Les prestations attendues concernent des missions d'assistance et de conseil dans les domaines, d'une part, des matériels roulants, des systèmes de transport et de leurs équipements et d'autre part dans les domaines du bâtiment et du génie civil.
Périmètre: l'exploitation du réseau Astuce est assurée par cinq entités:
— Sometrar, Société du metro de l'agglomération Rouennaise, par contrat de concession signé le 28.6.1991 et arrivant à échéance le 31.12.2025;
— régie des transports de l'agglomération Elbeuvienne, Tae;
— Keolis Normandie-Seine, au moyen d'un marché public,
— Transdev Normandie,
— VTNI, au moyen d'un marché public,
— les cars Hangard, au moyen d'un marché public en outre, ces mêmes transporteurs peuvent intervenir en tant que sous-traitant d'un autre transporteur (notamment VTNI pour TCAR, Cars Hangard et éventuellement TAE).
Date limite
Le délai de réception des offres était de 2021-02-08.
L'appel d'offres a été publié le 2021-01-07.
Fournisseurs
Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :
Objet Champ d'application du marché
Titre:
“Mission d'audit et d'assistance à maîtrise d'ouvrage pour le réseau de transport public Astuce
20-Epmd-Sgnc-Amoastuce”
Produits/services: Services d'ingénierie📦
Brève description:
“Les prestations attendues concernent des missions d'assistance et de conseil dans les domaines, d'une part, des matériels roulants, des systèmes de...”
Brève description
Les prestations attendues concernent des missions d'assistance et de conseil dans les domaines, d'une part, des matériels roulants, des systèmes de transport et de leurs équipements et d'autre part dans les domaines du bâtiment et du génie civil.
Périmètre: l'exploitation du réseau Astuce est assurée par cinq entités:
— Sometrar, Société du metro de l'agglomération Rouennaise, par contrat de concession signé le 28.6.1991 et arrivant à échéance le 31.12.2025;
— régie des transports de l'agglomération Elbeuvienne, Tae;
— Keolis Normandie-Seine, au moyen d'un marché public,
— Transdev Normandie,
— VTNI, au moyen d'un marché public,
— les cars Hangard, au moyen d'un marché public en outre, ces mêmes transporteurs peuvent intervenir en tant que sous-traitant d'un autre transporteur (notamment VTNI pour TCAR, Cars Hangard et éventuellement TAE).
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Valeur estimée hors TVA: EUR 320 000 💰
Informations sur les lots
Des offres peuvent être soumises pour tous les lots
1️⃣ Champ d'application du marché
Titre:
“Domaines des matériels roulants, des systèmes ferroviaires, des systèmes de transports et de leurs équipements” Titre
Numéro d'identification du lot: 1
Description
Produits/services supplémentaires: Services d'ingénierie📦
Lieu d'exécution: Seine-Maritime🏙️
Description du marché: Aucune.
Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Valeur technique
Critère de qualité (pondération): 60
Prix (pondération): 40
Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 60 000 💰
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Description
Durée de l'accord: 12
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Ce contrat est susceptible d'être renouvelé ✅ Description
Description des renouvellements:
“Il peut être reconduit trois fois par période successive d'un an. Il est considéré comme reconduit si aucune décision contraire n'est prise par l'entité...”
Description des renouvellements
Il peut être reconduit trois fois par période successive d'un an. Il est considéré comme reconduit si aucune décision contraire n'est prise par l'entité adjudicatrice au moins trois mois avant la date anniversaire de l'accord-cadre.
2️⃣ Champ d'application du marché
Titre: Domaines du bâtiment et du génie civil
Titre
Numéro d'identification du lot: 2
Description
Produits/services supplémentaires: Services de conseil en matière d'ingénierie et de construction📦 Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 20 000 💰
Informations juridiques, économiques, financières et techniques Conditions de participation
Liste et brève description des conditions:
“— copie du ou des jugements prononcés, si le candidat est en redressement judiciaire (inclus dans le DC1);
— déclaration du candidat individuel ou du membre...”
