Prestations de conseil sur la méthodologie de la Caisse des dépôts en matière de modélisation financière

Caisse des dépôts

La Caisse des dépôts est soumise depuis la loi de LME au respect de normes prudentielles spécifiques. Ces exigences ont été renforcées par la loi pacte et par le décret nº 2020-94 du 5.2.2020 relatif au contrôle interne de la Caisse des dépôts. La supervision de la conformité de la Caisse des dépôts sur ces questions a en outre été transférée à l'ACPR à compter du 1.1.2020. Dans ce contexte, la Caisse des dépôts a engagé des travaux afin de renforcer et d'adapter son modèle prudentiel aux changements réglementaires et d'environnement ce qui la conduit à faire appel à des prestataires dans le but de réaliser des modélisations spécifiques sur ses portefeuilles d'actifs financiers et de prêts lui permettant de calibrer ses exigences de fonds propres et son allocation d'actifs dans le respect et l'équilibre des missions qui lui sont confiées. Ces prestations doivent notamment intégrer des approches gestion d'actifs, bancaires, assurantielles, actuarielles et économétriques.

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2021-03-22. L'appel d'offres a été publié le 2021-02-19.

Fournisseurs

Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :

Qui ?

• Caisse des dépôts

Qu'est-ce que c'est ?

Où ?

• Ile-de-France › Paris

Historique des marchés publics

Date	Document
2021-02-19	Avis de marché
2021-07-13	Avis d'attribution de marché

Avis de marché (2021-02-19)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Services de conseils financiers
Numéro de référence: 20210001
Brève description:

Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Services
Réglementation: Union européenne, avec participation des pays de l'AMP
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Services de conseils financiers 📦
Code CPV supplémentaire: Services de modélisation de projets 📦
Lieu d'exécution
Région NUTS: Ile-de-France 🏙️

Procédure
Type de procédure: Procédure ouverte
Type de soumission: Soumission pour tous les lots
Critères d'attribution
Offre la plus économique

Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Organisme de droit public
Nom du pouvoir adjudicateur: Caisse des dépôts
Adresse postale: 56 rue de Lille
Code postal: 75007
Commune postale: Paris
Contact
Adresse Internet: http://www.caissedesdepots.fr 🌏
Courrier électronique: correspondre@aws-france.com 📧
URL des documents: https://caissedesdepots.marches-publics.info 🌏
URL pour la participation: https://caissedesdepots.marches-publics.info 🌏

Référence
Dates
Date d'envoi: 2021-02-19 📅
Date limite de soumission: 2021-03-22 📅
Date de publication: 2021-02-24 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2021/S 038-095231
Numéro JO-S: 38
Informations complémentaires

Les dépôts de plis doivent être impérativement remis par voie dématérialisée. Cette consultation bénéficie du service DUME. Pour retrouver cet avis intégral, accéder au DCE, poser des questions à l'acheteur, déposer un pli, allez sur https://caissedesdepots.marches-publics.info — Le contrat est un accord-cadre passé sans montant minimal ni maximal en application des articles L. 2125-1 1 Critères pondération 1 — critère nº 1: valeur technique appréciée au regard du mémoire technique permettant d'évaluer: 60 %: —— sous-critère nº 1: la pertinence de la méthodologie générale d'intervention 5 %; —— sous-critère nº 2: la pertinence et la compétence de la sélection des profils proposés 35 %; —— sous-critère nº 3: la pertinence des argumentaires 35 %; —— sous-critère nº 4: la pertinence des éléments différenciants 25 %; 2 — critère nº 2: prix apprécié au regard des prix plafonds par profil: 40 %: —— sous-critère nº 1: consultant de niveau 1 «Junior»10 %; —— sous-critère nº 2: consultant de niveau 2 «Confirmé» 30 %; —— sous-critère nº 3: consultant de niveau 3 «Senior» 30 %; —— sous-critère nº 4: consultant de niveau 4 «Expert» 30 %. Cette consultation permet aux entreprises de candidater sur la base de leur seul numéro de SIRET en complétant le formulaire de candidature en ligne DUME. Pour présenter leur candidature, les candidats peuvent utiliser soit les formulaires DC1 et DC2 disponibles gratuitement sur le site http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires ainsi que le document de présentation des références joint au DCE, soit utiliser le Document unique de marché européen (DUME). Les documents à remettre au titre de l'offre sont listés à l'article 5 du règlement de la consultation. Conformément à la législation française, l'ouverture des offres n'est pas publique. Les modalités de transmission électronique des plis sont précisées dans le règlement de la consultation. La signature électronique des pièces demandées au titre de la candidature et de l'offre n'est pas obligatoire au moment du dépôt du pli. En effet, en application des dispositions issues code de la commande publique, la signature de l'acte d'engagement ne sera exigée qu'au moment de l'attribution du marché. Pour rappel, la signature devra émaner d'une personne habilitée à engager le candidat.

