Projet de renouvellement urbain du secteur Milan-Babinet sur la commune de Toulouse — accord-cadre mono-attributaire pour des prestations d'urbaniste conseil VA-NF
Le secteur du Milan au sein du quartier prioritaire politique de la Ville Grand Mirail est l'un des seize quartiers prioritaires de la politique de la ville de Toulouse Métropole. Le présent accord cadre regroupe les différentes études nécessaires à l'élaboration et la mise en œuvre du projet de renouvellement urbain de Toulouse Métropole sur le territoire de la ville de Toulouse. Les missions pouvant être confiées sont:
— mission 1: élaboration du schéma directeur du secteur Milan à l'horizon 2030;
— mission 2: définition des schémas sectoriels;
— mission 3: assistance à la concertation et à l'animation du projet;
— mission 4: assistance et conseil à la maîtrise d'ouvrage pour la mise en œuvre du projet et pour l'élaboration des dossiers réglementaires. Attribution d'un accord-cadre mono attributaire sans minimum ni maximum s'exécutant par marchés subséquents. L'attribution de l'accord-cadre vaudra attribution du marché subséquent nº 1 (mission 1 et pour partie mission 3).
Date limite
Le délai de réception des offres était de 2021-05-18.
L'appel d'offres a été publié le 2021-04-15.
Fournisseurs
Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :
Objet Champ d'application du marché
Titre:
“Projet de renouvellement urbain du secteur Milan-Babinet sur la commune de Toulouse — accord-cadre mono-attributaire pour des prestations d'urbaniste...”
Titre
Projet de renouvellement urbain du secteur Milan-Babinet sur la commune de Toulouse — accord-cadre mono-attributaire pour des prestations d'urbaniste conseil VA-NF
21m0092pn/Jo-Va-Nf
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Produits/services: Services d'urbanisme et d'architecture paysagère📦
Brève description:
“Le secteur du Milan au sein du quartier prioritaire politique de la Ville Grand Mirail est l'un des seize quartiers prioritaires de la politique de la ville...”
Brève description
Le secteur du Milan au sein du quartier prioritaire politique de la Ville Grand Mirail est l'un des seize quartiers prioritaires de la politique de la ville de Toulouse Métropole. Le présent accord cadre regroupe les différentes études nécessaires à l'élaboration et la mise en œuvre du projet de renouvellement urbain de Toulouse Métropole sur le territoire de la ville de Toulouse. Les missions pouvant être confiées sont:
— mission 1: élaboration du schéma directeur du secteur Milan à l'horizon 2030;
— mission 2: définition des schémas sectoriels;
— mission 3: assistance à la concertation et à l'animation du projet;
— mission 4: assistance et conseil à la maîtrise d'ouvrage pour la mise en œuvre du projet et pour l'élaboration des dossiers réglementaires. Attribution d'un accord-cadre mono attributaire sans minimum ni maximum s'exécutant par marchés subséquents. L'attribution de l'accord-cadre vaudra attribution du marché subséquent nº 1 (mission 1 et pour partie mission 3).
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Produits/services supplémentaires: Services d'urbanisme et d'architecture paysagère📦
Lieu d'exécution: Haute-Garonne🏙️
Description du marché:
“Le secteur du Milan au sein du quartier prioritaire politique de la Ville Grand Mirail est l'un des seize quartiers prioritaires de la politique de la ville...”
Description du marché
Le secteur du Milan au sein du quartier prioritaire politique de la Ville Grand Mirail est l'un des seize quartiers prioritaires de la politique de la ville de Toulouse Métropole. Le présent accord cadre regroupe les différentes études nécessaires à l'élaboration et la mise en œuvre du projet de renouvellement urbain de Toulouse Métropole sur le territoire de la ville de Toulouse. Les missions pouvant être confiées sont:
— mission 1: élaboration du schéma directeur du secteur Milan à l'horizon 2030;
— mission 2: définition des schémas sectoriels;
— mission 3: assistance à la concertation et à l'animation du projet;
— mission 4: assistance et conseil à la maîtrise d'ouvrage pour la mise en œuvre du projet et pour l'élaboration des dossiers réglementaires. Attribution d'un accord-cadre mono attributaire sans minimum ni maximum s'exécutant par marchés subséquents. L'attribution de l'accord-cadre vaudra attribution du marché subséquent nº 1 (mission 1 et pour partie mission 3).
