L'accord-cadre sera exécuté par l'émission de bons de commande. Dans le cadre des différentes animations proposées, fête nationale, fêtes de la Saint-Louis, vœux du maire, émissions de TV, fête de la musique, fête de la bière, animations de Noël, la foire aux plantes, neige à Sète, diverses manifestations sportives et culturelles (liste non exhaustive), la Ville doit faire appel à des sociétés de sécurité, de gardiennage qui sont spécialisées pour encadrer des manifestations en extérieur, en milieu ouvert avec les risques correspondants à ces spécificités.
Date limite
Le délai de réception des offres était de 2021-07-12.
L'appel d'offres a été publié le 2021-06-07.
Fournisseurs
Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :
Avis de marché (2021-06-07) Pouvoir adjudicateur Nom et adresse
Nom: Ville de Sète
Numéro d'enregistrement national: 21340301700014
Adresse postale:
“Sète Agglopôle Méditerranée, direction «Commande publique mutualisée», 4 avenue d'Aigues”
Commune postale: Frontignan
Code postal: 34110
Pays: France 🇫🇷
Courrier électronique: correspondre@aws-france.com📧
Fax: +33 467464765 📠
Région: Hérault🏙️
URL: http://www.sete.fr/🌏
Adresse du profil d'acheteur: http://www.agglopole.fr/🌏 Communication
URL des documents: http://www.agglopole.fr/🌏
URL de participation: http://www.agglopole.fr/🌏
Objet Champ d'application du marché
Titre:
“Service de gardiennage, sécurité des personnes et service d'ordre des manifestations de la Ville de Sète
21an019/Ca”
Produits/services: Services de sécurité et d'ordre public📦
Brève description:
“L'accord-cadre sera exécuté par l'émission de bons de commande. Dans le cadre des différentes animations proposées, fête nationale, fêtes de la Saint-Louis,...”
Brève description
L'accord-cadre sera exécuté par l'émission de bons de commande. Dans le cadre des différentes animations proposées, fête nationale, fêtes de la Saint-Louis, vœux du maire, émissions de TV, fête de la musique, fête de la bière, animations de Noël, la foire aux plantes, neige à Sète, diverses manifestations sportives et culturelles (liste non exhaustive), la Ville doit faire appel à des sociétés de sécurité, de gardiennage qui sont spécialisées pour encadrer des manifestations en extérieur, en milieu ouvert avec les risques correspondants à ces spécificités.
1️⃣
Produits/services supplémentaires: Services de sécurité📦
Produits/services supplémentaires: Services de gardiennage📦
Lieu d'exécution: Hérault🏙️
Description du marché:
“L'accord-cadre sera exécuté par l'émission de bons de commande. Dans le cadre des différentes animations proposées, fête nationale, fêtes de la Saint-Louis,...”
Description du marché
L'accord-cadre sera exécuté par l'émission de bons de commande. Dans le cadre des différentes animations proposées, fête nationale, fêtes de la Saint-Louis, vœux du maire, émissions de TV, fête de la musique, fête de la bière, animations de Noël, la foire aux plantes, neige à Sète, diverses manifestations sportives et culturelles (liste non exhaustive), la Ville doit faire appel à des sociétés de sécurité, de gardiennage qui sont spécialisées pour encadrer des manifestations en extérieur, en milieu ouvert avec les risques correspondants à ces spécificités.
Afficher plus Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Valeur technique
Critère de qualité (pondération): 25
Critère de qualité (nom): Réactivité de l'entreprise
Critère de qualité (pondération): 15
Critère de qualité (nom): Expérience de l'entreprise
Critère de qualité (pondération): 10
Prix (pondération): 50
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Description
Durée de l'accord: 12
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Ce contrat est susceptible d'être renouvelé ✅ Description
Description des renouvellements:
“Le montant des prestations pour la période initiale de l'accord-cadre est d'un maximum de 60 000,00 EUR HT. Les montants seront identiques pour chaque...”
Description des renouvellements
Le montant des prestations pour la période initiale de l'accord-cadre est d'un maximum de 60 000,00 EUR HT. Les montants seront identiques pour chaque période de reconduction. L'accord-cadre est conclu pour une période initiale de un an. L'accord-cadre est reconduit tacitement jusqu'à son terme. Le nombre de périodes de reconduction est fixé à trois.
Afficher plus Informations sur les options
Options ✅
Description des options:
“Le contrat prévoit la possibilité de confier ultérieurement au titulaire du marché un ou plusieurs marchés ayant pour objet la réalisation de prestations...”
Description des options
Le contrat prévoit la possibilité de confier ultérieurement au titulaire du marché un ou plusieurs marchés ayant pour objet la réalisation de prestations similaires. Les candidats s'engageront dans l'acte d'engagement sur les délais de réactivité.
