Objet Champ d'application du marché
Titre: traitement, tri, collecte et transfert des déchets du Select'Om
2021-10
Produits/services: Services de traitement et d'élimination des ordures ménagères et des déchets non dangereux📦
Brève description: traitement, tri, collecte et transfert des déchets du Select'Om
Valeur estimée hors TVA: EUR 8 265 000 💰
Informations sur les lots
Des offres peuvent être soumises pour tous les lots
Nombre maximal de lots pouvant être attribués à un soumissionnaire: 17
1️⃣ Champ d'application du marché
Titre: traitement des végétaux issus des déchèteries de Wasselonne et de Marlenheim
Titre
Numéro d'identification du lot: 1
Description
Produits/services supplémentaires: Services de traitement et d'élimination des ordures ménagères et des déchets non dangereux📦
Lieu d'exécution: Bas-Rhin🏙️
Site principal ou lieu d'exécution: select'Om 67120 Molsheim
Description du marché: traitement des végétaux issus des déchèteries de Wasselonne et de Marlenheim
Critères d'attribution
Le prix n'est pas le seul critère d'attribution et tous les critères ne sont énoncés que dans les documents de passation de marchés
Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 150 000 💰
Durée de l'accord
Date de début: 2022-01-01 📅
Date de fin: 2022-12-31 📅
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Ce contrat est susceptible d'être renouvelé ✅ Description
Description des renouvellements:
“2 reconductions possibles au moins 2 mois avant la date d'échéance
soit au maximum jusqu'au 31 décembre 2024”
2️⃣ Champ d'application du marché
Titre:
“traitement des végétaux issus des déchèteries de Boersch, Duppigheim, Molsheim, Muhlbach sur Bruche, Schirmeck et Saint-Blaise la Roche” Titre
Numéro d'identification du lot: 2
Description
Description du marché:
“traitement des végétaux issus des déchèteries de Boersch, Duppigheim, Molsheim, Muhlbach sur Bruche, Schirmeck et Saint-Blaise la Roche” Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 450 000 💰
3️⃣ Champ d'application du marché
Titre: recyclage des gravats issus des déchèteries de Wasselonne et de Marlenheim
Titre
Numéro d'identification du lot: 3
Description
Description du marché: recyclage des gravats issus des déchèteries de Wasselonne et de Marlenheim
Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 105 000 💰
4️⃣ Champ d'application du marché
Titre:
“recyclage des gravats issus des déchèteries de Boersch, Duppigheim, Molsheim, Muhlbach sur Bruche, Schirmeck et Saint-Blaise la Roche” Titre
Numéro d'identification du lot: 4
Description
Description du marché:
“recyclage des gravats issus des déchèteries de Boersch, Duppigheim, Molsheim, Muhlbach sur Bruche, Schirmeck et Saint-Blaise la Roche” Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 390 000 💰
5️⃣ Champ d'application du marché
Titre: enfouissement des gravats issus des déchèteries de Wasselonne et de Marlenheim
Titre
Numéro d'identification du lot: 5
Description
Description du marché: enfouissement des gravats issus des déchèteries de Wasselonne et de Marlenheim
Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 105 000 💰
6️⃣ Champ d'application du marché
Titre:
“enfouissement des gravats issus des déchèteries de Boersch, Duppigheim, Molsheim, Muhlbach sur Bruche, Schirmeck et Saint-Blaise la Roche” Titre
Numéro d'identification du lot: 6
Description
Description du marché:
“enfouissement des gravats issus des déchèteries de Boersch, Duppigheim, Molsheim, Muhlbach sur Bruche, Schirmeck et Saint-Blaise la Roche” Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 390 000 💰
7️⃣ Champ d'application du marché
Titre: traitement du bois
Titre
Numéro d'identification du lot: 7
Description
Description du marché: traitement du bois
Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 750 000 💰
8️⃣ Champ d'application du marché
Titre: traitement du plâtre
Titre
Numéro d'identification du lot: 8
Description
Description du marché: traitement du plâtre
Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 450 000 💰
9️⃣ Champ d'application du marché
Titre: mise en balles des plastiques rigides
Titre
Numéro d'identification du lot: 9
Description
Description du marché: mise en balles des plastiques rigides
Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 30 000 💰
1️⃣0️⃣ Champ d'application du marché
Titre: tri et traitement des déchets non incinérables
Titre
Numéro d'identification du lot: 10
Description
Description du marché: tri et traitement des déchets non incinérables
Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 360 000 💰
1️⃣1️⃣ Champ d'application du marché
Titre: tri des corps creux
Titre
Numéro d'identification du lot: 11
Description
Description du marché: tri des corps creux
Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 3 600 000 💰
Informations sur les variantes
Les variantes sont acceptées ✅
1️⃣2️⃣ Champ d'application du marché
Titre: collecte et traitement des déchets ménagers spéciaux
Titre
Numéro d'identification du lot: 12
Description
Description du marché: collecte et traitement des déchets ménagers spéciaux
Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 240 000 💰
1️⃣3️⃣ Champ d'application du marché
Titre: collecte et traitement des batteries
Titre
Numéro d'identification du lot: 13
Description
Description du marché: collecte et traitement des batteries
Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 45 000 💰
1️⃣4️⃣ Champ d'application du marché
Titre: stockage et chargement du verre
Titre
Numéro d'identification du lot: 14
Description
Description du marché: stockage et chargement du verre
Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 240 000 💰
1️⃣5️⃣ Champ d'application du marché
Titre: grappinage, et transfert des déchets encombrants
Titre
Numéro d'identification du lot: 15
Description
Description du marché: grappinage, et transfert des déchets encombrants
Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 180 000 💰
1️⃣6️⃣ Champ d'application du marché
Titre: transfert des ordures ménagères
Titre
Numéro d'identification du lot: 16
Description
Description du marché: transfert des ordures ménagères
Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 600 000 💰
1️⃣7️⃣ Champ d'application du marché
Titre: transfert des déchets incinérables
Titre
Numéro d'identification du lot: 17
Description
Description du marché: transfert des déchets incinérables
Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 180 000 💰
Procédure Type de procédure
Procédure ouverte
Informations sur un accord-cadre ou un système d'acquisition dynamique
Accord-cadre avec un seul opérateur
Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2021-11-29
12:00 📅
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Délai minimum pendant lequel le soumissionnaire doit maintenir l'offre: 4
Conditions d'ouverture des offres: 2021-11-29
14:00 📅
Conditions d'ouverture des offres (lieu): select'Om
Informations complémentaires Organe de révision
Nom: tribunal Administratif de Strasbourg
Adresse postale: 31, avenue de la Paix BP 51038
Commune postale: Strasbourg Cedex
Code postal: 67070
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 388212323📞
Courrier électronique: greffe.ta-strasbourg@juradm.fr📧
URL: http://www.strasbourg.tribunal-administratif.f 🌏
Source: OJS 2021/S 213-562435 (2021-10-29)
Avis d'attribution de marché (2021-12-30) Objet Champ d'application du marché
Valeur totale du marché (hors TVA): EUR 7 410 000 💰
Informations sur les lots
Ce contrat est divisé en lots ✅ Critères d'attribution
Critère de qualité (nom):
“Caractéristiques techniques de loffre appréciée au regard de la hiérachisation des modes de traitement définie au II de larticle L541-1 du code de...”
Critère de qualité (nom)
Caractéristiques techniques de loffre appréciée au regard de la hiérachisation des modes de traitement définie au II de larticle L541-1 du code de lenvironnement, et de la performance environnement
Afficher plus
Critère de qualité (pondération): 30
Critère de qualité (nom): Critère environnemental
Critère de qualité (pondération): 20
Critère de qualité (nom): Intégration dans lorganisation de la collectivité
Critère de qualité (pondération): 10
Critère de coût (nom): Coût de revient à la collectivité par tonne
Critère de coût (pondération): 40
Critère de qualité (nom):
“caractéristiques techniques de l'offre appréciée au regard de la hiérachisation des modes de traitement définie au II de larticle L541-1 du code de...”