Informations complémentaires

Les dépôts de plis doivent être impérativement remis par voie dématérialisée. Cette consultation bénéficie du service DUME. Pour retrouver cet avis intégral, accéder au DCE, poser des questions à l'acheteur, déposer un pli, allez sur https://caissedesdepots.marches-publics.info — Le contrat est un accord-cadre passé sans montant minimal ni maximal en application des articles L. 2125-1 1

Critères pondération

1 — critère nº 1: valeur technique appréciée au regard du mémoire technique permettant d'évaluer: 60 %:

—— sous-critère nº 1: la pertinence de la méthodologie générale d'intervention 5 %;

—— sous-critère nº 2: la pertinence et la compétence de la sélection des profils proposés 35 %;

—— sous-critère nº 3: la pertinence des argumentaires 35 %;

—— sous-critère nº 4: la pertinence des éléments différenciants 25 %;

2 — critère nº 2: prix apprécié au regard des prix plafonds par profil: 40 %:

—— sous-critère nº 1: consultant de niveau 1 «Junior»10 %;

—— sous-critère nº 2: consultant de niveau 2 «Confirmé» 30 %;

—— sous-critère nº 3: consultant de niveau 3 «Senior» 30 %;

—— sous-critère nº 4: consultant de niveau 4 «Expert» 30 %.

Cette consultation permet aux entreprises de candidater sur la base de leur seul numéro de SIRET en complétant le formulaire de candidature en ligne DUME. Pour présenter leur candidature, les candidats peuvent utiliser soit les formulaires DC1 et DC2 disponibles gratuitement sur le site http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires ainsi que le document de présentation des références joint au DCE, soit utiliser le Document unique de marché européen (DUME). Les documents à remettre au titre de l'offre sont listés à l'article 5 du règlement de la consultation. Conformément à la législation française, l'ouverture des offres n'est pas publique. Les modalités de transmission électronique des plis sont précisées dans le règlement de la consultation. La signature électronique des pièces demandées au titre de la candidature et de l'offre n'est pas obligatoire au moment du dépôt du pli. En effet, en application des dispositions issues code de la commande publique, la signature de l'acte d'engagement ne sera exigée qu'au moment de l'attribution du marché. Pour rappel, la signature devra émaner d'une personne habilitée à engager le candidat.

Objet
Champ d'application du marché
Valeur totale estimée: 2 100 000 EUR 💰
Valeur estimée hors TVA: 2 100 000 EUR 💰
Durée de l'accord: 48 mois
Description des renouvellements:

L'accord-cadre est conclu pour une durée initiale de douze mois à compter de sa date de notification. L'accord-cadre pourra être reconduit trois fois, de manière tacite, pour une durée de douze mois, sans que sa durée totale ne puisse excéder quatre (4) ans. Les titulaires ne pourront s'opposer à cette reconduction. Les conditions de la reconduction sont fixées à l'article 3.1 du CCAP.

Description des options:

Le pouvoir adjudicateur se réserve la possibilité de traiter hors du présent accord-cadre ou d'un marché subséquent infructueux ou resté sans suite, des prestations exceptionnelles, de par leur complexité ou leurs conditions de mise en œuvre, pouvant nécessiter des procédures peu compatibles avec le fonctionnement de l'accord-cadre.

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Habilitation à exercer l'activité professionnelle:

Déclaration sur l'honneur pour justifier que le candidat n'entre dans aucun des cas d'interdiction de soumissionner prévus aux articles L. 2141-1 à L. 2141-6 du code de la commande publique (cf. formulaire DC1 ou DUME à renseigner).

Situation économique et financière:

Déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les prestations objet du contrat, réalisées au cours des trois derniers exercices disponibles (cf. formulaire DC2 ou DUME à renseigner).

Capacité technique et professionnelle:

— déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des trois dernières années (cf. formulaire DC2 à renseigner ou DUME);

— liste des principales prestations effectuées au cours des trois dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire. Elles sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration du candidat (format libre mais document ad hoc lié aux éléments de candidature et non aux éléments de l'offre, cf. article 5.2 ci-dessous).