Informations juridiques, économiques, financières et techniques Conditions de participation
Liste et brève description des conditions:
“DC1: le candidat complète dans son intégralité le formulaire DC1, dans sa version la plus récente, afin d'attester sur l'honneur qu'il ne fait l'objet...”
Liste et brève description des conditions
DC1: le candidat complète dans son intégralité le formulaire DC1, dans sa version la plus récente, afin d'attester sur l'honneur qu'il ne fait l'objet d'aucun cas d'exclusion prévus aux articles L. 2141-1 à L. 2141-5 ou aux articles L. 2141-7 à L. 2141-10 du code de la commande publique (dans l'hypothèse d'un marché public autre que de défense ou de sécurité).
Afficher plus Situation économique et financière
Liste et brève description des critères de sélection:
“DC2: le candidat complète le formulaire DC2 dans sa version la plus récente, et en particulier, les éléments concernant le chiffres d'affaires global et le...”
Liste et brève description des critères de sélection
DC2: le candidat complète le formulaire DC2 dans sa version la plus récente, et en particulier, les éléments concernant le chiffres d'affaires global et le chiffre d'affaires relatif à l'objet du contrat. Il s'efforce de communiquer des données actualisées.
Afficher plus Capacité technique et professionnelle
Liste et brève description des critères de sélection:
“Déclaration indiquant l'outillage, le matériel et l'équipement technique dont le candidat dispose pour la réalisation du contrat.” Conditions de participation
Conditions de participation (capacités techniques et professionnelles):
“Le candidat doit justifier de l'autorisation d'exercer une activité de surveillance, en application du livre VI du code de la sécurité intérieure, article...”
Conditions de participation (capacités techniques et professionnelles)
Le candidat doit justifier de l'autorisation d'exercer une activité de surveillance, en application du livre VI du code de la sécurité intérieure, article L. 612-9, modifiant la loi n 83-629 du 12.7.1983. C'est un numéro d'autorisation de fonctionnement du ministère de l'intérieur délivrée par le CNAPS (Conseil national des activités privées de sécurité) ou la préfecture. Agrément CNAPS pour l'exploitant individuel/dirigeant/gérant en cours de validité cartes professionnelles CNAPS mentionnant le numéro professionnel, en cours de validité, des personnels qui seront affectés au marché.
Afficher plus Informations sur une profession particulière
Réservé à une profession particulière
Référence à la loi, au règlement ou à la disposition administrative pertinente:
“La loi nº 83-629 du 12.7.1983 réglementant les activités de surveillance, de gardiennage et de transport de fonds.” Conditions liées au contrat
Conditions d'exécution du contrat:
“L'exécution des prestations débute à compter de la réception du premier bon de commande. Aucune clause de garantie financière prévue. Aucune avance prévue....”
Conditions d'exécution du contrat
L'exécution des prestations débute à compter de la réception du premier bon de commande. Aucune clause de garantie financière prévue. Aucune avance prévue. Les prestations sont réglées par des prix unitaires. Les prix sont révisables. Le paiement des prestations se fera dans le respect du délai global de paiement applicable à l'acheteur. La consultation comporte des conditions d'exécution à caractère social détaillées au cahier des charges. Le contrat sera financé sur les ressources propres (budget M14-Fonction 024-nature 6288-service Anim). Les modalités de paiement sont régies aux articles L. 2392-10, R. 2392-10 à R. 2392-13 CCP et soumises au CCAG applicable au contrat.
Procédure Type de procédure
Procédure ouverte
Informations sur un accord-cadre ou un système d'acquisition dynamique
Accord-cadre avec un seul opérateur
Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2021-07-12
12:00 📅
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Délai minimum pendant lequel le soumissionnaire doit maintenir l'offre: 6
Conditions d'ouverture des offres: 2021-07-12
14:00 📅
Informations complémentaires Informations sur la récurrence
Il s'agit d'un marché récurrent ✅
Délai estimé pour la publication d'autres avis:
“Compte tenu de la durée du présent contrat, la prochaine remise en concurrence devrait intervenir courant 1 semestre 2025.” Informations complémentaires
“Les dépôts de plis doivent être impérativement remis par voie dématérialisée. Cette consultation bénéficie du service DUME. Pour retrouver cet avis...”
