Prestations d'enquêtes téléphoniques

Description des options

Le pouvoir adjudicateur se réserve la possibilité, conformément à l'article R. 2122-7 du code de la commande publique, de passer sous forme de marchés négociés sans publicité préalable et sans mise en concurrence des marchés de services ou travaux ayant pour objet la réalisation de prestations similaires à celles confiées au titulaire du marché.

Le marché est passé par une procédure d'appel d'offres ouvert, conformément aux dispositions de l'article R. 2124-2 du code de la commande publique. Ce marché prendra la forme d'un accord-cadre multi-attributaires qui donnera lieu à la conclusion de marchés subséquents conformément aux dispositions de l'article R. 2162-2 du code de la commande publique. Sous réserve d'avoir le nombre d'offres nécessaires, trois candidats, seront désignés attributaires pour la durée totale du marché. Ces derniers seront remis en concurrence lors de la survenance d'un besoin. Cet accord-cadre est établi sans montant minimal ni maximal. Les marchés subséquents peuvent être conclus ou émis jusqu'à la fin d'exécution du présent accord-cadre conformément aux dispositions de l'article R. 2162-5 du code de la commande publique. Les candidats sont informés que le pouvoir adjudicateur, peut, conformément à l'article R. 2185-1 du code de la commande publique, décider à tout moment de déclarer sans suite la procédure pour des motifs d'intérêt général. Le marché prend effet à compter de sa notification ou de la date mentionnée dans le courrier de notification. Il est conclu pour une durée d'un an à compter de la date effective de démarrage. Il sera renouvelé deux fois par période de douze mois, soit une période totale de 36 mois maximum. En cas de non reconduction, les titulaires se verront notifier une décision par voie expresse au minimum deux mois avant la date anniversaire du marché. La CCI précisera au sein de chaque marché subséquent, la durée de ce dernier. Le présent accord-cadre est financé en majorité sur fonds propre de la CCI. Toutefois, certains marchés subséquents peuvent être subventionnés. Cela sera communiqué aux titulaires de l'accord-cadre lors de chaque marché subséquent. Un refus des demandes de subventions constituera un motif d'intérêt général pour déclarer le marché subséquent sans suite pour motif d'intérêt général. Paiement à 30 jours. Le candidat peut se présenter seul ou sous la forme d'un groupement (conjoint ou solidaire) conformément aux dispositions de l'article R. 2142-20 du code de la commande publique. En cas d'attribution du marché à un groupement conjoint, le mandataire sera solidaire, pour l'exécution du marché, de chacun des membres du groupement et ce conformément aux dispositions de l'article R. 2142-22 du code de la commande publique. Le pouvoir adjudicateur interdit aux candidats de présenter leurs offres en agissant à la fois en qualité de candidats individuels et de membres d'un ou plusieurs groupements, ou en qualité de membres de plusieurs groupement conformément à l'article R. 2142-21 du code de la commande publique. Il est précisé qu'une «bourse à la cotraitance» est accessible aux soumissionnaires sur la Plate-forme des achats de l'État (Place). La bourse à la cotraitance est un outil de mise en relation pour faciliter la création de Groupements momentanés d'entreprises (GME) de compétences et/ou de moyens. Les informations sur ce dispositif sont consultables via le lien ci-après: https://www.marchespublics.gouv.fr/docs/outils-esr-2017/place/Bourse_cotraitance_mode_emploi6.pdf
Conformément à l'article R. 2142-4 du code de la commande, une même personne ne peut représenter plus d'un candidat pour un même marché. S'agissant d'un appel d'offre ouvert, les négociations ne sont pas possibles. Les candidats sont invités à déposer leur meilleure offre lors du dépôt de leur offre sur la Plate-forme des achats de l'État. Les offres devront être transmises de manière dématérialisée. La transmission d'une copie de sauvegarde peut être réalisée dans les conditions énoncées au règlement de la consultation.