Le présent marché a pour objet la maîtrise d'œuvre pour la sécurisation de l'adduction eau potable dans les communes de l'Ouest du territoire Marseille Provence.
Date limite
Le délai de réception des offres était de 2021-03-15.
L'appel d'offres a été publié le 2021-01-29.
Fournisseurs
Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :
Objet Champ d'application du marché
Titre:
“Marché de maîtrise d'œuvre — sécurisation adduction eau potable — communes de l'Ouest du territoire Marseille Provence
71210004”
Produits/services: Services de conception technique📦
Brève description:
“Le présent marché a pour objet la maîtrise d'œuvre pour la sécurisation de l'adduction eau potable dans les communes de l'Ouest du territoire Marseille Provence.”
Brève description
Le présent marché a pour objet la maîtrise d'œuvre pour la sécurisation de l'adduction eau potable dans les communes de l'Ouest du territoire Marseille Provence.
1️⃣
Produits/services supplémentaires: Services de conception technique📦
Lieu d'exécution: Bouches-du-Rhône🏙️
Site principal ou lieu d'exécution: CT1 — territoire Marseille Provence.
Description du marché:
“Le présent marché a pour objet la maîtrise d'œuvre pour la sécurisation de l'adduction eau potable dans les communes de l'Ouest du territoire Marseille Provence.”
Description du marché
Le présent marché a pour objet la maîtrise d'œuvre pour la sécurisation de l'adduction eau potable dans les communes de l'Ouest du territoire Marseille Provence.
Afficher plus Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Valeur technique
Critère de qualité (pondération): 30
Prix (pondération): 70
Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 970 000 💰
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Description
Durée de l'accord: 108
Informations complémentaires:
“Lieu d'exécution des prestations: sur le territoire Marseille Provence, les communes de Marseille, Saint-Victoret, Marignane, Gignac-la-Nerthe, Le Rove,...”
Informations complémentaires
Lieu d'exécution des prestations: sur le territoire Marseille Provence, les communes de Marseille, Saint-Victoret, Marignane, Gignac-la-Nerthe, Le Rove, Ensuès-la-Redonne, Carry-le-Rouet, Sausset-les-Pins et Châteauneuf-les-Martigues.
Informations juridiques, économiques, financières et techniques Situation économique et financière
Liste et brève description des critères de sélection:
“— conformément aux dispositions de l'article 2.II) de l'arrêté du 22.3.2019, si le candidat n'est pas en mesure de produire les renseignements et documents...”
Liste et brève description des critères de sélection
— conformément aux dispositions de l'article 2.II) de l'arrêté du 22.3.2019, si le candidat n'est pas en mesure de produire les renseignements et documents demandés ci-dessous, il est autorisé à prouver sa capacité économique ou financière par tout autre moyen considéré comme approprié par l'acheteur;
— déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires du domaine d'activité, portant sur les trois derniers exercices disponibles en fonction de la date de création de l'entreprise ou du début d'activité de l'opérateur économique, dans la mesure où les informations sur ces chiffres d'affaires sont disponibles (sur papier libre, DUME ou DC2 transmis en annexe.
Afficher plus Capacité technique et professionnelle
Liste et brève description des critères de sélection:
“Conformément aux dispositions de l'article 3.I de l'arrêté du 22.3.2019, le candidat ne peut apporter d'autres moyens de preuve que les renseignements ou...”
Liste et brève description des critères de sélection
Conformément aux dispositions de l'article 3.I de l'arrêté du 22.3.2019, le candidat ne peut apporter d'autres moyens de preuve que les renseignements ou documents suivants:
— liste des principaux services fournis au cours des trois dernières années indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé. Les prestations de services sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l'opérateur économique. Les éléments de preuve relatifs à des produits ou services pertinents fournis il y a plus de trois ans seront pris en compte.
Afficher plus Conditions de participation
Conditions de participation (capacités techniques et professionnelles):
“Certificat(s) de qualification professionnelle établi(s) par des organismes indépendants:
— Opqibi 1302 Étude de réseaux complexes de distribution d'eau;
—...”
Conditions de participation (capacités techniques et professionnelles)
Certificat(s) de qualification professionnelle établi(s) par des organismes indépendants:
— Opqibi 1302 Étude de réseaux complexes de distribution d'eau;
— Opqibi 1809 Ingénierie d'ouvrages de stockage;
— Opqibi 1108 Étude de tunnels ou de souterrains.
L'acheteur accepte tout moyen de preuve équivalent ainsi que les certificats équivalents d'organismes établis dans d'autres états membres.
Procédure Type de procédure
Procédure ouverte
Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2021-03-15
12:30 📅
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Délai minimum pendant lequel le soumissionnaire doit maintenir l'offre: 8
Conditions d'ouverture des offres: 2021-03-16
10:00 📅
Conditions d'ouverture des offres (lieu): Marseille.