Critère de qualité (nom)
caractéristiques techniques de l'offre appréciée au regard de la hiérachisation des modes de traitement définie au II de larticle L541-1 du code de lenvironnement, et de la performance environnement
Afficher plus
Critère de qualité (nom): critère environnemental
Critère de qualité (nom): intégration dans lorganisation de la collectivité
Critère de coût (nom): coût de revient à la collectivité
Critère de qualité (nom): Caractéristiques techniques de loffre
Procédure Informations sur l'accord-cadre
La passation de marché implique l'établissement d'un accord-cadre
Informations administratives
Publication précédente concernant cette procédure: 2021/S 213-562435
Attribution du marché
1️⃣
Numéro de contrat: 2021-10
Numéro d'identification du lot: 1
Titre: traitement des végétaux issus des déchèteries de Wasselonne et de Marlenheim
Date de conclusion du contrat: 2021-12-21 📅
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 2
Nombre d'offres reçues de PME: 1
Nombre d'offres reçues de soumissionnaires d'autres États membres de l'UE: 0
Nombre d'offres reçues de soumissionnaires d'États non membres de l'UE: 0
Nombre d'offres reçues par voie électronique: 2
Nom et adresse du contractant
Nom: sarl rms
Numéro d'enregistrement national: 50766326800013
Adresse postale: 3 rue de la laiterie
Commune postale: Reitwiller / Berstett
Code postal: 67370
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 388696509📞
Courrier électronique: ferme.rohfritsch@orange.fr📧
Région: Bas-Rhin🏙️
Le contractant est une PME ✅ Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale estimée du contrat/lot: EUR 150 000 💰
Valeur totale du contrat/lot: EUR 150 000 💰
2️⃣
Numéro d'identification du lot: 2
Titre:
“traitement des végétaux issus des déchèteries de Boersch, Duppigheim, Molsheim, Muhlbach sur Bruche, Schirmeck et Saint-Blaise la Roche” Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 1
Nombre d'offres reçues de PME: 0
Nombre d'offres reçues par voie électronique: 1
Nom et adresse du contractant
Nom: alsacienne de proprete (alpha)
Numéro d'enregistrement national: 30321551100161
Adresse postale: zi Sandgrübe Rosheim - cS 10013
Commune postale: Obernai
Code postal: 67218
Téléphone: +33 367079764📞
Courrier électronique: rrh-bureau-d-etudes.proprete@veolia.com📧
Le contractant est une PME
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale estimée du contrat/lot: EUR 450 000 💰
Valeur totale du contrat/lot: EUR 450 000 💰
Informations sur la sous-traitance
Le contrat est susceptible d'être sous-traité
Valeur hors TVA susceptible d'être sous-traitée à des tiers: EUR 120 000 💰
Proportion (%): 27
Brève description de la partie du contrat à sous-traiter: compostage des déchets verts
3️⃣
Numéro d'identification du lot: 3
Titre: recyclage des gravats issus des déchèteries de Wasselonne et de Marlenheim
Informations sur les non-lauréats
Aucune offre ou demande de participation n'a été reçue ou toutes ont été rejetées
4️⃣
Numéro d'identification du lot: 4
Titre:
“recyclage des gravats issus des déchèteries de Boersch, Duppigheim, Molsheim, Muhlbach sur Bruche, Schirmeck et Saint-Blaise la Roche”
5️⃣
Numéro d'identification du lot: 5
Titre: enfouissement des gravats issus des déchèteries de Wasselonne et de Marlenheim
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale estimée du contrat/lot: EUR 105 000 💰
Valeur totale du contrat/lot: EUR 105 000 💰
6️⃣
Numéro d'identification du lot: 6
Titre:
“enfouissement des gravats issus des déchèteries de Boersch, Duppigheim, Molsheim, Muhlbach sur Bruche, Schirmeck et Saint-Blaise la Roche” Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale estimée du contrat/lot: EUR 390 000 💰
Valeur totale du contrat/lot: EUR 390 000 💰
7️⃣
Numéro d'identification du lot: 7
Titre: traitement du bois
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 3
Nombre d'offres reçues par voie électronique: 3
Nom et adresse du contractant
Nom: schroll sas
Numéro d'enregistrement national: 32519337300017
Adresse postale: 6 rue de Cherbourg
Commune postale: Strasbourg
Code postal: 67100
Téléphone: +33 388405828📞
