Objet Champ d'application du marché
Titre: Requalification des espaces publics du centre ancien de Marignane
71210126
Produits/services: Travaux de construction complète ou partielle et travaux de génie civil📦
Brève description:
“Il s'agit d'un appel d'offres ouvert passé en application des dispositions des articles R. 2124-1 et suivants du code de la commande publique.” Informations sur les lots
Des offres peuvent être soumises pour tous les lots
Préparation générale du chantier, libération des emprises, terrassements et tranchées, revêtement de chaussées et trottoirs et signalisation et équipements, génie civil, ouvrages pour réseaux humides (eaux pluviales, eaux usées, eau potable, arrosage, incendie), ouvrages pour réseaux secs (électricité, télécom, vidéo, éclairage, illuminations, sono, wifi, fibre optique, bornes automatiques), remise à la côte des ouvrages existants, plantations et espaces verts, mobilier urbain.
Afficher plus Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Valeur technique
Critère de qualité (pondération): 40
Prix (pondération): 60
Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 5 200 000 💰
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Description
Durée de l'accord: 48
Informations complémentaires:
“L'accord-cadre est passé avec un montant mini de 1 000 000 EUR HT et avec un montant maxi de 7 000 000 EUR HT. Il donnera lieu à l'émission de bons de...”
Informations complémentaires
L'accord-cadre est passé avec un montant mini de 1 000 000 EUR HT et avec un montant maxi de 7 000 000 EUR HT. Il donnera lieu à l'émission de bons de commande pour tous travaux dont le montant reste inférieur ou égale à 250 000 EUR HT. Les marchés subséquents seront conclus pour tout travaux dont le montant est supérieur à 250 000 EUR HT.
2️⃣ Champ d'application du marché
Titre: Éclairage public — électricité — courant faible
Titre
Numéro d'identification du lot: 2
Description
Produits/services supplémentaires: Installation de matériel d'éclairage public📦
Produits/services supplémentaires: Câbles à fibres optiques📦
Produits/services supplémentaires: Services d'installation de matériel radio, de télévision, audio et vidéo📦
Description du marché:
“Préparation générale du chantier, libération des emprises, câblage, basse tension, matériel d'éclairage public, vidéo, sono, wifi, fibre optique.” Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 8 640 000 💰
Description
Informations complémentaires:
“L'accord-cadre est passé avec un montant minimum de 200 000 EUR HT et avec un montant maximum de 1 000 000 EUR HT. L' accord-cadre fixe toutes les...”
Informations complémentaires
L'accord-cadre est passé avec un montant minimum de 200 000 EUR HT et avec un montant maximum de 1 000 000 EUR HT. L' accord-cadre fixe toutes les stipulations contractuelles, il sera exécuté au fur et à mesure de l'émission de bons de commande dans les conditions fixées aux articles R. 2162-13 et R. 2162-14 du code de la commande publique.
3️⃣ Champ d'application du marché
Titre: Suivi archéologique
Titre
Numéro d'identification du lot: 3
Description
Produits/services supplémentaires: Travaux d'excavation sur sites archéologiques📦
Description du marché: Suivi du terrassement, fouilles ponctuelles.
Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 28 000 💰
Description
Informations complémentaires:
“L'accord-cadre est passé sans montant minimum et avec un montant maximum de 80 000 EUR HT. L' accord-cadre fixe toutes les stipulations contractuelles, il...”
Informations complémentaires
L'accord-cadre est passé sans montant minimum et avec un montant maximum de 80 000 EUR HT. L' accord-cadre fixe toutes les stipulations contractuelles, il sera exécuté au fur et à mesure de l'émission de bons de commande dans les conditions fixées aux articles R. 2162-13 et R. 2162-14 du code de la commande publique.
Informations juridiques, économiques, financières et techniques Situation économique et financière
Liste et brève description des critères de sélection:
“Conformément aux dispositions de l'article 2.II de l'arrêté du 22.3.2019, si le candidat n'est pas en mesure de produire les renseignements et documents...”
Liste et brève description des critères de sélection
Conformément aux dispositions de l'article 2.II de l'arrêté du 22.3.2019, si le candidat n'est pas en mesure de produire les renseignements et documents demandés ci-dessous, il est autorisé à prouver sa capacité économique ou financière par tout autre moyen considéré comme approprié par l'acheteur.
Déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires du domaine d'activité, portant sur les trois derniers exercices disponibles en fonction de la date de création de l'entreprise ou du début d'activité de l'opérateur économique, dans la mesure où les informations sur ces chiffres d'affaires sont disponibles (sur papier libre, DUME ou DC2 transmis en annexe).
Afficher plus Capacité technique et professionnelle
Liste et brève description des critères de sélection:
“Conformément aux dispositions de l'article 3.I de l'arrêté du 22.3.2019, le candidat ne peut apporter d'autres moyens de preuve que les renseignements ou...”