Informations complémentaires Informations sur les flux de travail électroniques
La facturation électronique sera acceptée
Informations complémentaires
“Les candidats devront remettre les déclarations, certificats et attestations prévus aux articles R. 2142-1, R. 2143-3 et R. 2143-11 du code de la commande...”
Les candidats devront remettre les déclarations, certificats et attestations prévus aux articles R. 2142-1, R. 2143-3 et R. 2143-11 du code de la commande publique, permettant de vérifier que le candidat satisfait aux conditions de participation à la consultation: cf. article 7.1 du règlement de la consultation. Le critère valeur technique sera apprécié au regard du mémoire technique en fonction du (des) sous-critère(s) pondéré(s) indiqué(s) ci-dessous:
— sous-critère 1: pertinence du dimensionnement, de la composition et l'organisation des équipes que le candidat propose de mettre en œuvre pour la conception et le suivi d'exécution de l'opération: 70 %;
— sous-critère 2: pertinence du planning prévisionnel que le candidat propose de mettre en œuvre pour la conception et le suivi de l'exécution de l'opération: 30 %.
Les candidats pourront obtenir le dossier de consultation jusqu'à la date limite de remise des offres indiquée dans l'avis d'appel public à la concurrence correspondant. Tous les documents seront remis gratuitement. Pour obtenir le dossier sur la plate-forme électronique: https://marchespublics.ampmetropole.fr/ — Il sera demandé au candidat effectuant un retrait de nous fournir une adresse électronique. Celle-ci sera utilisée pour lui transmettre les éventuels renseignements complémentaires. L'attention des candidats est attirée sur la nécessité de fournir une adresse mail valide et régulièrement consultée.
Conformément à l'article R. 2132-7 du code de la commande publique, la remise des offres par voie dématérialisée est obligatoire. La remise des offres sous forme dématérialisée sera effectuée à l'adresse: https://marchespublics.ampmetropole.fr/
Afficher plus Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Marseille
Adresse postale: 22-24 rue Breteuil
Commune postale: Marseille
Code postal: 13281
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 491134813📞
Courrier électronique: greffe.ta-marseille@juradm.fr📧
Fax: +33 491811387 📠
URL: http://www.telerecours.fr🌏 Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:
“— un recours en référé précontractuel peut être introduit depuis le début de la procédure de passation jusqu'à la signature du marché par la personne...”
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen
— un recours en référé précontractuel peut être introduit depuis le début de la procédure de passation jusqu'à la signature du marché par la personne publique. À partir de la signature du marché ce recours n'est plus ouvert (application des articles L. 551-1 et suivants et R. 551-1 et suivants du code de justice administrative);
— un recours en référé contractuel peut être introduit conformément aux dispositions de l'article L. 551-13 du code de justice administrative au plus tard le 31 jour suivant la publication d'un avis d'attribution du contrat ou, pour les marchés fondés sur un accord-cadre ou un système d'acquisition dynamique, suivant la notification de la conclusion du contrat. En l'absence de la publication d'avis ou de la notification mentionnées à l'alinéa qui précède, la juridiction peut être saisie jusqu'à l'expiration d'un délai de six mois à compter du lendemain du jour de la conclusion du contrat. Toutefois ce recours n'est pas ouvert au demandeur ayant fait usage du recours prévu à l'article L. 551-1 dès lors que l'acheteur a respecté la suspension prévue à l'article L. 551-4 et s'est conformé à la décision juridictionnelle rendue sur ce recours;
— un recours gracieux peut être formé dans un délai de deux mois à compter de la publication ou de la notification de la décision contestée. Ce recours interrompt le cours du délai contentieux qui n'est susceptible que d'une seule prorogation;
— un recours pour excès de pouvoir peut être introduit dans les deux mois à compter de la notification ou de la publication de la décision ou de l'acte contesté. Pour le concurrent évincé le recours pour excès de pouvoir n'est plus ouvert à compter de la conclusion du contrat (application de l'article R. 421-1 du code de justice administrative);
— un référé-suspension peut être introduit avant la signature du marché contre les actes détachables du contrat (application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative);
— tout tiers à un contrat administratif susceptible d'être lésé dans ses intérêts de façon suffisamment directe et certaine par sa passation ou ses clauses est recevable à former devant le juge du contrat un recours de pleine juridiction contestant la validité du contrat ou de certaines de ses clauses non réglementaires qui en sont divisibles. Ce recours doit être exercé, y compris si le contrat contesté est relatif à des travaux publics, dans un délai de deux mois à compter de la publication de l'avis d'attribution mentionnant la conclusion du contrat et les modalités de sa consultation dans le respect des secrets protégés par la loi. À partir de la conclusion du contrat, ces tiers auxquels ce recours est ouvert ne sont plus recevables à demander l'annulation pour excès de pouvoir des actes préalables qui en sont détachables. (Conseil d'État, Ass., 4.4.2014, «département de Tarn-et-Garonne», nº 358994).
