Mission d'assistance technique à maîtrise d'ouvrage en matière de structure pour les bâtiments de la Métropole, de la ville de Rouen et du syndicat mixte de gestion de l'aéroport Rouen Vallée de Seine
L'AMO interviendra dans le cadre d'expertises, de diagnostics avant travaux (ou démolitions), d'études et de suivi de travaux. Le maître d'ouvrage peut solliciter l'AMO pour des missions sur les ouvrages suivants:
— stations d'épuration;
— réservoirs d'eau potable;
— bâtiments de bureaux, associatifs, salles de spectacle, salles de sport, écoles, crèches;
— monuments historiques;
— parkings souterrains s'ils ne supportent pas un ouvrage d'art;
— canalisations d'assainissement lorsqu'il s'agit d'ouvrages maçonnés de grande section.
Date limite
Le délai de réception des offres était de 2021-03-01.
L'appel d'offres a été publié le 2021-01-27.
Fournisseurs
Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :
Pouvoir adjudicateur (supplémentaire)
Nom: Ville de Rouen et syndicat mixte de gestion de l'Aéroport Rouen Vallée de Seine
Adresse postale: 108 allée François Mitterrand
Commune postale: Rouen
Pouvoir adjudicateur
Code postal: 76000
Pouvoir adjudicateur (supplémentaire)
Adresse du profil d'acheteur: https://www.mpe76.fr🌏
Pouvoir adjudicateur Informations sur la passation conjointe de marchés
Le contrat prévoit la passation d'un marché conjoint
Communication
URL des documents: https://www.mpe76.fr🌏
URL de participation: https://www.mpe76.fr🌏
Objet Champ d'application du marché
Titre:
“Mission d'assistance technique à maîtrise d'ouvrage en matière de structure pour les bâtiments de la Métropole, de la ville de Rouen et du syndicat mixte de...”
Titre
Mission d'assistance technique à maîtrise d'ouvrage en matière de structure pour les bâtiments de la Métropole, de la ville de Rouen et du syndicat mixte de gestion de l'aéroport Rouen Vallée de Seine
21-Bat-Hgem-Atmostruc
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Produits/services: Services d'ingénierie📦
Brève description:
“L'AMO interviendra dans le cadre d'expertises, de diagnostics avant travaux (ou démolitions), d'études et de suivi de travaux. Le maître d'ouvrage peut...”
Brève description
L'AMO interviendra dans le cadre d'expertises, de diagnostics avant travaux (ou démolitions), d'études et de suivi de travaux. Le maître d'ouvrage peut solliciter l'AMO pour des missions sur les ouvrages suivants:
— stations d'épuration;
— réservoirs d'eau potable;
— bâtiments de bureaux, associatifs, salles de spectacle, salles de sport, écoles, crèches;
— monuments historiques;
— parkings souterrains s'ils ne supportent pas un ouvrage d'art;
— canalisations d'assainissement lorsqu'il s'agit d'ouvrages maçonnés de grande section.
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Valeur estimée hors TVA: EUR 400 000 💰
1️⃣
Produits/services supplémentaires: Services d'ingénierie📦
Lieu d'exécution: Seine-Maritime🏙️
Description du marché:
“L'AMO interviendra dans le cadre d'expertises, de diagnostics avant travaux (ou démolitions), d'études et de suivi de travaux. Le maître d'ouvrage peut...”
Description du marché
L'AMO interviendra dans le cadre d'expertises, de diagnostics avant travaux (ou démolitions), d'études et de suivi de travaux. Le maître d'ouvrage peut solliciter l'AMO pour des missions sur les ouvrages suivants:
— stations d'épuration;
— réservoirs d'eau potable;
— bâtiments de bureaux, associatifs, salles de spectacle, salles de sport, écoles, crèches;
— monuments historiques;
— parkings souterrains s'ils ne supportent pas un ouvrage d'art;
— canalisations d'assainissement lorsqu'il s'agit d'ouvrages maçonnés de grande section.
