Mise en place une garantie financière d'achèvement des travaux, sous la forme d'un cautionnement solidaire (article R. 442-14 b) du code de l'urbanisme, pour la commercialisation de 19 lots sur le secteur de Balaté Nord de la commune de Saint-Laurent-du-Maroni.
Date limite
Le délai de réception des offres était de 2021-03-05.
L'appel d'offres a été publié le 2021-01-29.
Avis de marché (2021-01-29) Pouvoir adjudicateur Nom et adresse
Nom: Semsamar (973)
Adresse postale: Centre commercial Family Plaza, ZI Terca
Commune postale: Matoury
Code postal: 97351
Pays: France 🇫🇷
Personne de contact: M. Luques Erick
Téléphone: +33 594353561📞
Courrier électronique: eluques@semsamar.fr📧
Fax: +33 594292659 📠
Région: Guyane🏙️
URL: http://www.semsamar.fr🌏
Adresse du profil d'acheteur: https://www.marches-securises.fr🌏 Communication
URL des documents: http://www.marches-securises.fr🌏
URL de participation: http://www.marches-securises.fr🌏 Type de pouvoir adjudicateur
Autre type: Société d'économie mixte — bailleur social
Objet Champ d'application du marché
Titre:
“Mise en place d'une Garantie financière d'achèvement (GFA) des travaux VRD, exigée par l'article R. 442-13 b du code de l'urbanisme”
Produits/services: Services d'assurance cautionnement📦
Brève description:
“Mise en place une garantie financière d'achèvement des travaux, sous la forme d'un cautionnement solidaire (article R. 442-14 b) du code de l'urbanisme,...”
Brève description
Mise en place une garantie financière d'achèvement des travaux, sous la forme d'un cautionnement solidaire (article R. 442-14 b) du code de l'urbanisme, pour la commercialisation de 19 lots sur le secteur de Balaté Nord de la commune de Saint-Laurent-du-Maroni.
Afficher plus
Valeur estimée hors TVA: EUR 280 000 💰
1️⃣
Produits/services supplémentaires: Services d'assurance cautionnement📦
Lieu d'exécution: Guyane🏙️
Site principal ou lieu d'exécution:
“5011 avenue Christophe Collomb, sur la commune de Saint-Laurent-du-Maroni (97230 Guyane).”
Description du marché:
“Le marché a pour objet l'exécution d'une prestation de service pour une Garantie financière d'achèvement (GFA) de travaux VRD exigée par l'article R. 442-13...”
Description du marché
Le marché a pour objet l'exécution d'une prestation de service pour une Garantie financière d'achèvement (GFA) de travaux VRD exigée par l'article R. 442-13 b du code de l'urbanisme pour la commercialisation de 19 lots sur le secteur de Balaté de la commune de Saint-Laurent-du-Maroni. L'assiette de la prime correspond au montant prévisionnel TTC des travaux (dont les honoraires techniques), pour lesquels la garantie est émise. Ce montant prévisionnel est de 31 203 352 EUR (trente et un millions deux cent trois mille trois cent cinquante-deux euros).
Afficher plus Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Valeur technique
Critère de qualité (pondération): 40
Prix (pondération): 60
Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 260 000 💰
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Description
Durée de l'accord: 48
Informations sur les variantes
Les variantes sont acceptées ✅
Informations juridiques, économiques, financières et techniques Conditions de participation
Liste et brève description des conditions:
“— être inscrit au registre des organismes d'assurances-crédit (autorité de contrôle prudentiel et de résolution);
— les sociétés, les mutuelles ou tout...”
Liste et brève description des conditions
— être inscrit au registre des organismes d'assurances-crédit (autorité de contrôle prudentiel et de résolution);
— les sociétés, les mutuelles ou tout autre organisme d'assurances produisent leur agrément pour couvrir les risques relatifs à la présente consultation délivré par l'Autorité de contrôle prudentiel (ACP).
Afficher plus Situation économique et financière
Critères de sélection énoncés dans les documents de passation de marchés
Capacité technique et professionnelle
Critères de sélection énoncés dans les documents de passation de marchés
Procédure Type de procédure
Procédure ouverte
Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2021-03-05
12:00 📅
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Délai minimum pendant lequel le soumissionnaire doit maintenir l'offre: 6
Conditions d'ouverture des offres: 2021-03-05
12:00 📅
Conditions d'ouverture des offres (lieu): Matoury (Guyane).
Conditions d'ouverture des offres (Informations sur les personnes autorisées et la procédure d'ouverture): M. Patrick Weirback, personne responsable du marché.
Informations complémentaires Organe de révision
Nom: Tribunal de grande instance
Adresse postale: 35 boulevard du Général de Gaulle, BP 633
Commune postale: Fort-de-France
Code postal: 97200
Pays: France 🇫🇷
Source: OJS 2021/S 023-055699 (2021-01-29)