Objet Champ d'application du marché
Titre:
“Réalisation d'études géotechniques, de diagnostics amiante, HAP et études connexes dans le cadre des besoins de l'EPT Grand Paris Grand Est
M21-006”
Produits/services: Études techniques📦
Brève description:
“Réalisation d'études géotechniques, de diagnostics amiante, HAP et études connexes dans le cadre des besoins de l'EPT Grand Paris Grand Est.” Informations sur les lots
Des offres peuvent être soumises pour tous les lots
1️⃣ Champ d'application du marché
Titre:
“Réalisation des études sur les communes de Coubron, Livry-Gargan, Pavillons-sous-Bois, Vaujours, Clichy-sous-Bois, Montfermeil, Le Raincy” Titre
Numéro d'identification du lot: 1
Description
Produits/services supplémentaires: Études techniques📦
Produits/services supplémentaires: Services d'analyses📦
Produits/services supplémentaires: Services de contrôle et d'essais techniques📦
Lieu d'exécution: Seine-Saint-Denis 🏙️
Description du marché:
“Réalisation des études sur les communes de Coubron, Livry-Gargan, Pavillons-sous-Bois, Vaujours, Clichy-sous-Bois, Montfermeil, Le Raincy.” Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Valeur technique
Critère de qualité (pondération): 60
Prix (pondération): 40
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Description
Durée de l'accord: 12
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Ce contrat est susceptible d'être renouvelé ✅ Description
Description des renouvellements:
“L'accord-cadre est conclu pour une durée initiale d'un an à compter de sa notification. Il peut être reconduit tacitement trois (3) fois par période d'un...”
Description des renouvellements
L'accord-cadre est conclu pour une durée initiale d'un an à compter de sa notification. Il peut être reconduit tacitement trois (3) fois par période d'un (1) an sans que sa durée totale ne puisse excéder quatre (4) ans et sans que le(s) titulaire(s) ne puisse s'y opposer.
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Informations complémentaires:
“Il peut être reconduit tacitement trois (3) fois par période d'un (1) an sans que sa durée totale ne puisse excéder quatre ans et sans que le(s)...”
Informations complémentaires
Il peut être reconduit tacitement trois (3) fois par période d'un (1) an sans que sa durée totale ne puisse excéder quatre ans et sans que le(s) titulaire(s) ne puisse s'y opposer.
2️⃣ Champ d'application du marché
Titre:
“Réalisation des études sur les communes de Gagny, Villemomble, Gournay-sur-Marne, Neuilly-Plaisance, Neuilly-sur-Marne, Noisy-le-Grand, Rosny-sous-Bois” Titre
Numéro d'identification du lot: 2
Description
Description du marché:
“Réalisation des études sur les communes de Gagny, Villemomble, Gournay-sur-Marne, Neuilly-Plaisance, Neuilly-sur-Marne, Noisy-le-Grand, Rosny-sous-Bois.”
Informations complémentaires:
“Il peut être reconduit tacitement trois (3) fois par période d'un (1) an sans que sa durée totale ne puisse excéder quatre (4) ans et sans que le(s)...”
Informations complémentaires
Il peut être reconduit tacitement trois (3) fois par période d'un (1) an sans que sa durée totale ne puisse excéder quatre (4) ans et sans que le(s) titulaire(s) ne puisse s'y opposer.
Informations juridiques, économiques, financières et techniques Conditions de participation
Liste et brève description des conditions:
“Les renseignements concernant la situation juridique de l'entreprise tels que prévus aux articles L. 2141-1, R. 2142-1 à R. 2142-14, R. 2142-3, R. 2142-4,...”
