Prestations de services d’information, d’assistance et de conseil en matière de fiscalité

Enedis

Le présent avis JOUE concerne la mise en place d’accords-cadres pour des prestations fiscales pour la direction «Finances achats et assurances».
Les prestations objets du présent document concernent les services d’information, d’assistance et de conseil fiscal quel que soit l’impôt concerné (IS et crédits d’impôt, TVA et taxes indirectes, impôts directs locaux dont IFER, taxes spécifiques à l’énergie).
L’affaire est répartie en quatre lots:
— lot 1: assistance fiscale ponctuelle tout impôts en lien avec l’évolution de la réglementation fiscale;
— lot 2: conseil fiscal sur tout projet ou tout opération dans le cadre de l’activité d’Enedis;
— lot 3: assistance et conseil en contrôle fiscal et contentieux fiscal;
— lot 4: assistance et conseil fiscal dans le développement de nouveaux systèmes d’information permettant la gestion de la fiscalité opérationnelle de l’entreprise.

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2021-02-22. L'appel d'offres a été publié le 2021-01-25.

Qui ?

• Enedis

Qu'est-ce que c'est ?

Où ?

• France › Ile-de-France

Historique des marchés publics

Date	Document
2021-01-25	Avis de marché
2021-08-31	Avis d'attribution de marché

Avis de marché (2021-01-25)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Services aux entreprises: droit, marketing, conseil, recrutement, impression et sécurité
Numéro de référence: RFx_095779
Brève description:

Le présent avis JOUE concerne la mise en place d’accords-cadres pour des prestations fiscales pour la direction «Finances achats et assurances». Les prestations objets du présent document concernent les services d’information, d’assistance et de conseil fiscal quel que soit l’impôt concerné (IS et crédits d’impôt, TVA et taxes indirectes, impôts directs locaux dont IFER, taxes spécifiques à l’énergie). L’affaire est répartie en quatre lots: — lot 1: assistance fiscale ponctuelle tout impôts en lien avec l’évolution de la réglementation fiscale; — lot 2: conseil fiscal sur tout projet ou tout opération dans le cadre de l’activité d’Enedis; — lot 3: assistance et conseil en contrôle fiscal et contentieux fiscal; — lot 4: assistance et conseil fiscal dans le développement de nouveaux systèmes d’information permettant la gestion de la fiscalité opérationnelle de l’entreprise.

Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Services
Réglementation: Union européenne, avec participation des pays de l'AMP
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Services aux entreprises: droit, marketing, conseil, recrutement, impression et sécurité 📦
Code CPV supplémentaire: Services fiscaux 📦
Lieu d'exécution
Région NUTS: France 🏙️

Procédure
Type de procédure: Procédure négociée
Type de soumission: Soumission pour tous les lots
Critères d'attribution
Offre la plus économique

Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Service d'utilité publique
Nom du pouvoir adjudicateur: Enedis
Adresse postale: 34 place des Corolles
Code postal: 92079
Commune postale: Paris La Défense Cedex
Contact
Adresse Internet: http://www.enedis.fr 🌏
Courrier électronique: vincent-externe.simon@enedis.fr 📧
Téléphone: +33 181973913 📞
URL des documents: http://portail-achats.enedis.fr/ 🌏
URL pour la participation: http://portail-achats.enedis.fr/ 🌏

Référence
Dates
Date d'envoi: 2021-01-25 📅
Date limite de soumission: 2021-02-22 📅
Date de publication: 2021-01-29 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2021/S 020-048210
Numéro JO-S: 20
Informations complémentaires

Les entreprises intéressées sont invitées à remettre leur candidature directement au travers du portail achats d'Enedis en accédant au formulaire de réponse à avis de marché JOUE: RFx_095779. Pour y accéder, merci de: — se connecter au portail achats d'Enedis: https://portail-achats.enedis.fr — depuis la page d'accueil, cliquer sur «Mes RFQ/RFx publics» pour accéder à la liste des formulaires de réponses (RFi) et au dossier RFx_095779; — après examen et acceptation des dossiers de candidatures, un dossier de consultation sera adressé aux candidats répondant aux critères d'exigence d'aptitude Enedis. Attention: pour vous porter candidat, vous devez impérativement être enregistré ou vous enregistrer sur le portail achats d'Enedis. L'opération est gratuite et prend quelques minutes. Pour tout renseignement et aide en cas de difficulté à vous enregistrer sur le portail achats d'Enedis, veuillez prendre contact avec la hotline: — par téléphone: +33 175254835 — du lundi au vendredi de 8h00 à 18h00 — heure française; — par courriel: support_edfgroup@ivalua.com

Objet
Champ d'application du marché
Brève description:

Le présent avis JOUE concerne la mise en place d’accords-cadres pour des prestations fiscales pour la direction «Finances achats et assurances».