Afficher plus Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Nom: Tribunal administratif de Marseille
Adresse postale: 22-24 rue Breteuil
Commune postale: Marseille
Code postal: 13281
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 491134813📞
Courrier électronique: greffe.ta-marseille@juradm.fr📧
Fax: +33 491811387 📠
URL: http://www.telerecours.fr🌏
Source: OJS 2021/S 023-055719 (2021-01-29)
Informations complémentaires (2021-03-11) Pouvoir adjudicateur Nom et adresse
Personne de contact: Direction de la commande publique, service des marchés
Objet Champ d'application du marché
Titre:
“Marché de maîtrise d'œuvre — sécurisation adduction «Eau potable» — communes de l'Ouest du territoire Marseille Provence
71210004”
Brève description:
“Le présent marché a pour objet la maîtrise d'œuvre pour la sécurisation de l'adduction «Eau potable» dans les communes de l'Ouest du territoire Marseille Provence.”
Brève description
Le présent marché a pour objet la maîtrise d'œuvre pour la sécurisation de l'adduction «Eau potable» dans les communes de l'Ouest du territoire Marseille Provence.
Informations complémentaires Référence de l'avis original
Numéro de l'avis au JO S: 2021/S 023-055719
Changements Texte à corriger dans l'avis original
Numéro de section: IV.2.2)
Emplacement du texte à modifier: Date limite de réception des offres ou des demandes de participation
Ancienne valeur
Date: 2021-03-15 📅
L'heure: 12:30
Nouvelle valeur
Date: 2021-04-12 📅
L'heure: 12:30
Texte à corriger dans l'avis original
Numéro de section: IV.2.7)
Emplacement du texte à modifier: Modalités d’ouverture des offres
Ancienne valeur
Date: 2021-03-16 📅
L'heure: 10:00
Nouvelle valeur
Date: 2021-04-12 📅
L'heure: 14:00
Source: OJS 2021/S 052-131646 (2021-03-11)
Avis d'attribution de marché (2021-10-11) Pouvoir adjudicateur Nom et adresse
Nom: metropole d aix marseille provence
Adresse postale: 58 bd Charles Livon
Personne de contact: Direction de la Commande Publique - Service des Marchés
Type de pouvoir adjudicateur
Autre type: Etablissement Public de Coopération Intercommunale
Objet Champ d'application du marché
Titre:
“marché de Maîtrise d'oeuvre - sécurisation Adduction Eau Potable - communes de l'ouest du Territoire Marseille Provence
71210004”
Brève description:
“le présent marché a pour objet la Maîtrise d oeuvre pour la Sécurisation de l Adduction Eau potable dans les communes de l'ouest du Territoire Marseille Provence”
Brève description
le présent marché a pour objet la Maîtrise d oeuvre pour la Sécurisation de l Adduction Eau potable dans les communes de l'ouest du Territoire Marseille Provence
Afficher plus
Valeur totale du marché (hors TVA): EUR 705 000 💰
Description
Site principal ou lieu d'exécution: ct1 - territoire Marseille Provence
Description du marché:
“le présent marché a pour objet la Maîtrise d oeuvre pour la Sécurisation de l Adduction Eau potable dans les communes de l Ouest du Territoire Marseille Provence”
Description du marché
le présent marché a pour objet la Maîtrise d oeuvre pour la Sécurisation de l Adduction Eau potable dans les communes de l Ouest du Territoire Marseille Provence
Procédure Informations administratives
Publication précédente concernant cette procédure: 2021/S 023-055719
Attribution du marché
1️⃣
Numéro de contrat: Z210296F00
Titre:
“marché de maîtrise d'oeuvre - ouvrages d'infrastructures - sécurisation Adduction Eau Potable sur les communes de l'ouest du Territoire Marseille Provence”
Date de conclusion du contrat: 2021-09-03 📅
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 6
Nombre d'offres reçues de PME: 5
Nombre d'offres reçues par voie électronique: 6
Le contrat a été attribué à un groupe d'opérateurs économiques ✅ Nom et adresse du contractant
Nom: egis eau
Adresse postale: 889 rue de la Vieille Poste CS 89017
Commune postale: Montpellier Cedex 2
Code postal: 34965
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 467139000📞
Fax: +33 467139393 📠
Région: Hérault🏙️
Le contractant est une PME
Nom: prima groupe
Adresse postale: 27 bd Lazare Carnot
Commune postale: Toulouse
Code postal: 31000
Téléphone: +33 411320300📞
Région: Haute-Garonne🏙️
Le contractant est une PME ✅
Nom: mv architectes
Adresse postale: 125 avenue Pérouse
Commune postale: Aix-en-Provence
Code postal: 13090
Téléphone: +33 442268345📞
Région: Bouches-du-Rhône🏙️ Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale estimée du contrat/lot: EUR 970 000 💰
Valeur totale du contrat/lot: EUR 705 000 💰
Informations sur la sous-traitance
Le contrat est susceptible d'être sous-traité
Valeur hors TVA susceptible d'être sous-traitée à des tiers: EUR 10 000 💰
Brève description de la partie du contrat à sous-traiter: etats parcellaires et plans parcellaires (Mc3)
“le marché été signé par le représentant légal du pouvoir adjudicateur le 02/09/2021.les pièces constitutives du marché sont consultables à la Direction de...”