Liste et brève description des conditions
Les renseignements concernant la situation juridique de l'entreprise tels que prévus aux articles L. 2141-1, R. 2142-1 à R. 2142-14, R. 2142-3, R. 2142-4, R. 2143-3 et R. 2143-16 du code:
— une lettre de candidature et, le cas échéant, d'habilitation du mandataire par les cotraitants (ou l'imprimé DC1);
— le(s) pouvoir(s) habilitant le signataire à engager le candidat individuel ou chaque membre du groupement (extrait Kbis, délégation de signature…);
— une déclaration sur l'honneur (ou l'imprimé DC1) indiquant que le candidat n'entre dans aucun des cas mentionnés aux articles L. 2141-1 à L. 2141-5 du code;
— la copie du ou des jugements prononcés si le candidat est en redressement judiciaire;
— un formulaire DC2.
Afficher plus Situation économique et financière
Liste et brève description des critères de sélection:
“— déclaration appropriée de banques ou preuve d'une assurance pour les risques professionnels;
— déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le...”
Liste et brève description des critères de sélection
— déclaration appropriée de banques ou preuve d'une assurance pour les risques professionnels;
— déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les services objet du contrat, réalisés au cours des trois derniers exercices disponibles ou, le cas échéant, une déclaration appropriée de banques ou preuve d'une assurance pour les risques professionnels.
Afficher plus Capacité technique et professionnelle
Liste et brève description des critères de sélection:
“a) les certificats de qualifications professionnelles. La preuve de la capacité du candidat peut être apportée par tout moyen, notamment par des certificats...”
Liste et brève description des critères de sélection
a) les certificats de qualifications professionnelles. La preuve de la capacité du candidat peut être apportée par tout moyen, notamment par des certificats d'identité professionnelle ou des références de prestations attestant de la compétence de l'opérateur économique à réaliser la prestation pour laquelle il se porte candidat;
b) liste des principales prestations effectuées au cours des trois dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé. Les prestations sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l'opérateur économique;
c) déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat affecté sur des prestations telles que celles objet du présent marché pour chacune des trois dernières années;
d) sont attendues des candidats les certificats et qualifications suivants:
— certificat AIPR;
— Cofrac;
— Labo Route;
— normes en vigueur sur les analyses: NF P 94500; NF P 94050; NF EN ISO 17892-9;
— qualifications Opqibi 1001 et 1002.
Procédure Type de procédure
Procédure ouverte
Informations sur un accord-cadre ou un système d'acquisition dynamique
Accord-cadre avec un seul opérateur
Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2021-04-15
12:00 📅
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Délai minimum pendant lequel le soumissionnaire doit maintenir l'offre: 4
Conditions d'ouverture des offres: 2021-04-15
14:00 📅
Conditions d'ouverture des offres (Informations sur les personnes autorisées et la procédure d'ouverture):
“L'ouverture des plis est réalisée par le service «Commande publique». La séance n'est pas publique.”
“En application des dispositions des articles L. 2112-2 et L. 2112-3 du code de la commande publique (ci-après dénommé «le code»), l'exécution de cet...”
