prestations de controles et de verifications techniques et periodique de diverses instalations de la ville

Commune de Charenton-le-Pont

le présent accord-cadre concerne les vérifications périodiques réglementaires en exploitation de diverses installations de la Ville, conformément aux textes réglementaires relatifs aux Etablissements recevant du public et aux dispositions du Code du Travail. Lesdits contrôles et vérifications devant être réalisés par des organismes de contrôle agréés.
Le Pouvoir adjudicateur a décidé de ne pas lancer la consultation en lots séparés pour les motifs suivants : ce choix se motive par le fait que l'objet de l'accord-cadre ne permet pas l'identification de prestations distinctes, c'est-à-dire que les prestations ne sont pas susceptibles "Par leur nature et compte tenu de l'objet de l'accord-cadre, de faire l'objet de lots différents"

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2021-09-15. L'appel d'offres a été publié le 2021-07-28.

Fournisseurs

Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :

• Dekra industrial SAS

Qui ?

• Commune de Charenton-le-Pont

Qu'est-ce que c'est ?

• Services techniques › Services de contrôle technique

Où ?

• Ile-de-France › Val-de-Marne

Historique des marchés publics

Date	Document
2021-07-28	Avis de marché
2022-01-12	Avis d'attribution de marché

Avis de marché (2021-07-28)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Services de contrôle technique
Numéro de référence: AO2112
Brève description:

le présent accord-cadre concerne les vérifications périodiques réglementaires en exploitation de diverses installations de la Ville, conformément aux textes réglementaires relatifs aux Etablissements recevant du public et aux dispositions du Code du Travail. Lesdits contrôles et vérifications devant être réalisés par des organismes de contrôle agréés. Le Pouvoir adjudicateur a décidé de ne pas lancer la consultation en lots séparés pour les motifs suivants : ce choix se motive par le fait que l'objet de l'accord-cadre ne permet pas l'identification de prestations distinctes, c'est-à-dire que les prestations ne sont pas susceptibles "Par leur nature et compte tenu de l'objet de l'accord-cadre, de faire l'objet de lots différents"

Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Services
Réglementation: Union européenne, avec participation des pays de l'AMP
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Services de contrôle technique 📦
Code CPV supplémentaire: Services de contrôle technique 📦
Lieu d'exécution
Région NUTS: Val-de-Marne 🏙️

Procédure
Type de procédure: Procédure ouverte
Type de soumission: Soumission pour tous les lots
Critères d'attribution
Offre la plus économique

Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Autorité régionale ou locale
Nom du pouvoir adjudicateur: commune de Charenton-Le-Pont
Commune postale: Charenton-le-Pont
Contact
Adresse Internet: http://www.charenton.fr 🌏
Courrier électronique: marchespublics@charentonlepont.fr 📧
URL des documents: http://www.achatpublic.com 🌏
URL pour la participation: http://www.achatpublic.com 🌏

Référence
Dates
Date d'envoi: 2021-07-28 📅
Date limite de soumission: 2021-09-15 📅
Date de publication: 2021-08-02 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2021/S 147-391663
Numéro JO-S: 147
Informations complémentaires

concernant la modalité d'ouverture des offres, l'ouverture n'étant pas publique, la date mentionnée est seulement indicative

Objet
Champ d'application du marché
Brève description:

Le Pouvoir adjudicateur a décidé de ne pas lancer la consultation en lots séparés pour les motifs suivants : ce choix se motive par le fait que l'objet de l'accord-cadre ne permet pas l'identification de prestations distinctes, c'est-à-dire que les prestations ne sont pas susceptibles "Par leur nature et compte tenu de l'objet de l'accord-cadre, de faire l'objet de lots différents"

forme de l'accord-cadre: à bons de commande avec maximum. Attribution d'un accord-cadre unique.

Concernant les prestations de contrôles périodiques et règlementaires, le prix est forfaitaire. En revanche, le prix est unitaire concernant les prestations de contrôles ponctuels. Montant maximum pour la période initiale soit 24 mois : 50 000euros (H.T.). Ce montant sera identique pour la période de reconduction

Durée de l'accord: 24 mois
Description des renouvellements:

le marché est conclu pour une période initiale de 24 mois. Le marché est reconduit de façon expresse. Le nombre de périodes de reconduction est fixé à 1. La durée de la période de reconduction est de 24 mois. La durée maximale du contrat, toutes périodes confondues est de 48 mois

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Habilitation à exercer l'activité professionnelle:

déclaration sur l'honneur pour justifier que le candidat n'entre dans aucun des cas d'interdiction de soumissionner

renseignements sur le respect de l'obligation d'emploi mentionnée aux articles L. 5212-1 à L. 5212-11 du Code du travail

Situation économique et financière:

déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les prestations objet du contrat, réalisées au cours des trois derniers exercices disponibles.

