Mission d'assistance pour le contrôle des concessions de distribution d'électricité et de gaz, l'analyse des raccordements et la négociation de contrat de concession de distribution de gaz
La présente consultation concerne la mission d'assistance à maîtrise d'ouvrage pour le contrôle des concessions de distribution d'électricité et de gaz, l'analyse des raccordements et la négociation de contrat de concession de distribution de gaz pour le compte de Montpellier Méditerranée Métropole et du Syndicat Hérault Énergies.
Cette consultation s'effectue dans le cadre d'un groupement de commandes.
La procédure de passation utilisée est l'appel d'offres ouvert. Elle est soumise aux dispositions des articles L. 2124-2, R. 2124-2-1º et R. 2161-2 à R. 2161-5 du code de la commande publique.
Date limite
Le délai de réception des offres était de 2021-04-29.
L'appel d'offres a été publié le 2021-03-23.
Fournisseurs
Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :
Pouvoir adjudicateur (supplémentaire)
Nom: Syndicat Hérault Énergie (SHE)
Adresse postale: 33 avenue J. B. Salvaing et J. Schneider, BP 28
Commune postale: Pézenas
Objet Champ d'application du marché
Titre:
“Mission d'assistance pour le contrôle des concessions de distribution d'électricité et de gaz, l'analyse des raccordements et la négociation de contrat de...”
Titre
Mission d'assistance pour le contrôle des concessions de distribution d'électricité et de gaz, l'analyse des raccordements et la négociation de contrat de concession de distribution de gaz
G0D0058TE
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Produits/services: Services de conseil et de consultation en ingénierie📦
Brève description:
“La présente consultation concerne la mission d'assistance à maîtrise d'ouvrage pour le contrôle des concessions de distribution d'électricité et de gaz,...”
Brève description
La présente consultation concerne la mission d'assistance à maîtrise d'ouvrage pour le contrôle des concessions de distribution d'électricité et de gaz, l'analyse des raccordements et la négociation de contrat de concession de distribution de gaz pour le compte de Montpellier Méditerranée Métropole et du Syndicat Hérault Énergies.
Cette consultation s'effectue dans le cadre d'un groupement de commandes.
La procédure de passation utilisée est l'appel d'offres ouvert. Elle est soumise aux dispositions des articles L. 2124-2, R. 2124-2-1º et R. 2161-2 à R. 2161-5 du code de la commande publique.
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Valeur estimée hors TVA: EUR 420 100 💰
Informations sur les lots
Des offres peuvent être soumises pour tous les lots
1️⃣ Champ d'application du marché
Titre:
“Contrôle des concessions de distribution d'électricité et de gaz et l'analyse des raccordements «sur dossiers»” Titre
Numéro d'identification du lot: 1
Description
Produits/services supplémentaires: Services de conseil et de consultation en ingénierie📦
Produits/services supplémentaires: Réseaux de distribution de gaz📦
Produits/services supplémentaires: Distribution d'électricité📦
Lieu d'exécution: Hérault🏙️
Description du marché:
“Les études, telles que définies par le CCTP, seront rémunérées par application des prix du bordereau des prix unitaires.
Ces prestations font l'objet d'un...”
Description du marché
Les études, telles que définies par le CCTP, seront rémunérées par application des prix du bordereau des prix unitaires.
Ces prestations font l'objet d'un accord-cadre à bons de commande sans minimum ni maximum sur sa durée totale.
Afficher plus Critères d'attribution
Le prix n'est pas le seul critère d'attribution et tous les critères ne sont énoncés que dans les documents de passation de marchés
Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 231 200 💰
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Description
Durée de l'accord: 12
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Ce contrat est susceptible d'être renouvelé ✅ Description
Description des renouvellements: L'accord-cadre est reconductible trois fois un an.
Informations sur les options
Options ✅
Description des options: Marché négocié au sens de l'article R. 2122-7 du CCP.
Description
Informations complémentaires:
“L'estimation annoncée est l'estimation toutes années de reconductions confondues.”
2️⃣ Champ d'application du marché
Titre: Contrôle des concessions de distribution d'électricité «terrain»
Titre
Numéro d'identification du lot: 2
Description
Description du marché:
“Les études, telles que définies par le CCTP, seront rémunérées par application des prix du bordereau des prix unitaires.
Ces prestations font l'objet d'un...”