Les prestations objets du présent document concernent les services d’information, d’assistance et de conseil fiscal quel que soit l’impôt concerné (IS et crédits d’impôt, TVA et taxes indirectes, impôts directs locaux dont IFER, taxes spécifiques à l’énergie).

L’affaire est répartie en quatre lots:

— lot 1: assistance fiscale ponctuelle tout impôts en lien avec l’évolution de la réglementation fiscale;

— lot 2: conseil fiscal sur tout projet ou tout opération dans le cadre de l’activité d’Enedis;

— lot 3: assistance et conseil en contrôle fiscal et contentieux fiscal;

— lot 4: assistance et conseil fiscal dans le développement de nouveaux systèmes d’information permettant la gestion de la fiscalité opérationnelle de l’entreprise.

Intitulé du lot: Assistance fiscale ponctuelle sur tout impôt en lien avec l’évolution de la réglementation fiscale
Numéro du lot: 1
Brève description:

Ce lot est dévolu à un maximum de deux titulaires qui sera sollicité en fonction de l’expertise fiscale attendue (IS, TVA et taxes indirectes, impôts directs locaux, taxes assises sur rémunération, taxes spécifiques au secteur de l’énergie…).

Ce lot regroupe les prestations dans les domaines d’activités relatifs au droit fiscal en fonction de l’actualité européenne, législative et réglementaire impactant le domaine d’activité d’Enedis.

Le titulaire pourra être consulté pour informer et assister le pôle fiscal sur les conséquences financières et opérationnelles de toute nouvelle réglementation susceptible d’impacter son activité dans le domaine des délégations de service public et plus particulièrement des concessions.

Durée de l'accord: 60 mois
Description des options:

La durée du marché mentionnée à la rubrique II.2.7) comprend une part ferme de 24 mois et trois options de douze mois chacune.

Intitulé du lot: Conseil fiscal sur tout projet ou toute opération développée dans le cadre de l’activité courante ou exceptionnelle de l’entreprise
Numéro du lot: 2
Brève description:

Ce lot est dévolu à un maximum de trois titulaires qui sera sollicité en fonction de l’expertise fiscale attendue (IS, impôts locaux, TVA et taxes indirectes, fiscalité immobilière, fiscalité transactionnelle, prix de transfert, fiscalité internationale, comptabilité).

Ce lot regroupe des prestations de conseil fiscal pour des activités de gestion courante ou exceptionnelles principalement développées en France et de manière plus ponctuelle pour le développement d’activités opérationnelles d’Enedis à l’international.

Le titulaire pourrait être amené à faire des propositions de schéma de structuring pour organiser et optimiser la présence d’Enedis en France et à l’international.

Le titulaire pourra être amené à émettre une recommandation, un avis, une lettre d’opinion sur toute opération, projet avec des enjeux fiscaux, quel que soit les impôts concernés (IS, TVA, impôts directs locaux, fiscalité transactionnelle, prix de transfert principalement).

Intitulé du lot: Assistance et conseil en contrôle fiscal et conseil en contentieux fiscal
Numéro du lot: 3
Brève description:

Ce lot est dévolu à un maximum de trois titulaires sélectionnés selon les thématiques du contrôle fiscal.

Ce lot regroupe, de manière non exhaustive, les prestations suivantes:

— assistance en matière fiscale sur les questions que l’entreprise est amenée à traiter dans le cadre du contrôle fiscal;

— travaux de contrôles fiscaux «à blanc», destinés à détecter, dans les conditions d’un contrôle fiscal, les risques de non-conformité;

— assistance dans le cadre du contrôle des comptabilités informatisées, le cas échéant;

— accompagner le cas échéant l’entreprise dans les discussions avec l’administration;

— conseil fiscal pour rechercher des arguments destinés à assurer la défense de l’entreprise;

— assistance pour la rédaction de mémoire à présenter devant les juridictions compétentes généralement les juridictions administratives.

