Accord-cadre à bons de commande de missions de maîtrise d’œuvre pour l’aménagement tertiaire du réseau de la Banque de France

Banque de France – direction des achats

L’accord cadre de maîtrise d’œuvre a pour objet de mener à bien le plan de modernisation du Réseau pour ses espaces tertiaires à l’horizon 2030, qui se traduit par une réorganisation d’une cinquantaine d’implantations territoriales de la Banque de France.
La Banque de France considère que l’évolution administrative de ses unités territoriales nécessite la déclinaison d’un nouveau programme dédié aux espaces tertiaires dit « programme générique tertiaire », dont l’implantation se fera :
- Soit dans les locaux actuels (Sites RESTER)
- Soit dans des locaux pris à bail (Sites SORTIR en Location)
- Soit dans des locaux en acquisition (Sites SORTIR à l’Achat)
Le présent marché ne concerne que les sites SORTIR.
Ce programme générique Tertiaire combine selon les sites, tout ou partie des volets suivants classé par ordre de priorité :
- Rationalisation et optimisation des locaux d’exploitation ;
- Déploiement du « Bureau de demain » et des personae spécifiques au Réseau comprenant les ligne

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2022-08-26. L'appel d'offres a été publié le 2022-07-13.

Qui ?

• Banque de France – direction des achats

Qu'est-ce que c'est ?

• Services d'architecture, services de construction, services d'ingénierie et services d'inspection

Où ?

• France

Historique des marchés publics

Date	Document
2022-07-13	Avis de marché

Avis de marché (2022-07-13)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Services d'architecture, services de construction, services d'ingénierie et services d'inspection
Numéro de référence: DAF_2022_000401
Brève description:

L’accord cadre de maîtrise d’œuvre a pour objet de mener à bien le plan de modernisation du Réseau pour ses espaces tertiaires à l’horizon 2030, qui se traduit par une réorganisation d’une cinquantaine d’implantations territoriales de la Banque de France. La Banque de France considère que l’évolution administrative de ses unités territoriales nécessite la déclinaison d’un nouveau programme dédié aux espaces tertiaires dit « programme générique tertiaire », dont l’implantation se fera : - Soit dans les locaux actuels (Sites RESTER) - Soit dans des locaux pris à bail (Sites SORTIR en Location) - Soit dans des locaux en acquisition (Sites SORTIR à l’Achat) Le présent marché ne concerne que les sites SORTIR. Ce programme générique Tertiaire combine selon les sites, tout ou partie des volets suivants classé par ordre de priorité : - Rationalisation et optimisation des locaux d’exploitation ; - Déploiement du « Bureau de demain » et des personae spécifiques au Réseau comprenant les ligne

Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Services
Réglementation: Union européenne, avec participation des pays de l'AMP
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Services d'architecture, services de construction, services d'ingénierie et services d'inspection 📦
Lieu d'exécution
Région NUTS: France 🏙️

Procédure
Type de procédure: Procédure concurrentielle avec négociation
Type de soumission: Soumission pour tous les lots
Critères d'attribution
Offre la plus économique

Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Organisme de droit public
Nom du pouvoir adjudicateur: BANQUE DE FRANCE – Direction des Achats
Adresse postale: 39 rue Croix des Petits champs
Code postal: 75049
Commune postale: PARIS CEDEX 01
Contact
Adresse Internet: http://www.banque-france.fr 🌏
Courrier électronique: 1197-achats_immo-ut@banque-france.fr 📧
Téléphone: +33 142924297 📞
URL des documents: https://banque-france.achatpublic.com 🌏
URL pour la participation: https://banque-france.achatpublic.com 🌏

Référence
Dates
Date d'envoi: 2022-07-13 📅
Date limite de soumission: 2022-08-26 📅
Date de publication: 2022-07-18 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2022/S 136-389545
Numéro JO-S: 136
Informations complémentaires

La date limite de questions/réponses pour la phase candidature est fixée au 19/08/2022 à 15h00 Le marché est attribué à l’offre économiquement la plus avantageuse, appréciée à 60% sur les critères techniques (Pertinence des moyens humains mis en œuvre et pertinence de la méthodologique) et à 40% sur les critères financiers.

