mission de Contrôle Technique pour l'opération de relocalisation de la Cour nationale du droit d'asile et du tribunal administratif de Montreuil (93)

A.P.I.J

mission de Contrôle Technique réalisée dans les conditions de l'article L.21713 du code de la commande publique dans le cadre de l'opération de marché public global de performance du Tribunal administratif (Ta) et de la Cour nationale du droit d'asile (Cnda) à Montreuil (93)

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2021-12-13. L'appel d'offres a été publié le 2021-11-03.

Qui ? Qu'est-ce que c'est ? Où ?
Historique des marchés publics
Date Document
2021-11-03 Avis de marché
Avis de marché (2021-11-03)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Services de contrôle technique
Brève description:
mission de Contrôle Technique réalisée dans les conditions de l'article L.21713 du code de la commande publique dans le cadre de l'opération de marché public global de performance du Tribunal administratif (Ta) et de la Cour nationale du droit d'asile (Cnda) à Montreuil (93)
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Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Services
Réglementation: Union européenne, avec participation des pays de l'AMP
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Services de contrôle technique 📦
Code CPV supplémentaire: Services de contrôle technique 📦
Lieu d'exécution
Région NUTS: France 🏙️

Procédure
Type de procédure: Procédure ouverte
Type de soumission: Soumission pour un lot uniquement
Critères d'attribution
Offre la plus économique

Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Organisme de droit public
Nom du pouvoir adjudicateur: a.p.i.j
Adresse postale: 67 avenue de fontainebleau
Code postal: 94270
Commune postale: Le Kremlin Bicêtre
Contact
Adresse Internet: http://www.apij.justice.fr 🌏
Courrier électronique: equipe1@apij-justice.fr 📧
URL des documents: https://www.achatpublic.com/sdm/ent/gen/ent_detail.do?PCSLID=CSL_2021_RfoOLAYXtk&v=1&selected=0 🌏
URL pour la participation: https://www.achatpublic.com/sdm/ent/gen/ent_detail.do?PCSLID=CSL_2021_RfoOLAYXtk&v=1&selected=0 🌏

Référence
Dates
Date d'envoi: 2021-11-03 📅
Date limite de soumission: 2021-12-13 📅
Date de publication: 2021-11-08 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2021/S 216-568983
Numéro JO-S: 216
Informations complémentaires
modalité de financement: financement sur les crédits budgétaires alloués à l'apij - paiement au compte du titulaire par virement à 30 jours maximum conformément au décret no2013-269 du 23 mars 2013. La consultation est ouverte : aux prestataires individuels susceptibles d'exécuter les prestations par leurs moyens propres, aux groupements conjoints avec mandataire solidaire, aux groupements solidaires. Les candidatures seront examinées au regard des niveaux de capacité économique, financière et technique du candidat ou du groupement candidat, appréciés au vu des renseignements demandés au règlement de consultation. Les candidats qui se trouvent dans un cas d'interdiction de soumissionner, qui ne disposent pas de la capacité économique et financière, des capacités techniques et professionnelles ou qui ne peuvent produire dans le délai imparti les documents justificatifs, les moyens de preuve, les compléments ou explications requis par le pouvoir adjudicateur sont éliminés. Les dossiers de candidatures et d'offres devront OBLIGATOIREMENT être adressés par voie électronique sur le profil acheteur du pouvoir adjudicateur (achatpublic.com), à l'adresse suivante : https://www.achatpublic.com/sdm/ent/gen/ent_detail.do?PCSLID=CSL_2019_bbV6_3lEXP&v=1&selected=0 (à mettre à jour)
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Objet
Champ d'application du marché
Intitulé du lot: mission de Contrôle Technique
Numéro du lot: Unique
Brève description:
mission de contrôle technique dans les conditions de l'article L2171-3 du code de la commande publique dans le cadre de l'opération de marché public global de performance du Tribunal Administratif (Ta) et de la Cour Nationale du Droit d'asile (Cnda) à Montreuil (93)
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Durée de l'accord: 54 mois
Lieu d'exécution
Site principal ou lieu d'exécution: site de l'ex AFPA - 13 place du Général de Gaulle à Montreuil (93)

