traitement des operations bancaires domiciliees hors sepa et non domiciliees hors france - fourniture de services bancaires associes pour les organismes de L'Assurance MALADIE
le présent accord-cadre a pour objet le traitement des opérations bancaires domiciliées hors SEPA et non domiciliées hors France ainsi que la fourniture de services bancaires associés pour des organismes de l'assurance Maladie. En application de l'article L.224-12 du code de la sécurité sociale, la Caisse nationale de l'assurance Maladie conclut les accords-cadres issus de la consultation au nom et pour le compte des organismes de l'assurance Maladie
Date limite
Le délai de réception des offres était de 2022-02-02.
L'appel d'offres a été publié le 2021-12-13.
Pouvoir adjudicateur (supplémentaire)
Nom: caisse d''assurance nationale de l''assurance maladie (Cnam)
Adresse postale: immeuble Frontalis, 50, avenue du professeur André Lemierre
Commune postale: Paris
Objet Champ d'application du marché
Titre:
“traitement des operations bancaires domiciliees hors sepa et non domiciliees hors france - fourniture de services bancaires associes pour les organismes de...”
Titre
traitement des operations bancaires domiciliees hors sepa et non domiciliees hors france - fourniture de services bancaires associes pour les organismes de L'Assurance MALADIE
P2139-AOO-DIFI
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Produits/services: Services bancaires📦
Brève description:
“le présent accord-cadre a pour objet le traitement des opérations bancaires domiciliées hors SEPA et non domiciliées hors France ainsi que la fourniture de...”
Brève description
le présent accord-cadre a pour objet le traitement des opérations bancaires domiciliées hors SEPA et non domiciliées hors France ainsi que la fourniture de services bancaires associés pour des organismes de l'assurance Maladie. En application de l'article L.224-12 du code de la sécurité sociale, la Caisse nationale de l'assurance Maladie conclut les accords-cadres issus de la consultation au nom et pour le compte des organismes de l'assurance Maladie
1️⃣
Produits/services supplémentaires: Services bancaires📦
Lieu d'exécution: France🏙️
Description du marché:
“le présent accord-cadre a pour objet le traitement des opérations bancaires domiciliées hors SEPA et non domiciliées hors France ainsi que la fourniture de...”
Description du marché
le présent accord-cadre a pour objet le traitement des opérations bancaires domiciliées hors SEPA et non domiciliées hors France ainsi que la fourniture de services bancaires associés pour des organismes de l'assurance Maladie.En application de l'article L.224-12 du code de la sécurité sociale, la Caisse nationale de l'assurance Maladie conclut les accords-cadres issus de la consultation au nom et pour le compte des organismes de l'assurance Maladie
Afficher plus Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): C1 - Valeur technique
Critère de qualité (pondération): 55
Critère de qualité (nom): SCT 1 - Qualité de l'offre concernant les services au quotidien
Critère de qualité (pondération): 26
Critère de qualité (nom): SCT 2 - Echanges d'informations
Critère de qualité (pondération): 13
Critère de qualité (nom): SCT 3 - Continuité du niveau de qualité de service
Critère de qualité (pondération): 11
Critère de qualité (nom): SCT 4 - Qualité de l'offre en matière de date et horaire limites des règlements
Critère de qualité (pondération): 5
Prix (pondération): 45
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Description
Durée de l'accord: 24
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Ce contrat est susceptible d'être renouvelé ✅ Description
Description des renouvellements:
“l'Accord cadre est conclu pour une durée ferme de deux ans. L'Accord-Cadre pourra être renouvelé une fois pour une période de deux ans, sans que sa durée...”
Description des renouvellements
l'Accord cadre est conclu pour une durée ferme de deux ans. L'Accord-Cadre pourra être renouvelé une fois pour une période de deux ans, sans que sa durée totale ne puisse excéder quatre ans
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Informations complémentaires:
“la Cnam se réserve le droit de prolonger la durée d'exécution du marché pour une période maximale de six mois, pour raison de continuité de service...”
Informations complémentaires
la Cnam se réserve le droit de prolonger la durée d'exécution du marché pour une période maximale de six mois, pour raison de continuité de service nécessitant pour l'assurance Maladie de basculer les organismes d'une façon progressive. La décision de prolongation interviendra dans un délai de trois mois avant la date de fin de validité du marché
Informations juridiques, économiques, financières et techniques Conditions de participation
Liste et brève description des conditions:
“les déclarations, certificats et attestations prévus à l'article R. 2143-3 du Code de la commande publique :- une lettre de candidature mentionnant si le...”