Objet
Champ d'application du marché
Brève description:

La Banque de France considère que l’évolution administrative de ses unités territoriales nécessite la déclinaison d’un nouveau programme dédié aux espaces tertiaires dit « programme générique tertiaire », dont l’implantation se fera :

- Soit dans les locaux actuels (Sites RESTER)

- Soit dans des locaux pris à bail (Sites SORTIR en Location)

- Soit dans des locaux en acquisition (Sites SORTIR à l’Achat)

Le présent marché ne concerne que les sites SORTIR.

Ce programme générique Tertiaire combine selon les sites, tout ou partie des volets suivants classé par ordre de priorité :

- Rationalisation et optimisation des locaux d’exploitation ;

- Déploiement du « Bureau de demain » et des personae spécifiques au Réseau comprenant les ligne

Valeur totale estimée: 6 516 000 EUR 💰
Brève description:

L’accord cadre à bons de commande a pour objet la réalisation de prestations de maitrise d’œuvre dans le cadre du plan de modernisation de son réseau pour ses espaces tertiaires qui se traduit par une réorganisation des implantations territoriales de la Banque de France.

Le périmètre du marché concerne les sites pour lesquels une SORTIE du site a été arbitrée ou sera arbitrée ultérieurement. Le déploiement du programme tertiaire va se dérouler en deux phases.

Phase 01 : Les scénarios de « SORTIE » ont été arbitrés. Cela concerne les sites suivants :

AMIENS, ANGERS, ARRAS-LENS, AVIGNON, BAR LE DUC, BAYONNE, CERGY-PONTOISE, CLERMONT-FERRAND, ÉVRY, GAP, LE MANS, MELUN, NANCY, RODEZ, SAINT-ETIENNE, TOULON, TOURS, VERSAILLES.

Phase 02 : Le choix entre « SORTIR ou RESTER » n’a pas encore été fait. Il le sera ultérieurement. Cela concerne les sites suivants :

ALBI, ANNECY, BREST, CAEN, CHALON EN CHAMPAGNE, COLMAR, DIJON, GRENOBLE, LA ROCHE SUR YON, LA ROCHELLE, LIMOGES, METZ, MONTPELLIER, MULHOUSE, NANTES, NICE, NIMES, NIORT, ORLEANS, PAU, PERPIGNAN, REIMS, ROUEN, VALENCE, VALENCIENNES, VANNES.

- Déploiement du « Bureau de demain » et des personae spécifiques au Réseau comprenant les lignes directrices d’aménagement des espaces tertiaires avec la mise en place du Télétravail et du travail hybride ;

- Réglementation relative à l’accessibilité des personnes en situation de handicap dans les locaux recevant du public ;

- Traitement des pathologies des bâtiments – Travaux de Gros entretien ;

- Intégration du Décret tertiaire.

Le présent accord-cadre à bons de commande porte sur la réalisation des missions suivantes :

Missions transversales

– GESPRO : Gestion de projet

– SECU : Dispositions relatives à la sécurité et à la protection de la santé des travailleurs

Mission 1

– DIAG : Études de diagnostic

– ESQ : Études d’Esquisse

– APS/APD : Avant-projet sommaire/Avant-projet définitif

– AA : Autorisations administratives, déclaration préalable/permis de construire

Mission 2

– PRO : Études de Projet

– ACT : Assistance au MOA pour la passation des contrats de travaux

Mission 3

– VISA : Visa des études d’exécution

– DET : Direction de l'exécution des contrats de travaux

– AOR : Assistance lors des opérations de réception et pendant la période de garantie de parfait achèvement

Mission 4

– SYN : Synthèse des études d’exécution

Mission 5

– ACOUST : Mission acoustique

Mission 6

– SPL : Space planning

Mission 7

– CSSI : Coordination des Systèmes de Sécurité Incendie

Mission 8

– OPC : Mission OPC

L'équipe de maîtrise d’œuvre devra présenter des compétences étendues, notamment en :

Space planning ;

Architecture ;

Économie de la construction ;

Structure ;

Fluide et thermie ;

CFO-CFA ;

OPC ;

CSSI ;

Acoustique ;

Sureté active ;

Interphonie.

