mission d'assistance à maitrise d'ouvrage d'acquisition de fonciers dans le cadre de procédures d'expropriations : ORCOD-IN Grigny

Établissement public foncier IDF

le présent marché a pour objet l'exécution d'une mission d'assistance à maîtrise d'ouvrage d'acquisition de fonciers dans le cadre de procédures d'expropriations : ORCOD-IN Grigny

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2021-12-27. L'appel d'offres a été publié le 2021-11-17.

Fournisseurs

Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :

Qui ?

• Établissement public foncier IDF

Qu'est-ce que c'est ?

Où ?

• Ile-de-France › Essonne
• Ile-de-France › Paris

Historique des marchés publics

Date	Document
2021-11-17	Avis de marché
2022-07-05	Avis d'attribution de marché

Avis de marché (2021-11-17)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Services de conseil en gestion générale
Numéro de référence: ORCOD202112
Brève description:

le présent marché a pour objet l'exécution d'une mission d'assistance à maîtrise d'ouvrage d'acquisition de fonciers dans le cadre de procédures d'expropriations : ORCOD-IN Grigny

Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Services
Réglementation: Union européenne, avec participation des pays de l'AMP
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Services de conseil en gestion générale 📦
Code CPV supplémentaire: Conseil en affaires et en gestion et services connexes 📦
Lieu d'exécution
Région NUTS: Essonne 🏙️

Procédure
Type de procédure: Procédure ouverte
Type de soumission: Soumission pour tous les lots
Critères d'attribution
Offre la plus économique

Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Autre
Nom du pouvoir adjudicateur: etablissement Public Foncier IDF
Adresse postale: 4/14 rue Ferrus
Code postal: 75014
Commune postale: Paris
Contact
Adresse Internet: http://www.epfif.fr 🌏
Courrier électronique: service-marches@epfif.fr 📧
URL des documents: http://www.marches-publics.gouv.fr 🌏
URL pour la participation: https://www.marches-publics.gouv.fr/?page=entreprise.EntrepriseAdvancedSearch&AllCons&refConsultation=859960&orgAcronyme=d4t 🌏

Référence
Dates
Date d'envoi: 2021-11-17 📅
Date limite de soumission: 2021-12-27 📅
Date de publication: 2021-11-22 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2021/S 226-595315
Numéro JO-S: 226
Informations complémentaires

le marché est traité à prix unitaires (article R2112-6 1°), sous la forme d'un accord-cadre mono-attributaire à bons de commande, conformément aux dispositions des articles R2162-1 et suivants d'une part, et R2162-13-14 d'autre part. Aucun montant minimal n'est fixé mais avec un montant maximum de 1 200 000 euros HT pour la durée initiale du marché, ainsi que pour la période de reconduction

Objet
Champ d'application du marché
Brève description:

le présent marché a pour objet l'exécution d'une mission d'assistance à maîtrise d'ouvrage d'acquisition de fonciers dans le cadre de procédures d'expropriations : ORCOD-IN Grigny.La description des prestations et leurs spécifications techniques sont indiquées dans le CCTP et ses annexes.Par application des dispositions des articles L 2132-1 et R 2132-5 du Code de la Commande Publique, les candidats pourront obtenir le CCTP et ses annexes après demande et engagement de confidentialité selon le formulaire en annexe au présent règlement de consultation. Le formulaire de demande (annexe 1 du présent règlement de la consultation) doit être adressé auprès de la Direction des Achats via la plateforme PLACE dans la rubrique questions

Durée de l'accord: 24 mois
Description des renouvellements:

le présent accord-cadre mono attributaire est conclu à compter de sa date de notification pour une durée de 24 mois. Il pourra être reconduit une fois par tacite reconduction sans que sa durée totale n'excède 4 ans à compter de sa date de notification

Informations complémentaires:

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Habilitation à exercer l'activité professionnelle:

- Pour les prestations juridiques : Certificat de qualification, titre de spécialisation ou tout document attestant que le soumissionnaire ou le sous-traitant / cotraitant est autorisé à réaliser la fraction des prestations marché relatives à cette profession (conformément à la loi du Loi no 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques).- Pour les prestations géomètres : Les qualifications professionnelles et justificatifs permettant de vérifier que le candidat a la capacité de réaliser la fraction des prestations du marché relatives à cette profession (pour les missions relevant de prestations règlementées, preuve de l'inscription à l'ordre des géomètres-experts).Après examen des documents relatifs à la candidature, seront éliminées :- les candidatures ne remplissant pas les conditions d'accès à la commande publique

