Le présent avis JOUE concerne la mise en place d’accords-cadres pour des prestations fiscales pour la direction «Finances achats et assurances».
Les prestations objets du présent document concernent les services d’information, d’assistance et de conseil fiscal quel que soit l’impôt concerné (IS et crédits d’impôt, TVA et taxes indirectes, impôts directs locaux dont IFER, taxes spécifiques à l’énergie).
L’affaire est répartie en quatre lots:
— lot 1: assistance fiscale ponctuelle tout impôts en lien avec l’évolution de la réglementation fiscale;
— lot 2: conseil fiscal sur tout projet ou tout opération dans le cadre de l’activité d’Enedis;
— lot 3: assistance et conseil en contrôle fiscal et contentieux fiscal;
— lot 4: assistance et conseil fiscal dans le développement de nouveaux systèmes d’information permettant la gestion de la fiscalité opérationnelle de l’entreprise.
Date limite
Le délai de réception des offres était de 2021-02-22.
L'appel d'offres a été publié le 2021-01-25.
Objet Champ d'application du marché
Titre:
“Prestations de services d’information, d’assistance et de conseil en matière de fiscalité
RFx_095779”
Produits/services: Services aux entreprises: droit, marketing, conseil, recrutement, impression et sécurité📦
Brève description:
“Le présent avis JOUE concerne la mise en place d’accords-cadres pour des prestations fiscales pour la direction «Finances achats et assurances».
Les...”
Brève description
Le présent avis JOUE concerne la mise en place d’accords-cadres pour des prestations fiscales pour la direction «Finances achats et assurances».
Les prestations objets du présent document concernent les services d’information, d’assistance et de conseil fiscal quel que soit l’impôt concerné (IS et crédits d’impôt, TVA et taxes indirectes, impôts directs locaux dont IFER, taxes spécifiques à l’énergie).
L’affaire est répartie en quatre lots:
— lot 1: assistance fiscale ponctuelle tout impôts en lien avec l’évolution de la réglementation fiscale;
— lot 2: conseil fiscal sur tout projet ou tout opération dans le cadre de l’activité d’Enedis;
— lot 3: assistance et conseil en contrôle fiscal et contentieux fiscal;
— lot 4: assistance et conseil fiscal dans le développement de nouveaux systèmes d’information permettant la gestion de la fiscalité opérationnelle de l’entreprise.
Afficher plus Informations sur les lots
Des offres peuvent être soumises pour tous les lots
1️⃣ Champ d'application du marché
Titre:
“Assistance fiscale ponctuelle sur tout impôt en lien avec l’évolution de la réglementation fiscale” Titre
Numéro d'identification du lot: 1
Description
Produits/services supplémentaires: Services fiscaux📦
Lieu d'exécution: France🏙️
Description du marché:
“Ce lot est dévolu à un maximum de deux titulaires qui sera sollicité en fonction de l’expertise fiscale attendue (IS, TVA et taxes indirectes, impôts...”
Description du marché
Ce lot est dévolu à un maximum de deux titulaires qui sera sollicité en fonction de l’expertise fiscale attendue (IS, TVA et taxes indirectes, impôts directs locaux, taxes assises sur rémunération, taxes spécifiques au secteur de l’énergie…).
Ce lot regroupe les prestations dans les domaines d’activités relatifs au droit fiscal en fonction de l’actualité européenne, législative et réglementaire impactant le domaine d’activité d’Enedis.
Le titulaire pourra être consulté pour informer et assister le pôle fiscal sur les conséquences financières et opérationnelles de toute nouvelle réglementation susceptible d’impacter son activité dans le domaine des délégations de service public et plus particulièrement des concessions.
Afficher plus Critères d'attribution
Le prix n'est pas le seul critère d'attribution et tous les critères ne sont énoncés que dans les documents de passation de marchés
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Description
Durée de l'accord: 60
Informations sur les limites du nombre de candidats à inviter
Nombre de candidats envisagé: 6
Critères objectifs de sélection du nombre limité de candidats:
“La liste des candidats admis à soumissionner sera déterminée sur la base des notes attribuées par l'entreprise au dossier de candidature et à la capacité...”
Critères objectifs de sélection du nombre limité de candidats
La liste des candidats admis à soumissionner sera déterminée sur la base des notes attribuées par l'entreprise au dossier de candidature et à la capacité technique énoncés dans cet avis. À l'issue de ce classement réalisé par l'entreprise, seuls les six premiers candidats seront admis à soumissionner.