Liste et brève description des conditions
les déclarations, certificats et attestations prévus à l'article R. 2143-3 du Code de la commande publique :- une lettre de candidature mentionnant si le candidat se présente seul ou en groupement et précisant si ce groupement est conjoint ou solidaire.Dans ce dernier cas, la lettre fera apparaître les membres du groupement et le nom du mandataire ;- une déclaration sur l'honneur justifiant que le candidat n'entre dans aucun des cas d'interdiction de soumissionner prévu aux articles L. 2141-1 à 2141-5 et L. 2141-7 à L. 2141-10 ;- si le candidat est en redressement judiciaire, la copie du ou des jugements prononcé(s) à cet effet. Les personnes physiques ou morales en état de liquidation ou redressement judiciaire et les personnes physiques dont la faillite personnelle a été prononcée ainsi que les personnes faisant l'objet d'une procédure équivalente régie par un droit étranger ne sont pas admises à soumissionner. Aucun marché ne peut leur être attribué ;Le candidat est invité à utiliser le formulaire Dc1 téléchargeable à l'adresse : http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat
Afficher plus Situation économique et financière
Liste et brève description des critères de sélection:
“une déclaration concernant le chiffre d'affaires global (produit net bancaire) et le chiffre d'affaires concernant les services auxquels se réfère le marché...”
Liste et brève description des critères de sélection
une déclaration concernant le chiffre d'affaires global (produit net bancaire) et le chiffre d'affaires concernant les services auxquels se réfère le marché au cours des trois derniers exercices disponibles (ou formulaire Dc2 rempli et téléchargeable à l'adresse : http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat) ;
Afficher plus Capacité technique et professionnelle
Liste et brève description des critères de sélection:
“une liste des principaux services effectués au cours des trois derniers exercices, en indiquant le montant, la date, le nom du destinataire public ou privé...”
Liste et brève description des critères de sélection
une liste des principaux services effectués au cours des trois derniers exercices, en indiquant le montant, la date, le nom du destinataire public ou privé ;Une déclaration indiquant l'équipement technique dont le candidat dispose pour la réalisation de marchés de même nature. La preuve de la capacité du candidat peut être apportée par tout moyen, notamment par des certificats d'identité professionnelle attestant de la compétence de l'opérateur économique à réaliser la prestation pour laquelle il se porte candidat ;Les certificats établis par des services chargés du contrôle de la qualité et habilités à attester la conformité des services par des références à certaines spécifications techniques.L'acoss acceptera toutefois d'autres preuves de mesures équivalentes de garantie de la qualité produites par les candidats, si ceux-ci n'ont pas accès à ces certificats ou n'ont aucune possibilité de les obtenir dans les délais fixés.Les principales prestations attendues sont réservées aux professionnels habilités à accomplir à titre habituel les opérations prévues dans le cadre de la présente consultation, conformément notamment aux dispositions des articles L.511-9, L.511-10 et L.518-1 du Code monétaire et financier. L'Obtention de l' " agrément " visé à l'article D.253-30 du code de la sécurité sociale pourra être demandée au titulaire.En cas de groupement, chaque membre du groupement doit fournir les pièces désignées ci-avant.Si le candidat veut justifier des capacités professionnelles, techniques et financières d'autres opérateurs économiques, quelle que soit la nature juridique des liens existant entre ces opérateurs et lui (lien de sous-traitance ou autres liens), ce dernier produit, pour chaque opérateur présenté, les documents visés ci-dessus ainsi qu'un engagement écrit de ces dits opérateurs
Procédure Type de procédure
Procédure ouverte
Informations sur un accord-cadre ou un système d'acquisition dynamique
Accord-cadre avec un seul opérateur
Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2022-02-02
16:00 📅
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Délai minimum pendant lequel le soumissionnaire doit maintenir l'offre: 6
Conditions d'ouverture des offres: 2022-02-02
17:00 📅
Conditions d'ouverture des offres (lieu): séance non publique
“pour obtenir tous les renseignements complémentaires les candidats devront faire une demande en utilisent les fonctionnalités de la plate-forme de...”