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Habilitation à exercer l'activité professionnelle:
1- une lettre de candidature complétée, avec, en cas de groupement, la désignation du mandataire par ses cotraitants (formulaire Dc1 version du 1er avril 2019);
2- Si le candidat est en redressement judiciaire, au sens de l'article L.631-1 du Code de commerce, ou est admis à une procédure équivalente régie par un droit étranger, la copie du ou des jugements prononcés à cet effet.
Situation économique et financière:
1- une déclaration précisant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant des prestations en rapport avec l'objet de la présente consultation, réalisées au cours des trois derniers exercices disponibles (formulaire Dc2 "Déclaration du candidat individuel ou du membre du groupement")
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Capacité technique et professionnelle:
1- les effectifs moyens annuels du candidat pour chacune des trois dernières années
2- Les titres et études des responsables de prestation de même nature que celle du marché
3- un dossier détaillé de 3 références de moins de 3 ans, significatives et appropriées à l'objet de la présente consultation ou à un objet d'importance et de complexité comparable
pour chaque référence, le candidat précisera : l'objet de l'opération, l'étendue des prestations : missions qui lui ont été confiées, le donneur d'ordres, le montant de l'opération (en euro ht), le montant de la mission (en euro Ht)
Dans le cas où le candidat présentait plus de 3 références, seules les trois premières références seraient appréciées dans l'ordre de présentation.
les prestations les plus importantes pourront utilement être appuyées par des attestations de bonne exécution des prestations réalisées, précisant si elles ont été menées régulièrement à bonne fin. Toute documentation commerciale est proscrite.
4- copie du ou des agréments ministériels en cours de validité (missions l, le, s, P1, ps, f, Pha, Th, Hand, Brd, Av, gtb, env, hys, Consuel, cabl, viel, pv ) prouvant la capacité du candidat à assurer des missions de contrôle technique (conformément à l'article L111-25 du Code de la construction et de l'habitation) ou tout document équivalent pour les candidats étrangers
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Procédure
Base juridique: 32014L0024
Heure limite de réception des offres: 12:00
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Période de validité de l'offre: 6 mois
Date d'ouverture des offres: 2021-12-13 📅
Heure d'ouverture des offres: 12:00

Pouvoir adjudicateur
Contact
Adresse du profil d'acheteur: http://www.achatpublic.com 🌏
URL des documents: https://www.achatpublic.com/sdm/ent/gen/ent_detail.do?PCSLID=CSL_2021_RfoOLAYXtk&v=1&selected=0 🌏

Référence
Informations complémentaires
modalité de financement: financement sur les crédits budgétaires alloués à l'apij - paiement au compte du titulaire par virement à 30 jours maximum conformément au décret no2013-269 du 23 mars 2013. La consultation est ouverte : aux prestataires individuels susceptibles d'exécuter les prestations par leurs moyens propres, aux groupements conjoints avec mandataire solidaire, aux groupements solidaires.
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Les candidatures seront examinées au regard des niveaux de capacité économique, financière et technique du candidat ou du groupement candidat, appréciés au vu des renseignements demandés au règlement de consultation. Les candidats qui se trouvent dans un cas d'interdiction de soumissionner, qui ne disposent pas de la capacité économique et financière, des capacités techniques et professionnelles ou qui ne peuvent produire dans le délai imparti les documents justificatifs, les moyens de preuve, les compléments ou explications requis par le pouvoir adjudicateur sont éliminés.
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Les dossiers de candidatures et d'offres devront OBLIGATOIREMENT être adressés par voie électronique sur le profil acheteur du pouvoir adjudicateur (achatpublic.com), à l'adresse suivante :

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: tribunal Administratif de Melun - greffe du TA de Melun
Adresse postale: 43 rue du Général de Gaulle
Commune postale: Melun
Code postal: 77000
Pays: France 🇫🇷
Courrier électronique: greffe.ta-melun@juradm.fr 📧
Adresse Internet: http://www.melun.tribunal-administratif.fr 🌏
Source: OJS 2021/S 216-568983 (2021-11-03)
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