Réalisation, modification, contrôle ou réparation de câblages filaires mobiles (rallonges) au profit de DGA Essais de missiles site Gironde

Quantité ou étendue

Le marché concerne la réalisation de rallonges selon un cahier des charges précis, le contrôle, la modification ou la réparation des rallonges existantes en fonction des besoins. Durant l'exécution du marché, le besoin annuel est estimé à plusieurs centaines de rallonges à contrôler, plusieurs dizaines à réparer ou à fabriquer. Cette estimation est donnée sans engagement de la part de l'état.Les commandes se feront par bons de commande.

Informations complémentaires

0) Protection des données à caractère personnel: dans le cadre des procédures de passation des marchés publics, un traitement de données à caractère personnel a lieu. Ces données sont traitées pour l'unique finalité de la gestion des procédures d'achat en passation et sont accessibles aux personnels du service des achats d'armement en charge de la gestion contractuelle dans le strict respect de leurs attributions. Les données sont conservées pour la durée nécessaire à la passation du marché. Pendant cette période, nous mettons en place tous moyens aptes à assurer la confidentialité et la sécurité des données à caractère personnel, de manière à empêcher leur endommagement, effacement ou accès par des tiers non autorisés. Conformément au Règlement général sur la protection des données (RGPD) en vigueur depuis le 25.5.2018, les personnes concernées bénéficient d'un droit d'accès, de rectification sur leurs données ou encore de limitation du traitement. Lesdites personnes peuvent, sous réserve de la production d'un justificatif d'identité valide, exercer leurs droits en contactant le correspondant RGPD de la DGA à l'adresse suivante: Hyperlink dga.rgpd.fct@intradef.gouv.fr — dga.rgpd.fct@intradef.gouv.fr

1) Conditions de participation: liste des éléments et documents exigés des candidats [renvoi de la rubrique III.2)]

Chaque candidat (ou groupement) devra fournir les éléments suivants, sous peine du rejet de sa candidature (en outre l'acheteur pourra écarter tout candidat ou groupement qu'il considérera comme ne possédant pas les capacités suffisantes pour obtenir le marché):

A) Au titre de leur situation propre:

— les renseignements demandés dans les formulaires DC1 et DC2, entièrement complétés dans leur dernière version et accessibles sur le site http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du candidat

— un extrait K, ou K bis, ou D1 de moins de trois mois (à défaut, pour les candidats établis à l'étranger, lorsque l'immatriculation de la société à un registre professionnel est obligatoire dans le pays d'établissement ou de domiciliation, l'un des documents suivants:

—— un document émanant des autorités tenant le registre professionnel ou un document équivalent certifiant cette inscription;

—— un devis, un document publicitaire ou une correspondance professionnelle, à condition qu'y soient mentionnés le nom ou la dénomination sociale, l'adresse complète et la nature de l'inscription au registre professionnel;

—— pour les entreprises en cours de création, un document datant de moins de six mois émanant de l'autorité habilitée à recevoir l'inscription au registre professionnel et attestant de la demande d'immatriculation audit registre.

Lorsque les autorités compétentes du pays d'origine ou d'établissement de la société ne délivrent pas un tel document ou lorsque ce dernier n'est pas complet, il peut être remplacé par une déclaration sous serment ou, dans les pays où une telle procédure n'existe pas, par une déclaration solennelle faite par l'intéressé devant une autorité judiciaire ou administrative compétente, un notaire ou un organisme professionnel qualifié de son pays d'origine ou d'établissement de la société.

Les documents remis dans une autre langue que la langue française doivent être accompagnés d'une traduction en français. En cas de contradiction entre les deux documents, la version française fait seule foi).

Si le signataire des documents n'apparaît pas dans l'extrait K, ou K bis, ou D1, ou document équivalent pour les candidats étrangers, tout document attestant de la capacité du signataire à engager la société.