Intitulé du lot: Assistance et conseil fiscal dans le développement de nouveaux systèmes d’information permettant la gestion de la fiscalité opérationnelle de l’entreprise
Numéro du lot: 4
Brève description:

Ce lot est dévolu à un seul titulaire.

1) refonte de systèmes d’information participant à la conformité fiscale de la société.

— le titulaire devra pouvoir assister et conseiller le pôle fiscal sur la conception générale de nouveaux systèmes d’information de technologie SAP ou d’autres éditeurs de logiciels afin d’assurer les déclarations fiscales de l’entreprise et de manière générale la conformité fiscale de la société;

— le titulaire veillera à conseiller puis à rédiger ou relire les spécifications fonctionnelles rédigées ou non par l’entreprise pour paramétrer les outils informatiques sur les domaines relevant du droit fiscal;

— le titulaire devra assister le pôle fiscal en préparant la documentation fiscale et informatique si nécessaire à la prédétermination de codes taux TVA sur les ventes comme sur les achats à remettre lors des contrôles fiscaux informatisés dans l’environnement informatique de SAP 4/Hana;

— le titulaire devra conseiller et proposer des objets de contrôle interne essentiellement en matière de fiscalité indirecte afin de sécuriser la conformité fiscale de la société.

Le titulaire devra assister le pôle fiscal et la direction des systèmes d’information de l’entreprise pour paramétrer ces objets de contrôle interne.

— le titulaire devra conseiller et assister le pôle fiscal dans le domaine de l’archivage fiscal pour conserver et présenter les données élémentaires comptables, métier, référentiels et documentation informatique concourant à l’établissement de résultats soumis à l’impôt avec des procédures conformes à la réglementation. La réalisation de l’archivage fiscal concernera prioritairement le système d’information (SAP ECC6) de gestion des immobilisations, des achats, certaines ventes, de tenue de la comptabilité générale qui sera décommissionné à la fin du projet…

2) élaboration d’un fichier d’écritures comptables conforme à la réglementation fiscale à partir des systèmes d’information comptables qui concourent à la production du résultat comptable et fiscal.

Le titulaire pourra assister et conseiller l’entreprise pour élaborer un FEC dans l’environnement informatique de l’entreprise conforme à la réglementation fiscale.

Le titulaire pourra proposer des tests de conformité de format du fichier et de conformité du fichier en lien avec les déclarations fiscales produites qui ont servi de base à la liquidation des impôts vérifiés.

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Habilitation à exercer l'activité professionnelle:

— le candidat doit fournir une déclaration sur l'honneur pour justifier qu'il n'entre dans aucun des cas mentionnés aux articles L. 2141-1 à L. 2141-5 et L. 2141-7 à L. 2141-11 du code de la commande publique notamment qu’il satisfait aux obligations concernant l’emploi des travailleurs handicapés définies aux articles L. 5212-1 à L. 5212-11 du code du travail. Cette déclaration est à produire par les candidats individuels, par chacun des membres d'un groupement candidat et, le cas échéant, par les sous-traitants présentés;

— le candidat doit remettre un extrait du registre pertinent tel qu’un extrait K bis, ou, à défaut, un document équivalent, permettant d'identifier le candidat. Ce document est à fournir par les candidats individuels et par chacun des membres d'un groupement candidat.

Situation économique et financière:

Le candidat doit fournir les états financiers (bilans et comptes de résultats) des trois derniers exercices disponibles attestant de sa pérennité financière.

Si, compte tenu de la date de création de son entreprise, le candidat ne dispose pas de l'ensemble des informations, remettre des justificatifs équivalents.

Niveau(x) minimal/minimaux de normes:

— le candidat doit disposer d'un chiffre d'affaires annuel moyen sur les trois derniers exercices disponibles supérieur à…

… 80 000 EUR en cas de candidature sur le lot 1;

… 200 000 EUR en cas de candidature sur le lot 2;

… 200 000 EUR en cas de candidature sur le lot 3;

… 400 000 EUR en cas de candidature sur le lot 4.

