La présente consultation concerne des prestations de surveillance, d'entretien et de contrôle des installations et ouvrages de production d'eau potable de Saint-Louis Agglomération, et plus particulièrement du secteur dit de la «Porte du Sundgau». Il s'agit d'un marché public composite de services dont les prestations détaillées dans la Décomposition du prix global et forfaitaire (DPGF) donnent lieu à un marché public simple et dont les prestations détaillées dans le Bordereau des prix unitaires (BPU) donnent lieu à un accord-cadre à bons de commande sans montant minimal et avec montant maximal de 120 000 EUR HT sur sa durée globale. Le descriptif des prestations attendues est précisé dans le Cahier des clauses techniques particulières (CCTP).
Lieu de livraison final:
— code Nuts: Frf12,
— plusieurs communes membres de Saint-Louis Agglomération, précisées à l'article 3 du CCTP.
Date limite
Le délai de réception des offres était de 2021-02-08.
L'appel d'offres a été publié le 2021-01-07.
Fournisseurs
Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :
Objet Champ d'application du marché
Titre:
“Surveillance, entretien et contrôle des installations et ouvrages de production d'eau potable pour Saint-Louis Agglomération secteur Porte du...”
Titre
Surveillance, entretien et contrôle des installations et ouvrages de production d'eau potable pour Saint-Louis Agglomération secteur Porte du Sundgau
21fs-Asst-0409-D
Afficher plus
Produits/services: Services de surveillance et de contrôle📦
Brève description:
“La présente consultation concerne des prestations de surveillance, d'entretien et de contrôle des installations et ouvrages de production d'eau potable de...”
Brève description
La présente consultation concerne des prestations de surveillance, d'entretien et de contrôle des installations et ouvrages de production d'eau potable de Saint-Louis Agglomération, et plus particulièrement du secteur dit de la «Porte du Sundgau». Il s'agit d'un marché public composite de services dont les prestations détaillées dans la Décomposition du prix global et forfaitaire (DPGF) donnent lieu à un marché public simple et dont les prestations détaillées dans le Bordereau des prix unitaires (BPU) donnent lieu à un accord-cadre à bons de commande sans montant minimal et avec montant maximal de 120 000 EUR HT sur sa durée globale. Le descriptif des prestations attendues est précisé dans le Cahier des clauses techniques particulières (CCTP).
Lieu de livraison final:
— code Nuts: Frf12,
— plusieurs communes membres de Saint-Louis Agglomération, précisées à l'article 3 du CCTP.
1️⃣
Produits/services supplémentaires: Services de surveillance et de contrôle📦
Lieu d'exécution: Haut-Rhin🏙️
Description du marché:
“La présente consultation concerne des prestations de surveillance, d'entretien et de contrôle des installations et ouvrages de production d'eau potable de...”
Description du marché
La présente consultation concerne des prestations de surveillance, d'entretien et de contrôle des installations et ouvrages de production d'eau potable de Saint-Louis Agglomération, et plus particulièrement du secteur dit de la «Porte du Sundgau». Il s'agit d'un marché public composite de services dont les prestations détaillées dans la Décomposition du prix global et forfaitaire (DPGF) donnent lieu à un marché public simple et dont les prestations détaillées dans le Bordereau des prix unitaires (BPU) donnent lieu à un accord-cadre à bons de commande sans montant minimal et avec montant maximal de 120 000 EUR HT sur sa durée globale. Le descriptif des prestations attendues est précisé dans le Cahier des clauses techniques particulières (CCTP).
Lieu de livraison final:
— code Nuts: Frf12,
— plusieurs communes membres de Saint-Louis Agglomération, précisées à l'article 3 du CCTP.
Afficher plus Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Valeur technique de l'offre
Critère de qualité (pondération): 60
Critère de coût (nom): Prix des prestations
Critère de coût (pondération): 40
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Description
Durée de l'accord: 48
Informations sur les options
Options ✅
Description des options:
“Possibilité de recourir aux modifications du marché en application des articles R. 2194-1 à R. 2194-10 du CCP. Possibilité de recourir aux marchés ayant...”
Description des options
Possibilité de recourir aux modifications du marché en application des articles R. 2194-1 à R. 2194-10 du CCP. Possibilité de recourir aux marchés ayant pour objet la réalisation de prestations similaires en application de l'article R. 2122-7 du CCP. Les conditions d'exécution seront identiques au présent marché. La durée ne peut dépasser trois ans à compter de la notification du présent marché.