Capacité technique et professionnelle:

déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des trois dernières années Liste des principales prestations effectuées au cours des trois dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire. Elles sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration du candidat. Les éléments de preuve relatifs à des prestations exécutées il y a plus de trois ans seront pris en compte. Agrément ministériel visé à l'article L.111-25 du Code de la Construction et de l'habitation.

Attestation d'assurance civile et décennale en cours de validité

Exécution du marché
Conditions d'exécution du contrat:

aucune clause de garantie financière prévue. Garantie à première demande couvrant 100,0 % du montant de l'avance. Prestations réglées par des prix unitaires et forfaitaires. Prix révisables à la date anniversaire du marché. Avance de 5.0 % accordée dans les conditions prévues au contrat. Délai global de paiement des prestations de 30 jours. Modalités de financement des prestations : des ressources propres de la Ville. Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire de l'accord-cadre : aucune forme de groupement imposée à l'attributaire de l'accord-cadre. Interdiction de présenter plusieurs offres en agissant à la fois en qualité de candidats individuels et de membres d'un ou plusieurs groupements

Procédure
Base juridique: 32014L0024
Heure limite de réception des offres: 16:00
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Date d'ouverture des offres: 2021-09-17 📅
Heure d'ouverture des offres: 11:00
Informations complémentaires:

concernant la modalité d'ouverture des offres, l'ouverture n'étant pas publique, la date mentionnée est seulement indicative

Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Valeur technique
Critère de qualité (pondération): 40 %
Critère de qualité (nom): Valeur technique/ La méthodologie mise en uvre pour la planification et lexécution des contrôles techniques réglementaires. Les délais moyens détablissement des devis, des rapports dintervention
Critère de qualité (pondération): 25 %
Critère de qualité (nom): Valeur technique/ Les moyens humains techniques et administratifs mis à disposition pour lexécution spécifique de ce marché, les qualifications et niveaux de compétence
Critère de qualité (pondération): 15 %
Critère de qualité (nom): Prix
Critère de qualité (pondération): 60 %
Critère de qualité (nom): Dpgf
Critère de qualité (pondération): 50%
Critère de qualité (nom): Bpu
Critère de qualité (pondération): 10%
Prix (pondération): voir ci-dessus

Pouvoir adjudicateur
Contact
Adresse du profil d'acheteur: http://www.achatpublic.com 🌏
URL des documents: http://www.achatpublic.com 🌏

Référence
Informations complémentaires

la transmission des documents qui s'effectue uniquement par voie électronique est effectuée sur le profil d'acheteur

la candidature est présentée soit sous la forme des formulaires Dc1 et Dc2 (version du 01/04/2019), (disponibles gratuitement sur le site www.economie.gouv.fr.), soit sous la forme d'un Document Unique de Marché Européen (Dume) ou d'un e-dume, la version électronique. En revanche, la transmission des documents sur un support papier, ou support physique électronique (CD-ROM, clé usb...) n'est pas autorisée. Les candidats déposent leur offre par voie électronique sur la plateforme achatpublic.com via le site http://www.charenton.fr avant le 15/09/2021 à 16 heures. Chaque transmission fera l'objet d'une date certaine de réception et d'un accusé de réception électronique. A ce titre, le fuseau horaire de référence est celui de (Gmt+01:00) Paris, Bruxelles, Copenhague, Madrid. Le dossier de consultation est téléchargeable gratuitement par voie électronique sur : achatpublic.com via le site http://www.charenton.fr, rubrique '' marchés publics '' / '' salle des marchés ''. La signature électronique des documents n'est pas exigée dans le cadre de cette consultation. Les modalités de transmission des plis par voie électronique sont définies dans le règlement de la consultation. Conformément au décret du 26 septembre 2014, les candidats disposant d'un système électronique de mise à disposition d'informations administré par un organisme officiel ou d'un espace de stockage numérique, ne sont pas tenus de fournir les documents et justificatifs liés aux qualités et capacités, sous réserve qu'ils soient accessibles gratuitement, et que les candidats fournissent à la Collectivité l'ensemble des informations nécessaires à la consultation de ces outils numériques .De plus, conformément aux articles R.2143-13 et R.2143-14 du Code de la Commande Publique, le pouvoir adjudicateur applique le principe ''Dites-Le nous une fois ''. Par conséquent, les candidats ne sont pas tenus de fournir les documents et renseignements qui ont déjà été transmis dans le cadre d'une précédente consultation et qui demeurent valables.

Le pli sera considéré hors délai, si le téléchargement se termine après la date et l'heure limites prévues et ne sera pas ouvert. Il est conseillé aux candidats de prendre leurs dispositions pour anticiper une éventuelle difficulté technique. Si un nouveau pli est envoyé par voie électronique par le même candidat, celui-ci annule et remplace le pli précédent.