Les dépôts de plis doivent être impérativement remis par voie dématérialisée. Cette consultation bénéficie du service DUME. Pour retrouver cet avis intégral, accéder au DCE, poser des questions à l'acheteur, déposer un pli, allez sur http://www.agglopole.fr/ — Chaque transmission par voie électronique fera l'objet d'un accusé de réception. Le pli sera considéré «hors délai» si le téléchargement se termine après la date et l'heure limites prévues. Si un nouveau pli est envoyé par voie électronique par le même candidat, celui-ci annule et remplace le pli précédent. Le pli peut être doublé d'une copie de sauvegarde transmise dans les délais impartis, sur support physique électronique ou sur support papier. La transmission des plis sur un support physique électronique n'est pas autorisée. Aucune forme de groupement n'est imposée à l'attributaire. Les formats de fichiers acceptés par l'acheteur sont précisés dans le règlement de la consultation et sont rappelés lors du dépôt du pli sur le profil d'acheteur. L'acheteur impose l'utilisation d'une signature électronique avancée reposant sur un certificat qualifié. L'acheteur préconise l'utilisation d'une signature électronique au format PADES. Les sous-critères retenus pour le jugement des offres sont définis dans le règlement de la consultation. Les demandes de renseignements doivent parvenir, par écrit, dix jours calendaires avant la date limite de remise des plis, via AWS, et selon les modalités définies au règlement de la consultation. Une réponse écrite sera adressée au plus tard six jours calendaires avant la date limite de remise des plis. Le gestionnaire de la consultation est Clotilde Auroux (+33 467463890). Cette consultation comporte des conditions d'exécution à caractère social dont le détail est indiqué dans le CCAP. Le respect de ces dispositions est une condition de la conformité de l'offre. Une offre comportant des réserves ou ne respectant pas ces conditions d'exécution particulières sera déclarée irrégulière au motif du non-respect du cahier des charges. À l'occasion de l'exécution du contrat, l'entreprise retenue s'engage à réserver à des personnes rencontrant des difficultés sociales ou professionnelles particulières, le nombre d'heures de travail suivant: minimum contractuel: 15 heures d'insertion par tranche de 10 000 EUR HT (75 heures d'insertion par tranche de 50 000 EUR HT). Le candidat a la faculté de proposer davantage d'heures d'insertion à l'acte d'engagement. Michel Valero, référent clause sociale, est votre interlocuteur privilégié (+33 467462233).
Afficher plus Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Montpellier
Adresse postale: 6 rue Pitot
Commune postale: Montpellier
Code postal: 34063
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 467548100📞
Courrier électronique: greffe.ta-montpellier@juradm.fr📧
Fax: +33 467547410 📠 Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:
“Le candidat peut, s'il le souhaite et sous réserve de sa recevabilité, exercer devant le tribunal administratif de Montpellier:
— référé précontractuel...”
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen
Le candidat peut, s'il le souhaite et sous réserve de sa recevabilité, exercer devant le tribunal administratif de Montpellier:
— référé précontractuel prévu aux articles L. 551-1 à L. 551-12 du Code de justice administrative (CJA), et pouvant être exercé avant la signature du contrat;
— référé contractuel prévu aux articles L. 551-13 à L. 551-23 du CJA, et pouvant être exercé dans les délais prévus à l'article R. 551-7 du CJA;
— recours pour excès de pouvoir contre une décision administrative prévu aux articles R. 421-1 à R. 421-7 du CJA, et pouvant être exercé dans les deux mois suivant la notification ou publication de la décision de l'organisme (le recours ne peut plus, toutefois, être exercé après la signature du contrat);
— recours de pleine juridiction ouvert aux tiers justifiant d'un intérêt lésé, et pouvant être exercé dans les deux mois suivant la date à laquelle la conclusion du contrat est rendue publique;
— recours en indemnisation qui devra, obligatoirement faire l'objet d'une demande préalable auprès de la personne publique (au-delà d'un délai de quatre ans à compter du 1 janvier de l'année qui suit celle où la créance sur la personne publique est née, le requérant s'expose à l'opposition de la prescription quadriennale.
Afficher plus
Source: OJS 2021/S 112-293001 (2021-06-07)
Avis d'attribution de marché (2021-09-02) Pouvoir adjudicateur Nom et adresse
Nom: ville de sete
Adresse postale:
“sète Agglopôle Méditerranée, Direction Commande Publique Mutualisée, 4, avenue d'aigues”
Objet Champ d'application du marché
Titre:
“service de gardiennage, sécurité des personnes et service d'ordre des manifestations de la Ville de Sète
21an019/Ca”
Brève description:
“l'Accord-Cadre sera exécuté par l'émission de bons de commande.Dans le cadre des différentes animations proposées, Fête Nationale, Fêtes de la Saint Louis,...”
Brève description
l'Accord-Cadre sera exécuté par l'émission de bons de commande.Dans le cadre des différentes animations proposées, Fête Nationale, Fêtes de la Saint Louis, v?ux du Maire, émissions de Tv, fête de la musique, fête de la bière, animations de Noël, la foire aux plantes, neige à Sete, diverses manifestations sportives et culturelles (liste non exhaustive), la Ville doit faire appel à des sociétés de sécurité, de gardiennage qui sont spécialisées pour encadrer des manifestations en extérieur, en milieu ouvert avec les risques correspondants à ces spécificités
Afficher plus
Valeur totale du marché (hors TVA): EUR 240 000 💰
Description
Description du marché:
“l'Accord-Cadre sera exécuté par l'émission de bons de commande.Dans le cadre des différentes animations proposées, Fête Nationale, Fêtes de la Saint Louis,...”