Liste et brève description des conditions
— copie du ou des jugements prononcés, si le candidat est en redressement judiciaire (inclus dans le DC1);
— déclaration du candidat individuel ou du membre du groupement permettant de détailler la situation financière du candidat (Déclaration incluse dans le formulaire DC2 version à jour: 04/2019);
— déclaration sur l'honneur pour justifier que le candidat n'entre dans aucun des cas d'interdiction de soumissionner (inclus dans le DC1);
— lettre de candidature pouvant prendre la forme de l'imprimé DC1, mentionnant, le cas échéant, l'habilitation du mandataire par ses cotraitants ainsi que toutes les attestations sur l'honneur (Déclaration incluse dans le formulaire DC1: version à jour 04/2019);
— pour présenter leur candidature, les candidats utilisent soit les formulaires DC1 (lettre de candidature) et DC2 (déclaration du candidat), disponibles gratuitement sur le site www.gouv.fr — soit le Document unique de marché européen (DUME);
— renseignements sur le respect de l'obligation d'emploi mentionnée aux articles L. 5212-1 à L. 5212-11 du code du travail (inclus dans le DC1).
Afficher plus Situation économique et financière
Liste et brève description des critères de sélection:
“Déclaration concernant le chiffre d'affaires global réalisé au cours des trois derniers exercices disponibles (inclus dans le DC2).” Capacité technique et professionnelle
Liste et brève description des critères de sélection:
“Liste des principales prestations effectuées au cours des trois dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire. Elles sont prouvées par...”
Liste et brève description des critères de sélection
Liste des principales prestations effectuées au cours des trois dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire. Elles sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration du candidat.
Afficher plus Conditions de participation
Principales conditions de financement et modalités de paiement et/ou référence aux dispositions pertinentes qui les régissent:
“Les prestations, objet du présent marché, seront financées par le budget de la Métropole Rouen-Normandie.
Les sommes dues au(x) titulaire(s) et au(x)...”
Principales conditions de financement et modalités de paiement et/ou référence aux dispositions pertinentes qui les régissent
Les prestations, objet du présent marché, seront financées par le budget de la Métropole Rouen-Normandie.
Les sommes dues au(x) titulaire(s) et au(x) sous-traitant(s) de premier rang éventuel(s) de l'accord-cadre seront payées dans un délai global de 30 jours à compter de la date de réception des factures ou des demandes de paiement équivalentes.
Une avance de 5 % est accordée pour chaque bon de commande d'un montant supérieur à 50 000 EUR HT et dans la mesure où le délai d'exécution est supérieur à deux mois, sauf indication contraire dans l'acte d'engagement. Ce taux est fixé à 10,0 % lorsque le titulaire du marché public est une petite et moyenne entreprise mentionnée à l'article R. 2151-13 du code de la commande publique.
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Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché:
“L'entité adjudicatrice ne souhaite imposer aucune forme de groupement à l'attributaire de l'accord-cadre.” Conditions liées au contrat
Conditions d'exécution du contrat:
“Compte tenu de la spécificité du contexte contractuel, il est exigé que le candidat soit totalement indépendant des transporteurs exploitant le réseau...”
Conditions d'exécution du contrat
Compte tenu de la spécificité du contexte contractuel, il est exigé que le candidat soit totalement indépendant des transporteurs exploitant le réseau Astuce, en particulier en terme d'actionnariat.
En conséquence il ne peut donc y avoir aucune participation des actionnaires des entreprises exploitant le réseau Astuce dans l'actionnariat d'une entreprise candidate.
Une attestation est à fournir impérativement. En son absence, l'offre sera déclarée irrégulière.
Procédure Type de procédure
Procédure ouverte
Informations sur un accord-cadre ou un système d'acquisition dynamique
Accord-cadre avec un seul opérateur
Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2021-02-08
16:00 📅
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Délai minimum pendant lequel le soumissionnaire doit maintenir l'offre: 5
Conditions d'ouverture des offres: 2021-02-09
14:00 📅
“Les dépôts de plis doivent être impérativement remis par voie dématérialisée. Cette consultation bénéficie du service DUME.