En cas d'égalité stricte entre des candidats parmi les six meilleures notes, les ex-aequo seront également invités à participer à la consultation.
Afficher plus Informations sur les options
Options ✅
Description des options:
“La durée du marché mentionnée à la rubrique II.2.7) comprend une part ferme de 24 mois et trois options de douze mois chacune.”
2️⃣ Champ d'application du marché
Titre:
“Conseil fiscal sur tout projet ou toute opération développée dans le cadre de l’activité courante ou exceptionnelle de l’entreprise” Titre
Numéro d'identification du lot: 2
Description
Description du marché:
“Ce lot est dévolu à un maximum de trois titulaires qui sera sollicité en fonction de l’expertise fiscale attendue (IS, impôts locaux, TVA et taxes...”
Description du marché
Ce lot est dévolu à un maximum de trois titulaires qui sera sollicité en fonction de l’expertise fiscale attendue (IS, impôts locaux, TVA et taxes indirectes, fiscalité immobilière, fiscalité transactionnelle, prix de transfert, fiscalité internationale, comptabilité).
Ce lot regroupe des prestations de conseil fiscal pour des activités de gestion courante ou exceptionnelles principalement développées en France et de manière plus ponctuelle pour le développement d’activités opérationnelles d’Enedis à l’international.
Le titulaire pourrait être amené à faire des propositions de schéma de structuring pour organiser et optimiser la présence d’Enedis en France et à l’international.
Le titulaire pourra être amené à émettre une recommandation, un avis, une lettre d’opinion sur toute opération, projet avec des enjeux fiscaux, quel que soit les impôts concernés (IS, TVA, impôts directs locaux, fiscalité transactionnelle, prix de transfert principalement).
3️⃣ Champ d'application du marché
Titre: Assistance et conseil en contrôle fiscal et conseil en contentieux fiscal
Titre
Numéro d'identification du lot: 3
Description
Produits/services supplémentaires: Services de conseils et de représentation juridiques📦
Description du marché:
“Ce lot est dévolu à un maximum de trois titulaires sélectionnés selon les thématiques du contrôle fiscal.
Ce lot regroupe, de manière non exhaustive, les...”
Description du marché
Ce lot est dévolu à un maximum de trois titulaires sélectionnés selon les thématiques du contrôle fiscal.
Ce lot regroupe, de manière non exhaustive, les prestations suivantes:
— assistance en matière fiscale sur les questions que l’entreprise est amenée à traiter dans le cadre du contrôle fiscal;
— travaux de contrôles fiscaux «à blanc», destinés à détecter, dans les conditions d’un contrôle fiscal, les risques de non-conformité;
— assistance dans le cadre du contrôle des comptabilités informatisées, le cas échéant;
— accompagner le cas échéant l’entreprise dans les discussions avec l’administration;
— conseil fiscal pour rechercher des arguments destinés à assurer la défense de l’entreprise;
— assistance pour la rédaction de mémoire à présenter devant les juridictions compétentes généralement les juridictions administratives.
4️⃣ Champ d'application du marché
Titre:
“Assistance et conseil fiscal dans le développement de nouveaux systèmes d’information permettant la gestion de la fiscalité opérationnelle de l’entreprise” Titre
Numéro d'identification du lot: 4
Description
Description du marché:
“Ce lot est dévolu à un seul titulaire.
Ce lot regroupe, de manière non exhaustive, les prestations suivantes:
1) refonte de systèmes d’information...”
Description du marché
Ce lot est dévolu à un seul titulaire.
Ce lot regroupe, de manière non exhaustive, les prestations suivantes:
1) refonte de systèmes d’information participant à la conformité fiscale de la société.
— le titulaire devra pouvoir assister et conseiller le pôle fiscal sur la conception générale de nouveaux systèmes d’information de technologie SAP ou d’autres éditeurs de logiciels afin d’assurer les déclarations fiscales de l’entreprise et de manière générale la conformité fiscale de la société;
— le titulaire veillera à conseiller puis à rédiger ou relire les spécifications fonctionnelles rédigées ou non par l’entreprise pour paramétrer les outils informatiques sur les domaines relevant du droit fiscal;
— le titulaire devra assister le pôle fiscal en préparant la documentation fiscale et informatique si nécessaire à la prédétermination de codes taux TVA sur les ventes comme sur les achats à remettre lors des contrôles fiscaux informatisés dans l’environnement informatique de SAP 4/Hana;
— le titulaire devra conseiller et proposer des objets de contrôle interne essentiellement en matière de fiscalité indirecte afin de sécuriser la conformité fiscale de la société.
