Marché relatif à la désignation d'un commissaire aux comptes titulaire et d'un commissaire aux comptes suppléant pour assurer le contrôle légal et de certification des comptes des exercices 2021-2026
Le commissaire aux comptes titulaire aura notamment comme mission le contrôle légal et la certification des comptes annuels des exercices 2021 à 2026 en application des dispositions des articles L. 612-4, L. 823-1 à L. 823-21 et articles D. 823-1 à R. 823-21-3 et suivants du code de commerce:
— l'audit des comptes annuels établis selon les règles et principes comptables français;
— la production du rapport général sur les comptes annuels et du rapport spécial sur les conventions réglementées;
— l'assistance aux réunions d'arrêté des comptes annuels et de l'assemblée générale d'approbation des comptes annuels;
— la présentation des comptes lors de l'arrêté à la commission d'audit, au conseil d'administration et lors de l'approbation des comptes à l'assemblée générale;
— des interventions définies par des textes légaux ou réglementaires qui pourraient être réalisées au cours de l'exercice, avec accord préalable d'Atout France; etc.
Les caractéristiques du marché sont détaillées dans le CCTP.
Date limite
Le délai de réception des offres était de 2021-05-31.
L'appel d'offres a été publié le 2021-04-21.
Fournisseurs
Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :
Avis de marché (2021-04-21) Pouvoir adjudicateur Nom et adresse
Nom: Atout France
Numéro d'enregistrement national: 34070921100080
Adresse postale: 200/216 rue Raymond Losserand, CS 60043
Commune postale: Paris
Code postal: 75680
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 142967000📞
Courrier électronique: legal@atout-france.fr📧
Région: Paris🏙️
URL: http://www.atout-france.fr🌏 Communication
URL des documents: http://www.marches-publics.info/🌏
URL de participation: http://www.marches-publics.info/🌏 Type de pouvoir adjudicateur
Autre type: Autre
Objet Champ d'application du marché
Titre:
“Marché relatif à la désignation d'un commissaire aux comptes titulaire et d'un commissaire aux comptes suppléant pour assurer le contrôle légal et de...”
Titre
Marché relatif à la désignation d'un commissaire aux comptes titulaire et d'un commissaire aux comptes suppléant pour assurer le contrôle légal et de certification des comptes des exercices 2021-2026
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Produits/services: Services de contrôle légal des comptes📦
Brève description:
“Le commissaire aux comptes titulaire aura notamment comme mission le contrôle légal et la certification des comptes annuels des exercices 2021 à 2026 en...”
Brève description
Le commissaire aux comptes titulaire aura notamment comme mission le contrôle légal et la certification des comptes annuels des exercices 2021 à 2026 en application des dispositions des articles L. 612-4, L. 823-1 à L. 823-21 et articles D. 823-1 à R. 823-21-3 et suivants du code de commerce:
— l'audit des comptes annuels établis selon les règles et principes comptables français;
— la production du rapport général sur les comptes annuels et du rapport spécial sur les conventions réglementées;
— l'assistance aux réunions d'arrêté des comptes annuels et de l'assemblée générale d'approbation des comptes annuels;
— la présentation des comptes lors de l'arrêté à la commission d'audit, au conseil d'administration et lors de l'approbation des comptes à l'assemblée générale;
— des interventions définies par des textes légaux ou réglementaires qui pourraient être réalisées au cours de l'exercice, avec accord préalable d'Atout France; etc.
Les caractéristiques du marché sont détaillées dans le CCTP.
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Valeur estimée hors TVA: EUR 600 000 💰
1️⃣
Produits/services supplémentaires: Services de vérification comptable📦
Lieu d'exécution: Paris🏙️
Description du marché:
“Le commissaire aux comptes titulaire aura notamment comme mission le contrôle légal et la certification des comptes annuels des exercices 2021 à 2026 en...”
Description du marché
Le commissaire aux comptes titulaire aura notamment comme mission le contrôle légal et la certification des comptes annuels des exercices 2021 à 2026 en application des dispositions des articles L. 612-4, L. 823-1 à L. 823-21 et articles D. 823-1 à R. 823-21-3 et suivants du code de commerce:
— l'audit des comptes annuels établis selon les règles et principes comptables français;
— la production du rapport général sur les comptes annuels et du rapport spécial sur les conventions réglementées;
— l'assistance aux réunions d'arrêté des comptes annuels et de l'assemblée générale d'approbation des comptes annuels;
— la présentation des comptes lors de l'arrêté à la commission d'audit, au conseil d'administration et lors de l'approbation des comptes à l'assemblée générale;
— des interventions définies par des textes légaux ou réglementaires qui pourraient être réalisées au cours de l'exercice, avec accord préalable d'Atout France; etc.
Les caractéristiques du marché sont détaillées dans le CCTP.
Afficher plus Critères d'attribution
Le prix n'est pas le seul critère d'attribution et tous les critères ne sont énoncés que dans les documents de passation de marchés
Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 600 000 💰
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Description
Durée de l'accord: 72
Informations juridiques, économiques, financières et techniques Conditions de participation
Liste et brève description des conditions: Se référer au règlement de la consultation.