Situation économique et financière:

chiffres d'affaires hors taxes des trois derniers exercices disponibles. Après examen des documents relatifs à la candidature, seront éliminées : les candidatures ne présentant pas les garanties financières suffisantes

Capacité technique et professionnelle:

1) Les 3 références du candidat et tous documents permettant d'apprécier ses capacités techniques et professionnelles à assurer la bonne exécution du marché. Ces références devront porter sur des prestations similaires à celles faisant l'objet du marché au cours des trois dernières années. Les références devront indiquer le montant, la date et les destinataires public ou privé dont l'une portera sur la procédure d'extrême urgence. Si les candidats ne disposent pas de références ou disposent de peu de références, ils devront prouver par tout moyen qu'ils possèdent la capacité d'exécuter le marché (capacités techniques, professionnelles, certifications...).2) Une description des moyens humains (Cv) et matériels dont dispose le candidat pour l'exercice de la mission.Après examen des documents relatifs à la candidature, seront éliminées : les candidatures ne présentant pas les garanties techniques et professionnelles suffisantes

Exécution du marché
Conditions d'exécution du contrat:

il est prévu au titre du présent marché, une clause sociale obligatoire. En effet, le titulaire s'engage à offrir des emplois à du personnel éligible à ladite clause (personnes rencontrant des difficultés sociales ou professionnelles particulières) un minimum de 3 heures d'insertion par tranche de 10 000 euro(s) de marché exécuté. Les modalités d'exécution de cette dernière sont déclinées à l'article 3.5 du Cahier des Clauses administratives particulières. Modalités essentielles de financement et de paiement : Le règlement des dépenses se fera par virement à 30 jours. Les prix sont révisables. Les modalités sont détaillées dans le CCAP. Le titulaire pourra présenter des demandes d'acomptes dans les conditions fixées au CCAP. Le titulaire pourra bénéficier d'une avance versée dans les conditions fixées au CCAP. Financement du marché : Budget de fonctionnement sur fonds propres

Procédure
Base juridique: 32014L0024
Heure limite de réception des offres: 12:00
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Période de validité de l'offre: 6 mois
Date d'ouverture des offres: 2021-12-27 📅
Heure d'ouverture des offres: 12:00
Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Critère no1 : L'équipe dédiée aux missions
Critère de qualité (pondération): 30
Critère de qualité (nom): Sous-critère 1 : Les qualifications de l'équipe dédiée à l'exécution
Critère de qualité (pondération): 21
Critère de qualité (nom): Sous-critère 2 : La composition de l'équipe dédiée
Critère de qualité (pondération): 5
Critère de qualité (nom): Sous-critère 3 : L'interlocuteur privilégié exigé dans le cadre de la gestion et du suivi des missions
Critère de qualité (pondération): 4
Critère de qualité (nom): Critère no2 : La méthodologie
Critère de qualité (pondération): 35
Critère de qualité (nom): Sous-critère 1 : La connaissance et la compréhension des enjeux
Sous-critère 2 : Les méthodes de travail
Critère de qualité (pondération): 23
Critère de qualité (nom): Sous-critère 3 : La méthodologie relationnelle et organisationnelle
Critère de qualité (pondération): 8
Prix (pondération): 35

Pouvoir adjudicateur
Identité
Autre type de pouvoir adjudicateur: Epic
Contact
Adresse du profil d'acheteur: http://www.marches-publics.gouv.fr 🌏
URL des documents: http://www.marches-publics.gouv.fr 🌏