Le titulaire devra assister le pôle fiscal et la direction des systèmes d’information de l’entreprise pour paramétrer ces objets de contrôle interne.
— le titulaire devra conseiller et assister le pôle fiscal dans le domaine de l’archivage fiscal pour conserver et présenter les données élémentaires comptables, métier, référentiels et documentation informatique concourant à l’établissement de résultats soumis à l’impôt avec des procédures conformes à la réglementation. La réalisation de l’archivage fiscal concernera prioritairement le système d’information (SAP ECC6) de gestion des immobilisations, des achats, certaines ventes, de tenue de la comptabilité générale qui sera décommissionné à la fin du projet…
2) élaboration d’un fichier d’écritures comptables conforme à la réglementation fiscale à partir des systèmes d’information comptables qui concourent à la production du résultat comptable et fiscal.
Le titulaire pourra assister et conseiller l’entreprise pour élaborer un FEC dans l’environnement informatique de l’entreprise conforme à la réglementation fiscale.
Le titulaire pourra proposer des tests de conformité de format du fichier et de conformité du fichier en lien avec les déclarations fiscales produites qui ont servi de base à la liquidation des impôts vérifiés.
Informations juridiques, économiques, financières et techniques Conditions de participation
Liste et brève description des conditions:
“— le candidat doit fournir une déclaration sur l'honneur pour justifier qu'il n'entre dans aucun des cas mentionnés aux articles L. 2141-1 à L. 2141-5 et L....”
Liste et brève description des conditions
— le candidat doit fournir une déclaration sur l'honneur pour justifier qu'il n'entre dans aucun des cas mentionnés aux articles L. 2141-1 à L. 2141-5 et L. 2141-7 à L. 2141-11 du code de la commande publique notamment qu’il satisfait aux obligations concernant l’emploi des travailleurs handicapés définies aux articles L. 5212-1 à L. 5212-11 du code du travail. Cette déclaration est à produire par les candidats individuels, par chacun des membres d'un groupement candidat et, le cas échéant, par les sous-traitants présentés;
— le candidat doit remettre un extrait du registre pertinent tel qu’un extrait K bis, ou, à défaut, un document équivalent, permettant d'identifier le candidat. Ce document est à fournir par les candidats individuels et par chacun des membres d'un groupement candidat.
Afficher plus Situation économique et financière
Liste et brève description des critères de sélection:
“Le candidat doit fournir les états financiers (bilans et comptes de résultats) des trois derniers exercices disponibles attestant de sa pérennité...”
Liste et brève description des critères de sélection
Le candidat doit fournir les états financiers (bilans et comptes de résultats) des trois derniers exercices disponibles attestant de sa pérennité financière.
Si, compte tenu de la date de création de son entreprise, le candidat ne dispose pas de l'ensemble des informations, remettre des justificatifs équivalents.
“— le candidat doit disposer d'un chiffre d'affaires annuel moyen sur les trois derniers exercices disponibles supérieur à 80 000 EUR en cas de candidature...”
— le candidat doit disposer d'un chiffre d'affaires annuel moyen sur les trois derniers exercices disponibles supérieur à 80 000 EUR en cas de candidature sur le lot 1;
— le candidat doit disposer d'un chiffre d'affaires annuel moyen sur les trois derniers exercices disponibles supérieur à 200 000 EUR en cas de candidature sur le lot 2;
— le candidat doit disposer d'un chiffre d'affaires annuel moyen sur les trois derniers exercices disponibles supérieur à 200 000 EUR en cas de candidature sur le lot 3;
— le candidat doit disposer d'un chiffre d'affaires annuel moyen sur les trois derniers exercices disponibles supérieur à 400 000 EUR en cas de candidature sur le lot 4.
Si le candidat pose sa candidature sur plusieurs lots, le chiffre d'affaires annuel moyen sur les trois derniers exercices disponibles devra être supérieur ou égal à la somme des chiffres d'affaires indiqués pour chacun des lots, ci-dessus.