Si le candidat pose sa candidature sur plusieurs lots, le chiffre d'affaires annuel moyen sur les trois derniers exercices disponibles devra être supérieur ou égal à la somme des chiffres d'affaires indiqués pour chacun des lots, ci-dessus.

Capacité technique et professionnelle:

Pour les quatre lots, le candidat devra être en capacité de:

— travailler en langue française (écrit et oral).

Lot 1: assistance fiscale ponctuelle sur tout impôt (IS, TVA et taxes indirectes, impôts directs locaux, taxes spécifiques au domaine de l’énergie, taxes assises sur les rémunérations…) en lien avec l’évolution de la réglementation fiscale.

Le candidat devra démontrer:

— sa bonne connaissance du secteur de l'énergie et de l'activité d'Enedis;

— sa connaissance spécifique de l'environnement légal et réglementaire européen en matière fiscale;

— son expérience spécifique et sa pratique avérée dans le domaine objet du présent lot incluant des exemples d’études menées pour d’autres entreprises du secteur de l’énergie;

— son niveau d’expertise élevé dans le domaine des concessions;

— le dimensionnement et la composition de ses équipes dédiées à ce type de prestations fiscales.

Lot 2: conseil fiscal sur tout projet ou toute opération développée dans le cadre de l’activité courante ou exceptionnelle de l’entreprise.

— sa connaissance spécifique de l'environnement légal et réglementaire en matière fiscale;

— son niveau d’expertise élevé dans le domaine du conseil fiscal;

Lot 3: assistance et conseil en contrôle fiscal et conseil en contentieux fiscal.

— son niveau d’expertise élevé dans le domaine du conseil et du contentieux en contrôle fiscal;

Lot 4: assistance et conseil fiscal dans le développement de nouveaux systèmes d’information permettant la gestion de la fiscalité opérationnelle de l’entreprise.

— son niveau d’expertise élevé dans le domaine de la gestion de la fiscalité opérationnelle dans les systèmes d'information;

Niveau(x) minimal/minimaux de normes:

Pour le lot 3, le titulaire doit pouvoir s'appuyer sur des profils de la profession déterminée ci-après.

Références des dispositions législatives, réglementaires ou administratives applicables:

Avocats inscrits au barreau français: certificat de professionnalisation d'avocat selon la loi nº 71-1130 du 31.12.1971.

Exécution du marché
Principales conditions de financement et modalités de paiement et/ou référence aux dispositions pertinentes qui les régissent:

Financement sur ressources propres.

Paiement à 60 jours à compter de la date d'émission de facture et versement d'acomptes correspondants aux prestations réalisées.

Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché:

Enedis accepte les groupements d'entreprises conjoints ou solidaires. En cas de groupement, l’un des membres du groupement est désigné comme mandataire. Celui-ci est solidaire, pour l’exécution du marché, de chacun des membres du groupement pour ses obligations contractuelles à l’égard d’Enedis.

Sans préjudice de l'article L. 2141-13 du code de la commande publique, la composition du groupement ne peut pas être modifiée entre la date de remise des candidatures et la date de signature du marché, sauf en cas de restructuration de société ou si le groupement apporte la preuve qu'un de ses membres se trouve dans l'impossibilité d'accomplir sa tâche pour des raisons qui ne sont pas de son fait.

Par ailleurs, un soumissionnaire, qui proposera une offre au titre d'un groupement d'entreprises, ne pourra pas remettre d'offre à titre individuel ou au titre d'un autre groupement.

Procédure
Base juridique: 32014L0025
Nombre de candidats envisagé: 6
Critères objectifs de sélection du nombre limité de candidats:

La liste des candidats admis à soumissionner sera déterminée sur la base des notes attribuées par l'entreprise au dossier de candidature et à la capacité technique énoncés dans cet avis. À l'issue de ce classement réalisé par l'entreprise, seuls les six premiers candidats seront admis à soumissionner.

En cas d'égalité stricte entre des candidats parmi les six meilleures notes, les ex-aequo seront également invités à participer à la consultation.