— En cas de sous-traitance, (ici, «sous-traitant» s'entend comme l'opérateur économique avec lequel le titulaire du marché conclut, aux fins de la réalisation d'une partie de celui-ci, un contrat de sous-traitance dit «sous-traité», au sens de l'article L. 2193-2 du code de la commande publique), chaque sous-traitant doit être soumis à l'acceptation de l'acheteur; à ce titre une déclaration de sous-traitance doit être fournie tel que le formulaire de déclaration de sous-traitance complété aux rubriques E, F (sans le montant ni la variation des prix) et I, accessible sur https://www.ixarm.com/fr/remettre-une-candidature-et-une-offre ou tout document équivalent dont le contenu est conforme au contenu des rubriques précitées.

Les sous-traitants pourront être rejetés par l'acheteur dans les conditions des articles L. 2393-8, R. 2393-21 et R. 2393-22 du code de la commande publique:

— notamment sera rejeté tout sous-traitant ne répondant pas aux obligations liées aux modalités d'accès, nécessaires à l'exécution du marché, sur un site du ministère des armées. Ces obligations varient en fonction du type de catégorie d'emprise concerné (cf. IGI 1300 sur la protection du secret de la défense nationale);

— si le sous-traitant entre dans un des cas d'exclusions définis aux articles L. 2341-1 à L. 2341-3, ou au motif qu'il ne présente pas les garanties suffisantes telles que celles exigées des candidats dans l'AAPC notamment en termes de capacités techniques, financières.

Le titulaire est personnellement responsable de ses sous-traitants.

B) Au titre de leur capacité économique et financière:

— une déclaration concernant le chiffre d'affaires annuel global du candidat pour les quatre dernières années et, le cas échéant, le chiffre d'affaires du domaine d'activité faisant l'objet du marché, réalisé au cours des quatre derniers exercices disponibles.

Si pour une raison justifiée, l'opérateur économique n'est pas en mesure de produire les renseignements et documents demandés par l'acheteur, il est autorisé à prouver sa capacité économique et financière par tout autre moyen jugé approprié par l'acheteur.

C) Au titre de leur capacité technique et/ou professionnelle:

Présentation d'une liste des principales fournitures réalisées et/ou des principaux services effectués au cours des cinq dernières années en rapport avec le présent projet de marché, indiquant notamment la nature du projet, le montant, la date et le destinataire (public ou privé). Les livraisons et les prestations de service sont prouvées par des attestations de destinataire ou à, défaut, par une déclaration du candidat.

Le candidat fournira également:

— les moyens de production en matériels et personnels en rapport avec le présent projet de marché;

— la justification de l'existence d'un service après-vente et de maintenance en rapport avec le présent projet de marché.

Critères relatifs à la capacité technique et/ou professionnelle de sous-traitants (susceptibles d'entraîner leur rejet).

D) Si le candidat s'appuie sur d'autres opérateurs économiques (cotraitance ou sous- traitance) pour justifier de ses capacités techniques et/ou financières, il doit préciser la nature des prestations qui leurs seront confiées et apporter les preuves de leurs capacités en la matière (cf. 1) A à C ci-dessus). De plus, il doit apporter la preuve qu'il en disposera pour l'exécution du marché. Cette preuve peut être apportée par tout moyen appropriée.

2) Modalités de transmission des candidatures

En application de l'article R. 2332-11 du code de la commande publique, la transmission électronique des candidatures et des offres est autorisée.

Les candidatures peuvent être transmises soit par voie électronique via la Plate-forme des achats de l'état (PLACE) (www.marches-publics.gouv.fr ou ixarm.com), soit sur support physique [support papier ou électronique, CD-ROM ou clé USB (choisir entre les deux, cf. Supra)] à l'adresse figurant en rubrique 1.1 «Adresse à laquelle les offres ou demandes de participation doivent être envoyées». Conformément à l'article R. 2332-14 du code de la commande publique, une copie de sauvegarde pourra être envoyée, à l'adresse indiquée figurant en rubrique 1.1 «Adresse à laquelle les offres ou demandes de participation doivent être envoyées».

Il incombe au candidat de prévoir un délai suffisant (au moins une heure à compter de son arrivée sur le site) pour les formalités de prise en charge de son pli.