Afficher plus Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Valeur technique
Critère de qualité (pondération): 60
Prix (pondération): 40
Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 400 000 💰
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Description
Durée de l'accord: 12
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Ce contrat est susceptible d'être renouvelé ✅ Description
Description des renouvellements:
“L'accord-cadre est reconduit tacitement jusqu'à son terme. Le nombre de périodes de reconduction est fixé à trois. La durée de chaque période de...”
Description des renouvellements
L'accord-cadre est reconduit tacitement jusqu'à son terme. Le nombre de périodes de reconduction est fixé à trois. La durée de chaque période de reconduction est de un an. La durée maximale du contrat, toutes périodes confondues, est de quatre ans.
Informations juridiques, économiques, financières et techniques Conditions de participation
Liste et brève description des conditions:
“— copie du ou des jugements prononcés, si le candidat est en redressement judiciaire (inclus dans le DC1);
— déclaration du candidat individuel ou du membre...”
Liste et brève description des conditions
— copie du ou des jugements prononcés, si le candidat est en redressement judiciaire (inclus dans le DC1);
— déclaration du candidat individuel ou du membre du groupement permettant de détailler la situation financière du candidat (déclaration incluse dans le formulaire DC2 version à jour: 04/2019);
— déclaration sur l'honneur pour justifier que le candidat n'entre dans aucun des cas d'interdiction de soumissionner (inclus dans le DC1);
— lettre de candidature pouvant prendre la forme de l'imprimé DC1, mentionnant, le cas échéant, l'habilitation du mandataire par ses cotraitants ainsi que toutes les attestations sur l'honneur (déclaration incluse dans le formulaire DC1: version à jour 04/2019);
— pour présenter leur candidature, les candidats utilisent soit les formulaires DC1 (lettre de candidature) et DC2 (déclaration du candidat), disponibles gratuitement sur le site www.economie.gouv.fr soit le Document unique de marché européen (DUME);
— renseignements sur le respect de l'obligation d'emploi mentionnée aux articles L. 5212-1 à L. 5212-11 du code du travail (inclus dans le DC1).
Afficher plus Situation économique et financière
Liste et brève description des critères de sélection:
“— déclaration concernant le chiffre d'affaires global réalisé au cours des trois derniers exercices disponibles (inclus dans le DC2).” Capacité technique et professionnelle
Liste et brève description des critères de sélection:
“Liste des principales prestations effectuées au cours des trois dernières années dans les trois domaines de l'ingénierie structure (béton, métal et bois),...”
Liste et brève description des critères de sélection
Liste des principales prestations effectuées au cours des trois dernières années dans les trois domaines de l'ingénierie structure (béton, métal et bois), précisant les éléments suivants:
— libellé de l'opération;
— année des études;
— année de réception des ouvrages;
— type de marché (à bons de commande, études, ATMO, etc.);
— type de structure (béton, métal, bois, mixte, etc.);
— particularités techniques éventuelles;
— nom et ville du maître d'ouvrage;
— montant des travaux;
— montant de la mission confiée elles sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration du candidat et/ou certificats de qualifications et/ou de qualité demandés aux candidats: qualifications Opqibi — qualification 1203 — étude de structures béton complexes — qualification 1205 — étude de structures métalliques complexes — qualification 1207 — étude de structures bois complexes — qualification 1232 — analyse dynamique des structures.
Procédure Type de procédure
Procédure ouverte
Informations sur un accord-cadre ou un système d'acquisition dynamique
Accord-cadre avec un seul opérateur
Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2021-03-01
16:00 📅
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Délai minimum pendant lequel le soumissionnaire doit maintenir l'offre: 5
Conditions d'ouverture des offres: 2021-03-02
14:00 📅
“Les dépôts de plis doivent être impérativement remis par voie dématérialisée. Cette consultation bénéficie du service DUME. Pour retrouver cet avis...”