Afficher plus Capacité technique et professionnelle
Liste et brève description des critères de sélection:
“Pour les quatre lots, le candidat devra être en capacité de:
— travailler en langue française (écrit et oral).
Lot 1: assistance fiscale ponctuelle sur tout...”
Liste et brève description des critères de sélection
Pour les quatre lots, le candidat devra être en capacité de:
— travailler en langue française (écrit et oral).
Lot 1: assistance fiscale ponctuelle sur tout impôt (IS, TVA et taxes indirectes, impôts directs locaux, taxes spécifiques au domaine de l’énergie, taxes assises sur les rémunérations…) en lien avec l’évolution de la réglementation fiscale.
Le candidat devra démontrer:
— sa bonne connaissance du secteur de l'énergie et de l'activité d'Enedis;
— sa connaissance spécifique de l'environnement légal et réglementaire européen en matière fiscale;
— son expérience spécifique et sa pratique avérée dans le domaine objet du présent lot incluant des exemples d’études menées pour d’autres entreprises du secteur de l’énergie;
— son niveau d’expertise élevé dans le domaine des concessions;
— le dimensionnement et la composition de ses équipes dédiées à ce type de prestations fiscales.
Lot 2: conseil fiscal sur tout projet ou toute opération développée dans le cadre de l’activité courante ou exceptionnelle de l’entreprise.
Le candidat devra démontrer:
— sa bonne connaissance du secteur de l'énergie et de l'activité d'Enedis;
— sa connaissance spécifique de l'environnement légal et réglementaire en matière fiscale;
— son expérience spécifique et sa pratique avérée dans le domaine objet du présent lot incluant des exemples d’études menées pour d’autres entreprises du secteur de l’énergie;
— son niveau d’expertise élevé dans le domaine du conseil fiscal;
— le dimensionnement et la composition de ses équipes dédiées à ce type de prestations fiscales.
Lot 3: assistance et conseil en contrôle fiscal et conseil en contentieux fiscal.
Le candidat devra démontrer:
— sa bonne connaissance du secteur de l'énergie et de l'activité d'Enedis;
— sa connaissance spécifique de l'environnement légal et réglementaire en matière fiscale;
— son expérience spécifique et sa pratique avérée dans le domaine objet du présent lot incluant des exemples d’études menées pour d’autres entreprises du secteur de l’énergie;
— son niveau d’expertise élevé dans le domaine du conseil et du contentieux en contrôle fiscal;
— le dimensionnement et la composition de ses équipes dédiées à ce type de prestations fiscales.
Lot 4: assistance et conseil fiscal dans le développement de nouveaux systèmes d’information permettant la gestion de la fiscalité opérationnelle de l’entreprise.
Le candidat devra démontrer:
— sa bonne connaissance du secteur de l'énergie et de l'activité d'Enedis;
— sa connaissance spécifique de l'environnement légal et réglementaire en matière fiscale;
— son expérience spécifique et sa pratique avérée dans le domaine objet du présent lot incluant des exemples d’études menées pour d’autres entreprises du secteur de l’énergie;
— son niveau d’expertise élevé dans le domaine de la gestion de la fiscalité opérationnelle dans les systèmes d'information;
— le dimensionnement et la composition de ses équipes dédiées à ce type de prestations fiscales.
Afficher plus Conditions de participation
Conditions de participation (capacités techniques et professionnelles):
“Pour le lot 3, le titulaire doit pouvoir s'appuyer sur des profils de la profession déterminée ci-après.
Références des dispositions législatives,...”
Conditions de participation (capacités techniques et professionnelles)
Pour le lot 3, le titulaire doit pouvoir s'appuyer sur des profils de la profession déterminée ci-après.
Références des dispositions législatives, réglementaires ou administratives applicables:
Avocats inscrits au barreau français: certificat de professionnalisation d'avocat selon la loi nº 71-1130 du 31.12.1971.
Afficher plus
Principales conditions de financement et modalités de paiement et/ou référence aux dispositions pertinentes qui les régissent:
“Financement sur ressources propres.
Paiement à 60 jours à compter de la date d'émission de facture et versement d'acomptes correspondants aux prestations réalisées.”
Principales conditions de financement et modalités de paiement et/ou référence aux dispositions pertinentes qui les régissent
Financement sur ressources propres.
Paiement à 60 jours à compter de la date d'émission de facture et versement d'acomptes correspondants aux prestations réalisées.