Liste et brève description des critères de sélection
Conformément aux dispositions de l'article 3.I de l'arrêté du 22.3.2019, le candidat ne peut apporter d'autres moyens de preuve que les renseignements ou documents suivants:
— liste des travaux exécutés au cours des cinq dernières années les travaux les plus importants sont appuyés d'attestations de bonne exécution. Ces attestations indiquent le montant, l'époque et le lieu d'exécution des travaux et précisent s'ils ont été effectués selon les règles de l'art et menés régulièrement à bonne fin.
Afficher plus Conditions de participation
Conditions de participation (capacités techniques et professionnelles):
“— document aux fins de vérification de l'aptitude à exercer l'activité professionnelle:
—— lot 3: agrément délivré par l'état aux opérateurs d'archéologie...”
Conditions de participation (capacités techniques et professionnelles)
— document aux fins de vérification de l'aptitude à exercer l'activité professionnelle:
—— lot 3: agrément délivré par l'état aux opérateurs d'archéologie préventive avec précisions de la couverture territoriale, les périodes chronologiques et les spécialités recouvertes par l'habilitation;
— certificat(s) de qualification professionnelle établi(s) par des organismes indépendants:
—— lot 1:
——— FNTP 2321: travaux de terrassements courants en milieu urbain;
——— FNTP 345: pavés et dalles;
——— FNTP 5143: construction de réseaux gravitaires en site urbanisé avec profondeur de tranchée inférieure ou égale à 3,50 m en présence de nappe phréatique;
—— lot 2:
——— FNTP 61: réseaux aériens électriques;
——— FNTP 651: éclairage public, travaux neufs;
——— FNTP 672: télécommunication, vidéocommunication;
— réseaux souterrains en zone urbaine l'acheteur accepte tout moyen de preuve équivalent ainsi que les certificats équivalents d'organismes établis dans d'autres États membres.
Procédure Type de procédure
Procédure ouverte
Informations sur un accord-cadre ou un système d'acquisition dynamique
Accord-cadre avec un seul opérateur
Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2021-05-17
12:30 📅
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Délai minimum pendant lequel le soumissionnaire doit maintenir l'offre: 8
Conditions d'ouverture des offres: 2021-05-18
09:30 📅
“Les candidats devront remettre les déclarations, certificats et attestations prévus aux articles R. 2142-1, R. 2143-3 et R. 2143-11 du code de la commande...”
Les candidats devront remettre les déclarations, certificats et attestations prévus aux articles R. 2142-1, R. 2143-3 et R. 2143-11 du code de la commande publique permettant de vérifier que le candidat satisfait aux conditions de participation à la consultation: cf. article 9.1 du règlement de la consultation
Le critère valeur technique sera apprécié au regard du mémoire technique en fonction du (des) sous critère(s) pondéré(s) indiqué(s) ci-dessous:
— pour les lots 1 et 2:
—— sous-critère 1 : 70 %: qualité de l'organisation affectée à l'exécution du chantier, (moyens humains, moyens matériels et méthodologie d'exécution avec prise en compte des points durs du projet);
—— sous-critère 2 : 30 %: pertinence de la gestion des contraintes et des nuisances;
— pour le lot 3:
—— sous-critère 1 : 50 %: qualité de l'organisation affectée à l'exécution du chantier (moyens humains);
—— sous-critère 2 : 50 %: pertinence de la méthodologie d'exécution des prestations et du planning d'intervention.
Tous les documents seront remis gratuitement. Pour obtenir le dossier par la voie électronique sur la plate-forme de dématérialisation accessible sur Internet à l'adresse suivante: https://marchespublics.ampmetropole.fr — à la rubrique correspondant à la consultation référencée. L'attention des candidats est attirée sur la nécessité de fournir une adresse mail valide et régulièrement consultée. Les demandes de renseignements devront être adressées par la voie électronique sur la plate-forme de dématérialisation accessible sur Internet à l'adresse suivante: https://marchespublics.ampmetropole.fr — à la rubrique correspondant à la consultation référencée. L'attention des candidats est attirée sur la nécessité de fournir une adresse courrier électronique valide et régulièrement consultée. Aucune demande par courrier électronique ne sera acceptée.
Conformément à l'article R. 2132-7 du code de la commande publique, la remise des offres par voie dématérialisée est obligatoire. La remise des offres sous forme dématérialisée sera effectuée à l'adresse: https://marchespublics.ampmetropole.fr/
Afficher plus Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Marseille
Adresse postale: 22/24 rue Breteuil
Commune postale: Marseille Cedex 06
Code postal: 13281
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 491134813📞
Courrier électronique: greffe.ta-marseille@juradm.fr📧
Fax: +33 491811387 📠 Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:
“Précisions concernant les délais d'introduction de recours:
— un recours en référé précontractuel peut être introduit la page 4/4 depuis le début de la...”