Référence
Informations complémentaires

documents a produire pour la candidature :Pour présenter leur candidature, les entreprises doivent :- soit utiliser la déclaration de candidature (Deca) accompagnée des annexes suivantes : les références de la société, un descriptif des moyens techniques et humains de la société et les certifications requises.Seule la déclaration de candidature jointe au dossier de consultation doit être complétée accompagnée de ses annexes. Toutefois, s'ils le souhaitent les candidats peuvent joindre dès le dépôt de leur candidature les éléments mentionnés au 9.1.2 du Règlement de la Consultation (Rc) ou indiquer comment y accéder.- Soit compléter le DUME (Document Unique de Marché Européen) conformément à l'article R 2143-4 du Code de la commande publique.Les éventuels co-traitant(s) et/ou sous-traitant(s) doivent justifier de leurs capacités professionnelles, techniques et financières et de leurs références. Ils doivent donc produire les mêmes documents que ceux qui sont exigés du candidat en ce qui concerne les pièces de la candidature. En outre, en cas de sous-traitance, le candidat doit fournir une déclaration de sous-traitance (Dc4) (https://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat) dûment complétée et signée. Au vu des éléments exposés ci-dessus, la fourniture des Dc1 et Dc2 n'est pas demandée.documents a produire pour L'Offre :Cf. Article 9.2 du RC et check list des pièces à produire.examen et selection des candidatures :Les critères de sélection des candidatures sont les suivants : garanties professionnelles, techniques et financières et références.Après examen des documents relatifs à la candidature, seront éliminés :- les candidatures ne remplissant pas les conditions d'accès à la commande publique ;- les candidatures ne présentant pas les garanties techniques, professionnelles et financières suffisantes.L'appréciation des éléments de capacités professionnelles, techniques et financières d'un groupement est globale. Il n'est pas exigé que chaque membre du groupement ait la totalité des compétences requises pour l'exécution du marché.visite des lieux : (Cf. Article 16 du Règlement de Consultation)Une visite obligatoire de site sera organisée en présence du Maître d'ouvrage sauf en cas de contexte sanitaire ne permettant pas de procéder à cette visite. Aucune revendication liée à la méconnaissance des lieux ne pourra être opposée au maître d'ouvrage lors de l'exécution du marché. Il est de surcroit établi que tous les éléments visibles ou identifiables avant exécution du marché sont réputés connus par le candidat et ne pourront motiver une remise en cause des prix après passation du marché. Les visites se dérouleront le 15 décembre 2021 de 10h à 12h à l'adresse suivante : Sur le parvis de la Gare de RER Grigny centre.Aucune autre visite ne sera organisée. modification de detail au dossier de consultation :Le pouvoir adjudicateur se réservele droit d'apporter au plus tard 6 jours francs avant la date limite fixée pour la réception des offres, des modifications de détails au dossier de consultation. Les candidats devront alors répondre sur la base du dossier modifié sans pouvoir élever de quelconque réclamation à ce sujet. Le délai ci-dessus fixé sera décompté à partir de la date de mise en ligne des documents modifiés.renseignements COMPLEMENTAIRES :Pour tous renseignements complémentaires nécessaires à la préparation des offres, à condition qu'ils ne soient pas de nature à porter atteinte à l'égalité des candidats, il sera possible d'adresser les demandes au service marchés directement sur la messagerie de la plateforme de dématérialisation. La demande devra parvenir au moins 8 jours francs avant la date limite de remise des offres pour permettre au maître de l'ouvrage de formuler une réponse en temps utile. Les demandes jugées tardives n'engagent pas le maître d'ouvrage et ne peuvent avoir de conséquence sur la validité de la procédure

Informations complémentaires

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: tribunal Administratif de Paris
Adresse postale: 7 rue de Jouy
Commune postale: Paris Cedex 04
Code postal: 75181
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 144594400 📞
Courrier électronique: greffe.ta-paris@juradm.fr 📧
Fax: +33 144594646 📠
Adresse Internet: http://www.paris.tribunal-administratif.fr 🌏
Informations sur les délais d'introduction des recours:

en vertu des dispositions du Code de la justice administrative (L.551-1 et suivants), le candidat dispose d'un délai de 11 jours calendaires à compter de la date d'envoi de la notification de la décision de rejet pour exercer un référé précontractuel devant le tribunal administratif susmentionné ci-avant.En vertu des dispositions du Code de justice administrative (L.551-13 et suivants), le candidat dispose d'un délai de 31 jours à compter de la publication de l'avis d'attribution pour exercer un référé contractuel devant le tribunal administratif susmentionnée ci-avant.En vertu des dispositions du Code de la justice administrative (L.211-4 et R.421-4 à R.421-5), le candidat dispose d'un délai de 2 mois à compter du jour de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées pour exercer un recours contentieux devant le tribunal administratif susmentionné ci-avant. Ce recours peut être assorti, le cas échéant, d'un référé-suspension exercé dans les conditions mentionnées à l'article L.521-1 du Code de justice administrative