Pour retrouver cet avis...”
Les dépôts de plis doivent être impérativement remis par voie dématérialisée. Cette consultation bénéficie du service DUME.
Pour retrouver cet avis intégral, poser des questions à l'acheteur, déposer un pli, allez sur https://www.mpe76.fr
La procédure de passation utilisée est l'appel d'offres ouvert. Elle est soumise aux dispositions articles L. 2124-2, R. 2124-2 1 et R. 2161-2 à R. 2161-5 du code de la commande publique.
L'accord-cadre sans minimum ni maximum est passé en application des articles L. 2125-1 1, R. 2162-1 à R. 2162-6, R. 2162-13 et R. 2162-14 du code de la commande publique. Il donnera lieu à l'émission de bons de commande. Chaque bon de commande sera établi sur la base d'un devis sollicité par la métropole Rouen-Normandie pour une mission précise, puis fera l'objet d'une négociation éventuelle avec le titulaire sur les quantités et les délais proposés.
À l'issue il sera établi un bon de commande dont le montant deviendra forfaitaire.
La durée maximale d'exécution des bons de commande sera d'un an.
Tous les documents remis par les candidats devront être rédigés en Français. Cette obligation porte également sur tous les documents techniques justifiant de la conformité d'un produit à une norme ou d'une marque de qualité non française dont l'équivalence est soumise à l'appréciation du maître d'ouvrage.
Le critère «Valeur technique» fait l'objet de sous-pondérations dont le détail est indiqué au règlement de consultation. En cas d'égalité, la priorité sera donnée au critère valeur technique.
Le dossier de consultation des entreprises est disponible gratuitement à l'adresse électronique suivante: https://www.mpe76.fr — sous la référence: 20-epmd-sgnc-amoastuce. Cao prévisionnelle: 5.3.2021.
Début d'exécution: dès notification.
Afficher plus Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Rouen
Adresse postale: 53 avenue Gustave Flaubert
Commune postale: Rouen
Code postal: 76000
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 235583500📞
Courrier électronique: greffe.ta-rouen@juradm.fr📧 Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:
“Un recours pour excès de pouvoir dans les deux mois de la publication ou de la notification de l'acte attaqué, tendant à obtenir l'annulation de cet acte...”
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen
Un recours pour excès de pouvoir dans les deux mois de la publication ou de la notification de l'acte attaqué, tendant à obtenir l'annulation de cet acte détachable, conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, pouvant être assorti d'un référé-suspension tendant à obtenir la suspension de l'acte attaqué conformément à l'article L. 521-1 du code de justice administrative.
Un référé pré-contractuel de l'article L. 551-1 du code de justice administrative depuis le début de la procédure de passation jusqu'à la signature du contrat, tendant à la suspension voire à l'annulation de la procédure de passation.
Un recours gracieux adressé au pouvoir adjudicateur dans les deux mois suivant la publication ou la notification de la décision attaquée et tendant à son retrait.
Un recours de pleine juridiction contestant la validité de ce contrat ou de certaines de ses clauses, qui en sont divisibles, assorti, le cas échéant, de demandes indemnitaires, exercé, y compris si le contrat contesté est relatif à des travaux publics, dans un délai de deux mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées, notamment au moyen d'un avis mentionnant à la fois la conclusion du contrat et les modalités de sa consultation dans le respect des secrets protégés par la loi. À partir de la conclusion du contrat, et dès lors qu'il dispose du recours ci-dessus défini, le requérant n'est, en revanche, plus recevable à demander l'annulation pour excès de pouvoir des actes préalables qui en sont détachables (CE, ASS., 16.7.2007 «Société Tropic Travaux Signalisation» REQ. nº 291545 et CE, ASS., 4.4.2014 «Département Tarn-et-Garonne» REQ. nº 358994). Les renseignements peuvent être obtenus auprès du tribunal administratif (coordonnées supra) ou auprès de la direction de l'achat public (coordonnées I.1).