Description du marché
l'Accord-Cadre sera exécuté par l'émission de bons de commande.Dans le cadre des différentes animations proposées, Fête Nationale, Fêtes de la Saint Louis, v?ux du Maire, émissions de Tv, fête de la musique, fête de la bière, animations de Noël, la foire aux plantes, neige à Sete, diverses manifestations sportives et culturelles (liste non exhaustive), la Ville doit faire appel à des sociétés de sécurité, de gardiennage qui sont spécialisées pour encadrer des manifestations en extérieur, en milieu ouvert avec les risques correspondants à ces spécificités
Afficher plus Informations sur les options
Description des options:
“le contrat prévoit la possibilité de confier ultérieurement au titulaire du marché un ou plusieurs marchés ayant pour objet la réalisation de prestations...”
Description des options
le contrat prévoit la possibilité de confier ultérieurement au titulaire du marché un ou plusieurs marchés ayant pour objet la réalisation de prestations similaires.les candidats s'engageront dans l'acte d'engagement sur les délais de réactivité
Procédure Informations sur l'accord-cadre
La passation de marché implique l'établissement d'un accord-cadre
Informations administratives
Publication précédente concernant cette procédure: 2021/S 112-293001
Attribution du marché
1️⃣
Numéro de contrat: 21an019
Date de conclusion du contrat: 2021-09-01 📅
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 12
Nom et adresse du contractant
Nom: altea Securite Beziers
Adresse postale: 15 Plaine Saint Pierre
Commune postale: Béziers
Code postal: 34500
Pays: France 🇫🇷
Région: Hérault🏙️
Le contractant est une PME ✅ Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 240 000 💰
“le montant maximum pour la période initiale est de 60 000 euro(s) Ht (72 000 euro(s) (T.T.C.)), (Tva 20 %). Les montants sont identiques pour chaque période...”
le montant maximum pour la période initiale est de 60 000 euro(s) Ht (72 000 euro(s) (T.T.C.)), (Tva 20 %). Les montants sont identiques pour chaque période de reconduction.L'accord-cadre est reconduit tacitement jusqu'à son terme. Le nombre de périodes de reconduction est fixé à 3. La durée de chaque période de reconduction est de 1 an. La durée maximale du contrat est de 4 ans.L'accord-cadre avec maximum est passé en application des articles L2125-1 1°, R. 2162-1 à R. 2162-6, R. 2162-13 et R. 2162-14 du Code de la commande publique. Il donnera lieu à l'émission de bons de commande.L'accord-cadre est conclu pour une période initiale de 1 an, à compter de la réception du premier bon de commande.La consultation du(des) contrat(s) peut être effectuée à l'adresse de l'organisme acheteur. Les tiers justifiant d'un intérêt lésé peuvent exercer un recours de pleine juridiction devant le juge administratif dans un délai de deux mois à compter de lapublication du présent avis
Afficher plus Organe de révision
Nom: tribunal administratif de Montpellier
Adresse postale: 6, rue Pitot
Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:
“le candidat peut, s'il le souhaite et sous réserve de sa recevabilité, exercer devant le tribunal administratif de Montpellier :- référé pré-contractuel...”
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen
le candidat peut, s'il le souhaite et sous réserve de sa recevabilité, exercer devant le tribunal administratif de Montpellier :- référé pré-contractuel prévu aux articles L.551-1 à L.551-12 du Code de justice administrative (Cja), et pouvant être exercé avant la signature du contrat.- Référé contractuel prévu aux articles L.551-13 à L.551-23 du Cja, et pouvant être exercé dans les délais prévus à l'article R. 551-7 du Cja.- Recours pour excès de pouvoir contre une décision administrative prévu aux articles R. 421-1 à R. 421-7 du Cja, et pouvant être exercé dans les 2 mois suivant la notification ou publication de la décision de l'organisme (le recours ne peut plus, toutefois, être exercé après la signature du contrat).- Recours de pleine juridiction ouvert aux tiers justifiant d'un intérêt lésé, et pouvant être exercé dans les deux mois suivant la date à laquelle la conclusion du contrat est rendue publique.- Recours en indemnisation qui devra, obligatoirement faire l'objet d'une demande préalable auprès de la personne publique (au-delà d'un délai de quatre ans à compter du 1er janvier de l'année qui suit celle où la créance sur la personne publique est née, le requérant s'expose à l'opposition de la prescription quadriennale
Afficher plus
Source: OJS 2021/S 173-452063 (2021-09-02)