation
Liste et brève description des conditions:
“les pièces à produire pour la candidature sont :
- le formulaire Dc1 (lettre de candidature) disponible à l'adresse suivante :...”
Liste et brève description des conditions
les pièces à produire pour la candidature sont :
- le formulaire Dc1 (lettre de candidature) disponible à l'adresse suivante : http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires ou tous documents équivalents.
- Le formulaire Dc2 (déclaration du candidat) disponible à l'adresse suivante : http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires ou tous documents équivalents.
Ou :
- le DUME - document Unique des Marchés Européens.
ainsi que :
- les justifications prévues aux articles L.2141-1 à L.2141-5 et aux articles L.2141-7 à L.2141-11 du Code de la commande publique.
- déclaration sur l'honneur pour justifier qu'il n'entre dans aucun des cas mentionnés à aux articles R.2143-3 et R.2143-4 du Code de la commande publique et notamment qu'il est en règle au regard des articles L.5212-1 à L.5212-11 du Code du travail concernant l'emploi des travailleurs handicapés.
- le candidat devra préciser s'il est en redressement judiciaire et produire une copie du jugement prononcé. Il fournira une déclaration sur l'honneur pour justifier qu'il n'entre dans aucun des cas mentionnés à l'article L.2141-3 du Code de la commande publique.
- déclaration sur l'honneur en ce qui concerne le casier judiciaire attestant que le candidat ne se trouve pas dans un cas d'interdiction de soumissionner mentionnée à l'article L.2141-1 et à l'article L.2141-4 3° du Code de la commande publique.
Il est rappelé que le candidat peut prouver sa capacité par tout autre document considéré comme équivalent par le pouvoir adjudicateur.
Les certificats peuvent être apportés par les cotraitants et sous-traitants. Chacun des certificats précités pourra faire l'objet d'équivalence. La preuve de la capacité du candidat peut être apportée par tout moyen, notamment par des références de travaux.
De façon générale, en cas de sous-traitance déclarée au stade de la candidature, en plus d'avoir complété et transmis le formulaire Dc4 relatif à la déclaration de sous-traitance, un dossier de candidature justifiant de la capacité juridique, économique et financière, professionnelle et technique de l'opérateur économique devra être joint
Afficher plus Situation économique et financière
Critères de sélection énoncés dans les documents de passation de marchés
Capacité technique et professionnelle
Critères de sélection énoncés dans les documents de passation de marchés
Procédure Type de procédure
Procédure ouverte
Informations sur un accord-cadre ou un système d'acquisition dynamique
Accord-cadre avec un seul opérateur
Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2022-06-16
16:00 📅
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Délai minimum pendant lequel le soumissionnaire doit maintenir l'offre: 6
Conditions d'ouverture des offres: 2022-06-17
10:00 📅
“visite des sites obligatoire pour le lot no 2 suivant les modalités définies à l'article 9 du règlement de consultation. Le certificat de visite, signé par...”
visite des sites obligatoire pour le lot no 2 suivant les modalités définies à l'article 9 du règlement de consultation. Le certificat de visite, signé par le représentant de la collectivité, devra être obligatoirement inséré dans la proposition dématérialisée du soumissionnaire faute de quoi l'offre sera déclarée irrégulière et ne sera pas régularisée. Clause d'insertion sociale contractuelle pour tous les lots du marché
Afficher plus Organe de révision
Nom: tribunal administratif de Dijon
Adresse postale: 22 rue d'assas BP 1616
Commune postale: Dijon Cedex
Code postal: 21016
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 380739100📞
Courrier électronique: greffe.ta-dijon@juradm.fr📧
URL: http://www.dijon.tribunal-administratif.fr🌏 Organisme responsable des procédures de médiation
Nom:
“comité consultatif interrégional de règlement amiable des différends relatif s aux marchés publics de Lyon direccte à l' attention du CCIRA de Lyon”
Adresse postale: 1 boulevard Vivier Merle
Commune postale: Lyon Cedex 03
Code postal: 69443
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 426992833📞
Courrier électronique: ara.ccira@direccte.gouv📧 Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:
“recours précontractuel devant le tribunal administratif compétent par application de l'article L.551-1 et suivants du code de justice administrative...”
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen
recours précontractuel devant le tribunal administratif compétent par application de l'article L.551-1 et suivants du code de justice administrative s'inscrivant dans un délai de 11 jours entre la date d'envoi de la notification de rejet des offres non retenues et la signature du marché.
Recours contractuel devant le tribunal administratif compétent par application de l'article L.551-13 et suivants du
code de Justice Administrative s'inscrivant dans un délai de 31 jours à compter de la date de publication de
l'avis d'attribution du marché.
Recours de pleine juridiction en contestation de validité du contrat devant le tribunal administratif compétent par
application dans un délai de deux mois à compter de la date de publication de l'avis d'attribution de marché.
Le tribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application Télérecours citoyens par le site internet www.telerecours.fr
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Source: OJS 2022/S 096-265724 (2022-05-13)
Avis d'attribution de marché (2022-08-18) Objet Champ d'application du marché
Valeur totale du marché (hors TVA): EUR 2 600 000 💰
Informations sur les lots
Ce contrat est divisé en lots ✅ Description
Site principal ou lieu d'exécution: territoire sénonais
Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): valeur technique
Critère de qualité (pondération): 30
Critère de qualité (nom): Performances environnementales
Critère de qualité (pondération): 10
Prix (pondération): 60
Description
Informations complémentaires:
“critères d'attribution détaillés dans les pièces de la consultation.
