Dans leur mission de gestion des FESI, les États membres ont l'obligation de contrôler le respect de la réglementation nationale, y compris sur la commande publique. En effet, l'article 6 du règlement général sur les FESI nº 1303/2013 prévoit que «Les opérations soutenues par les Fonds ESI» doivent être «conformes à la législation applicable de l'union et au droit national relatif à son application (dénommés “Droit applicable”).» De plus, la commande publique représente un montant financier important. Les marchés publics constituent une part importante des investissements publics: presque 20 % du PIB de l'UE (1/5). On estime que presque la moitié des FESI est dépensée dans le cadre de marchés publics. Par conséquent, les instances de l'UE sont très vigilantes sur la question de la commande publique:
— du fait de ces montants importants,
— mais aussi car c'est un thème propice aux irrégularités, voire à la fraude.
Date limite
Le délai de réception des offres était de 2021-08-23.
L'appel d'offres a été publié le 2021-07-22.
Objet Champ d'application du marché
Titre:
“Réalisation de contrôle des marchés publics et prestations de conseil pour le pôle Affaires européennes de la Collectivité territoriale de Guyane”
Produits/services: Services de contrôle légal des comptes📦
Brève description:
“Dans leur mission de gestion des FESI, les États membres ont l'obligation de contrôler le respect de la réglementation nationale, y compris sur la commande...”
Brève description
Dans leur mission de gestion des FESI, les États membres ont l'obligation de contrôler le respect de la réglementation nationale, y compris sur la commande publique. En effet, l'article 6 du règlement général sur les FESI nº 1303/2013 prévoit que «Les opérations soutenues par les Fonds ESI» doivent être «conformes à la législation applicable de l'union et au droit national relatif à son application (dénommés “Droit applicable”).» De plus, la commande publique représente un montant financier important. Les marchés publics constituent une part importante des investissements publics: presque 20 % du PIB de l'UE (1/5). On estime que presque la moitié des FESI est dépensée dans le cadre de marchés publics. Par conséquent, les instances de l'UE sont très vigilantes sur la question de la commande publique:
— du fait de ces montants importants,
— mais aussi car c'est un thème propice aux irrégularités, voire à la fraude.
1️⃣
Produits/services supplémentaires: Services de contrôle légal des comptes📦
Lieu d'exécution: Guyane🏙️
Site principal ou lieu d'exécution: Hôtel de la Collectivité territoriale de Guyane 97307 — Cayenne.
Description du marché:
“Dans leur mission de gestion des FESI, les États membres ont l'obligation de contrôler le respect de la réglementation nationale, y compris sur la commande...”
Description du marché
Dans leur mission de gestion des FESI, les États membres ont l'obligation de contrôler le respect de la réglementation nationale, y compris sur la commande publique. En effet, l'article 6 du règlement général sur les FESI nº 1303/2013 prévoit que «Les opérations soutenues par les Fonds ESI» doivent être «conformes à la législation applicable de l'union et au droit national relatif à son application (dénommés “Droit applicable”).» De plus, la commande publique représente un montant financier important. Les marchés publics constituent une part importante des investissements publics: presque 20 % du PIB de l'UE (1/5). On estime que presque la moitié des FESI est dépensée dans le cadre de marchés publics. Par conséquent, les instances de l'UE sont très vigilantes sur la question de la commande publique:
— du fait de ces montants importants,
— mais aussi car c'est un thème propice aux irrégularités, voire à la fraude.
Afficher plus Critères d'attribution
Le prix n'est pas le seul critère d'attribution et tous les critères ne sont énoncés que dans les documents de passation de marchés
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Description
Durée de l'accord: 48
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Ce contrat est susceptible d'être renouvelé ✅ Description
Description des renouvellements: Voir CCAP.
Champ d'application du marché
Informations sur les fonds de l'Union européenne: FEDER/FSE, FEDER/CTE, Feader et FEAMP.
Informations juridiques, économiques, financières et techniques Conditions de participation
Liste et brève description des conditions:
“— déclaration sur l'honneur du candidat attestant qu'il est en règle, au cours de l'année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la...”