Source: OJS 2021/S 226-595315 (2021-11-17)

Avis d'attribution de marché (2022-07-05)
Objet
Champ d'application du marché
Valeur totale du marché: 1 162 725 EUR 💰
Métadonnées de l'avis
Type de document: Avis d'attribution de marché

Procédure
Type de soumission: Sans objet

Référence
Dates
Date d'envoi: 2022-07-05 📅
Date de publication: 2022-07-08 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2022/S 130-370688
Se réfère à l'avis: 2021/S 226-595315
Numéro JO-S: 130
Informations complémentaires

le marché est traité à prix unitaires (article R2112-6 1°), sous la forme d'un accord-cadre mono-attributaire à bons de commande, conformément aux dispositions des articles R2162-1 et suivants d'une part, et R2162-13-14 d'autre part. - sans montant minimum- avec un montant maximum de 1 200 000 euros HT pour la durée initiale du marché (24 mois), ainsi que pour la période de reconduction.montant du DQE de l'attributaire : 1 162 725 euro(s) (H.T.).

Attribution du marché
Date de conclusion du contrat: 2022-06-23 📅
Nom: ratp real estate
Numéro d'enregistrement national: 380 038 687 00030
Adresse postale: 12 avenue du Val de Fontenay
Commune postale: Fontenay-sous-Bois
Code postal: 94120
Pays: France 🇫🇷
Courrier électronique: ao@ratprealeaste.com 📧
Pays: Val-de-Marne 🏙️
Adresse Internet: https://www.ratprealestate.com 🌏
Nom: thome heitzmann
Numéro d'enregistrement national: 899 419 857 00011
Adresse postale: 1 rue Raoul Ponchon - parc d'affaires Oberthur
Commune postale: Rennes
Code postal: 35000
Courrier électronique: contact@thavocat.fr 📧
Pays: Ille-et-Vilaine 🏙️
Adresse Internet: https://thavocats.fr 🌏
Nom: geometres experts - techniques topo
Numéro d'enregistrement national: 642 019 038 000 99
Adresse postale: 10 rue Mercoeur
Commune postale: Paris
Code postal: 75011
Courrier électronique: paris@ttge.fr 📧
Pays: Paris 🏙️
Adresse Internet: http://www.tt-geometres-experts.fr 🌏
Nom: scp nicolay lanouvelle hannotin
Numéro d'enregistrement national: 433 634 904 000 18
Adresse postale: 11 rue de Phalsbourg
Code postal: 75017
Courrier électronique: courrier@scpnlh.com 📧
Adresse Internet: https://www.societe.com/societe/scp-nicolay-lanouvelle-hannotin-433634904.html 🌏
Valeur totale du marché: 1 162 725 EUR 💰
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 3

Informations complémentaires
Organe de révision
Informations sur les délais d'introduction des recours:

en vertu des dispositions du Code de justice administrative (L.551-13 et suivants), le candidat dispose d'un délai de 31 jours à compter de la publication de l'avis d'attribution pour exercer un référé contractuel devant le tribunal administratif susmentionnée ci-avant.En vertu des dispositions du Code de la justice administrative (L.211-4 et R.421-4 à R.421-5), le candidat dispose d'un délai de 2 mois à compter du jour de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées pour exercer un recours contentieux devant le tribunal administratif susmentionné ci-avant. Ce recours peut être assorti, le cas échéant, d'un référé-suspension exercé dans les conditions mentionnées à l'article L.521-1 du Code de justice administrative

Source: OJS 2022/S 130-370688 (2022-07-05)

Nouveaux marchés dans des catégories connexes 🆕

Services aux entreprises: droit, marketing, conseil, recrutement, impression et sécurité (>20 nouveaux marchés)

Conseil en affaires et en gestion et services connexes (>20)

Services de conseil en affaires et en gestion (20)

Services de conseil en gestion générale (5)

Services de conseil en développement des entreprises (1)