Procédure
Base juridique: 32014L0024
Nombre de participants à envisager: 10
Heure limite de réception des offres: 11:30
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Période de validité de l'offre: 6 mois
Date d'ouverture des offres: 2021-03-22 📅
Heure d'ouverture des offres: 12:00
Lieu: Paris.

Pouvoir adjudicateur
Identité
Numéro d'enregistrement national: 18002002600019
Contact
Adresse du profil d'acheteur: https://caissedesdepots.marches-publics.info 🌏
URL des documents: https://caissedesdepots.marches-publics.info 🌏

Référence
Informations complémentaires
Calendrier prévisionnel de publication des prochains avis: Février 2025.

Critères pondération

1 — critère nº 1: valeur technique appréciée au regard du mémoire technique permettant d'évaluer: 60 %:

—— sous-critère nº 1: la pertinence de la méthodologie générale d'intervention 5 %;

—— sous-critère nº 2: la pertinence et la compétence de la sélection des profils proposés 35 %;

—— sous-critère nº 3: la pertinence des argumentaires 35 %;

—— sous-critère nº 4: la pertinence des éléments différenciants 25 %;

2 — critère nº 2: prix apprécié au regard des prix plafonds par profil: 40 %:

—— sous-critère nº 1: consultant de niveau 1 «Junior»10 %;

—— sous-critère nº 2: consultant de niveau 2 «Confirmé» 30 %;

—— sous-critère nº 3: consultant de niveau 3 «Senior» 30 %;

—— sous-critère nº 4: consultant de niveau 4 «Expert» 30 %.

Cette consultation permet aux entreprises de candidater sur la base de leur seul numéro de SIRET en complétant le formulaire de candidature en ligne DUME. Pour présenter leur candidature, les candidats peuvent utiliser soit les formulaires DC1 et DC2 disponibles gratuitement sur le site http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires ainsi que le document de présentation des références joint au DCE, soit utiliser le Document unique de marché européen (DUME). Les documents à remettre au titre de l'offre sont listés à l'article 5 du règlement de la consultation. Conformément à la législation française, l'ouverture des offres n'est pas publique. Les modalités de transmission électronique des plis sont précisées dans le règlement de la consultation. La signature électronique des pièces demandées au titre de la candidature et de l'offre n'est pas obligatoire au moment du dépôt du pli. En effet, en application des dispositions issues code de la commande publique, la signature de l'acte d'engagement ne sera exigée qu'au moment de l'attribution du marché. Pour rappel, la signature devra émaner d'une personne habilitée à engager le candidat.

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Paris
Adresse postale: 7 rue de Jouy
Commune postale: Paris
Code postal: 75181
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 144594400 📞
Courrier électronique: greffe.ta-paris@juradm.fr 📧
Fax: +33 144594646 📠
Adresse Internet: https://paris.tribunal-administratif.fr 🌏
Informations sur les délais d'introduction des recours:

Les voies de recours sont les suivantes:

1) jusqu'à la signature du marché, le référé précontractuel contre la procédure d'attribution (article L. 551-1 du code de justice administrative);

2) dans un délai de 31 jours suivant la publication de l'avis d'attribution ou, en l'absence de publication d'avis d'attribution, dans les six mois à compter du lendemain du jour de la conclusion du contrat: référé contractuel contre le contrat (articles L. 551- 13 à L. 551-23 du code de justice administrative);

3) dans un délai de deux mois à compter de la publicité de l'avis d'attribution du marché: recours de pleine juridiction en contestation de la validité du marché ou de certaines de ses clauses non réglementaires qui en sont divisibles assorti, le cas échéant, d'une demande tendant à la suspension de l'exécution du contrat (sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative).

Source: OJS 2021/S 038-095231 (2021-02-19)

Avis d'attribution de marché (2021-07-13)
Objet
Champ d'application du marché
Brève description:

La Caisse des dépôts est soumise depuis la loi de LME au respect de normes prudentielles spécifiques. Ces exigences ont été renforcées par la loi Pacte et par le décret nº 2020-94 du 5.2.2020 relatif au contrôle interne de la Caisse des dépôts. La supervision de la conformité de la Caisse des dépôts sur ces questions a en outre été transférée à l'ACPR à compter du 1.1.2020. Dans ce contexte, la Caisse des dépôts a engagé des travaux afin de renforcer et d'adapter son modèle prudentiel aux changements réglementaires et d'environnement ce qui la conduit à faire appel à des prestataires dans le but de réaliser des modélisations spécifiques sur ses portefeuilles d'actifs financiers et de prêts lui permettant de calibrer ses exigences de fonds propres et son allocation d'actifs dans le respect et l'équilibre des missions qui lui sont confiées. Ces prestations doivent notamment intégrer des approches gestion d'actifs, bancaires, assurantielles, actuarielles et économétriques.