Informations juridiques, économiques, financières et techniques Conditions de participation
Liste et brève description des conditions:
“— lettre de candidature (DC1 ou équivalent) dûment complétée par le candidat;
— déclaration du candidat (DC2 à jour ou équivalent) dûment complétée par le...”
Liste et brève description des conditions
— lettre de candidature (DC1 ou équivalent) dûment complétée par le candidat;
— déclaration du candidat (DC2 à jour ou équivalent) dûment complétée par le candidat;
— attestation sur l'honneur jointe au règlement de la consultation ou équivalent attestant que le candidat n'a fait l'objet d'aucune interdiction de concourir visée aux articles L. 2141-1 à L. 2141-5 et L. 2141-7 à L. 2141-10 du code de la commande publique. En cas de redressement judiciaire, copie du ou des jugements prononcés à cet effet;
— le ou les pouvoir(s) du ou des signataire(s) le ou les habilitant(s) à engager le candidat.
Afficher plus Situation économique et financière
Liste et brève description des critères de sélection:
“Déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires du domaine d'activité faisant l'objet du marché public, portant au maximum sur...”
Liste et brève description des critères de sélection
Déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires du domaine d'activité faisant l'objet du marché public, portant au maximum sur les trois derniers exercices disponibles en fonction de la date de création de l'entreprise ou du début d'activité de l'opérateur économique, dans la mesure où les informations sur ces chiffres d'affaires sont disponibles.
Afficher plus Capacité technique et professionnelle
Liste et brève description des critères de sélection:
“Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies:
— la liste des principaux services effectués au cours des trois...”
Liste et brève description des critères de sélection
Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies:
— la liste des principaux services effectués au cours des trois dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé. Le service fait est prouvé par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration du candidat;
— la déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pendant les trois dernières années;
— la description de l'outillage, du matériel et de l'équipement technique dont le candidat disposera pour la réalisation du marché public. En cas de groupement, les pièces décrites ci-dessus sont à remettre par chaque cotraitant, sauf la lettre de candidature (DC1 ou équivalent).
Afficher plus Conditions de participation
Dépôts et garanties exigés: Aucune retenue de garantie ne sera appliquée.
Principales conditions de financement et modalités de paiement et/ou référence aux dispositions pertinentes qui les régissent:
“— opération financée sur ressources propres de la collectivité;
— modalités de paiement: selon les articles R. 2191-3 à R. 2191-63 du code de la commande...”
Principales conditions de financement et modalités de paiement et/ou référence aux dispositions pertinentes qui les régissent
— opération financée sur ressources propres de la collectivité;
— modalités de paiement: selon les articles R. 2191-3 à R. 2191-63 du code de la commande publique;
— délai global de paiement: 30 jours;
— les prix du marché composite sont fermes, aussi bien pour sa partie forfaitaire que pour sa partie à bons de commande, pour la période allant de la date de notification du marché au 31.12.2021. Par la suite, ils pourront être révisés au 1 janvier de chaque année;
— une avance de 5 % est accordée dans les conditions prévues dans le marché.
Afficher plus
Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché:
“Le marché pourra être attribué à une seule entreprise ou à un groupement d'entreprises. Aucune forme particulière de groupement n'est imposée. Toutefois, en...”
Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché
Le marché pourra être attribué à une seule entreprise ou à un groupement d'entreprises. Aucune forme particulière de groupement n'est imposée. Toutefois, en cas de groupement conjoint, le mandataire sera solidaire.
Procédure Type de procédure
Procédure ouverte
Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2021-02-08
12:00 📅
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Délai minimum pendant lequel le soumissionnaire doit maintenir l'offre: 4
Conditions d'ouverture des offres: 2021-02-09
00:00 📅
Conditions d'ouverture des offres (lieu): Saint-Louis Agglomération. Séance non publique.
“Les dépôts de plis doivent être impérativement remis par voie dématérialisée. Cette consultation bénéficie du service DUME. Pour retrouver cet avis...”