Description du marché
Les études, telles que définies par le CCTP, seront rémunérées par application des prix du bordereau des prix unitaires.
Ces prestations font l'objet d'un accord-cadre à bons de commande sans minimum ni maximum sur sa durée totale.
Afficher plus Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 114 900 💰
Description
Informations complémentaires: L'estimation concerne toutes les années de reconductions confondues.
3️⃣ Champ d'application du marché
Titre:
“Mission d'assistance pour la négociation de contrats de concession de distribution publique de gaz” Titre
Numéro d'identification du lot: 3
Description
Description du marché:
“Les études, telles que définies par le CCTP, seront rémunérées:
— par application d'un prix global et forfaitaire tel qu'il résulte de la décomposition du...”
Description du marché
Les études, telles que définies par le CCTP, seront rémunérées:
— par application d'un prix global et forfaitaire tel qu'il résulte de la décomposition du prix global et forfaitaire, pour les missions 1 à 4;
— par application des prix du bordereau des prix unitaires pour les prestations complémentaires (réunions supplémentaires diverses, vacation journalière, telles que prévues au bordereau des prix unitaires du lot 3).
Ces prestations complémentaires font l'objet d'un accord-cadre à bons de commande sans minimum et avec un maximum de 40 000 EUR HT sur sa durée totale.
Afficher plus Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 74 000 💰
Description
Durée de l'accord: 30
Informations juridiques, économiques, financières et techniques Conditions de participation
Liste et brève description des conditions:
“Déclaration sur l'honneur pour justifier que le candidat n'entre dans aucun des cas d'interdiction de soumissionner (DC1).” Situation économique et financière
Critères de sélection énoncés dans les documents de passation de marchés
Capacité technique et professionnelle
Critères de sélection énoncés dans les documents de passation de marchés
Procédure Type de procédure
Procédure ouverte
Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2021-04-29 📅
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Délai minimum pendant lequel le soumissionnaire doit maintenir l'offre: 6
Conditions d'ouverture des offres: 2021-04-29
14:00 📅
Informations complémentaires Informations sur la récurrence
Il s'agit d'un marché récurrent ✅
Délai estimé pour la publication d'autres avis:
“Pour les lots 1 et 2: si le marché arrive à terme 2025, sinon, 2022, 2023 ou 2024.” Informations complémentaires
“Le dossier de consultation des entreprises est disponible gratuitement à l'adresse électronique suivante: https://marches.montpellier3m.fr
L'identification...”
Le dossier de consultation des entreprises est disponible gratuitement à l'adresse électronique suivante: https://marches.montpellier3m.fr
L'identification des candidats téléchargeant un dossier de consultation n'est plus obligatoire. Toutefois, afin d'être en mesure de leur transmettre automatiquement, en cours de procédure, toute modification du DCE et information complémentaire utile, les candidats sont fortement invités à s'identifier. À défaut, il leur appartiendra de récupérer ces informations par leurs propres moyens Aucune demande d'envoi du dossier sur support physique électronique n'est autorisée. La candidature est présentée soit sous la forme des formulaires DC1 et DC2 (disponibles gratuitement sur le site www.economie.gouv.fr), soit sous la forme d'un Document unique de marché européen (DUME).
La transmission des documents par voie électronique est effectuée sur le profil d'acheteur. Les modalités de transmission des plis par voie électronique sont définies dans le règlement de la consultation.
Le numéro d'identification de la procédure est le G0d0058te.
Afficher plus Organe de révision
Nom: Tribunal administratif
Adresse postale: 6 rue Pitot
Commune postale: Montpellier
Code postal: 34063
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 467548100📞
Courrier électronique: greffe.ta-montpellier@juradm.fr📧
Fax: +33 467548156 📠
URL: http://montpellier.tribunal-administratif.fr🌏 Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:
“— référé précontractuel prévu aux articles L. 551-1 à L. 551-12 du Code de justice administrative (CJA), et pouvant être exercé avant la signature du...”
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen
— référé précontractuel prévu aux articles L. 551-1 à L. 551-12 du Code de justice administrative (CJA), et pouvant être exercé avant la signature du contrat;
— référé contractuel prévu aux articles L. 551-13 à L. 551-23 du CJA, et pouvant être exercé dans les délais prévus à l'article R. 551-7 du CJA;
— recours de pleine juridiction ouvert aux concurrents évincés, et pouvant être exercé dans les deux mois suivant la date à laquelle la conclusion du contrat est rendue publique;
— recours contre une décision administrative prévu aux articles R. 421-1 à R. 421-7 du CJA, et pouvant être exercé dans les deux mois suivant la notification ou publication de la décision de l'organisme.