Heure limite de réception des offres: 14:00
Date d'envoi des invitations: 2021-03-15 📅
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Période de validité de l'offre: 6 mois

Pouvoir adjudicateur
Contact
Point de contact: Simon Vincent
Adresse Internet: www.enedis.fr 🌏
Adresse du profil d'acheteur: http://portail-achats.enedis.fr/ 🌏
URL des documents: http://portail-achats.enedis.fr/ 🌏

Référence
Informations complémentaires

— se connecter au portail achats d'Enedis: https://portail-achats.enedis.fr

— depuis la page d'accueil, cliquer sur «Mes RFQ/RFx publics» pour accéder à la liste des formulaires de réponses (RFi) et au dossier RFx_095779;

— après examen et acceptation des dossiers de candidatures, un dossier de consultation sera adressé aux candidats répondant aux critères d'exigence d'aptitude Enedis.

Attention: pour vous porter candidat, vous devez impérativement être enregistré ou vous enregistrer sur le portail achats d'Enedis. L'opération est gratuite et prend quelques minutes.

Pour tout renseignement et aide en cas de difficulté à vous enregistrer sur le portail achats d'Enedis, veuillez prendre contact avec la hotline:

— par téléphone: +33 175254835 — du lundi au vendredi de 8h00 à 18h00 — heure française;

— par courriel: support_edfgroup@ivalua.com

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal judiciaire de Nanterre
Adresse postale: 179-191 avenue Joliot-Curie
Commune postale: Nanterre
Code postal: 92020
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 140971010 📞
Adresse Internet: www.://www.cours-appel.justice.fr/versailles/tribunal-judiciaire-de-nanterre 🌏
Organisme responsable des procédures de médiation
Identique à : Organe de révision
Source: OJS 2021/S 020-048210 (2021-01-25)

Avis d'attribution de marché (2021-08-31)
Objet
Champ d'application du marché
Brève description:

Le présent Avis JOUE concerne la mise en place d’accords cadres pour des prestations fiscales pour la Direction Finances Achats et Assurances. Les prestations objets du présent document concernent les services d’information, d’assistance et de conseil fiscal quel que soit l’impôt concerné (IS et crédits d’impôt, TVA et taxes indirectes, impôts directs locaux dont IFER, taxes spécifiques à l’énergie). L’affaire est répartie en 4 lots : - Lot 1 : Assistance fiscale ponctuelle tout impôts en lien avec l’évolution de la réglementation fiscale - Lot 2 : Conseil fiscal sur tout projet ou tout opération dans le cadre de l’activité d’Enedis - Lot 3 : Assistance et conseil en contrôle fiscal et contentieux fiscal - Lot 4 : Assistance et Conseil fiscal dans le développement de nouveaux systèmes d’information permettant la gestion de la fiscalité opérationnelle de l’entreprise

Métadonnées de l'avis
Type de document: Avis d'attribution de marché

Procédure
Type de soumission: Sans objet

Référence
Dates
Date d'envoi: 2021-08-31 📅
Date de publication: 2021-09-03 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2021/S 171-447918
Se réfère à l'avis: 2021/S 020-048210
Numéro JO-S: 171

Objet
Champ d'application du marché
Brève description:

Le présent Avis JOUE concerne la mise en place d’accords cadres pour des prestations fiscales pour la Direction Finances Achats et Assurances.

L’affaire est répartie en 4 lots :

- Lot 1 : Assistance fiscale ponctuelle tout impôts en lien avec l’évolution de la réglementation fiscale

- Lot 2 : Conseil fiscal sur tout projet ou tout opération dans le cadre de l’activité d’Enedis

- Lot 3 : Assistance et conseil en contrôle fiscal et contentieux fiscal

- Lot 4 : Assistance et Conseil fiscal dans le développement de nouveaux systèmes d’information permettant la gestion de la fiscalité opérationnelle de l’entreprise

Ce lot est dévolu à un maximum de 2 titulaires qui sera sollicité en fonction de l’expertise fiscale attendue (IS, TVA et taxes indirectes, impôts directs locaux, taxes assises sur rémunération, taxes spécifiques au secteur de l’énergie…)

Description des options:

La durée du marché mentionnée à la rubrique II.2.7 comprend une part ferme de 24 mois et trois options de 12 mois chacune

Brève description:

Ce lot est dévolu à un maximum de 3 titulaires qui sera sollicité en fonction de l’expertise fiscale attendue (IS, impôts locaux, TVA et taxes indirectes, fiscalité immobilière, fiscalité transactionnelle, prix de transfert, fiscalité internationale, comptabilité).