pour obtenir tous les renseignements complémentaires les candidats devront faire une demande en utilisent les fonctionnalités de la plate-forme de dématérialisation (https://acoss.achatpublic.com). Les renseignements sont communiqués par le pouvoir adjudicateur sur demande 6 jours calendaires au plus tard avant la date limite de remise des offres. Les candidats adressent leur demande par écrit 10 jours calendaires au plus tard avant la date limite de remise des offres. Des compléments au dossier de consultation pourront être apportés par l'acoss 6 jours calendaires au plus tard avant la date limite de remise des offres. Les candidatures et les offres devront être déposées par voie électronique. Les candidatures et les offres devront être déposées par voie électronique, conformément à l'article R. 2132-7 du Code de la commande publique.Les offres des candidats seront remises exclusivement sur la plate-forme de dématérialisation https://acoss.achatpublic.com dans un seul et même fichier, pour la procédure dénommée " P2139-Aoo-Difi - traitement des opérations bancaires domiciliés hors SEPA et non domiciliés hors France - fourniture de services bancaires associés pour les organismes de l'assurance maladie ".Les dossiers remis sur la plate-forme de dématérialisation après la date et l'heure limites de réception des offres ne seront pas retenus. Lorsque le pouvoir adjudicateur détecte dans un document transmis par voie électronique un programme informatique malveillant (virus), il procède selon les modalités fixées dans les textes visés ci-dessus. Les frais d'accès au réseau sont à la charge de chaque candidat. Pour la conclusion et la notification du marché, l'offre transmise par voie électronique sera re-matérialisée par le pouvoir adjudicateur sous format papier. Concernant la copie de sauvegarde : La transmission des documents sur un support physique électronique n'est pas autorisée, sauf à titre de copie de sauvegardedu pli déposé par voie électronique selon les modalités définies par l'arrêté du 27 juillet 2018 fixant les modalités de mise à disposition des documents de la consultation et de la copie de sauvegarde et précisées ci-dessous.Ainsi, les candidats peuvent envoyer en parallèle de leur pli dématérialisé, et avant la date limite de remise des offres fixée en première page du présent document, une copie de sauvegarde de ce pli sur support papier ou sur support physique électronique. Le candidat devra placer la copie de sauvegarde dans un pli scellé comportant la mention lisible " P2139-Aoo-Difi - traitement des opérations bancaires domiciliés hors SEPA et non domiciliés hors France - fourniture de services bancaires associés pour les organismes de l'assurance maladie - copie de sauvegarde ".Elle pourra être remise soit contre récépissé du lundi au vendredi entre 9h30 et 12 heures et entre 14 heures et 17 heures à l'adresse suivante : ACOSS - dGRM - sous-Directiondes Achats - 36, rue de Valmy - 93100 Montreuil. Si elle est envoyée par la poste, elle devra l'être par pli recommandé avec avis de réception postal à l'adresse ci-dessus
Afficher plus Organe de révision
Nom: tribunal Administratif de Paris
Adresse postale: rue de Jouy
Commune postale: Paris
Code postal: 75004
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 144594400📞
Courrier électronique: greffe.ta-paris@juradm.fr📧
Fax: +33 144594646 📠
URL: http://paris.tribunal-administratif.fr/🌏 Organisme responsable des procédures de médiation
Nom: le Médiateur des entreprises
Adresse postale: 98 rue de Richelieu
Commune postale: Paris
Code postal: 75002
Pays: France 🇫🇷 Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:
“recours en référé précontractuel dans un délai de11 jours entre l'envoi du courrier de rejet par voie électronique et la conclusion du marché, - recours en...”
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen
recours en référé précontractuel dans un délai de11 jours entre l'envoi du courrier de rejet par voie électronique et la conclusion du marché, - recours en référécontractuel dans un délai de 31 jours suivant la publication de l'avis d'attribution, - recours de pleine juridictionen contestation de validité, dont les modalités sont précisées par l'arrêt CE ''Tarn et Garonne'' du 4 avril 2014,dans un délai de deux mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées
Afficher plus Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Nom: tribunal Administratif de Paris
Adresse postale: 7 rue de Jouy
Commune postale: Paris
Code postal: 75004
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 144594400📞
Courrier électronique: greffe.ta-paris@juradm.fr📧
Fax: +33 144594646 📠
URL: http://paris.tribunal-administratif.fr/🌏
Source: OJS 2021/S 245-645660 (2021-12-13)