Mise en place d'une Garantie financière d'achèvement (GFA) des travaux VRD, exigée par l'article R. 442-13 b du code de l'urbanisme
SEMSAMAR (973)
Mise en place une garantie financière d'achèvement des travaux, sous la forme d'un cautionnement solidaire (article R. 442-14 b) du code de l'urbanisme, pour la commercialisation de 19 lots sur le secteur de Balaté Nord de la commune de Saint-Laurent-du-Maroni.
Date limiteLe délai de réception des offres était de 2021-03-05. L'appel d'offres a été publié le 2021-01-29.
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Historique des marchés publics
| Date | Document |
|---|---|
| 2021-01-29 | Avis de marché |
Avis de marché (2021-01-29)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Services d'assurance cautionnement
Brève description:
Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Services
Réglementation: Union européenne
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Services d'assurance cautionnement 📦
Code CPV supplémentaire: Services d'assurance cautionnement 📦
Lieu d'exécution
Région NUTS: Guyane 🏙️
Procédure
Type de procédure: Procédure ouverte
Type de soumission: Soumission pour tous les lots
Critères d'attribution
Offre la plus économique
Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Autre
Nom du pouvoir adjudicateur: Semsamar (973)
Adresse postale: Centre commercial Family Plaza, ZI Terca
Code postal: 97351
Commune postale: Matoury
Contact
Adresse Internet: http://www.semsamar.fr 🌏
Courrier électronique: eluques@semsamar.fr 📧
Téléphone: +33 594353561 📞
Fax: +33 594292659 📠
URL des documents: http://www.marches-securises.fr 🌏
URL pour la participation: http://www.marches-securises.fr 🌏
Référence
Dates
Date d'envoi: 2021-01-29 📅
Date limite de soumission: 2021-03-05 📅
Date de publication: 2021-02-03 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2021/S 023-055699
Numéro JO-S: 23
Informations complémentaires
M. Patrick Weirback, personne responsable du marché.
Objet
Champ d'application du marché
Valeur totale estimée: 280 000 EUR 💰
Brève description:
Valeur estimée hors TVA: 260 000 EUR 💰
Durée de l'accord: 48 mois
Lieu d'exécution
Site principal ou lieu d'exécution:
Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Habilitation à exercer l'activité professionnelle:
Procédure
Base juridique: 32014L0024
Heure limite de réception des offres: 12:00
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Période de validité de l'offre: 6 mois
Date d'ouverture des offres: 2021-03-05 📅
Heure d'ouverture des offres: 12:00
Lieu: Matoury (Guyane).
Informations complémentaires: M. Patrick Weirback, personne responsable du marché.
Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Valeur technique
Critère de qualité (pondération): 40
Prix (pondération): 60
Pouvoir adjudicateur
Identité
Autre type de pouvoir adjudicateur: Société d'économie mixte — bailleur social
Contact
Point de contact: M. Luques Erick
Adresse du profil d'acheteur: https://www.marches-securises.fr 🌏
URL des documents: http://www.marches-securises.fr 🌏
Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal de grande instance
Adresse postale: 35 boulevard du Général de Gaulle, BP 633
Commune postale: Fort-de-France
Code postal: 97200
Pays: France 🇫🇷
Source: OJS 2021/S 023-055699 (2021-01-29)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Services d'assurance cautionnement
Brève description:
Mise en place une garantie financière d'achèvement des travaux, sous la forme d'un cautionnement solidaire (article R. 442-14 b) du code de l'urbanisme, pour la commercialisation de 19 lots sur le secteur de Balaté Nord de la commune de Saint-Laurent-du-Maroni.
Afficher plus
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Services
Réglementation: Union européenne
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Services d'assurance cautionnement 📦
Code CPV supplémentaire: Services d'assurance cautionnement 📦
Lieu d'exécution
Région NUTS: Guyane 🏙️
Procédure
Type de procédure: Procédure ouverte
Type de soumission: Soumission pour tous les lots
Critères d'attribution
Offre la plus économique
Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Autre
Nom du pouvoir adjudicateur: Semsamar (973)
Adresse postale: Centre commercial Family Plaza, ZI Terca
Code postal: 97351
Commune postale: Matoury
Contact
Adresse Internet: http://www.semsamar.fr 🌏
Courrier électronique: eluques@semsamar.fr 📧
Téléphone: +33 594353561 📞
Fax: +33 594292659 📠
URL des documents: http://www.marches-securises.fr 🌏
URL pour la participation: http://www.marches-securises.fr 🌏
Référence
Dates
Date d'envoi: 2021-01-29 📅
Date limite de soumission: 2021-03-05 📅
Date de publication: 2021-02-03 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2021/S 023-055699
Numéro JO-S: 23
Informations complémentaires
M. Patrick Weirback, personne responsable du marché.
Objet
Champ d'application du marché
Valeur totale estimée: 280 000 EUR 💰
Brève description:
Le marché a pour objet l'exécution d'une prestation de service pour une Garantie financière d'achèvement (GFA) de travaux VRD exigée par l'article R. 442-13 b du code de l'urbanisme pour la commercialisation de 19 lots sur le secteur de Balaté de la commune de Saint-Laurent-du-Maroni. L'assiette de la prime correspond au montant prévisionnel TTC des travaux (dont les honoraires techniques), pour lesquels la garantie est émise. Ce montant prévisionnel est de 31 203 352 EUR (trente et un millions deux cent trois mille trois cent cinquante-deux euros).
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Durée de l'accord: 48 mois
Lieu d'exécution
Site principal ou lieu d'exécution:
5011 avenue Christophe Collomb, sur la commune de Saint-Laurent-du-Maroni (97230 Guyane).
Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Habilitation à exercer l'activité professionnelle:
— être inscrit au registre des organismes d'assurances-crédit (autorité de contrôle prudentiel et de résolution);
— les sociétés, les mutuelles ou tout autre organisme d'assurances produisent leur agrément pour couvrir les risques relatifs à la présente consultation délivré par l'Autorité de contrôle prudentiel (ACP).
Procédure
Base juridique: 32014L0024
Heure limite de réception des offres: 12:00
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Période de validité de l'offre: 6 mois
Date d'ouverture des offres: 2021-03-05 📅
Heure d'ouverture des offres: 12:00
Lieu: Matoury (Guyane).
Informations complémentaires: M. Patrick Weirback, personne responsable du marché.
Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Valeur technique
Critère de qualité (pondération): 40
Prix (pondération): 60
Pouvoir adjudicateur
Identité
Autre type de pouvoir adjudicateur: Société d'économie mixte — bailleur social
Contact
Point de contact: M. Luques Erick
Adresse du profil d'acheteur: https://www.marches-securises.fr 🌏
URL des documents: http://www.marches-securises.fr 🌏
Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal de grande instance
Adresse postale: 35 boulevard du Général de Gaulle, BP 633
Commune postale: Fort-de-France
Code postal: 97200
Pays: France 🇫🇷
Source: OJS 2021/S 023-055699 (2021-01-29)
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