L’accord cadre est conclu sans minimum et avec un maximum de 8 000 000 €.

Limitation d'attribution: Une consultation ayant pour objet des missions d’assistance à maîtrise d’ouvrage pour le suivi des études et d’aide au pilotage d’opérations pour l’aménagement tertiaire du réseau de la Banque de France va être publiée en parallèle du présent avis de marché dans les prochaines semaines.

Si le candidat attributaire du présent marché de MOE a également soumissionné dans le cadre de la procédure relative à l’AMO, il ne pourra être également déclaré attributaire du marché d’AMO. En cas de groupement, l’ensemble du groupement verra son offre rejetée pour le marché d’AMO du fait de l’attribution du marché de MOE à l’un de ses membres.

Valeur estimée hors TVA: 6 516 000 EUR 💰
Durée de l'accord: 96 mois
Informations complémentaires:

La date limite de questions/réponses pour la phase candidature est fixée au 19/08/2022 à 15h00

Le marché est attribué à l’offre économiquement la plus avantageuse, appréciée à 60% sur les critères techniques (Pertinence des moyens humains mis en œuvre et pertinence de la méthodologique) et à 40% sur les critères financiers.

Lieu d'exécution
Site principal ou lieu d'exécution: France

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Habilitation à exercer l'activité professionnelle:

La loi n° 77-2 modifiée du 3 janvier 1977 sur l'architecture, et ses décrets d'application, prévoient l'obligation de recourir aux services d'un architecte sans préjudice du recours à d'autres personnes participant à la conception.

Situation économique et financière:

Les documents ou renseignements suivants doivent être fournis par le candidat et le cas échéant par chaque membre du groupement, ainsi que chaque sous-traitant déclaré.

- Le chiffre d’affaires global du candidat réalisé au cours des trois derniers exercices disponibles ;

- Les bilans (liasses fiscales feuillet n°2050, 2051 et 2052) du candidat pour chacune des trois dernières années disponibles (uniquement pour le mandataire en cas de groupement ;

- Attestations d’assurance couvrant les risques professionnels. (Attestation d’assurance Responsabilité Civil Exploitation et attestation d’assurance décennale)

- Un engagement de confidentialité téléchargeable sur la plateforme de dématérialisation des marchés de la Banque de France à l’adresse suivante https://achats-consultations.banque-france.fr. Cet engagement sera fourni, le cas échéant, pour chaque membre du groupement et pour chaque sous-traitant présenté dans le dossier de candidature.

Niveau(x) minimal/minimaux de normes:

1 - Le chiffre d’affaires global le plus élevé des trois derniers exercices disponibles ne doit pas être inférieur à 8 000 000 €.

Il est précisé qu'en cas de groupement, le chiffre d'affaires retenu pour la comparaison avec le niveau minimal requis sera la somme des chiffres d’affaires des membres du groupement.

2 - Le résultat net doit être positif sur au moins un des trois derniers exercices disponibles.

3 - Le résultat d’exploitation doit être positif sur au moins un des trois derniers exercices disponibles.

4 - Le ratio capitaux propres/capital social doit être supérieur à 0,5 sur au moins un des trois derniers exercices disponibles (cette condition n’étant pas éliminatoire pour une entreprise bénéficiant d’un plan de continuation) .

5 - Le ratio fonds propres/total du bilan ne doit pas être inférieur à 0,1 sur au moins un des trois derniers exercices disponibles.

6 - Le ratio provisions clients/créances clients ne doit pas être supérieur à 0,5 sur au moins un des trois derniers exercices disponibles.