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen
Précisions concernant les délais d'introduction de recours:
— un recours en référé précontractuel peut être introduit la page 4/4 depuis le début de la procédure de passation jusqu'à la signature de l'accord-cadre par la personne publique. À partir de la signature de l'accord-cadre, ce recours n'est plus ouvert (application des articles L. 551-1 et suivants et R. 551-1 et suivants du code de justice administrative);
— un recours en référé contractuel peut être introduit conformément aux dispositions de l'article L. 551.13 du code de justice administrative au plus tard le 31 jour suivant la publication d'un avis d'attribution du contrat. En l'absence de la publication d'avis ou de la notification mentionnées à l'alinéa qui précède, la juridiction peut être saisie jusqu'à l'expiration d'un délai de six mois à compter du lendemain du jour de la conclusion du contrat. Toutefois ce recours n'est pas ouvert au demandeur ayant fait usage du recours prévu à l'article L. 551-1 dès lors que l'acheteur a respecté la suspension prévue à l'article L. 551-4 et s'est conformé à la décision juridictionnelle rendue sur ce recours;
— un recours en contestation de validité du contrat ou de certaines de ses clauses peut être exercé par les tiers au contrat dans un délai de deux mois à compter de la publication de l'avis d'attribution (Conseil d'État, ASS, 4.4.2014, «Département de Tarn-et-Garonne», nº 358994).
Afficher plus Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Nom: Greffe du tribunal administratif de Marseille
Adresse postale: 22/24 rue Breteuil
Commune postale: Marseille
Code postal: 13281
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 491134813📞
Courrier électronique: greffe.ta-marseille@juradm.fr📧
Fax: +33 491811387 📠
URL: https://www.telerecours.fr/🌏
Source: OJS 2021/S 075-190624 (2021-04-14)
Informations complémentaires (2021-04-28) Pouvoir adjudicateur Nom et adresse
Nom: Métropole d'Aix Marseille Provence
Informations complémentaires Référence de l'avis original
Numéro de l'avis au JO S: 2021/S 075-190624
Changements Texte à corriger dans l'avis original
Numéro de section: IV.2.2)
Emplacement du texte à modifier: Date limite de réception des offres ou des demandes de participation:
Ancienne valeur
Date: 2021-05-17 📅
L'heure: 12:30
Nouvelle valeur
Date: 2021-05-28 📅
L'heure: 12:30
Source: OJS 2021/S 085-218929 (2021-04-28)
Avis d'attribution de marché (2021-12-17) Pouvoir adjudicateur Nom et adresse
Nom: metropole d aix marseille provence
Adresse postale: 58 bd Charles Livon
Personne de contact: Direction de la Commande Publique - Service Marchés
Type de pouvoir adjudicateur
Autre type: Etablissement Public de Cooperation Intercommunale
Objet Champ d'application du marché
Titre: requalification des espaces publics du centre ancien de Marignane
71210126
Brève description:
“il s'agit d'un appel d'offres ouvert passé en application des dispositions des articles R2124-1 et suivants du Code de la commande publique”
Valeur totale du marché (hors TVA): EUR 5 259 025 💰
Informations sur les lots
Ce contrat est divisé en lots ✅ Champ d'application du marché
Titre: voirie Réseaux Divers
Description
Site principal ou lieu d'exécution: marignane
Description du marché:
“préparation générale du chantier,libération des emprises,terrassements et tranchées, Revêtement de chaussées et trottoirs et signalisation et...”