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Source: OJS 2021/S 060-151076 (2021-03-23)
Avis d'attribution de marché (2021-08-30) Pouvoir adjudicateur Nom et adresse
Nom: montpellier Méditerranée Métropole
Adresse postale: 50 Place zeus CS 39556
Pouvoir adjudicateur (supplémentaire)
Nom: syndicat Hérault Energie (She)
Adresse postale: 33, avenue J.B. Salvaing et J. Schneider Bp28
Commune postale: Pezenas
Objet Champ d'application du marché
Titre:
“mission d'assistance pour le contrôle des concessions de distribution d'électricité et de gaz, l'analyse des raccordements et la négociation de contrat de...”
Titre
mission d'assistance pour le contrôle des concessions de distribution d'électricité et de gaz, l'analyse des raccordements et la négociation de contrat de concession de distribution de gaz
G0D0058TE
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Brève description:
“la présente consultation concerne la mission d'assistance à maitrise d'ouvrage pour le contrôle des concessions de distribution d'électricité et de gaz,...”
Brève description
la présente consultation concerne la mission d'assistance à maitrise d'ouvrage pour le contrôle des concessions de distribution d'électricité et de gaz, l'analyse des raccordements et la négociation de contrat de concession de distribution de gaz pour le compte de Montpellier Méditerranée Métropole et du Syndicat Hérault Energies. Cette consultation s'effectue dans le cadre d'un groupement de commandes. La procédure de passation utilisée est l'appel d'offres ouvert. Elle est soumise aux dispositions des articles L. 2124-2, R. 2124-2 1° et R. 2161-2 à R. 2161-5 du Code de la commande publique
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Valeur totale du marché (hors TVA): EUR 420 100 💰
Informations sur les lots
Ce contrat est divisé en lots ✅ Champ d'application du marché
Titre:
“contrôle des concessions de distribution d'électricité et de gaz et l'analyse des raccordements " sur dossiers "” Description
Description du marché:
“les études, telles que définies par le C.C.T.P, seront rémunérées par application des prix du bordereau des prix unitaires. Ces prestations font l'objet...”
Description du marché
les études, telles que définies par le C.C.T.P, seront rémunérées par application des prix du bordereau des prix unitaires. Ces prestations font l'objet d'un accord cadre à bons de commande sans minimum et sans maximum sur sa durée totale.
Afficher plus Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Valeur technique
Critère de qualité (pondération): 60
Prix (pondération): 40
Informations sur les options
Description des options: marché négocié au sens de l'article R2122-7 du CCP
Champ d'application du marché
Titre: contrôle des concessions de distribution d'électricité " terrain "
Description
Description du marché:
“les études, telles que définies par le C.C.T.P, seront rémunérées par application des prix du bordereau des prix unitaires. Ces prestations font l'objet...”
Description du marché
les études, telles que définies par le C.C.T.P, seront rémunérées par application des prix du bordereau des prix unitaires. Ces prestations font l'objet d'un accord cadre à bons de commande sans minimum et sans maximum.
Afficher plus Champ d'application du marché
Titre:
“mission d'assistance pour la négociation de contrats de concession de distribution publique de gaz” Description
Description du marché:
“les études, telles que définies par le C.C.T.P, seront rémunérées: ° par application d'un prix global et forfaitaire tel qu'il résulte de la décomposition...”