Afficher plus Critères d'attribution
Critère de qualité (nom):
“Qualité de la méthodologie, de l'organisation et des moyens spécifiquement affectés”
Critère de qualité (pondération): 35
Critère de qualité (nom): Compréhension de la problématique et des enjeux
Critère de qualité (pondération): 30
Prix (pondération): 35
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Description
Durée de l'accord: 48
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Ce contrat est susceptible d'être renouvelé ✅ Description
Description des renouvellements:
“Nombre de périodes de reconduction fixé à deux d'une durée de deux ans, durée maximale du contrat: huit ans. La reconduction envisagée se justifie notamment...”
Description des renouvellements
Nombre de périodes de reconduction fixé à deux d'une durée de deux ans, durée maximale du contrat: huit ans. La reconduction envisagée se justifie notamment par le lien entre études de maîtrise d'œuvre urbaine, procédures réglementaires et la réalisation d'aménagements urbains dont le planning de mise en œuvre ne peut être maîtrisé à ce stade.
Afficher plus Informations sur les limites du nombre de candidats à inviter
Nombre de candidats envisagé: 3
Critères objectifs de sélection du nombre limité de candidats:
“1) adéquation des compétences et pertinence des références du groupement au regard des enjeux du projet;
2) adéquation des moyens techniques et humains du...”
Critères objectifs de sélection du nombre limité de candidats
1) adéquation des compétences et pertinence des références du groupement au regard des enjeux du projet;
2) adéquation des moyens techniques et humains du groupement.
Afficher plus Informations sur les options
Options ✅
Description des options:
“Possibilité de confier ultérieurement au titulaire du marché un ou plusieurs marchés ayant pour objet la réalisation de prestations similaires.”
Informations juridiques, économiques, financières et techniques Conditions de participation
Liste et brève description des conditions:
“— déclaration sur l'honneur pour justifier que le candidat n'entre dans aucun des cas mentionnés aux articles L. 2141-1 à L. 2141-5 et L. 2141-7 à L....”
Liste et brève description des conditions
— déclaration sur l'honneur pour justifier que le candidat n'entre dans aucun des cas mentionnés aux articles L. 2141-1 à L. 2141-5 et L. 2141-7 à L. 2141-11 notamment qu'il satisfait aux obligations concernant l'emploi des travailleurs handicapés définies aux articles L. 5212-1 à L. 5212-11 du code du travail (ou DC1);
— une copie du ou des jugements prononcés si le candidat est en redressement judiciaire.
Afficher plus Situation économique et financière
Liste et brève description des critères de sélection:
“Déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les services objet du contrat, réalisés au cours des trois derniers...”
Liste et brève description des critères de sélection
Déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les services objet du contrat, réalisés au cours des trois derniers exercices disponibles (ou DC2).
Afficher plus Capacité technique et professionnelle
Liste et brève description des critères de sélection:
“— déclaration indiquant les effectifs moyens annuels de chaque membre du groupement et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des trois...”
Liste et brève description des critères de sélection
— déclaration indiquant les effectifs moyens annuels de chaque membre du groupement et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des trois dernières années;
— déclaration indiquant le matériel et l'équipement technique dont chaque membre du groupement dispose pour la réalisation de contrats de même nature;
— indication des titres d'études et professionnels de l'opérateur économique et/ou des cadres de l'entreprise, et notamment des responsables de prestation de services ou de conduite des travaux de même nature que celle du contrat. À ce titre devront être fournis les CV des intervenants pressentis sur le projet pour chaque membre du groupement;
— liste des principaux services effectués au cours des trois dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé. Les prestations sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l'opérateur économique. En complément des pièces demandées ci-dessus les candidats produiront:
— les références des différents membres de l'équipe, similaires à l'opération objet du présent accord-cadre;
— la preuve de la qualité d'architecte;
— l'urbaniste (mandataire du groupement) devra fournir des références très détaillées de projets d'urbanisme qu'il a effectivement réalisé (procédure, périmètre de l'opération, date…).
Le candidat devra présenter, par un document de son choix, les références permettant d'apprécier les capacités techniques de l'équipe à réaliser les prestations, étant précisé que les références choisies par l'équipe et indiquées dans l'annexe 2 du règlement de consultation devront impérativement être illustrées. Le candidat devra également remplir deux tableaux synthétiques:
— le tableau récapitulatif des compétences de l'équipe présentée (annexe 1;
— le tableau synthétique des références de projets et études sélectionnées pour le candidat et son groupement (annexe 2). Ce dernier tableau synthétique mentionnera au maximum trois références jugées pertinentes par le candidat pour chacune des compétences de l'équipe au regard des ambitions du projet.