En application des dispositions des articles L. 2112-2 et L. 2112-3 du code de la commande publique (ci-après dénommé «le code»), l'exécution de cet accord-cadre comporte une clause sociale obligatoire. la consultation est passée en procédure formalisée, selon la procédure d'appel d'offres ouvert, conformément aux dispositions des articles L. 2124-2 et R. 2124-2 et R. 2161-3 du code. Le montant des commandes réalisées en 2020 pour la direction de l'assainissement et de l'eau s'élève à environ 200 000 EUR HT. Ce chiffre est donné à titre indicatif. Dans le cadre de l'organisation de la direction de l'assainissement et de l'eau notamment, la volumétrie des commandes à passer est amenée à augmenter. Les chiffres indiqués ici ne sont pas représentatifs de la volumétrie des commandes des années à venir. les prestations objet de chaque lot de l'accord-cadre seront réglées au regard des quantités réellement livrées ou exécutées sur la base des prix unitaires indiqués dans le BPU. L'accord-cadre est conclu pour une durée initiale d'un an à compter de sa notification. Il peut être reconduit tacitement trois (3) fois par période d'un (1) an sans que sa durée totale ne puisse excéder quatre (4) ans et sans que le(s) titulaire(s) ne puisse s'y opposer. Le pouvoir adjudicateur peut décider de ne pas reconduire l'accord-cadre dans un délai d'un (1) mois avant sa date d'échéance (date anniversaire) par tout écrit permettant date certaine (LRAR, profil acheteur…). À titre indicatif, les prestations objet du présent accord-cadre devraient commencer le 1.7.2021. Pour obtenir des renseignements complémentaires d'ordre administratif ou technique qui leur seraient nécessaires au cours de leur étude, les opérateurs économiques devront faire parvenir au plus tard avant le mardi 6.4.2021 à minuit une demande écrite sur le profil d'acheteur de l'EPT. Le pouvoir adjudicateur se réserve le droit d'apporter, au plus tard le vendredi 9.4.2021, avant minuit, des modifications de détail au dossier de consultation. Les opérateurs économiques devront alors répondre sur la base du dossier modifié. Prix apprécié au regard du total du DQE en euro(s) HT (40 %). Valeur technique appréciée au regard du mémoire technique sur la base des éléments suivants (40 %).
— la pertinence des moyens humains affectés à la réalisation des prestations (30 %);
— la pertinence de la méthodologie générale de travail (à partir de l'émission du bon de commande jusqu'à la remise des documents finaux) notamment l'organisation des visites de terrain, l'arrêté de voirie, le délai de déplacement, le délai de remise des livrables (20 %);
— la pertinence de la méthodologie employée au regard des moyens techniques et matériels alloués (20 %);
— la méthodologie sur l'hygiène et la sécurité (10 %);
— exemples de livrable sur une étude géotechnique de type G2 PRO et G5 lors d'une création de réseau (un maximum) (20 %).
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Nom: Tribunal administratif de Montreuil
Adresse postale: 7 rue Catherine Puig
Commune postale: Montreuil Cedex
Code postal: 93558
Pays: France 🇫🇷 Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:
“Tout tiers a la possibilité d'introduire un recours administratif préalable auprès du président de l'EPT afin de demander l'annulation, l'abrogation ou le...”
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen
Tout tiers a la possibilité d'introduire un recours administratif préalable auprès du président de l'EPT afin de demander l'annulation, l'abrogation ou le retrait de l'acte administratif litigieux. Conformément à la décision «Tarn-et-Garonne», tout tiers à un contrat administratif est recevable à former un recours de pleine juridiction contestant la validité du contrat ou de certaines de ses clauses non réglementaires qui en sont divisibles dans un délai de deux mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées. Tout tiers est recevable à former un recours pour excès de pouvoir, dans un délai de deux mois à compter de la publication ou de la notification de l'acte attaqué, contre:
— les clauses réglementaires du contrat;
— la décision d'abandonner la procédure;
— l'acte réglementaire d'approbation du contrat.
En cas de manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence, un référé précontractuel peut être introduit avant la conclusion du contrat, dans les conditions définies par les articles L. 551-1 et suivants du code de justice administrative ou un référé contractuel, au plus tard le 31 jour suivant la publication de l'avis d'attribution du contrat, dans les conditions définies par les articles L. 551-13 et suivants et R. 551-7 et suivants du code de justice administrative ou en l'absence de publication de l'avis d'attribution, la juridiction peut être saisie jusqu'à l'expiration d'un délai de six mois à compter du lendemain du jour de la conclusion du contrat. Le tribunal compétent est le tribunal administratif de Montreuil sis 7 rue Catherine Puig, 93558 Montreuil Cedex (tél. +33 149202000/télécopie: +33 149202099, courriel: greffe.ta-montreuil@juradm.fr).