Courrier électronique: vweltzer@schroll.fr📧 Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale estimée du contrat/lot: EUR 750 000 💰
Valeur totale du contrat/lot: EUR 750 000 💰
8️⃣
Numéro d'identification du lot: 8
Titre: traitement du plâtre
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale estimée du contrat/lot: EUR 450 000 💰
Valeur totale du contrat/lot: EUR 450 000 💰
9️⃣
Numéro d'identification du lot: 9
Titre: mise en balles des plastiques rigides
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale estimée du contrat/lot: EUR 30 000 💰
Valeur totale du contrat/lot: EUR 30 000 💰
1️⃣0️⃣
Numéro d'identification du lot: 10
Titre: tri et traitement des déchets non incinérables
1️⃣1️⃣
Numéro d'identification du lot: 11
Titre: tri des corps creux
Nom et adresse du contractant
Nom: collectes valorisation energie dechets (coved)
Numéro d'enregistrement national: 34340353103351
Adresse postale: 7 rue du docteur lancereaux
Commune postale: Paris
Code postal: 75008
Téléphone: +33 142994310📞
Courrier électronique: marchespublics@paprec.com📧 Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale estimée du contrat/lot: EUR 3 600 000 💰
Valeur totale du contrat/lot: EUR 3 600 000 💰
Informations sur la sous-traitance
Valeur hors TVA susceptible d'être sous-traitée à des tiers: EUR 500 000 💰
Proportion (%): 14
1️⃣2️⃣
Numéro d'identification du lot: 12
Titre: collecte et traitement des déchets ménagers spéciaux
Nom et adresse du contractant
Nom: alsace dechets industriels speciaux
Numéro d'enregistrement national: 43423659200029
Adresse postale: 35 rue de l'europe
Commune postale: Cernay
Code postal: 68700
Téléphone: +33 389758645📞
Courrier électronique: info@alsadis.fr📧 Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale estimée du contrat/lot: EUR 240 000 💰
Valeur totale du contrat/lot: EUR 240 000 💰
1️⃣3️⃣
Numéro d'identification du lot: 13
Titre: collecte et traitement des batteries
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale estimée du contrat/lot: EUR 45 000 💰
Valeur totale du contrat/lot: EUR 45 000 💰
1️⃣4️⃣
Numéro d'identification du lot: 14
Titre: stockage et chargement du verre
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale estimée du contrat/lot: EUR 240 000 💰
Valeur totale du contrat/lot: EUR 240 000 💰
1️⃣5️⃣
Numéro d'identification du lot: 15
Titre: grappinage, et transfert des déchets encombrants
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale estimée du contrat/lot: EUR 180 000 💰
Valeur totale du contrat/lot: EUR 180 000 💰
1️⃣6️⃣
Numéro d'identification du lot: 16
Titre: transfert des ordures ménagères
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale estimée du contrat/lot: EUR 600 000 💰
Valeur totale du contrat/lot: EUR 600 000 💰
1️⃣7️⃣
Numéro d'identification du lot: 17
Titre: transfert des déchets incinérables
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale estimée du contrat/lot: EUR 180 000 💰
Valeur totale du contrat/lot: EUR 180 000 💰
Informations complémentaires Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:
“référé pré-contractuel prévu aux articles L.551-1 à L.551-12 du Code de justice administrative (Cja), et pouvant être exercé avant la signature du contrat....”
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen
référé pré-contractuel prévu aux articles L.551-1 à L.551-12 du Code de justice administrative (Cja), et pouvant être exercé avant la signature du contrat. Référé contractuel prévu aux articles L.551-13 à L.551-23 du Cja, et pouvant être exercé dans les délais prévus à l'article R. 551-7 du Cja. Recours pour excès de pouvoir contre une décision administrative prévu aux articles R. 421-1 à R. 421-7 du Cja, et pouvant être exercé dans les 2 mois suivant la notification ou publication de la décision de l'organisme (le recours ne peut plus, toutefois, être exercé après la signature du contrat). Recours de pleine juridiction ouvert aux tiers justifiant d'un intérêt lésé, et pouvant être exercé dans les deux mois suivant la date à laquelle la conclusion du contrat est rendue publique
Afficher plus
Source: OJS 2022/S 002-003822 (2021-12-30)