Afficher plus Informations sur une profession particulière
Réservé à une profession particulière
Référence à la loi, au règlement ou à la disposition administrative pertinente: Architecte diplômé d'état a minima.
Conditions liées au contrat
Conditions d'exécution du contrat:
“Début d'exécution de l'accord-cadre à compter de la date de notification du contrat. Prestations réglées par des prix forfaitaires et/ou unitaires. Le type...”
Conditions d'exécution du contrat
Début d'exécution de l'accord-cadre à compter de la date de notification du contrat. Prestations réglées par des prix forfaitaires et/ou unitaires. Le type de prix est défini par marché subséquent. Modalités de variation des prix définies par marché subséquent. Délai global de paiement des prestations de 30 jours. Avance définie par le contrat. Modalités de financement des prestations: ressources propres Toulouse Métropole. Aucune clause de garantie financière prévue.
Procédure Type de procédure
Procédure concurrentielle avec négociation
Informations sur un accord-cadre ou un système d'acquisition dynamique
Accord-cadre avec un seul opérateur
Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2021-05-18
12:00 📅
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Délai minimum pendant lequel le soumissionnaire doit maintenir l'offre: 4
“Les dépôts de plis doivent être impérativement remis par voie dématérialisée. Cette consultation bénéficie du service DUME. Pour retrouver cet avis...”
Les dépôts de plis doivent être impérativement remis par voie dématérialisée. Cette consultation bénéficie du service DUME. Pour retrouver cet avis intégral, accéder au DCE, poser des questions à l'acheteur, déposer un pli, allez sur https://www.agysoft.marches-publics.info — S'agissant d'une procédure restreinte aucun dossier de consultation n'est disponible à ce stade. Le dossier de candidature composé d'un règlement de consultation et de deux annexes à compléter (tableau compétences et références de l'équipe présentée) est disponible immédiatement et gratuitement à l'adresse électronique suivante: www.marchespublics.toulouse-metropole.fr (référence acheteur public: 21m0092pn), la candidature est présentée soit sous la forme des formulaires DC1 et DC2 (disponibles gratuitement sur le site www.economie.gouv.fr), soit sous la forme d'un Document unique de marché européen (DUME). La transmission des plis par voie électronique est imposée pour cette consultation. Par conséquent, la transmission par voie papier n'est pas autorisée. La transmission des documents par voie électronique est effectuée sur le profil d'acheteur. Les modalités de transmission des plis par voie électronique sont définies dans le règlement de la consultation. Les candidats se présentent dans les conditions suivantes: l'entreprise ou le groupement constitué comprendra obligatoirement des compétences en:
— urbanisme (en particulier sur des territoires concernés par la thématique du renouvellement urbain (approche sociale et urbaine));
— architecture (diplômé d'état a minima);
— paysage;
— concertation;
— assistance, montage, suivi technique et réglementaire d'opérations d'aménagement;
— prévention situationnelle.
De plus, les compétences et références listées par ordre d'importance ci-dessous seront un plus au regard des enjeux du secteur Milan;
— programmation urbaine et architecturale;
— économie de la construction et de l'aménagement;
— urbanisme commercial et de développement économique;
— développement durable.
Numéro de la consultation: 21m0092pn.
Afficher plus Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Toulouse
Adresse postale: 68 rue Raymond IV
Commune postale: Toulouse
Code postal: 31068
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 562735757📞
Courrier électronique: greffe.ta-toulouse@juradm.fr📧
Fax: +33 562735740 📠
Source: OJS 2021/S 076-194598 (2021-04-15)
Avis d'attribution de marché (2022-03-23) Pouvoir adjudicateur Nom et adresse
Nom: toulouse metropole
Objet Champ d'application du marché
Titre:
“projet de renouvellement urbain du secteur Milan-Babinet sur la commune de Toulouse - accord cadre mono attributaire pour des prestations d'urbaniste...”
Titre
projet de renouvellement urbain du secteur Milan-Babinet sur la commune de Toulouse - accord cadre mono attributaire pour des prestations d'urbaniste conseil Va-Nf
21m0092pn/Jo-Va-Nf
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Brève description:
“le secteur du Milan au sein du Quartier Prioritaire Politique de la Ville Grand Mirail est l'un des 16 quartiers prioritaires de la politique de la ville de...”