Pour des raisons de sécurité, le dépôt de pli par coursier ou porteur est soumis à des règles strictes (présentation de carte nationale d'identité ou passeport en cours de validité, papiers de l'éventuel véhicule). Se présenter à l'entrée à l'adresse indiquée et contacter le numéro de téléphone indiqué à chaque étape de la dépose (portail d'entrée et quai de dépose des plis) en cas de besoin.

Les modalités de transmission des candidatures sont disponibles sur www.ixarm.com onglet «Achats DGA», rubrique «répondre à un marché défense ou sécurité et l'exécuter», sous rubrique «remettre une candidature et une offre», fichier «annexe-aapc-transmission-candidatures» à l'adresse suivante: https://www.ixarm.com/fr/remettre-une-candidature-et-une-offre

En cas de difficulté pour accéder à ce fichier, les renseignements pourront être obtenus à l'adresse figurant en rubrique 1.1 «Adresse auprès de laquelle des informations complémentaires peuvent être obtenues».

Attention, pour chaque étape de la procédure (étape candidature et étape offre), les candidats et soumissionnaires appliquent le même mode de transmission à l'ensemble des documents qu'ils transmettent à l'acheteur (article R. 2332-11 du code de la commande publique).

Il est rappelé que chaque candidat est responsable du moyen d'acheminement de son pli. Aucun pli déposé (cas de la transmission électronique), reçu (cas de la réception par voie postale) ou remis (cas du dépôt par coursier ou porteur) après la date et l'heure limite susmentionnées ne sera pris en considération.

Il est précisé que la date et l'heure limites de remise des demandes de participation sont celles du fuseau horaire Europe/Paris.

3) Mesures relatives au contrôle de l accès des intervenants extérieurs sur des sites du ministère des armées:

Les prestations dues au titre du présent projet de marché sont susceptibles de nécessiter l'accès à une ou plusieurs catégories d'emprise.

Les dispositions du code de la défense, de l'arrêté du 30.11.2011 portant approbation de l'instruction générale interministérielle nº 1300 sur la protection du secret de la défense nationale, du code pénal et des réglementations spécifiques ainsi que celles du plan de prévention de chaque emprise concernée seront applicables en fonction de la catégorie d emprise concernée.

4) Autres: opérateurs économiques des pays tiers à l'UE ou à l'EEE:

Conformément à l'article R. 2342-7 du code de la commande publique, la présente procédure n'est pas ouverte aux opérateurs économiques des pays tiers à l'union européenne ou à l'espace économique européen.

5) Signature: en ce qui concerne les fichiers électroniques, un zip signé ne vaut pas signature des documents qu'il contient.

Chaque document pour lequel une signature est requise doit être signé électroniquement et séparément.

Une signature manuscrite scannée ne peut pas remplacer la signature électronique.

6) Délai minimal pendant lequel le soumissionnaire est tenu de maintenir son offre: le délai de validité des offres sera indiqué dans les documents de la consultation.

7) Autres conditions particulières auxquelles est soumise l'exécution du marché:

Langue: conformément à l'article R. 2343-19 du code de la commande publique, les documents remis à l'appui des candidatures dans une autre langue que la langue française doivent être accompagnés d'une traduction en français. En cas de contradiction entre les deux documents, la version en langue française fait seule foi.

Durée du marché: la durée indiquée à la rubrique II.3) est donné à titre purement indicatif.

Fausse déclaration: un candidat qui fait une fausse déclaration pourra être sanctionné au titre de l'article 441-1 du code pénal pour faux et usage de faux.

Possibilité de recours au coffre-fort électronique: les documents prouvant l'absence d'interdiction de soumissionner (articles L. 2341-1 à L. 2341-3 et L. 2341-5 du code de la commande publique) ne sont pas exigés au stade des candidatures mais seront réclamés à l'attributaire pressenti.

Si leur transmission est effectuée par voie électronique au moment de la phase candidature, le candidat a la possibilité de les mettre sur son compte entreprise place (coffre-fort électronique).

Dans ce cas, les documents ainsi déposés pourront être utilisés au stade de l'attribution ou au titre d'autres consultations, en fonction de leur date de validité. Pour information, le candidat pourra, de manière intemporelle, accéder à la liste des documents de son entreprise et ainsi mettre à jour ces documents.

Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 18.3.2021.