Description du marché
les études, telles que définies par le C.C.T.P, seront rémunérées: ° par application d'un prix global et forfaitaire tel qu'il résulte de la décomposition du prix global et forfaitaire, pour les missions 1 à 4. ° par application des prix du bordereau des prix unitaires pour les prestations complémentaires (réunions supplémentaires diverses, vacation journalière, telles que prévues au Bordereau des Prix Unitaires du lot 3). Ces prestations complémentaires font l'objet d'un accord cadre à bons de commande sans minimum et avec un maximum de 40 000 euros (H.T.) sur sa durée totale
Afficher plus Critères d'attribution
Critère de qualité (pondération): 6
Procédure Informations administratives
Publication précédente concernant cette procédure: 2021/S 060-151076
Attribution du marché
1️⃣
Numéro de contrat: G0D0058TE
Numéro d'identification du lot: 1
Titre:
“contrôle des concessions de distribution d'électricité et de gaz et l'analyse des raccordements " sur dossiers "”
Date de conclusion du contrat: 2021-07-21 📅
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 3
Nombre d'offres reçues par voie électronique: 3
Nom et adresse du contractant
Nom: naldeo stategies publiques
Commune postale: Lyon
Code postal: 69003
Pays: France 🇫🇷
Région: Rhône🏙️
Le contractant est une PME
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale estimée du contrat/lot: EUR 231 200 💰
Valeur totale du contrat/lot: EUR 248 570 💰
2️⃣
Numéro d'identification du lot: 2
Titre: contrôle des concessions de distribution d'électricité " terrain "
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 1
Nombre d'offres reçues par voie électronique: 1
Le contrat a été attribué à un groupe d'opérateurs économiques ✅ Nom et adresse du contractant
Nom: caloch consultant
Commune postale: Mouvaux
Code postal: 59420
Région: Nord-Pas de Calais🏙️
Le contractant est une PME ✅
Nom: qualiconsult exploitation
Commune postale: Montpellier
Code postal: 34000
Région: Hérault🏙️ Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale estimée du contrat/lot: EUR 114 900 💰
Valeur totale du contrat/lot: EUR 91 000 💰
3️⃣
Numéro d'identification du lot: 3
Titre:
“mission d'assistance pour la négociation de contrats de concession de distribution publique de gaz”
Date de conclusion du contrat: 2021-08-16 📅
Nom et adresse du contractant
Nom: naldeo strategies publiques
Nom: ravetto associe
Commune postale: Paris
Code postal: 75009
Région: Paris🏙️ Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale estimée du contrat/lot: EUR 98 300 💰
Valeur totale du contrat/lot: EUR 99 900 💰
“le contrat est consultable dans le respect des secrets protégés par la loi ; pour plus d'informations sur les modalités de cette consultation, contact :...”
le contrat est consultable dans le respect des secrets protégés par la loi ; pour plus d'informations sur les modalités de cette consultation, contact : Direction des affaires juridiques et de la commande publique, Mme Elisabeth Léotard, tél : 04 67 13 73 91 ; mail : e.leotard@montpellier3m.fr.
Pour les lots 1 et 2 l'analyse des offres a été faite au regard d'un Détail Quantitatif Estimatif.
Le montant indiqué au point V.2.4 valeur totale du lot correspond au montant total du DQE pour chacun des candidats retenus.
Pour le lot 3, l'analyse de l'offre a été faite au regard d'un prix global et forfaitaire et d'un Détail Quantitatif Estimatif . Le montant DPGF du candidat retenu s'élève à 59 900euroht pour le montant forfaitaire et un DQE maximum de 40 000euroht pour les prestations complémentaires (DQE estimatif de 10 050euroht). L'Ensemble des prestations s'élève à 99 900euroht
Afficher plus Organe de révision
Nom: tribunal Administratif
Adresse postale: 6 rue pitot
Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:
“référé précontractuel prévu aux articles L. 551-1 à L. 551-12 du code de justice administrative (Cja), et pouvant être exercé avant la signature du contrat;...”
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen
référé précontractuel prévu aux articles L. 551-1 à L. 551-12 du code de justice administrative (Cja), et pouvant être exercé avant la signature du contrat; - référé contractuel prévu aux articles L.551-13 à L.551-23 du CJA, et pouvant être exercé dans les délais prévus à l'article R. 551-7 du cja; - recours de pleine juridiction ouvert aux concurrents évincés, et pouvant être exercé dans les deux mois suivant la date à laquelle la conclusion du contrat est rendue publique; - recours contre une décision administrative prévu aux articles R. 421-1 à R. 421-7 du CJA, et pouvant être exercé dans les 2 mois suivant la notification ou publication de la décision de l'organisme
Afficher plus Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Nom: tribunal administratif de Montpellier
Adresse postale: 6 rue Pitot
Commune postale: Montpellier Cedex 2
Code postal: 34063
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 467548100📞
Courrier électronique: greffe.tamontpellier@juradm.fr📧
Fax: +33 467548156 📠
URL: http://montpellier.tribunal-administratif.fr🌏
Source: OJS 2021/S 171-446616 (2021-08-30)