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Source: OJS 2021/S 055-137715 (2021-03-15)
Informations complémentaires Référence de l'avis original
Numéro de l'avis au JO S: 2021/S 055-137715
Changements Texte à corriger dans l'avis original
Numéro de section: IV.2.2)
Emplacement du texte à modifier: Date limite de réception des offres ou des demandes de participation
Ancienne valeur
Date: 2021-04-15 📅
L'heure: 12:00
Nouvelle valeur
Date: 2021-04-20 📅
L'heure: 12:00
Autres informations complémentaires
“Au lieu de lire «Pour obtenir des renseignements complémentaires d'ordre administratif ou technique qui leur seraient nécessaires au cours de leur étude,...”
Au lieu de lire «Pour obtenir des renseignements complémentaires d'ordre administratif ou technique qui leur seraient nécessaires au cours de leur étude, les opérateurs économiques devront faire parvenir au plus tard avant le mardi 6.4.2021 avant minuit une demande écrite sur le profil d'acheteur de l'EPT. […]. Le pouvoir adjudicateur se réserve le droit d'apporter, au plus tard le vendredi 9.4.2021 avant minuit, des modifications de détail au dossier de consultation. Les opérateurs économiques devront alors répondre sur la base du dossier modifié».
Lire: «Pour obtenir des renseignements complémentaires d'ordre administratif ou technique qui leur seraient nécessaires au cours de leur étude, les opérateurs économiques devront faire parvenir au plus tard avant le mardi 13.4.2021 avant minuit une demande écrite sur le profil d'acheteur de l'EPT. […]. Le pouvoir adjudicateur se réserve le droit d'apporter, au plus tard le jeudi 15.4.2021 avant minuit, des modifications de détail au dossier de consultation. Les opérateurs économiques devront alors répondre sur la base du dossier modifié».
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Source: OJS 2021/S 072-184377 (2021-04-09)
Avis d'attribution de marché (2021-08-12) Pouvoir adjudicateur Nom et adresse
Nom: grand paris grand est
Adresse postale: 11 Boulevard du Mont d'est
Objet Champ d'application du marché
Titre:
“réalisation d'études géotechniques, de diagnostics amiante, HAP et études connexes dans le cadre des besoins de l'ept Grand Paris Grand Est
M21-006”
Brève description:
“réalisation d'études géotechniques, de diagnostics amiante, HAP et études connexes dans le cadre des besoins de l'ept Grand Paris Grand Est”
Valeur totale du marché (hors TVA): EUR 354 790 💰
Informations sur les lots
Ce contrat est divisé en lots ✅ Champ d'application du marché
Titre:
“réalisation des études sur les communes de Coubron, Livry-Gargan, Pavillons-Sous-Bois, Vaujours, Clichy-Sous-Bois, Montfermeil, Le Raincy” Description
Produits/services supplémentaires: Travaux d'étude géotechnique📦
Description du marché:
“réalisation des études sur les communes de Coubron, Livry-Gargan, Pavillons-Sous-Bois, Vaujours, Clichy-Sous-Bois, Montfermeil, Le Raincy” Champ d'application du marché
Titre:
“réalisation des études sur les communes de Gagny, Villemomble, Gournay-Sur-Marne, Neuilly-Plaisance, Neuilly-Sur-Marne, Noisy-Le-Grand, Rosny-Sous-Bois” Description
Description du marché:
“réalisation des études sur les communes de Gagny, Villemomble, Gournay-Sur-Marne, Neuilly-Plaisance, Neuilly-Sur-Marne, Noisy-Le-Grand, Rosny-Sous-Bois”
Procédure Informations sur l'accord-cadre
La passation de marché implique l'établissement d'un accord-cadre
Informations administratives
Publication précédente concernant cette procédure: 2021/S 055-137715
Attribution du marché
1️⃣
Numéro de contrat: M21-006
Numéro d'identification du lot: 1
Titre:
“réalisation des études sur le territoire des communes de Coubron, Livry-Gargan,Pavillons-Sous-Bois, Vaujours, Clichy-Sous-Bois, Montfermeil, Le Raincy”
Date de conclusion du contrat: 2021-08-09 📅
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 9