Les dépôts de plis doivent être impérativement remis par voie dématérialisée. Cette consultation bénéficie du service DUME. Pour retrouver cet avis intégral, accéder au DCE, poser des questions à l'acheteur, déposer un pli, allez sur http://www.marches-publics.info — Le présent marché public composite est conclu, aussi bien pour sa partie forfaitaire que pour sa partie à bons de commande, à compter de sa date de notification au titulaire, jusqu'au 31.12.2024 inclus. Il n'est pas reconductible. Les prestations seront exécutées dans le respect des délais maximaux suivants:
— partie forfaitaire: les délais d'exécution des prestations relevant de la partie forfaitaire du marché seront ceux proposés par le titulaire dans le cadre de son offre. Le planning prévisionnel remis à cette occasion pourra être ajusté à la marge, sur demande de l'une ou l'autre partie, tout au long de l'exécution du marché. Dans cette hypothèse, seule la dernière version du planning notifié au titulaire aura valeur contractuelle;
— partie à bons de commande: le délai d'exécution des commandes ainsi que tout autre élément indispensable à leur exécution seront fixés dans chaque bon de commande émis.
Les précisions concernant les critères de sélection des offres sont indiquées à l'article 7 du règlement de la consultation.
Conditions d'obtention du dossier de consultation: le DCE est dématérialisé: il est consultable, téléchargeable gratuitement, et disponible uniquement sur le profil d'acheteur de l'entité adjudicatrice à l'adresse électronique suivante: http://www.marches-publics.info — Ainsi, aucun DCE sous format papier ne sera fourni aux candidats. Aucune demande d'envoi du DCE sur support physique électronique n'est autorisée. La responsabilité de l'entité adjudicatrice ne saurait être engagée par des documents non téléchargés sur le profil d'acheteur de la collectivité. L'accès au téléchargement du DCE est direct et possible sans identification. Cependant, en cas de téléchargement anonyme, il appartient aux candidats de se tenir à jour régulièrement des évolutions qui pourraient être apportées au DCE (compléments, corrections, modifications). Aussi, lors du téléchargement du DCE, il est recommandé aux candidats de créer un compte sur le profil d'acheteur (http://www.marches-publics.info) où ils renseigneront notamment le nom de l'organisme soumissionnaire et une adresse électronique afin de les tenir informés des modifications éventuelles intervenant en cours de procédure (ajout d'une pièce au DCE, envoi d'une liste de réponses aux questions posées). Modalités de remise des offres: aucune transmission des offres sous format papier (remise contre récépissé, ou pli recommandé avec avis de réception postal si l'offre est envoyée par la poste, ou Chronopost remis contre signature) n'est autorisée pour cette consultation. L'acheteur public impose la transmission des plis des candidats par voie électronique sécurisée à l'adresse suivante: http://www.marches-publics.info — La procédure de dépôt des plis sur le site est détaillée dans l'annexe 2 au règlement de la consultation. L'obtention des renseignements et documents complémentaires est explicitée à l'article 9 du règlement de la consultation. Le président de Saint-Louis Agglomération pourra à tout moment décider de ne pas donner suite à la mise en concurrence.
Afficher plus Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Strasbourg
Adresse postale: 31 avenue de la Paix
Commune postale: Strasbourg
Code postal: 67070
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 388212323📞
Courrier électronique: greffe.ta-strasbourg@juradm.fr📧
Fax: +33 388364466 📠
URL: http://strasbourg.tribunal-administratif.fr🌏 Organisme responsable des procédures de médiation
Nom:
“Comité consultatif interrégional du règlement amiable des litiges: préfecture de Meurthe-et-Moselle”
Adresse postale: 1 rue du Préfet Claude Érignac
Commune postale: Nancy
Code postal: 54038
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 383342565📞
Courrier électronique: caroline.page@meurthe-et-moselle.gouv.fr📧
Fax: +33 383342224 📠
URL: http://meurthe-et-moselle.gouv.fr🌏 Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Nom: Tribunal administratif de Strasbourg
Adresse postale: 31 avenue de la Paix
Commune postale: Strasbourg
Code postal: 67070
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 388212323📞
Courrier électronique: greffe.ta-strasbourg@juradm.fr📧
Fax: +33 388364466 📠
URL: http://strasbourg.tribunal-administratif.fr🌏
Source: OJS 2021/S 007-012682 (2021-01-07)
Avis d'attribution de marché (2021-03-17) Pouvoir adjudicateur Nom et adresse
Nom: Saint-Louis agglomération
Objet Champ d'application du marché
Titre:
“Surveillance, entretien et contrôle des installations et ouvrages de production d'eau potable pour Saint-Louis agglomération secteur...”
Titre
Surveillance, entretien et contrôle des installations et ouvrages de production d'eau potable pour Saint-Louis agglomération secteur Porte-du-Sundgau
21fs-Asst-0409-D
Afficher plus
Brève description:
“La présente consultation concerne des prestations de surveillance, d'entretien et de contrôle des installations et ouvrages de production d'eau potable de...”