Le pli peut être doublé d'une copie de sauvegarde transmise dans les délais impartis, sur support physique électronique (cd-rom, dvd-rom, clé usb) ou sur support papier. Cette copie doit être placée dans un pli portant la mention Copie de sauvegarde" , ainsi que le nom du candidat et l'identification de la procédure concernée. Elle est ouverte dans les cas suivants :

- lorsqu'un programme informatique malveillant est détecté dans le pli transmis par voie électronique ;

- lorsque le pli électronique est reçu de façon incomplète, hors délai ou n'a pu être ouvert, à condition que sa transmission ait commencé avant la clôture de la remise des plis. La copie de sauvegarde peut être transmise ou déposée à l'adresse suivante : Ville de Charenton-Le-Pont Direction de la Commande Publique 16, rue de Sully 94220 CHARENTON-LE-PONT du lundi au vendredi 9h30-12 heures / 14 heures - 17 heures et le 15/09/2021 9h30-12 heures / 14 heures - 16 heures

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: tribunal Administratif de Melun
Adresse postale: 43 rue du Général de Gaulle
Commune postale: Melun
Code postal: 77008
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 160566630 📞
Courrier électronique: greffe.ta-melun@juradm.fr 📧
Fax: +33 160566610 📠
Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Identique à : Organe de révision
Source: OJS 2021/S 147-391663 (2021-07-28)

Avis d'attribution de marché (2022-01-12)
Objet
Champ d'application du marché
Brève description:

le présent accord-cadre concerne les vérifications périodiques réglementaires en exploitation de diverses installations de la Ville, conformément aux textes réglementaires relatifs aux Etablissements recevant du public et aux dispositions du Code du Travail. Lesdits contrôles et vérifications devant être réalisés par des organismes de contrôle agréés. Le Pouvoir adjudicateur a décidé de ne pas lancer la consultation en lots séparés pour les motifs suivants : ce choix se motive par le fait que l'objet de l'accord-cadre ne permet pas l'identification de prestations distinctes, c'est-à-dire que les prestations ne sont pas susceptibles "Par leur nature et compte tenu de l'objet de l'accord-cadre, de faire l'objet de lots différents"

Valeur totale du marché: 234853.20 EUR 💰
Métadonnées de l'avis
Type de document: Avis d'attribution de marché

Procédure
Type de soumission: Sans objet

Pouvoir adjudicateur
Identité
Adresse postale: 48, rue de Paris

Référence
Dates
Date d'envoi: 2022-01-12 📅
Date de publication: 2022-01-17 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2022/S 011-024523
Se réfère à l'avis: 2021/S 147-391663
Numéro JO-S: 11
Informations complémentaires

Objet
Champ d'application du marché
Brève description:

forme de l'accord-cadre: à bons de commande avec maximum. Attribution d'un accord-cadre unique. Concernant les prestations de contrôles périodiques et règlementaires, le prix est forfaitaire. En revanche, le prix est unitaire concernant les prestations de contrôles ponctuels. Montant maximum pour la période initiale soit 24 mois : 50 000euros (H.T.). Ce montant sera identique pour la période de reconduction

Informations complémentaires:

Procédure
Critères d'attribution
Critère de qualité (pondération): 40%
Critère de qualité (nom): Valeur technique: La méthodologie mise en oeuvre pour la planification et l'exécution des contrôles techniques règlementaires. Les délais moyens d'établissement des devis, des rapports d'intervention
Critère de qualité (pondération): 25%
Critère de qualité (nom): Valeur technique: Les moyens humains techniques et administratifs mis à diposition pour l'exécution spécifiques de ce marché, les qualifications et niveaux de compétence
Critère de qualité (pondération): 15%
Critère de qualité (nom): Prix des prestations
Critère de qualité (pondération): 60%
Critère de qualité (nom): Prix: DPGF
Prix: BPU

Attribution du marché
Date de conclusion du contrat: 2022-01-06 📅
Nom: dekra Industrial SAS
Adresse postale: centre d'affaire la Boursidière, rue de la Boursidière h. Cs 20003
Commune postale: Le Plessis Robinson Cedex
Code postal: 92357
Pays: France 🇫🇷
Val-de-Marne 🏙️
Valeur totale du marché: 67426.60 EUR 💰
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 4

Référence
Informations complémentaires

l'Accord-Cadre est consultable après rendez-vous pris 48 heures à l'avance en mairie de Charenton-Le-Pont, Direction de la Commande publique, 16 rue de Sully 94220 Charenton-Le-Pont, tél: (+33) 1 46 76 47 16. Les concurrents évincés peuvent exercer un recours de pleine juridiction devant le juge administratif dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis.

Informations complémentaires
Organe de révision
Adresse postale: 43, rue du Général de Gaulle
Source: OJS 2022/S 011-024523 (2022-01-12)

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