Valeur totale du marché: 2 100 000 EUR 💰
Métadonnées de l'avis
Type de document: Avis d'attribution de marché

Procédure
Type de soumission: Sans objet

Référence
Dates
Date d'envoi: 2021-07-13 📅
Date de publication: 2021-07-16 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2021/S 136-362366
Se réfère à l'avis: 2021/S 038-095231
Numéro JO-S: 136
Informations complémentaires

La consultation du marché peut être effectuée à l'adresse de l'organisme acheteur, CDC —secrétariat général — 56 rue de Lille — 75356 Paris 07 SP, sur demande auprès de la responsable de la direction des achats de 9h00 à 12h00 et 14h00 à 18h00. Cette consultation s'effectue dans le respect des secrets protégés par la loi, et notamment le secret en matière commerciale et industrielle.

Objet
Champ d'application du marché
Brève description:

La Caisse des dépôts est soumise depuis la loi de LME au respect de normes prudentielles spécifiques. Ces exigences ont été renforcées par la loi Pacte et par le décret nº 2020-94 du 5.2.2020 relatif au contrôle interne de la Caisse des dépôts. La supervision de la conformité de la Caisse des Dépôts sur ces questions a en outre été transférée à l'ACPR à compter du 1.1.2020. Dans ce contexte, la Caisse des dépôts a engagé des travaux afin de renforcer et d'adapter son modèle prudentiel aux changements réglementaires et d'environnement ce qui la conduit à faire appel à des prestataires dans le but de réaliser des modélisations spécifiques sur ses portefeuilles d'actifs financiers et de prêts lui permettant de calibrer ses exigences de fonds propres et son allocation d'actifs dans le respect et l'équilibre des missions qui lui sont confiées. Ces prestations doivent notamment intégrer des approches gestion d'actifs, bancaires, assurantielles, actuarielles et économétriques.

Description des options:

Le pouvoir adjudicateur se réserve la possibilité de traiter hors du présent accord-cadre ou d'un marché subséquent infructeux ou resté sans suite, des prestations exceptionnelles, de par leur complexité ou leurs conditions de mise en œuvre, pouvant nécessiter des procédures peu compatibles avec le fonctionnement de l'accord-cadre.

Procédure
Critères d'attribution
Critère de coût (nom): Le prix n'est pas le seul critère d'attribution et tous les critères sont énoncés uniquement dans les documents du marché
Critère de coût (pondération): 1

Attribution du marché
Date de conclusion du contrat: 2021-07-01 📅
Nom: CTF Conseil
Adresse postale: 23-25 rue de Berri
Commune postale: Paris
Code postal: 75008
Pays: France 🇫🇷
Paris 🏙️
Valeur totale du marché: 210 000 EUR 💰
Nom: Chappuis Halder & Co
Adresse postale: 8 rue de la Michodiere
Code postal: 75002
Nom: Ester
Adresse postale: 39 rue des Mathurins
Nom: BI Consulting
Adresse postale: 15 rue Taitbout
Code postal: 75009
Nom: SIA Partners
Adresse postale: 21 rue de Berri
Nom: TAC Economics
Adresse postale: La Saigeais
Commune postale: Saint-Hilaire-des-Landes
Code postal: 35140
Pays: Ille-et-Vilaine 🏙️
Nom: Deloitte
Adresse postale: 6 place de la Pyramide
Commune postale: Paris la Défense
Code postal: 92030
Pays: Hauts-de-Seine 🏙️
Nom: Mladivisory
Adresse postale: 12 rue Auber
Nom: Reply France
Adresse postale: 3 rue du Faubourg Saint-Honoré
Nom: Ares & Co
Adresse postale: 15 avenue de la Grande Armée
Code postal: 75016
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 12

Informations complémentaires
Organe de révision
Informations sur les délais d'introduction des recours:

— référé contractuel contre le contrat (article L. 551- 13 à L. 551-23 du code de justice administrative);

3) dans un délai de deux mois à compter de la publicité de l'avis d'attribution du marché: recours de pleine juridiction en contestation de la validité du marché ou de certaines de ses clauses non réglementaires qui en sont divisibles assorti, le cas échéant,d'une demande tendant à la suspension de l'exécution du contrat (sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative).

Source: OJS 2021/S 136-362366 (2021-07-13)

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