Le marché prend effet à compter de la date de l'accusé de réception du courrier de...”
Informations complémentaires
critères d'attribution détaillés dans les pièces de la consultation.
Le marché prend effet à compter de la date de l'accusé de réception du courrier de notification et ce jusqu'au 31août 2023.
Il se renouvellera 3 fois, par reconduction tacite, à compter du 1er septembre 2023, pour une période de douze mois.
Mini annuel : 50 000 euros HT - maxi annuel : 350 000 euros (H.T.).
Afficher plus Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Valeur technique
Critère de qualité (nom): Délai dexécution
Critère de qualité (pondération): 20
Prix (pondération): 40
Description
Informations complémentaires:
“critères d'attribution détaillés dans les pièces de la consultation.
Le marché prend effet à compter du 01/09/2022 ou de la date de l'accusé de réception du...”
Informations complémentaires
critères d'attribution détaillés dans les pièces de la consultation.
Le marché prend effet à compter du 01/09/2022 ou de la date de l'accusé de réception du courrier de notification jusqu'au 31/08/2023.
Il se renouvellera 3 fois, par reconduction tacite, à compter du 01/09/2023, pour une période de douze mois.
Mini annuel : 45 000 euros HT - maxi annuel : 300 000 euros (H.T.).
Procédure Informations administratives
Publication précédente concernant cette procédure: 2022/S 096-265724
Attribution du marché
1️⃣
Numéro de contrat: A02-22
Numéro d'identification du lot: 1
Titre:
“accord-Cadre à bons de commande mono-attributaire relatif à l'entretien des réseaux d'eaux pluviales et des accessoires de voiries des communes de la...”
Titre
accord-Cadre à bons de commande mono-attributaire relatif à l'entretien des réseaux d'eaux pluviales et des accessoires de voiries des communes de la Communauté d'agglomération du Grand Sénonais
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Date de conclusion du contrat: 2022-08-03 📅
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 2
Nombre d'offres reçues de PME: 2
Nombre d'offres reçues par voie électronique: 2
Nom et adresse du contractant
Nom: societe nouvelle assainissement snaveb
Numéro d'enregistrement national: 30821885800048
Adresse postale: 608 rue du Maréchal Juin Zone Industrielle de Vaux-Le-Pénil BP 563
Commune postale: Melun
Code postal: 77006
Pays: France 🇫🇷
Région: Seine-et-Marne 🏙️
Le contractant est une PME ✅ Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 1 400 000 💰
2️⃣
Numéro d'identification du lot: 2
Titre:
“accord-Cadre à bons de commande mono-attributaire relatif aux prestations de nettoyage des installations techniques des sites, évacuation des sous-produits...”
Titre
accord-Cadre à bons de commande mono-attributaire relatif aux prestations de nettoyage des installations techniques des sites, évacuation des sous-produits d'épuration ainsi que le curage des réseaux
Afficher plus Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 1
Nombre d'offres reçues de PME: 1
Nombre d'offres reçues par voie électronique: 1
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 1 200 000 💰
“marché décomposé en deux lots.
Pour le lot no 1 :
Le marché prend effet à compter de la date de l'accusé de réception du courrier de notification et ce...”
marché décomposé en deux lots.
Pour le lot no 1 :
Le marché prend effet à compter de la date de l'accusé de réception du courrier de notification et ce jusqu'au 31août 2023.
Pour le lot no 2 :
Le marché prend effet à compter du 1er septembre 2022 ou de la date de l'accusé de réception du courrier de notification et ce jusqu'au 31août 2023.
Pour les deux lots :
Il se renouvellera 3 fois, par reconduction tacite, à compter du 1er septembre 2023, pour une période de douze mois, de la manière suivante :
Une première reconduction tacite pour l'année N+1 (du 01/09/2023 au 31/08/2024),
Une seconde reconduction tacite pour l'année N+2 (du 01/09/2024 au 31/08/2025),
Une dernière reconduction tacite pour l'année N+3 (du 01/09/2025 au 31/08/2026).
Accord cadre à bons de commande pour chacun des lots
lot 1 : montant mini annuel : 50 000 euros HT - montant maxi annuel : 350 000 euros (H.T.).
Lot 2 : montant mini annuel : 45 000 euros HT - montant maxi annuel : 300 000 euros (H.T.).
Afficher plus Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:
“recours contractuel devant le tribunal administratif compétent par application de l'article L.551-13 et suivants du
code de Justice Administrative...”
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen
recours contractuel devant le tribunal administratif compétent par application de l'article L.551-13 et suivants du
code de Justice Administrative s'inscrivant dans un délai de 31 jours à compter de la date de publication de
l'avis d'attribution du marché.
Recours de pleine juridiction en contestation de validité du contrat devant le tribunal administratif compétent par
application dans un délai de deux mois à compter de la date de publication de l'avis d'attribution de marché.
Le tribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application Télérecours citoyens par le site internet www.telerecours.fr
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Source: OJS 2022/S 161-459641 (2022-08-18)