Liste et brève description des conditions
— déclaration sur l'honneur du candidat attestant qu'il est en règle, au cours de l'année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la consultation, au regard des articles L. 5212-1, L. 5212-2, L. 5212 5 et L. 5212-9 du code du travail, concernant l'emploi des travailleurs handicapés;
— formulaire DC1, lettre de candidature — habilitation du mandataire par ses cotraitants (disponible à l'adresse suivante: http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat);
— formulaire DC2, déclaration du candidat individuel ou du membre du groupement (disponible à l'adresse suivante: http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat);
— les pièces prévues aux articles D. 8222-5 ou D. 8222-7 et D. 8222-8 du code du travail;
— si l'attributaire est établi en France, les attestations et certificats délivrés par les administrations et organismes compétents prouvant qu'il a satisfait à ses obligations fiscales et sociales ou un état annuel des certificats reçus;
— si le candidat est établi en France, une déclaration sur l'honneur du candidat justifiant que le travail est effectué par des salariés employés régulièrement au regard des articles L. 1221-10, L. 3243-2 et R. 3243-1 du code du travail (dans le cas où le candidat emploie des salariés, conformément à l'article D. 8222-5-3º du code du travail).
Afficher plus Situation économique et financière
Liste et brève description des critères de sélection:
“— bilans ou extraits de bilans, concernant les trois dernières années, des opérateurs économiques pour lesquels l'établissement des bilans est obligatoire...”
Liste et brève description des critères de sélection
— bilans ou extraits de bilans, concernant les trois dernières années, des opérateurs économiques pour lesquels l'établissement des bilans est obligatoire en vertu de la loi;
— déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les fournitures, services ou travaux objet du marché, réalisés au cours des trois derniers exercices disponibles.
Afficher plus Capacité technique et professionnelle
Liste et brève description des critères de sélection:
“— certificats de qualifications professionnelles. La preuve de la capacité du candidat peut être apportée par tout moyen, notamment par des certificats...”
Liste et brève description des critères de sélection
— certificats de qualifications professionnelles. La preuve de la capacité du candidat peut être apportée par tout moyen, notamment par des certificats d'identité professionnelle ou des références de travaux attestant de la compétence de l'opérateur économique à réaliser la prestation pour laquelle il se porte candidat;
— déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des trois dernières années;
— en matière de fournitures et services, une description de l'équipement technique, des mesures employées par l'opérateur économique pour s'assurer de la qualité et des moyens d'étude et de recherche de son entreprise;
— indication des titres d'études et professionnels de l'opérateur économique;
— indication des titres d'études et professionnels des cadres de l'entreprise et notamment des responsables de prestation de services ou de conduite des travaux de même nature que celle du marché.
Procédure Type de procédure
Procédure ouverte
Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2021-08-23
12:00 📅
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Délai minimum pendant lequel le soumissionnaire doit maintenir l'offre: 4
Conditions d'ouverture des offres: 2021-08-24
16:00 📅
“Les dépôts de plis doivent être impérativement remis par voie dématérialisée. Pour retrouver cet avis intégral, accéder au DCE, poser des questions à...”
Les dépôts de plis doivent être impérativement remis par voie dématérialisée. Pour retrouver cet avis intégral, accéder au DCE, poser des questions à l'acheteur, déposer un pli, allez sur http://agysoft.marches-publics.info/
Afficher plus Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Cayenne
Adresse postale: 7 rue Schœlcher
Commune postale: Cayenne
Code postal: 97305
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 594254970📞
Courrier électronique: greffe.ta-cayenne@juradm.fr📧
Fax: +33 594254971 📠 Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:
“Les voies de recours ouvertes aux candidats sont les suivantes:
— référé précontractuel pouvant être exercé avant la signature du contrat;
— référé...”
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen
Les voies de recours ouvertes aux candidats sont les suivantes:
— référé précontractuel pouvant être exercé avant la signature du contrat;
— référé contractuel pouvant être exercé dans les délais réglementaires;
— recours pour excès de pouvoir contre une décision administrative pouvant être exercé dans les deux mois suivant la notification ou publication de la décision de l'organisme (le recours ne peut plus, toutefois, être exercé après la signature du contrat);
— recours de pleine juridiction ouvert aux tiers justifiant d'un intérêt lésé, et pouvant être exercé dans les deux mois suivant la date à laquelle la conclusion du contrat est rendue publique.