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Source: OJS 2021/S 007-012683 (2021-01-07)
Informations complémentaires (2021-01-25) Pouvoir adjudicateur Nom et adresse
Nom: Métropole Rouen Normandie
Objet Champ d'application du marché
Brève description:
“Les prestations attendues concernent des missions d'assistance et de conseil dans les domaines, d'une part, des matériels roulants, des systèmes de...”
Brève description
Les prestations attendues concernent des missions d'assistance et de conseil dans les domaines, d'une part, des matériels roulants, des systèmes de transport et de leurs équipements et d'autre part dans les domaines du bâtiment et du génie civil. Périmètre: l'exploitation du réseau Astuce est assurée par cinq entités:
— Sometrar, Société du métro de l'agglomération Rouennaise, par contrat de concession signé le 28.6.1991 et arrivant à échéance le 31.12.2025;
— régie des transports de l'agglomération Elbeuvienne, TAE;
— keolis Normandie Seine, au moyen d'un marché public;
— transdev Normandie;
— VTNI, au moyen d'un marché public;
— les cars Hangard, au moyen d'un marché public en outre, ces mêmes transporteurs peuvent intervenir en tant que sous-traitant d'un autre transporteur (notamment VTNI pour TCAR, cars Hangard et éventuellement TAE).
Informations complémentaires Référence de l'avis original
Numéro de l'avis au JO S: 2021/S 007-012683
Changements Texte à corriger dans l'avis original
Numéro de section: IV.2.2)
Emplacement du texte à modifier: Date limite de réception des offres ou des demandes de participation
Ancienne valeur
Date: 2021-02-08 📅
L'heure: 16:00
Nouvelle valeur
Date: 2021-02-22 📅
L'heure: 16:00
Texte à corriger dans l'avis original
Numéro de section: IV.2.7)
Emplacement du texte à modifier: Modalités d’ouverture des offres
Ancienne valeur
Date: 2021-02-09 📅
L'heure: 14:00
Nouvelle valeur
Date: 2021-02-23 📅
L'heure: 14:00
Texte à corriger dans l'avis original
Numéro de section: VI.3)
Emplacement du texte à modifier: Informations complémentaires:
Ancienne valeur
Date: 2021-03-05 📅
Nouvelle valeur
Date: 2021-03-19 📅
Source: OJS 2021/S 020-048384 (2021-01-25)
Avis d'attribution de marché (2021-04-30) Objet Champ d'application du marché
Brève description:
“Les prestations attendues concernent des missions d'assistance et de conseil dans les domaines, d'une part, des matériels roulants, des systèmes de...”
Brève description
Les prestations attendues concernent des missions d'assistance et de conseil dans les domaines, d'une part, des matériels roulants, des systèmes de transport et de leurs équipements et d'autre part dans les domaines du bâtiment et du génie civil.
Périmètre: l'exploitation du réseau Astuce est assurée par 5 entités:
— Sometrar, Société du metro de l'agglomération Rouennaise, par contrat de concession signé le 28.6.1991 et arrivant à échéance le 31.12.2025;
— régie des transports de l'agglomération Elbeuvienne, TAE — keolis Normandie Seine, au moyen d'un marché public — transdev Normandie — VTNI, au moyen d'un marché public;
— les cars Hangard, au moyen d'un marché public en outre, ces mêmes transporteurs peuvent intervenir en tant que sous-traitant d'un autre transporteur (notamment VTNI pour TCAR, Cars Hangard et éventuellement TAE).