Description du marché
préparation générale du chantier,libération des emprises,terrassements et tranchées, Revêtement de chaussées et trottoirs et signalisation et équipements,génie Civil,Ouvrages pour réseaux humides (eaux pluviales, eaux usées, eau potable, arrosage, incendie),ouvrages pour réseaux secs (électricité, télécom, vidéo, éclairage, illuminations, sono, wifi, fibre optique, bornes automatiques),remise à la côte des ouvrages existants,plantations et espaces verts, Mobilier urbain
Afficher plus Champ d'application du marché
Titre: eclairage Public - electricité - courant faible
Description
Description du marché:
“préparation générale du chantier,libération des emprises,câblage, basse tension,matériel d'éclairage public, vidéo, sono, wifi, fibre optique” Champ d'application du marché
Titre: suivi archéologique
Description
Description du marché: suivi du terrassement,fouilles ponctuelles
Procédure Informations sur l'accord-cadre
La passation de marché implique l'établissement d'un accord-cadre
Informations administratives
Publication précédente concernant cette procédure: 2021/S 075-190624
Attribution du marché
1️⃣
Numéro de contrat: Z210337F00
Numéro d'identification du lot: 1
Titre: voirie et Réseaux Divers
Date de conclusion du contrat: 2021-11-10 📅
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 4
Nombre d'offres reçues de PME: 1
Nombre d'offres reçues par voie électronique: 4
Le contrat a été attribué à un groupe d'opérateurs économiques ✅ Nom et adresse du contractant
Nom: guintoli
Adresse postale: 710, route de la Calade - cS 90110 13615 VENELLES Cedex
Commune postale: Venelles Cedex
Code postal: 13615
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 442282920📞
Fax: +33 442282921 📠
Région: Bouches-du-Rhône🏙️
Le contractant est une PME
Nom: siorat
Adresse postale: 710 route de la Calade BP 90110
Nom: urba tp Pierres et Aménagements
Adresse postale: les Carrés de l'arc - bâtiment A Le Canet de Meyreuil
Commune postale: Meyreuil
Code postal: 13590
Téléphone: +33 442542750📞
Fax: +33 442542717 📠 Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale estimée du contrat/lot: EUR 5 200 000 💰
Valeur totale du contrat/lot: EUR 4 666 666 💰
Informations sur la sous-traitance
Le contrat est susceptible d'être sous-traité
Valeur hors TVA susceptible d'être sous-traitée à des tiers: EUR 5 000 💰
Brève description de la partie du contrat à sous-traiter: réseaux profonds - réseaux divers
2️⃣
Numéro de contrat: Z210338F00
Numéro d'identification du lot: 2
Titre: eclairage public - electricité - courant faible
Date de conclusion du contrat: 2021-11-16 📅
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 3
Nombre d'offres reçues par voie électronique: 3
Nom et adresse du contractant
Nom: cegelec Infras Sud Est
Adresse postale: 9 rue de Lisbonne CS 80230
Commune postale: Vitrolles Cedex
Code postal: 13746
Téléphone: +33 496103392📞
Fax: +33 496103391 📠 Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale estimée du contrat/lot: EUR 864 000 💰
Valeur totale du contrat/lot: EUR 592 359 💰
Informations sur la sous-traitance
Valeur hors TVA susceptible d'être sous-traitée à des tiers: EUR 30 000 💰
Brève description de la partie du contrat à sous-traiter:
“travaux de télécommunication Travaux électriques basse tension pour réseaux ENEDIS”
“le montant des accords-cadres du présent avis constitue un montant estimatif non contractuel issu du DQE. Le montant final de chaque accord-cadre sera la...”
le montant des accords-cadres du présent avis constitue un montant estimatif non contractuel issu du DQE. Le montant final de chaque accord-cadre sera la résultante de l'application des prix du BPU aux quantités réellement exécutées dans la limite des seuils minimum et maximum fixés au marché.pour le lot 1, l'accord-cadre sera exécuté en partie par la conclusion de marchés subséquents et en partie par l'émission de bons de commande.Pour le lot 2, l'accord-cadre sera exécuté au fur et à mesure de l'émission de bons de commande
Afficher plus Organe de révision
Nom: tribunal administratif de Marseille
Organisme responsable des procédures de médiation
Nom:
“préfecture de région PACA Comité consultatif interrégional de règlement amiable des litiges (Cciral)”
Adresse postale: boulevard Paul Peytral
Commune postale: Marseille Cedex 20
Code postal: 13282
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 491156374📞
Fax: +33 491156190 📠 Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:
“- Un recours en référé précontractuel peut être introduit depuis le début de la procédure de passation jusqu'à la signature de l'accord-cadre par la...”
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen
- Un recours en référé précontractuel peut être introduit depuis le début de la procédure de passation jusqu'à la signature de l'accord-cadre par la personne publique. A partir de la signature de l'accord-cadre, ce recours n'est plus ouvert. (Application des articles L.551-1 et suivants et R.551-1 et suivants du Code de justice administrative).- Un recours en référé contractuel peut être introduit conformément aux dispositions de l'article L 551.13 du Code de justice administrative au plus tard le trente et unième jour suivant la publication d'un avis d'attribution du contrat. En l'absence de la publication d'avis ou de la notification mentionnées à l'alinéa qui précède, la juridiction peut être saisie jusqu'à l'expiration d'un délai de six mois à compter du lendemain du jour de la conclusion du contrat.Toutefois ce recours n'est pas ouvert au demandeur ayant fait usage du recours prévu à l'article L. 551-1 dès lors que l'acheteur a respecté la suspension prévue à l'article L. 551-4 et s'est conformé à la décision juridictionnelle rendue sur ce recours.- Un recours en contestation de validité du contrat ou de certaines de ses clauses peut être exercé par les tiers au contrat dans un délai de deux mois à compter de la publication de l'avis d'attribution (Conseil d'etat, ass., 4 avril 2014, " Département de Tarn-Et-Garonne ", no 358994)
Afficher plus Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Nom: greffe du Tribunal administratif de Marseille
Source: OJS 2021/S 248-655463 (2021-12-17)