Nom et adresse du contractant
Nom: etudes recherche géotechniques
Adresse postale: 10 boulevard Pythagore
Commune postale: Vitrolles
Code postal: 13127
Pays: France 🇫🇷
Région: Bouches-du-Rhône🏙️
URL: https://www.geotechnique-sas.com/🌏
Le contractant est une PME ✅ Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale estimée du contrat/lot: EUR 250 000 💰
Valeur totale du contrat/lot: EUR 177 395 💰
2️⃣
Numéro d'identification du lot: 2
Titre:
“réalisation des études sur le territoire des communes de Gagny, Villemomble,Gournay-Sur-Marne, Neuilly-Plaisance, Neuilly-Sur-Marne, Noisy-Le-Grand, Rosny-Sous-Bois”
Titre
réalisation des études sur le territoire des communes de Gagny, Villemomble,Gournay-Sur-Marne, Neuilly-Plaisance, Neuilly-Sur-Marne, Noisy-Le-Grand, Rosny-Sous-Bois
Afficher plus
Date de conclusion du contrat: 2021-08-10 📅
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale estimée du contrat/lot: EUR 250 000 💰
Valeur totale du contrat/lot: EUR 177 395 💰
“les montants indiqués comment étant la valeur total du marché ou du lot sont des montants indicatifs. Ce sont les totaux des Devis Quantitatifs Estimatifs...”
les montants indiqués comment étant la valeur total du marché ou du lot sont des montants indicatifs. Ce sont les totaux des Devis Quantitatifs Estimatifs établis sur la base des Bordereau des Prix Unitaires. L'Accord-Cadre a été conclu sans montant minimum ni montant maximum.les pièces du marché sont consultables sur demande écrite auprès du service commande publique dans lerespect du secret des affaires
Afficher plus Organe de révision
Nom: tribunal Administratif de Montreuil
Adresse postale: 7 Rue Catherine Puig
URL: http://montreuil.tribunal-administratif.fr🌏 Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:
“tout tiers a la possibilité d'introduire un recours administratif préalable auprès du Président de l'ept afin de demander l'annulation, l'abrogation ou le...”
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen
tout tiers a la possibilité d'introduire un recours administratif préalable auprès du Président de l'ept afin de demander l'annulation, l'abrogation ou le retrait de l'acte administratif litigieux.conformément à la décision " Tarn-Et-Garonne ", tout tiers à un contrat administratif est recevable à former un recours de pleine juridiction contestant la validité du contrat ou de certaines de ses clauses non réglementaires qui en sont divisibles dans un délai de 2 mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées.tout tiers est recevable à former un recours pour excès de pouvoir, dans un délai de 2 mois à compter de la publication ou de la notification de l'acte attaqué, contre :- les clauses règlementaires du contrat ;- la décision d'abandonner la procédure ;- l'Acte réglementaire d'approbation du contrat.en cas de manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence, un référé précontractuel peut être introduit avant la conclusion du contrat, dans les conditions définies par les articles L551-1 et suivants du Code de justice administrative ou un référé contractuel, au plus tard le 31ème jour suivant la publication de l'avis d'attribution du contrat, dans les conditions définies par les articles L551-13 et suivants et R551-7 et suivants du Code de justice administrative ou en l'absence de publication de l'avis d'attribution, la juridiction peut être saisie jusqu'à l'expiration d'un délai de 6 mois à compter du lendemain du jour de la conclusion du contrat.le tribunal compétent est le tribunal administratif de Montreuil sis 7 rue Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex (tél. : 01 49 20 20 00 / télécopie : 01 49 20 20 99 / courriel : greffe.ta-montreuil@juradm.fr)
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Source: OJS 2021/S 158-418811 (2021-08-12)