Brève description
le secteur du Milan au sein du Quartier Prioritaire Politique de la Ville Grand Mirail est l'un des 16 quartiers prioritaires de la politique de la ville de Toulouse Métropole. Le présent accord cadre regroupe les différentes études nécessaires à l'élaboration et la mise en oeuvre du projet de renouvellement urbain de Toulouse Métropole sur le territoire de la ville de Toulouse. Les missions pouvant être confiées sont : Mission 1 : Elaboration du schéma directeur du secteur Milan à l'horizon 2030, Mission 2 : Définition des schémas sectoriels, Mission 3 : Assistance à la concertation et à l'animation du projet, Mission 4 : Assistance et conseil à la Maîtrise d'ouvrage pour la mise en oeuvre du projet et pour l'élaboration des dossiers réglementaires. Attribution d'un accord-cadre mono attributaire sans minimum ni maximum s'exécutant par marchés subséquents. L'Attribution de l'accord cadre vaudra attribution du marché subséquent no 1 (mission 1 et pour partie mission 3)
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Valeur totale du marché (hors TVA): EUR 278 875 💰
Description
Description du marché:
“le secteur du Milan au sein du Quartier Prioritaire Politique de la Ville Grand Mirail est l'un des 16 quartiers prioritaires de la politique de la ville de...”
Description du marché
le secteur du Milan au sein du Quartier Prioritaire Politique de la Ville Grand Mirail est l'un des 16 quartiers prioritaires de la politique de la ville de Toulouse Métropole. Le présent accord cadre regroupe les différentes études nécessaires à l'élaboration et la mise en oeuvre du projet de renouvellement urbain de Toulouse Métropole sur le territoire de la ville de Toulouse. Les missions pouvant être confiées sont : Mission 1 : Elaboration du schéma directeur du secteur Milan à l'horizon 2030, Mission 2 : Définition des schémas sectoriels, Mission 3 : Assistance à la concertation et à l'animation du projet, Mission 4 : Assistance et conseil à la Maîtrise d'ouvrage pour la mise en oeuvre du projet et pour l'élaboration des dossiers réglementaires. Attribution d'un accord-cadre mono attributaire sans minimum ni maximum s'exécutant par marchés subséquents. L'Attribution de l'accord cadre vaudra attribution du marché subséquent no 1 (mission 1 et pour partie mission 3)
Afficher plus Informations sur les options
Description des options:
“possibilité de confier ultérieurement au titulaire du marché un ou plusieurs marchés ayant pour objet la réalisation de prestations similaires”
Procédure Informations sur l'accord-cadre
La passation de marché implique l'établissement d'un accord-cadre
Informations administratives
Publication précédente concernant cette procédure: 2021/S 076-194598
Attribution du marché
1️⃣
Numéro de contrat: 2022m0017
Date de conclusion du contrat: 2022-03-10 📅
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 7
Nom et adresse du contractant
Nom: gautier+Conquet
Adresse postale: 5 rue de Charonne
Commune postale: Paris
Code postal: 75011
Pays: France 🇫🇷
Région: Paris🏙️
Le contractant est une PME
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 278 875 💰
Informations sur la sous-traitance
Le contrat est susceptible d'être sous-traité
Valeur hors TVA susceptible d'être sous-traitée à des tiers: EUR 18 875 💰
Brève description de la partie du contrat à sous-traiter:
“egis Villes & Transports pour le marché subséquent no1nature des prestations sous-traitées : étude d'accessibilité - étude de faisabilité et chiffrage...”
Brève description de la partie du contrat à sous-traiter
egis Villes & Transports pour le marché subséquent no1nature des prestations sous-traitées : étude d'accessibilité - étude de faisabilité et chiffrage desaménagements proposés
“montant retenu : base d'un montant estimé à 278 875 euro(s) Ht (comprenant le Ms 1)le marché subséquent no1 est attribué pour un montant total global et...”
montant retenu : base d'un montant estimé à 278 875 euro(s) Ht (comprenant le Ms 1)le marché subséquent no1 est attribué pour un montant total global et forfaitaire de 205 475 euro(s) Ht,(Part forfaitaire + part estimative)montant forfaitaire : 175 125 EurosMontant unitaire (Dqe) 30 350 Euros
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Nom: tribunal administratif de Toulouse
Adresse postale: 68, rue Raymond Iv
Source: OJS 2022/S 061-161245 (2022-03-23)