Afficher plus
Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché:
“Enedis accepte les groupements d'entreprises conjoints ou solidaires. En cas de groupement, l’un des membres du groupement est désigné comme mandataire....”
Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché
Enedis accepte les groupements d'entreprises conjoints ou solidaires. En cas de groupement, l’un des membres du groupement est désigné comme mandataire. Celui-ci est solidaire, pour l’exécution du marché, de chacun des membres du groupement pour ses obligations contractuelles à l’égard d’Enedis.
Sans préjudice de l'article L. 2141-13 du code de la commande publique, la composition du groupement ne peut pas être modifiée entre la date de remise des candidatures et la date de signature du marché, sauf en cas de restructuration de société ou si le groupement apporte la preuve qu'un de ses membres se trouve dans l'impossibilité d'accomplir sa tâche pour des raisons qui ne sont pas de son fait.
Par ailleurs, un soumissionnaire, qui proposera une offre au titre d'un groupement d'entreprises, ne pourra pas remettre d'offre à titre individuel ou au titre d'un autre groupement.
Procédure Type de procédure
Procédure négociée avec mise en concurrence préalable
Informations sur un accord-cadre ou un système d'acquisition dynamique
Accord-cadre avec plusieurs opérateurs
Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2021-02-22
14:00 📅
Date estimée d'envoi des invitations à soumissionner ou à participer aux candidats sélectionnés: 2021-03-15 📅
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Délai minimum pendant lequel le soumissionnaire doit maintenir l'offre: 6
“Les entreprises intéressées sont invitées à remettre leur candidature directement au travers du portail achats d'Enedis en accédant au formulaire de réponse...”
Les entreprises intéressées sont invitées à remettre leur candidature directement au travers du portail achats d'Enedis en accédant au formulaire de réponse à avis de marché JOUE: RFx_095779. Pour y accéder, merci de:
— se connecter au portail achats d'Enedis: https://portail-achats.enedis.fr
— depuis la page d'accueil, cliquer sur «Mes RFQ/RFx publics» pour accéder à la liste des formulaires de réponses (RFi) et au dossier RFx_095779;
— après examen et acceptation des dossiers de candidatures, un dossier de consultation sera adressé aux candidats répondant aux critères d'exigence d'aptitude Enedis.
Attention: pour vous porter candidat, vous devez impérativement être enregistré ou vous enregistrer sur le portail achats d'Enedis. L'opération est gratuite et prend quelques minutes.
Pour tout renseignement et aide en cas de difficulté à vous enregistrer sur le portail achats d'Enedis, veuillez prendre contact avec la hotline:
— par téléphone: +33 175254835 — du lundi au vendredi de 8h00 à 18h00 — heure française;
— par courriel: support_edfgroup@ivalua.com
Afficher plus Organe de révision
Nom: Tribunal judiciaire de Nanterre
Adresse postale: 179-191 avenue Joliot-Curie
Commune postale: Nanterre
Code postal: 92020
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 140971010📞
URL: www.://www.cours-appel.justice.fr/versailles/tribunal-judiciaire-de-nanterre 🌏 Organisme responsable des procédures de médiation
Nom: Tribunal judiciaire de Nanterre
Adresse postale: 179-191 avenue Joliot-Curie
Commune postale: Nanterre
Code postal: 92020
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 140971010📞
URL: www.cours-appel.justice.fr/versailles/tribunal-judiciaire-de-nanterre🌏 Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Nom: Tribunal judiciaire de Nanterre
Adresse postale: 179-191 avenue Joliot-Curie
Commune postale: Nanterre
Code postal: 92020
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 140971010📞
URL: www.://www.cours-appel.justice.fr/versailles/tribunal-judiciaire-de-nanterre 🌏
Source: OJS 2021/S 020-048210 (2021-01-25)
Avis d'attribution de marché (2021-08-31) Pouvoir adjudicateur Nom et adresse
Personne de contact: SIMON Vincent
Objet Champ d'application du marché
Brève description:
“Le présent Avis JOUE concerne la mise en place d’accords cadres pour des prestations fiscales pour la Direction Finances Achats et Assurances.
Les...”
Brève description
Le présent Avis JOUE concerne la mise en place d’accords cadres pour des prestations fiscales pour la Direction Finances Achats et Assurances.