Situation économique et financière
Liste et brève description des critères de sélection: Se référer au règlement de la consultation.
Capacité technique et professionnelle
Liste et brève description des critères de sélection: Se référer au règlement de la consultation.
Informations sur le personnel chargé de l'exécution du contrat
Obligation d'indiquer les noms et les qualifications professionnelles du personnel affecté à l'exécution du contrat
Procédure Type de procédure
Procédure ouverte
Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2021-05-31
10:00 📅
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Délai minimum pendant lequel le soumissionnaire doit maintenir l'offre: 6
Conditions d'ouverture des offres: 2021-05-31
11:00 📅
“Les dépôts de plis doivent être impérativement remis par voie dématérialisée.
Pour retrouver cet avis intégral, accéder au DCE, poser des questions à...”
Les dépôts de plis doivent être impérativement remis par voie dématérialisée.
Pour retrouver cet avis intégral, accéder au DCE, poser des questions à l'acheteur, déposer un pli, allez sur internet: http://www.marches-publics.info
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Nom: Tribunal judiciaire de Paris
Adresse postale: 29-45 avenue de la Porte de Clichy
Commune postale: Paris
Code postal: 75017
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 144325151📞 Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:
“— référé précontractuel, jusqu'à la signature du marché conformément aux articles 1441-1 et 1441-2 du code de procédure civile;
— référé contractuel à...”
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen
— référé précontractuel, jusqu'à la signature du marché conformément aux articles 1441-1 et 1441-2 du code de procédure civile;
— référé contractuel à compter de la signature du marché conformément à l'article 1441-3 du code de procédure civile dans un délai de 31 jours à compter de la publication de l'avis du marché;
— recours au fond à l'encontre du contrat par toute personne justifiant d'un intérêt réel, direct et légitime.
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Source: OJS 2021/S 080-206187 (2021-04-21)
Avis d'attribution de marché (2021-07-12) Objet Champ d'application du marché
Brève description:
“Le commissaire aux comptes titulaire aura notamment comme mission le contrôle légal et la certification des comptes annuels des exercices 2021 à 2026 en...”
Brève description
Le commissaire aux comptes titulaire aura notamment comme mission le contrôle légal et la certification des comptes annuels des exercices 2021 à 2026 en application des dispositions des articles L. 612-4, L. 823-1 à L. 823-21 et articles D. 823-1 à R. 823-21-3 et suivants du code de commerce:
— l'audit des comptes annuels établis selon les règles et principes comptables français;
— la production du rapport général sur les comptes annuels et du rapport spécial sur les conventions réglementées;
— l'assistance aux réunions d'arrêté des comptes annuels et de l'Assemblée Générale d'approbation des comptes annuels;
— la présentation des comptes lors de l'arrêté à la commission d'audit, au conseil d'administration et lors de l'approbation des comptes à l'assemblée générale;
— des interventions définies par des textes légaux ou réglementaires qui pourraient être réalisées au cours de l'exercice, avec accord préalable d'Atout France; etc.
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Valeur totale du marché (hors TVA): EUR 600 000 💰
Description
Description du marché:
“Le commissaire aux comptes titulaire aura notamment comme mission le contrôle légal et la certification des comptes annuels des exercices 2021 à 2026 en...”
Description du marché
Le commissaire aux comptes titulaire aura notamment comme mission le contrôle légal et la certification des comptes annuels des exercices 2021 à 2026 en application des dispositions des articles L. 612-4, L. 823-1 à L. 823-21 et article D. 823-1 à R. 823-21-3 et suivants du code de commerce:
— l'audit des comptes annuels établis selon les règles et principes comptables français;
— la production du rapport général sur les comptes annuels et du rapport spécial sur les conventions réglementées;
— l'assistance aux réunions d'arrêté des comptes annuels et de l'assemblée générale d'approbation des comptes annuels;
— la présentation des comptes lors de l'arrêté à la commission d'audit, au conseil d'administration et lors de l'approbation des comptes à l'assemblée générale;
— des interventions définies par des textes légaux ou réglementaires qui pourraient être réalisées au cours de l'exercice, avec accord préalable d'Atout France; etc.
Afficher plus Critères d'attribution
Critère de coût (nom):
“Le prix n'est pas le seul critère d'attribution et tous les critères sont énoncés uniquement dans les documents du marché”
Critère de coût (pondération): 1
Procédure Informations administratives
Publication précédente concernant cette procédure: 2021/S 080-206187
Attribution du marché
1️⃣
Date de conclusion du contrat: 2021-07-01 📅
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 8
Nom et adresse du contractant
Nom: Kpmg sa
Adresse postale: 2 avenue Gambetta
Commune postale: Paris La Défense
Code postal: 92066
Pays: France 🇫🇷
Région: Hauts-de-Seine 🏙️
Le contractant est une PME
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 455 400 💰
Source: OJS 2021/S 136-362202 (2021-07-12)