Les dépôts de plis doivent être impérativement remis par voie dématérialisée. Cette consultation bénéficie du service DUME. Pour retrouver cet avis intégral, accéder au DCE, poser des questions à l'acheteur, déposer un pli, allez sur https://www.mpe76.fr — La procédure de passation utilisée est: l'appel d'offres ouvert. Elle est soumise aux dispositions des articles L. 2124-2, R. 2124-2-1º et R. 2161-2 à R. 2161-5 du code de la commande publique. L'accord-cadre sans minimum ni maximum est passé en application des articles L. 2125-1-1º, R. 2162-1 à R. 2162-6, R. 2162-13 et R. 2162-14 du code de la commande publique. Il donnera lieu à l'émission de bons de commande. Les prestations, objet du présent accord-cadre, seront financées par le budget de la Métropole Rouen Normandie. Elles seront rémunérées dans les conditions fixées par les règles de la comptabilité publique. Les sommes dues au(x) titulaire(s) et au(x) sous-traitant(s) de premier rang éventuel(s) du marché seront payées dans un délai global de 30 jours à compter de la date de réception des factures ou des demandes de paiement équivalentes. Une avance est accordée pour chaque bon de commande d'un montant supérieur à 50 000 EUR HT et dans la mesure où le délai d'exécution est supérieur à deux mois, sauf indication contraire dans l'acte d'engagement. Ce taux est fixé à 10 % lorsque le titulaire du marché public est une petite et moyenne entreprise mentionnée à l'article R. 2151-13 du code de la commande publique. Tous les documents remis par les candidats devront être rédigés en français. Cette obligation porte également sur tous les documents techniques justifiant de la conformité d'un produit à une norme ou d'une marque de qualité non française dont l'équivalence est soumise à l'appréciation du maître d'ouvrage. Le critère «Valeur technique» fait l'objet de sous-pondérations dont le détail est indiqué au règlement de consultation. En cas d'égalité, la priorité est donnée au critère valeur technique. Le dossier de consultation des entreprises est disponible gratuitement à l'adresse électronique suivante: https://www.mpe76.fr sous la référence: 21-bat-hgem-atmostruc. CAO prévisionnelle: début d'exécution: mi-mars 2021.
Afficher plus Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Rouen
Adresse postale: 53 avenue Gustave Flaubert
Commune postale: Rouen
Code postal: 76000
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 235583500📞
Courrier électronique: greffe.ta-rouen@juradm.fr📧 Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:
“— un recours pour excès de pouvoir dans les deux mois de la publication ou de la notification de l'acte attaqué, tendant à obtenir l'annulation de cet acte...”
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen
— un recours pour excès de pouvoir dans les deux mois de la publication ou de la notification de l'acte attaqué, tendant à obtenir l'annulation de cet acte détachable, conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, pouvant être assorti d'un référé-suspension tendant à obtenir la suspension de l'acte attaqué conformément à l'article L. 521-1 du code de justice administrative;
— un référé précontractuel de l'article L. 551-1 du code de justice administrative depuis le début de la procédure de passation jusqu'à la signature du contrat, tendant à la suspension voire à l'annulation de la procédure de passation;
— un recours gracieux adressé au pouvoir adjudicateur dans les deux mois suivant la publication ou la notification de la décision attaquée et tendant à son retrait;
— un recours de pleine juridiction contestant la validité de ce contrat ou de certaines de ses clauses, qui en sont divisibles, assorti, le cas échéant, de demandes indemnitaires, exercé, y compris si le contrat contesté est relatif à des travaux publics, dans un délai de deux mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées, notamment au moyen d'un avis mentionnant à la fois la conclusion du contrat et les modalités de sa consultation dans le respect des secrets protégés par la loi. À partir de la conclusion du contrat et dès lors qu'il dispose du recours ci-dessus défini, le requérant n'est, en revanche, plus recevable à demander l'annulation pour excès de pouvoir des actes préalables qui en sont détachables (CE, Ass., 16.7.2007 «Société Tropic Travaux Signalisation» req. nº 291545 et CE, Ass., 4.4.2014 «Département Tarn-et-Garonne» req. nº 358994). Les renseignements peuvent être obtenus auprès du tribunal administratif (coordonnées supra) ou auprès de la direction de l'achat public [coordonnées I.1)].