Brève description
La présente consultation concerne des prestations de surveillance, d'entretien et de contrôle des installations et ouvrages de production d'eau potable de Saint-Louis agglomération, et plus particulièrement du secteur dit de la «Porte-du-Sundgau».
Il s'agit d'un marché public composite de services dont les prestations détaillées dans la Décomposition du prix global et forfaitaire (DPGF) donnent lieu à un marché public simple et dont les prestations détaillées dans le Bordereau des prix unitaires (BPU) donnent lieu à un accord-cadre à bons de commande sans montant minimal et avec montant maximal de 120 000 EUR HT sur sa durée globale.
Le descriptif des prestations attendues est précisé dans le Cahier des clauses techniques particulières (CCTP).
Lieu de livraison final:
— Code Nuts: FRF12,
— plusieurs communes membres de Saint-Louis agglomération, précisées à l'article 3 du CCTP.
Afficher plus
Valeur totale du marché (hors TVA): EUR 7744.81 💰
Description
Description du marché:
“La présente consultation concerne des prestations de surveillance, d'entretien et de contrôle des installations et ouvrages de production d'eau potable de...”
Description du marché
La présente consultation concerne des prestations de surveillance, d'entretien et de contrôle des installations et ouvrages de production d'eau potable de Saint-Louis agglomération, et plus particulièrement du secteur dit de la «Porte-du-Sundgau».
Il s'agit d'un marché public composite de services dont les prestations détaillées dans la Décomposition du prix global et forfaitaire (DPGF) donnent lieu à un marché public simple et dont les prestations détaillées dans le Bordereau des prix unitaires (BPU) donnent lieu à un accord-cadre à bons de commande sans montant minimal et avec montant maximal de 120 000 EUR HT sur sa durée globale.
Le descriptif des prestations attendues est précisé dans le Cahier des clauses techniques particulières (CCTP).
Lieu de livraison final:
— Code Nuts: FRF12,
— plusieurs communes membres de Saint-Louis agglomération, précisées à l'article 3 du CCTP.
Afficher plus Informations sur les options
Description des options:
“Possibilité de recourir aux modifications du marché en application des articles R. 2194-1 à R. 2194-10 du CCP.
Possibilité de recourir aux marchés ayant...”
Description des options
Possibilité de recourir aux modifications du marché en application des articles R. 2194-1 à R. 2194-10 du CCP.
Possibilité de recourir aux marchés ayant pour objet la réalisation de prestations similaires en application de l'article R. 2122-7 du CCP. Les conditions d'exécution seront identiques au présent marché.
La durée ne peut dépasser trois ans à compter de la notification du présent marché.
Procédure Informations administratives
Publication précédente concernant cette procédure: 2021/S 007-012682
Attribution du marché
1️⃣
Date de conclusion du contrat: 2021-03-16 📅
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 1
Nom et adresse du contractant
Nom: Veolia Eau — région Est
Adresse postale: 18 avenue François Mitterrand — BP 60045
Commune postale: Metz
Code postal: 57003
Pays: France 🇫🇷
Région: Moselle🏙️
Le contractant est une PME
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 7744.81 💰
“Durée du marché: le présent marché public composite est conclu, aussi bien pour sa partie forfaitaire que pour sa partie à bons de commande, à compter de sa...”
Durée du marché: le présent marché public composite est conclu, aussi bien pour sa partie forfaitaire que pour sa partie à bons de commande, à compter de sa date de notification au titulaire, jusqu'au 31.12.2024 inclus. Il n'est pas reconductible.
Publications antérieures concernant le même marché: avis d'appel public à la concurrence paru:
— au BOAMP, avis nº 21-2215, publié le 9.1.2021;
— au JOUE du 12.1.2021 sous le nº 2021/S 007-012682 montant du marché: pour un montant mensuel de 7 744,81 EUR HT en ce qui concerne la partie forfaitaire, et pour un montant total simulé de 60 083,08 EUR HT en ce qui concerne la partie à bons de commande. Date de signature du marché: Vendredi 12.3.2021.
Le marché est consultable au siège de Saint-Louis agglomération, sur demande à adresser au service marchés publics de la collectivité, dans le respect des secrets protégés par la loi.
Afficher plus Organisme responsable des procédures de médiation
Nom:
“Comité consultatif interrégional du règlement amiable des litiges: Préfecture de Meurthe-et-Moselle”
Adresse postale: 1 rue du Préfet Claude Erignac
Source: OJS 2021/S 056-142578 (2021-03-17)