Mise en place d'une Garantie financière d'achèvement (GFA) des travaux VRD, exigée par l'article R. 442-13 b du code de l'urbanisme

SEMSAMAR (973)

Mise en place une garantie financière d'achèvement des travaux, sous la forme d'un cautionnement solidaire (article R. 442-14 b) du code de l'urbanisme, pour la commercialisation de 19 lots sur le secteur de Balaté Nord de la commune de Saint-Laurent-du-Maroni.

Date limite
Le délai de réception des offres était de 2021-03-05. L'appel d'offres a été publié le 2021-01-29.

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Historique des marchés publics
Date Document
2021-01-29 Avis de marché
Avis de marché (2021-01-29)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Services d'assurance cautionnement
Brève description:
“Mise en place une garantie financière d'achèvement des travaux, sous la forme d'un cautionnement solidaire (article R. 442-14 b) du code de l'urbanisme,...”    Afficher plus
Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Services
Réglementation: Union européenne
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Services d'assurance cautionnement 📦
Code CPV supplémentaire: Services d'assurance cautionnement 📦
Lieu d'exécution
Région NUTS: Guyane 🏙️

Procédure
Type de procédure: Procédure ouverte
Type de soumission: Soumission pour tous les lots
Critères d'attribution
Offre la plus économique

Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Autre
Nom du pouvoir adjudicateur: Semsamar (973)
Adresse postale: Centre commercial Family Plaza, ZI Terca
Code postal: 97351
Commune postale: Matoury
Contact
Adresse Internet: http://www.semsamar.fr 🌏
Courrier électronique: eluques@semsamar.fr 📧
Téléphone: +33 594353561 📞
Fax: +33 594292659 📠
URL des documents: http://www.marches-securises.fr 🌏
URL pour la participation: http://www.marches-securises.fr 🌏

Référence
Dates
Date d'envoi: 2021-01-29 📅
Date limite de soumission: 2021-03-05 📅
Date de publication: 2021-02-03 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2021/S 023-055699
Numéro JO-S: 23
Informations complémentaires

“M. Patrick Weirback, personne responsable du marché.”
Source: OJS 2021/S 023-055699 (2021-01-29)