Le Titulaire pourra être amené à émettre une recommandation, un avis, une lettre d’opinion sur toute opération, projet avec des enjeux fiscaux, quel que soit les impôts concernés (IS, TVA, impôts directs locaux, fiscalité transactionnelle, prix de transfert principalement).

Description des options:

La durée du marché mentionnée à la rubrique II.2.7 comprend une part ferme de 24 mois et 3 options de 12 mois chacune.

Brève description:

Ce lot est dévolu à un maximum de 3 titulaires sélectionnés selon les thématiques du contrôle fiscal.

Ce lot regroupe, de manière non exhaustive, les prestations suivantes :

- Assistance en matière fiscale sur les questions que l’Entreprise est amenée à traiter dans le cadre du contrôle fiscal.

- Travaux de contrôles fiscaux « à blanc », destinés à détecter, dans les conditions d’un contrôle fiscal, les risques de non-conformité

- Assistance dans le cadre du contrôle des comptabilités informatisées, le cas échéant

- Accompagner le cas échéant l’entreprise dans les discussions avec l’administration

- Conseil fiscal pour rechercher des arguments destinés à assurer la défense de l’entreprise

- Assistance pour la rédaction de mémoire à présenter devant les juridictions compétentes généralement les juridictions administratives.

Intitulé du lot: Assistance et Conseil fiscal dans le développement de nouveaux systèmes d’information permettant la gestion de la fiscalité opérationnelle de l’entreprise
Brève description:

Ce lot est dévolu à un seul Titulaire.

1- Refonte de systèmes d’information participant à la conformité fiscale de la société

- Le Titulaire devra pouvoir assister et conseiller le pôle fiscal sur la conception générale de nouveaux systèmes d’information de technologie SAP ou d’autres éditeurs de logiciels afin d’assurer les déclarations fiscales de l’entreprise et de manière générale la conformité fiscale de la société.

- Le Titulaire veillera à conseiller puis à rédiger ou relire les spécifications fonctionnelles rédigées ou non par l’entreprise pour paramétrer les outils informatiques sur les domaines relevant du droit fiscal.

- Le Titulaire devra assister le pôle fiscal en préparant la documentation fiscale et informatique si nécessaire à la prédétermination de codes taux TVA sur les ventes comme sur les achats à remettre lors des contrôles fiscaux informatisés dans l’environnement informatique de SAP 4/Hana.

- Le Titulaire devra conseiller et proposer des objets de contrôle interne essentiellement en matière de fiscalité indirecte afin de sécuriser la conformité fiscale de la société.

Le Titulaire devra assister le pôle fiscal et la Direction des Systèmes d’information de l’entreprise pour paramétrer ces objets de contrôle interne.

- Le Titulaire devra conseiller et assister le pôle fiscal dans le domaine de l’archivage fiscal pour conserver et présenter les données élémentaires comptables, métier, référentiels et documentation informatique concourant à l’établissement de résultats soumis à l’impôt avec des procédures conformes à la réglementation. La réalisation de l’archivage fiscal concernera prioritairement le système d’information (SAP ECC6) de gestion des immobilisations, des achats, certaines ventes, de tenue de la comptabilité générale qui sera dé commissionné à la fin du projet …

2- Elaboration d’un Fichier d’Ecritures Comptables conforme à la réglementation fiscale à partir des systèmes d’information comptables qui concourent à la production du résultat comptable et fiscal

Le Titulaire pourra assister et conseiller l’entreprise pour élaborer un FEC dans l’environnement informatique de l’entreprise conforme à la réglementation fiscale.

Le Titulaire pourra proposer des tests de conformité de format du fichier et de conformité du fichier en lien avec les déclarations fiscales produites qui ont servi de base à la liquidation des impôts vérifiés.

Attribution du marché
Date de conclusion du contrat: 2021-08-02 📅
2021-08-05 📅
2021-08-06 📅
2021-08-16 📅

Pouvoir adjudicateur
Contact
Point de contact: SIMON Vincent

Informations complémentaires
Organe de révision
Adresse postale: 179-191 av Joliot-Curie
Source: OJS 2021/S 171-447918 (2021-08-31)

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