Liste et brève description des critères de sélection
Pour l'intermédiaire d'assurance (en cas de groupement avec un assureur):
— attestation d'inscription au registre ORIAS vérifiable sur:
https://www.orias.fr/web/guest/search);
— attestation d'assurance responsabilité civile professionnelle dont le montant assuré à minima est supérieur à 1 500 000 EUR/sinistre et 2 000 000 EUR/an;
— s'il dispose de certification, ISO ou Qualicert ou Certis-Service;
— modalité d'intervention sur le territoire français:
—— date de création de son activité d'intermédiation;
—— nombre d'établissements(sur le territoire Français);
—— chiffres d'affaires global réalisé sur le territoire français (commissions +Honoraires+ autres rémunérations); et
—— s'il exerce avec son propre établissement de droit français ou
—— en libre établissement à partir d'une agence ou d'une succursale ou
—— en libre prestation de services depuis son établissement étranger, dans ce cas indiquer le pays d'établissement et l'identité de son autorité de contrôle;
— s'il fait actuellement l'objet d'une alerte ou sanction prononcée par l'ACPR, ou par la Dgccrf ou par un tribunal de commerce ou par l'autorité de contrôle de son pays d'origine;
— informations relatives à son positionnement:
—— agent général (Cf. article R. 511.2.I.2 du code des assurances) ou conformément à l'article L. 521-2-II-1-C du code des assurances en tant que:
1) Courtier d'assurance (Cf. article R. 511.2.I.1 du code des assurances);
2) Co-courtier — Coverholder — Broker at Lloyd's —Courtier — grossiste;
— nature du mandat de l'intermédiaire d'assurance — facturation/encaissement des cotisations d'assurances — traitement des éléments variables et modifications — gestion du traitement des sinistres — paiement des indemnisations — visa de confirmation par l'entreprise d'assurance (nom prénom et représentant du mandant + signature + cachet de l'entité juridique pour l'entreprise d'assurance;
— dénomination sociale avec identifiant SIREN d'immatriculation;
— agissant en tant que:
—— entreprise d'assurance seule (c'est-à-dire portant seule une entière solution d'assurance, sans l'intervention d'entreprise d'assurance coassureur ou complémentaire) — Entreprise d'assurance apéritrice (c'est-à-dire dont l'engagement ne couvre pas 100 % de l'assurance et nécessite de la coassurance) — entreprise d'assurance coassureur (c'est-à-dire dont l'engagement vient compléter celui délivré par l'apéritrice de manière à atteindre, au total de leurs engagements, 100 %);
— exerçant en libre établissement; ou
— exerçant en libre prestation de services, depuis son établissement étranger, dans ce cas indiquer son pays d'établissement, l'identité de son autorité de contrôle et si la société est:
— une PCC (protected celle compagny);
— une ICC (incorporated celle compagny);
— l'agrément en branches adéquat à l'assurance proposée en mentionnant le développé exact du lien permettant de le vérifier sur le site de l'acpr:
www.refassu.fr/fiche-detaillee/__________________________ (cette adresse la dispense de fournir l'extrait du Registre des Organismes d'assurance, ou de la liste des établissements bénéficiant du passeport européen entrant, tenu par l'ACPR, valide à la date de la candidature, listant les branches pour lesquelles l'agrément délivré lui permet de réaliser des opérations d'assurances en France, par référence à l'article R. 321-1 du code des assurances; aucun autre justificatif de l'agrément en Branches ne sera pris en considération.
Attention: si ce lien n'est pas ici indiqué ou s'il est inexacte ou s'il ne concerne pas la bonne entité juridique, la candidature ou le groupement de candidature pourra être rejeté);
— l'entreprise d'assurance doit présenter son ratio de solvabilité relatif au:
—— SCR (capital de solvabilité requis);
—— MCR (capital minimum requis);
— si l'entreprise fait actuellement l'objet d'une alerte ou sanction prononcée par l'ACPR, ou par la Dgccrf ou par un tribunal de commerce ou par l'autorité de contrôle de son pays d'origine;
— si l'entreprise dispose de certification, ISO ou Qualicert ou Certis-Service.