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Source: OJS 2021/S 143-380720 (2021-07-22)
Avis d'attribution de marché (2022-03-07) Pouvoir adjudicateur Nom et adresse
Nom: collectivite territoriale de guyane
Adresse postale: hôtel de la Collectivité Territoriale de Guyane, Carrefour de Suzini, Cs 47025
Objet Champ d'application du marché
Titre:
“réalisation de contrôle des marchés publics et prestations de conseil pour le Pôle Affaires européennes de la Collectivité Territoriale de Guyane”
Brève description:
“dans leur mission de gestion des Fesi, les Etats membres ont l'obligation de contrôler le respect de la réglementation nationale, y compris sur la commande...”
Brève description
dans leur mission de gestion des Fesi, les Etats membres ont l'obligation de contrôler le respect de la réglementation nationale, y compris sur la commande publique.En effet, l'article 6 du Règlement général sur les Fesi n 1303/2013 prévoit que " Les opérations soutenues par les Fonds Esi " doivent être " conformes à la législation applicable de l'union et au droit national relatif à son application (dénommés "Droit applicable"). "De plus, la commande publique représente un montant financier important. Les marchés publics constituent une part importante des investissements publics : presque 20 % du Pib de l'ue (1/5ème). On estime que presque la moitié des Fesi est dépensée dans le cadre de marchés publics.Par conséquent, les instances de l'ue sont très vigilantes sur la question de la commande publique :- du fait de ces montants importants- mais aussi car c'est un thème propice aux irrégularités, voire à la fraude
Afficher plus Description
Site principal ou lieu d'exécution: hôtel de la Collectivité Territoriale de Guyane 97307 Cayenne
Description du marché:
“dans leur mission de gestion des Fesi, les Etats membres ont l'obligation de contrôler le respect de la réglementation nationale, y compris sur la commande...”
Description du marché
dans leur mission de gestion des Fesi, les Etats membres ont l'obligation de contrôler le respect de la réglementation nationale, y compris sur la commande publique.En effet, l'article 6 du Règlement général sur les Fesi n 1303/2013 prévoit que " Les opérations soutenues par les Fonds Esi " doivent être " conformes à la législation applicable de l'union et au droit national relatif à son application (dénommés "Droit applicable"). "De plus, la commande publique représente un montant financier important. Les marchés publics constituent une part importante des investissements publics : presque 20 % du Pib de l'ue (1/5ème). On estime que presque la moitié des Fesi est dépensée dans le cadre de marchés publics.Par conséquent, les instances de l'ue sont très vigilantes sur la question de la commande publique :- du fait de ces montants importants- mais aussi car c'est un thème propice aux irrégularités, voire à la fraude
Afficher plus Critères d'attribution
Critère de coût (nom):
“Le prix n'est pas le seul critère d'attribution et tous les critères sont énoncés uniquement dans les documents du marché.”
Critère de coût (pondération): 1
Champ d'application du marché
Informations sur les fonds de l'Union européenne: feder/Fse, Feder/Cte, Feader et Feamp
Procédure Informations administratives
Publication précédente concernant cette procédure: 2021/S 143-380720
Attribution du marché
1️⃣ Informations sur les non-lauréats
Autres raisons (interruption de la procédure)
Informations complémentaires Organe de révision
Nom: tribunal administratif de Cayenne
Adresse postale: 7, rue Schoelcher
Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:
“les voies de recours ouvertes aux candidats sont les suivantes : Référé pré-contractuel pouvant être exercé avant la signature du contrat. Référé...”
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen
les voies de recours ouvertes aux candidats sont les suivantes : Référé pré-contractuel pouvant être exercé avant la signature du contrat. Référé contractuel pouvant être exercé dans les délais règlementaires. Recours pour excès de pouvoir contre une décision administrative pouvant être exercé dans les 2 mois suivant la notification ou publication de la décision de l'organisme (le recours ne peut plus, toutefois, être exercé après la signature du contrat). Recours de pleine juridiction ouvert aux tiers justifiant d'un intérêt lésé, et pouvant être exercé dans les deux mois suivant la date à laquelle la conclusion du contrat est rendue publique
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Source: OJS 2022/S 050-129672 (2022-03-07)