Les prestations objets du présent document concernent les services d’information, d’assistance et de conseil fiscal quel que soit l’impôt concerné (IS et crédits d’impôt, TVA et taxes indirectes, impôts directs locaux dont IFER, taxes spécifiques à l’énergie).
L’affaire est répartie en 4 lots :
- Lot 1 : Assistance fiscale ponctuelle tout impôts en lien avec l’évolution de la réglementation fiscale
- Lot 2 : Conseil fiscal sur tout projet ou tout opération dans le cadre de l’activité d’Enedis
- Lot 3 : Assistance et conseil en contrôle fiscal et contentieux fiscal
- Lot 4 : Assistance et Conseil fiscal dans le développement de nouveaux systèmes d’information permettant la gestion de la fiscalité opérationnelle de l’entreprise
Afficher plus Informations sur les lots
Ce contrat est divisé en lots ✅ Description
Description du marché:
“Ce lot est dévolu à un maximum de 2 titulaires qui sera sollicité en fonction de l’expertise fiscale attendue (IS, TVA et taxes indirectes, impôts directs...”
Description du marché
Ce lot est dévolu à un maximum de 2 titulaires qui sera sollicité en fonction de l’expertise fiscale attendue (IS, TVA et taxes indirectes, impôts directs locaux, taxes assises sur rémunération, taxes spécifiques au secteur de l’énergie…)
Ce lot regroupe les prestations dans les domaines d’activités relatifs au droit fiscal en fonction de l’actualité européenne, législative et réglementaire impactant le domaine d’activité d’Enedis.
Le titulaire pourra être consulté pour informer et assister le pôle fiscal sur les conséquences financières et opérationnelles de toute nouvelle réglementation susceptible d’impacter son activité dans le domaine des délégations de service public et plus particulièrement des concessions.
Afficher plus Informations sur les options
Description des options:
“La durée du marché mentionnée à la rubrique II.2.7 comprend une part ferme de 24 mois et trois options de 12 mois chacune” Description
Description du marché:
“Ce lot est dévolu à un maximum de 3 titulaires qui sera sollicité en fonction de l’expertise fiscale attendue (IS, impôts locaux, TVA et taxes indirectes,...”
Description du marché
Ce lot est dévolu à un maximum de 3 titulaires qui sera sollicité en fonction de l’expertise fiscale attendue (IS, impôts locaux, TVA et taxes indirectes, fiscalité immobilière, fiscalité transactionnelle, prix de transfert, fiscalité internationale, comptabilité).
Ce lot regroupe des prestations de conseil fiscal pour des activités de gestion courante ou exceptionnelles principalement développées en France et de manière plus ponctuelle pour le développement d’activités opérationnelles d’Enedis à l’international.
Le titulaire pourrait être amené à faire des propositions de schéma de structuring pour organiser et optimiser la présence d’Enedis en France et à l’international.
Le Titulaire pourra être amené à émettre une recommandation, un avis, une lettre d’opinion sur toute opération, projet avec des enjeux fiscaux, quel que soit les impôts concernés (IS, TVA, impôts directs locaux, fiscalité transactionnelle, prix de transfert principalement).
Afficher plus Informations sur les options
Description des options:
“La durée du marché mentionnée à la rubrique II.2.7 comprend une part ferme de 24 mois et 3 options de 12 mois chacune.” Description
Description du marché:
“Ce lot est dévolu à un maximum de 3 titulaires sélectionnés selon les thématiques du contrôle fiscal.
Ce lot regroupe, de manière non exhaustive, les...”
Description du marché
Ce lot est dévolu à un maximum de 3 titulaires sélectionnés selon les thématiques du contrôle fiscal.
Ce lot regroupe, de manière non exhaustive, les prestations suivantes :
- Assistance en matière fiscale sur les questions que l’Entreprise est amenée à traiter dans le cadre du contrôle fiscal.
- Travaux de contrôles fiscaux « à blanc », destinés à détecter, dans les conditions d’un contrôle fiscal, les risques de non-conformité
- Assistance dans le cadre du contrôle des comptabilités informatisées, le cas échéant
- Accompagner le cas échéant l’entreprise dans les discussions avec l’administration
- Conseil fiscal pour rechercher des arguments destinés à assurer la défense de l’entreprise
- Assistance pour la rédaction de mémoire à présenter devant les juridictions compétentes généralement les juridictions administratives.