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Source: OJS 2021/S 021-050108 (2021-01-27)
Informations complémentaires (2021-02-24)
Informations complémentaires Référence de l'avis original
Numéro de l'avis au JO S: 2021/S 021-050108
Changements Texte à corriger dans l'avis original
Numéro de section: IV.2.2)
Emplacement du texte à modifier: Date limite de réception des offres ou des demandes de participation
Ancienne valeur
Date: 2021-03-01 📅
L'heure: 16:00
Nouvelle valeur
Date: 2021-03-08 📅
L'heure: 16:00
Texte à corriger dans l'avis original
Numéro de section: IV.2.7)
Emplacement du texte à modifier: Modalités d’ouverture des offres
Ancienne valeur
Date: 2021-03-02 📅
L'heure: 14:00
Nouvelle valeur
Date: 2021-03-09 📅
L'heure: 14:00
Texte à corriger dans l'avis original
Numéro de section: VI.3)
Emplacement du texte à modifier: Informations complémentaires
Ancienne valeur
Texte: CAO prévisionnelle: début d'exécution: mi-mars 2021.
Nouvelle valeur
Texte: CAO prévisionnelle: 2.4.2021. Début d'exécution: avril 2021.
Source: OJS 2021/S 041-103309 (2021-02-24)
Avis d'attribution de marché (2021-06-15) Pouvoir adjudicateur (supplémentaire) Nom et adresse
Adresse postale: 108, allée François Mitterrand
Objet Champ d'application du marché
Titre:
“Mission d'assistance technique à maîtrise d'ouvrage en matière de structure pour les bâtiments de la Métropole, de la Ville de Rouen et du syndicat mixte de...”
Titre
Mission d'assistance technique à maîtrise d'ouvrage en matière de structure pour les bâtiments de la Métropole, de la Ville de Rouen et du syndicat mixte de gestion de l'Aéroport Rouen Vallée de Seine
21-Bat-Hgem-Atmostruc
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Brève description:
“L'AMO interviendra dans le cadre d'expertises, de diagnostics avant travaux (ou démolitions), d'études et de suivi de travaux.
Le maître d'ouvrage peut...”
Brève description
L'AMO interviendra dans le cadre d'expertises, de diagnostics avant travaux (ou démolitions), d'études et de suivi de travaux.
Le maître d'ouvrage peut solliciter l'AMO pour des missions sur les ouvrages suivants:
— stations d'épuration;
— réservoirs d'eau potable;
— bâtiments de bureaux, associatifs, salles de spectacle, salles de sport, écoles, crèches;
— monuments historiques;
— parkings souterrains s'ils ne supportent pas un ouvrage d'art;
— canalisations d'assainissement lorsqu'il s'agit d'ouvrages maçonnés de grande section.
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Valeur totale du marché (hors TVA): EUR 88 440 💰
Description
Description du marché:
“L'AMO interviendra dans le cadre d'expertises, de diagnostics avant travaux (ou démolitions), d'études et de suivi de travaux.
Le maître d'ouvrage peut...”
Description du marché
L'AMO interviendra dans le cadre d'expertises, de diagnostics avant travaux (ou démolitions), d'études et de suivi de travaux.