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Valeur totale du marché (hors TVA): EUR 43 225 💰
Informations sur les lots
Ce contrat est divisé en lots ✅
Procédure Informations sur l'accord-cadre
La passation de marché implique l'établissement d'un accord-cadre
Informations administratives
Publication précédente concernant cette procédure: 2021/S 007-012683
Attribution du marché
1️⃣
Numéro de contrat: M2152
Numéro d'identification du lot: 1
Titre:
“Domaines des matériels roulants, des systèmes ferroviaires, des systèmes de transports et de leurs équipements”
Date de conclusion du contrat: 2021-03-29 📅
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 1
Nom et adresse du contractant
Nom: Arterail
Adresse postale: 217 boulevard de la Liberté
Commune postale: Lille
Code postal: 59800
Pays: France 🇫🇷
Région: Nord🏙️
Le contractant est une PME
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 22 675 💰
Informations sur la sous-traitance
Le contrat est susceptible d'être sous-traité
2️⃣
Numéro de contrat: M2153
Numéro d'identification du lot: 2
Titre: Domaines du bâtiment et du génie civil
Date de conclusion du contrat: 2021-03-26 📅
Nom et adresse du contractant
Nom: Groupement bet rebic / Mobhilis / Rastello Ingénierie
Adresse postale: 183-189 avenue de Choisi
Commune postale: Paris
Code postal: 75013
Région: Paris🏙️
Le contractant est une PME ✅ Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 20 550 💰
“Référence de l'avis initial paru au BOAMP: avis nº 21-2290 publié le 9.1.2021.
Référence de l'avis initial paru au JOUE: nº 2021/S 007-012683 publié le...”
Référence de l'avis initial paru au BOAMP: avis nº 21-2290 publié le 9.1.2021.
Référence de l'avis initial paru au JOUE: nº 2021/S 007-012683 publié le 12.1.2021.
Référence de l'avis rectificatif paru au BOAMP: avis nº 21-10923 publié le 27.1.2021.
Référence de l'avis rectificatif paru au JOUE: nº 2021/S 020-048384 publié le 29.1.2021.
Le marché est consultable sur demande auprès de la direction de l'achat public, service des marchés, 108 allée François Mitterrand, BP 1180, 76176 Rouen Cedex, tél. (+33) 0232764422.
Afficher plus Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:
“— un recours pour excès de pouvoir dans les deux mois de la publication ou de la notification de l'acte attaqué, tendant à obtenir l'annulation de cet acte...”
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen
— un recours pour excès de pouvoir dans les deux mois de la publication ou de la notification de l'acte attaqué, tendant à obtenir l'annulation de cet acte détachable, conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, pouvant être assorti d'un référé-suspension tendant à obtenir la suspension de l'acte attaqué conformément à l'article L. 521-1 du code de justice administrative;
— un référé pré-contractuel de l'article L 551-1 du code de justice administrative depuis le début de la procédure de passation jusqu'à la signature du contrat, tendant à la suspension voire à l'annulation de la procédure de passation;
— un recours gracieux adressé au pouvoir adjudicateur dans les deux mois suivant la publication ou la notification de la décision attaquée et tendant à son retrait;
— un recours de pleine juridiction contestant la validité de ce contrat ou de certaines de ses clauses, qui en sont divisibles, assorti, le cas échéant, de demandes indemnitaires, exercé, y compris si le contrat contesté est relatif à des travaux publics, dans un délai de deux mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées, notamment au moyen d'un avis mentionnant à la fois la conclusion du contrat et les modalités de sa consultation dans le respect des secrets protégés par la loi. À partir de la conclusion du contrat, et dès lors qu'il dispose du recours ci-dessus défini, le requérant n'est, en revanche, plus recevable à demander l'annulation pour excès de pouvoir des actes préalables qui en sont détachables (CE, ASS., 16.7.2007 «Société tropic travaux signalisation» REQ. nº 291545 et CE, ASS., 4.4.2014 «Département Tarn-et-Garonne» REQ. nº 358994). Les renseignements peuvent être obtenus auprès du tribunal administratif (coordonnées supra) ou auprès de la direction de l'achat public (coordonnées I.1).
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Source: OJS 2021/S 087-226535 (2021-04-30)