Afficher plus Champ d'application du marché
Titre:
“Assistance et Conseil fiscal dans le développement de nouveaux systèmes d’information permettant la gestion de la fiscalité opérationnelle de l’entreprise” Description
Description du marché:
“Ce lot est dévolu à un seul Titulaire.
Ce lot regroupe, de manière non exhaustive, les prestations suivantes :
1- Refonte de systèmes d’information...”
Description du marché
Ce lot est dévolu à un seul Titulaire.
Ce lot regroupe, de manière non exhaustive, les prestations suivantes :
1- Refonte de systèmes d’information participant à la conformité fiscale de la société
- Le Titulaire devra pouvoir assister et conseiller le pôle fiscal sur la conception générale de nouveaux systèmes d’information de technologie SAP ou d’autres éditeurs de logiciels afin d’assurer les déclarations fiscales de l’entreprise et de manière générale la conformité fiscale de la société.
- Le Titulaire veillera à conseiller puis à rédiger ou relire les spécifications fonctionnelles rédigées ou non par l’entreprise pour paramétrer les outils informatiques sur les domaines relevant du droit fiscal.
- Le Titulaire devra assister le pôle fiscal en préparant la documentation fiscale et informatique si nécessaire à la prédétermination de codes taux TVA sur les ventes comme sur les achats à remettre lors des contrôles fiscaux informatisés dans l’environnement informatique de SAP 4/Hana.
- Le Titulaire devra conseiller et proposer des objets de contrôle interne essentiellement en matière de fiscalité indirecte afin de sécuriser la conformité fiscale de la société.
Le Titulaire devra assister le pôle fiscal et la Direction des Systèmes d’information de l’entreprise pour paramétrer ces objets de contrôle interne.
- Le Titulaire devra conseiller et assister le pôle fiscal dans le domaine de l’archivage fiscal pour conserver et présenter les données élémentaires comptables, métier, référentiels et documentation informatique concourant à l’établissement de résultats soumis à l’impôt avec des procédures conformes à la réglementation. La réalisation de l’archivage fiscal concernera prioritairement le système d’information (SAP ECC6) de gestion des immobilisations, des achats, certaines ventes, de tenue de la comptabilité générale qui sera dé commissionné à la fin du projet …
2- Elaboration d’un Fichier d’Ecritures Comptables conforme à la réglementation fiscale à partir des systèmes d’information comptables qui concourent à la production du résultat comptable et fiscal
Le Titulaire pourra assister et conseiller l’entreprise pour élaborer un FEC dans l’environnement informatique de l’entreprise conforme à la réglementation fiscale.
Le Titulaire pourra proposer des tests de conformité de format du fichier et de conformité du fichier en lien avec les déclarations fiscales produites qui ont servi de base à la liquidation des impôts vérifiés.
Procédure Informations sur l'accord-cadre
La passation de marché implique l'établissement d'un accord-cadre
Informations administratives
Publication précédente concernant cette procédure: 2021/S 020-048210
Attribution du marché
1️⃣
Numéro d'identification du lot: 1
Titre:
“Assistance fiscale ponctuelle sur tout impôt en lien avec l’évolution de la réglementation fiscale”
Date de conclusion du contrat: 2021-08-02 📅
2️⃣
3️⃣
Numéro d'identification du lot: 2
Titre:
“Conseil fiscal sur tout projet ou toute opération développée dans le cadre de l’activité courante ou exceptionnelle de l’entreprise”
4️⃣
Date de conclusion du contrat: 2021-08-05 📅
5️⃣
Date de conclusion du contrat: 2021-08-06 📅
6️⃣
Numéro d'identification du lot: 3
Titre: Assistance et conseil en contrôle fiscal et conseil en contentieux fiscal
Date de conclusion du contrat: 2021-08-16 📅
7️⃣
8️⃣
9️⃣
Numéro d'identification du lot: 4
Titre:
“Assistance et Conseil fiscal dans le développement de nouveaux systèmes d’information permettant la gestion de la fiscalité opérationnelle de l’entreprise”
Informations complémentaires Organe de révision
Adresse postale: 179-191 av Joliot-Curie
Organisme responsable des procédures de médiation
Adresse postale: 179-191 av Joliot-Curie
Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Adresse postale: 179-191 av Joliot-Curie
Source: OJS 2021/S 171-447918 (2021-08-31)