Pour les ratios 2 à 6, au moins 3 d’entre eux devront être respectés pour admettre la recevabilité de la candidature.

Il est précisé qu'en cas de groupement, les ratios 2 à 6 devront être respectés par le seul mandataire du groupement.

Toutes les candidatures qui ne présenteront pas le niveau minimum de capacité économique et financière requis seront éliminées.

Capacité technique et professionnelle:

Les documents suivants doivent être fournis par le candidat et le cas échéant par chaque membre du groupement, ainsi que chaque sous-traitant déclaré.

- Une liste des principales missions de maîtrise d’œuvre (10 maximum par candidat) réalisées par le candidat au cours des trois dernières années présentant un lien avec le marché (cf. article II.2.4 du présent avis de marché).

À cet effet, le candidat remplit le cadre de réponse qui est téléchargeable sur la plateforme de dématérialisation des marchés de la Banque de France à l’adresse suivante : https://achats-consultations.banque-france.fr

Elles sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l’opérateur économique.

- Les certificats de qualifications professionnelles établis par des organismes indépendants. Il est précisé que la preuve de la capacité de l’entreprise peut être apportée par tout moyen.

- Une déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pendant les trois dernières années.

Niveau(x) minimal/minimaux de normes:

En cas de groupement momentané d’entreprises, un architecte, ou une société d’architecture, tels que décrits dans la Loi n° 77-2 modifiée du 3 janvier 1977 sur l'architecture, et ses décrets d'application, devra être membre de ce groupement.

Informations sur une profession particulière: Services
Référence aux dispositions législatives ou réglementaires pertinentes:

Exécution du marché
Conditions d'exécution du contrat:

Les candidats peuvent se présenter seuls ou en groupement momentané d’entreprises.

Le groupement peut être conjoint ou solidaire. S’il est conjoint, le mandataire du groupement doit être solidaire, pour l’exécution du marché, de chacun des membres du groupement pour ses obligations contractuelles à l’égard de la Banque de France.

Les candidats ne peuvent ni cumuler la qualité de candidat individuel et la qualité de membre d'un groupement, ni être mandataire de plusieurs groupements, ni être mandataire d'un groupement et cotraitant dans un autre groupement. De plus, un cotraitant ne peut pas se présenter en tant que membre de plusieurs groupements.

Procédure
Base juridique: 32014L0024
Nombre de candidats envisagé: 5
Critères objectifs de sélection du nombre limité de candidats:

Il est envisagé de retenir 5 opérateurs. Si le nombre des entreprises, dont la candidature est recevable au regard des exigences posées en III.1, est supérieur à 5, les entreprises seront sélectionnées en fonction de leur capacité technique appréciée sur la base des documents visés au point III.1.3 et par application de la pondération suivante :

1. Appréciation des références : 70 %

2. Appréciation des certificats de qualification professionnelle : 10 %

3. Appréciation des effectifs : 20 %

En cas d'égalité de note, les candidatures classées au même dernier rang seront toutes retenues.

Justification de l’accord-cadre:

La durée maximum de l’accord-cadre de 96 mois se justifie par son objet qui est de déployer à l’horizon 2030 le plan de modernisation du réseau pour ses espaces tertiaires et nécessite une homogénéisation des prestations afin de réorganiser une cinquantaine d’implantations territoriales de la Banque de France.