Le maître d'ouvrage peut solliciter l'AMO pour des missions sur les ouvrages suivants:
— stations d'épuration;
— réservoirs d'eau potable;
— bâtiments de bureaux, associatifs, salles de spectacle, salles de sport, écoles, crèches;
— monuments historiques;
— parkings souterrains s'ils ne supportent pas un ouvrage d'art;
— canalisations d'assainissement lorsqu'il s'agit d'ouvrages maçonnés de grande section.
Procédure Informations sur l'accord-cadre
La passation de marché implique l'établissement d'un accord-cadre
Informations administratives
Publication précédente concernant cette procédure: 2021/S 021-050108
Attribution du marché
1️⃣
Numéro de contrat: M2174
Date de conclusion du contrat: 2021-05-05 📅
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 4
Nom et adresse du contractant
Nom: Groupement Socotec Construction/Kube Structure
Adresse postale: 97 rue Francois Jacob
Commune postale: Isneauville
Code postal: 76230
Pays: France 🇫🇷
Région: Seine-Maritime🏙️
Le contractant est une PME
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 88 440 💰
“La commission d'appel d'offres attribue l'accord-cadre à bons de commande sans minimum ni maximum au groupement Socotec Construction/Kube Structure. À titre...”
La commission d'appel d'offres attribue l'accord-cadre à bons de commande sans minimum ni maximum au groupement Socotec Construction/Kube Structure. À titre indicatif, le montant du Détail Quantitatif Estimatif (DQE) non contractuel s'élève à 106 128 EUR TTC.
Référence de l'avis initial paru au BOAMP: avis nº 21-12238 publié le 29.1.2021.
Référence de l'avis initial paru au JOUE: 2021/S 021-050108 publié le 1.2.2021.
Référence de l'avis rectificatif paru au BOAMP: avis nº 21-25555 publié le 26.2.2021. Référence de l'avis rectificatif paru au JOUE: 2021/S 041-103309 publié le 1.3.2021. Le marché est consultable sur demande auprès de la direction de l'achat public, service des marchés, 108 allée François Mitterrand, BP 1180, 76176 Rouen Cedex, tél. +33 232764422.
Afficher plus Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:
“— un recours pour excès de pouvoir dans les deux mois de la publication ou de la notification de l'acte attaqué, tendant à obtenir l'annulation de cet acte...”
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen
— un recours pour excès de pouvoir dans les deux mois de la publication ou de la notification de l'acte attaqué, tendant à obtenir l'annulation de cet acte détachable, conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, pouvant être assorti d'un référé-suspension tendant à obtenir la suspension de l'acte attaqué conformément à l'article L. 521-1 du code de justice administrative;
— un référé précontractuel de l'article L. 551-1 du code de justice administrative depuis le début de la procédure de passation jusqu'à la signature du contrat, tendant à la suspension voire à l'annulation de la procédure de passation;
— un recours gracieux adressé au pouvoir adjudicateur dans les deux mois suivant la publication ou la notification de la décision attaquée et tendant à son retrait;
— un recours de pleine juridiction contestant la validité de ce contrat ou de certaines de ses clauses, qui en sont divisibles, assorti, le cas échéant, de demandes indemnitaires, exercé, y compris si le contrat contesté est relatif à des travaux publics, dans un délai de deux mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées, notamment au moyen d'un avis mentionnant à la fois la conclusion du contrat et les modalités de sa consultation dans le respect des secrets protégés par la loi. À partir de la conclusion du contrat, et dès lors qu'il dispose du recours ci-dessus défini, le requérant n'est, en revanche, plus recevable à demander l'annulation pour excès de pouvoir des actes préalables qui en sont détachables (CE, ASS, 16.7.2007 «Société Tropic Travaux Signalisation» req. nº 291545 et CE, ASS, 4.4.2014 «Département Tarn-et-Garonne» req. nº 358994). Les renseignements peuvent être obtenus auprès du tribunal administratif (coordonnées supra) ou auprès de la direction de l'achat public [coordonnées I.1)].
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Source: OJS 2021/S 117-307777 (2021-06-15)