Participation à la protection sociale complémentaire prévoyance du personnel du Muretain Agglo

Description des renouvellements

Le nombre de périodes de reconduction est fixé à un. La durée de chaque période de reconduction est de un an. La durée maximale du contrat, toutes périodes confondues, est de sept ans.

Liste et brève description des conditions

— déclaration sur l'honneur pour justifier que le candidat n'entre dans aucun des cas d'interdiction de soumissionner;
— renseignements sur le respect de l'obligation d'emploi mentionnée aux articles L. 5212-1 à L. 5212-11 du code du travail autorisation spécifique ou preuve de l'appartenance à une organisation spécifique permettant de fournir le service dans le pays d'origine du candidat.

Conditions d'exécution du contrat

Nombre d'adhérents: 658 adhérents au 31.1.2021. Participation maximale du Muretain Agglo de 10 EUR nets/mois par agent. Les évolutions règlementaires intervenants au cours de l'exécution du contrat, notamment concernant le montant de la participation de la collectivité, seront appliquées et feront l'objet d'un avenant au présent contrat. Il s'agit d'un contrat ordinaire. La participation constitue une aide à la personne, sous forme d'un montant unitaire par agent, et vient en déduction de la cotisation ou de la prime due par les agents. La participation est versée directement aux agents.

Après examen des offres, le pouvoir adjudicateur engagera des négociations avec tous les candidats sélectionnés. Toutefois, le pouvoir adjudicateur se réserve la possibilité d'attribuer le contrat sur la base des offres initiales, sans négociation. La négociation portera sur tout élément technique ou tarifaire de l'offre. L'exécution des prestations débute à compter du 1.7.2021 ou de la date de notification si celle-ci est postérieure. Dans le cas où la notification a lieu avant le 1.7.2021, la période initiale de la convention démarrera à compter:
— du 1.7.2021: pour les agents anciennement rattachés à la Communauté de communes Axe Sud;
— du 1.7.2021: pour les agents anciennement rattachés à la Communauté d'agglomération du Muretain;
— du 1.7.2021: pour les agents anciennement rattachés à la Communauté de communes rurales des Coteaux Saves et de l'Aussonnelle.
S'ils procèdent à la résiliation de leur contrat en cours. Le contrat est résiliable annuellement à l'échéance annuelle du 01/07 par les deux parties, moyennant un préavis de six mois avant l'échéance. La tarification comprend quatre formules distinctes au choix de l'agent suivant les conditions définies. Chaque agent peut choisir librement la formule à laquelle il souhaite souscrire. En cours de contrat, chaque agent peut choisir de souscrire à une formule différente. Pour ce faire, il devra en faire la demande à l'assureur. La modification de la formule de garantie prendra effet au 1 janvier de chaque année. L'assureur présentera dans son offre quatre formules de garanties qui donnent lieu à tarification séparée. Il pourra répondre aux variantes. La variante proposée devra respecter les stipulations de la Convention en termes de prestations à proposer et être plus favorable à l'assuré. Les organismes sont tenus de répondre aux quatre sous-formules de garanties de telles que définies dans les formules ci-dessous:
— formule 1:
—— formule 1-1: base — incapacité temporaire totale de travail de 100 % de l'assiette nette,
—— formule 1-2: base — incapacité temporaire totale de travail de 100 % de l'assiette — invalidité permanente de 100 % de l'assiette nette,
—— formule 1-3: base — incapacité temporaire totale de travail de 100 % de l'assiette — décès et perte totale irréversible d'autonomie quelle que soit la cause: 100 % du TIB annuel brut,
—— formule 1-4: base — incapacité temporaire totale de travail de 100 % de l'assiette nette — invalidité permanente de 100 % de l'assiette nette. Décès et perte totale et irréversible d'autonomie quelle que soit la cause: 100 % du TIB annuel brut,
— formule 2:
—— formule 2-1: variante 1 — incapacité temporaire totale de travail de 95 % de l'assiette nette,
—— formule 2-2: variante 1 — incapacité temporaire totale de travail de 95 % de l'assiette — invalidité permanente de 95 % de l'assiette nette,
—— formule 2-3: variante 1 — incapacité temporaire totale de travail de 95 % de l'assiette — décès et perte totale irréversible d'autonomie quelle que soit la cause: 95 % du TIB annuel brut,
—— formule 2-4: variante 1 6 — incapacité temporaire totale de travail de 95 % de l'assiette nette. Invalidité permanente de 95 % de l'assiette nette. Décès et perte totale et irréversible d'autonomie quelle que soit la cause: 95 % du TIB annuel brut,
— formule 3:
—— formule 3-1: variante 2 — incapacité temporaire totale de travail de 90 % de l'assiette nette,
—— formule 3-2: variante 2 — incapacité temporaire totale de travail de 90 % de l'assiette — invalidité permanente de 90 % de l'assiette nette,
—— formule 3-3: variante 2 — incapacité temporaire totale de travail de 90 % de l'assiette — décès et perte totale irréversible d'autonomie quelle que soit la cause: 90 % du TIB annuel brut,
—— formule 3-4: variante 2 — incapacité temporaire totale de travail de 90 % de l'assiette nette. Invalidité permanente de 90 % de l'assiette nette. Décès et perte totale et irréversible d'autonomie quelle que soit la cause: 90 % du TIB annuel brut.

Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen

La présente procédure peut faire l'objet d'un référé précontractuel (article L. 551-1 du CJA) jusqu'à la signature du contrat. Les candidats évincés peuvent également, une fois le contrat signé, saisir le TA d'un référé contractuel (article L. 551-13 et suivants et R. 551-7 et suivants du CJA):
— jusqu'au 31 jour suivant la publication de l'avis d'attribution,
— dans un délai de six mois à compter du lendemain de la conclusion du contrat (en cas d'absence de publication d'un avis d'attribution).
Dans un délai de deux mois à compter de la publication de l'avis d'attribution, les concurrents évincés de la conclusion d'un contrat administratif, ainsi que les tiers, sont recevables à former un recours devant le TA en pleine juridiction contestant la validité de ce contrat ou de certaines de ses clauses, qui en sont divisibles, assorti, le cas échéant, de demandes indemnitaires (Conseil d'état, Assemblée, 4.4.2014, nº 358994). Une requête contestant la validité du contrat peut être accompagnée d'une demande tendant à la suspension de son exécution (article L. 521-1 du CJA). La suspension desdites décisions peut également être demandée devant le juge des référés du même TA (article L. 521-1 du CJA). La requête en référé devra, pour être recevable, être assortie d'un recours au fond.