Justification d'une durée d'accord-cadre supérieure à quatre ans:

Heure limite de réception des offres: 15:00
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Période de validité de l'offre: 6 mois

Pouvoir adjudicateur
Identité
Numéro d'enregistrement national: 57210489100013
Contact
Point de contact: Yen-Van ANGELIQUE
Adresse Internet: www.banque-france.fr 🌏
Adresse du profil d'acheteur: https://banque-france.achatpublic.com 🌏
URL des documents: https://banque-france.achatpublic.com 🌏

Référence
Informations complémentaires

Le candidat fournit à l’appui de sa candidature, outre les documents exigés au III.1.1 et III.1.3 du présent avis :

I - Une attestation sur l’honneur dûment datée et signée justifiant qu’il n’entre dans aucun des cas mentionnés aux articles L.2141-1 et suivants du code de la commande publique et notamment qu’il est en règle au regard des articles L. 5212-1 à L. 5212-11 du code du travail concernant les travailleurs handicapés ;

II - Les documents relatifs aux pouvoirs des personnes habilitées à engager les candidats, et du mandataire en cas de groupement d’entreprises ;

III - La copie du ou des jugements prononcés, s'il est en redressement judiciaire ou sauvegarde.

Ces renseignements peuvent être présentés dans un DC1 et un DC2 disponibles à l’adresse suivante :

http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat

Pour la fourniture des documents ou renseignements demandés ci-dessus, le candidat peut valablement produire les pièces ou informations équivalentes dans l’État dans lequel il est établi. Conformément à l’article R2143-16 du code de la commande publique, le soumissionnaire doit remettre une traduction en français des documents rédigés dans une autre langue.

Si le candidat s’appuie sur les capacités d’autres opérateurs économiques (groupement, sous-traitance), il fournit l’ensemble des documents exigés pour chaque opérateur et justifie qu’il disposera de ces capacités pour l’exécution du marché.

Les candidats souhaitant déposer un dossier de candidature suivent la procédure figurant dans le document intitulé « modalités de dépôt des candidatures et des offres » téléchargeable sur la plateforme : https://banque-france.achatpublic.com étant précisé que la remise papier est interdite pour le présent marché.

Conformément à l’article R2144-5 du code de la commande publique, les candidats retenus pour déposer une offre seront inviter à produire les certificats fiscaux et sociaux visés aux articles 1er et 2 de l’arrêté du 22 mars 2019, fixant la liste des impôts, taxes, contributions ou cotisations sociales donnant lieu à la délivrance de certificats pour l'attribution de marchés publics et de contrats de concession.

La Banque de France demandera également aux candidats invités à présenter une offre de signer un engagement de confidentialité.

Attention: lors du téléchargement du dossier de consultation sur la plateforme, ils ne sont pas obligés de s’identifier. Mais s’ils ne procèdent pas à cette formalité, ils ne sont pas avertis par la plateforme des éventuelles modifications opérés dans le cadre de l’appel d’offres, et ils ne reçoivent pas les réponses aux questions.

En cas de problèmes techniques ou pour toutes éventuelles questions concernant la plateforme, la hotline est joignable aux coordonnées suivantes :

Tél : +33 (0)892 23 21 20 (0,35 euros / min)

Courriel : support-entreprises@achatpublic.com

Chaque candidat est tenu de signaler, selon les modalités prévues pour les questions, les anomalies, erreurs, incohérences, imprécisions ou omissions qui sont susceptibles de le léser à la lecture des pièces du présent avis. A défaut de les avoir signalées, les candidats sont réputés admettre que ces éventuelles anomalies, erreurs, incohérences, imprécisions ou omissions ne les ont pas lésés dans leur compréhension des exigences et règles de sélection posées par le présent avis au titre des candidatures.

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal administratif
Adresse postale: 7 rue de Jouy
Commune postale: PARIS CEDEX 04
Code postal: 75181
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 144594400 📞
Fax: +33 144594646 📠
Adresse Internet: http://paris.tribunal-administratif.fr 🌏
Informations sur les délais d'introduction des recours:

- Référé précontractuel prévu aux articles L. 551-1 à L. 551-12 du code de justice administrative, pouvant être exercé jusqu’à la signature du marché,

- Référé contractuel prévu aux articles L. 551-13 à L. 551-23 du CJA, pouvant être exercé dans les délais prévus à l'article R. 551-7 du CJA,

- Recours de pleine juridiction contestant la validité du contrat dans un délai de deux mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées.

Source: OJS 2022/S 136-389545 (2022-07-13)

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