le marché été signé par le représentant légal du pouvoir adjudicateur le 02/09/2021.les pièces constitutives du marché sont consultables à la Direction de la Commande Publique après prise de rendez-vous préalable (mamp dcp Le Balthazar 2 quai d'arenc 13002 MARSEILLE - 0491999900) dans le respect des dispositions des articles L-2132-I et R-2183-5 du code la Commande Publique.Le marché est marché de maîtrise d'oeuvre et le montant du marché indiqué au présent avis est un montant forfaitaire provisoire
Afficher plus Organe de révision
Nom: tribunal Administratif de Marseille
Organisme responsable des procédures de médiation
Nom: tribunal Administratif de Marseille
Adresse postale: 22-24 rue Breteuil
Commune postale: Marseille
Code postal: 13281
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 491134813📞
Courrier électronique: greffe.ta-marseille@juradm.fr📧
Fax: +33 491811387 📠
URL: http://www.telerecours.fr🌏 Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:
“- Un recours en référé précontractuel peut être introduit depuis le début de la procédure de passation jusqu'à la signature du marché par la personne...”
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen
- Un recours en référé précontractuel peut être introduit depuis le début de la procédure de passation jusqu'à la signature du marché par la personne publique. A partir de la signature du marché ce recours n'est plus ouvert. (Application des articles L.551-1 et suivants et R.551-1 et suivants du Code de justice administrative).- Un recours en référé contractuel peut être introduit conformément aux dispositions de l'article L 551.13 du Code de justice administrative au plus tard le trente et unième jour suivant la publication d'un avis d'attribution du contrat ou, pour les marchés fondés sur un accord-cadre ou un système d'acquisition dynamique, suivant la notification de la conclusion du contrat.En l'absence de la publication d'avis ou de la notification mentionnées à l'alinéa qui précède, la juridiction peut être saisie jusqu'à l'expiration d'un délai de six mois à compter du lendemain du jour de la conclusion du contrat.Toutefois ce recours n'est pas ouvert au demandeur ayant fait usage du recours prévu à l'article L. 551-1 dès lors que l'acheteur a respecté la suspension prévue à l'article L. 551-4 et s'est conformé à la décision juridictionnelle rendue sur ce recours.- Un recours gracieux peut être formé dans un délai de 2 mois à compter de la publication ou de la notification de la décision contestée. Ce recours interrompt le cours du délai contentieux qui n'est susceptible que d'une seule prorogation.- Un recours pour excès de pouvoir peut être introduit dans les 2 mois à compter de la notification ou de la publication de la décision ou de l'acte contesté. Pour le concurrent évincé le recours pour excés de pouvoir n'est plus ouvert à compter de la conclusion du contrat (application de l'article R 421-1 du Code de justice administrative)- un référé suspension peut être introduit avant la signature du marché contre les actes détachables du contrat (application de l'article L 521-1 du Code de justice administrative).- Tout tiers à un contrat administratif susceptible d'être lésé dans ses intérêts de façon suffisamment directe et certaine par sa passation ou ses clauses est recevable à former devant le juge du contrat un recours de pleine juridiction contestant la validité du contrat ou de certaines de ses clauses non réglementaires qui en sont divisibles.Ce recours doit être exercé, y compris si le contrat contesté est relatif à des travaux publics, dans un délai de deux mois à compter de la publication de l'avis d'attribution mentionnant la conclusion du contrat et les modalités de sa consultation dans le respect des secrets protégés par la loi.A partir de la conclusion du contrat, ces tiers auxquels ce recours est ouvert ne sont plus recevables à demander l'annulation pour excès de pouvoir des actes préalables qui en sont détachables. (Conseil d'etat, ass., 4 avril 2014, " Département de Tarn-Et-Garonne ", no 358994)
Afficher plus Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Nom: tribunal Administratif de Marseille
Source: OJS 2021/S 201-524689 (2021-10-11)