Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen
Recours précontractuel:
Tant que le marché n'a pas été signé, il est possible de saisir le juge du référé précontractuel dans le cadre d'une procédure d'urgence, nommée référé précontractuel.
Les personnes qui peuvent exercer ce référé sont les opérateurs économiques évincés, les soumissionnaires potentiels qui n'ont pas pu déposer d'offres et ceux qui s'estiment lésés.
Le juge du recours pré-contractuel ne peut pas être saisi avant seize jours à compter de la date d'envoi de l'information aux candidats évincés. Ce délai passe à onze jours si cette information est envoyée électroniquement.
Le juge peut notamment annuler tout ou partie de la procédure, s'il constate un manquement de l'acheteur à ses obligations de publicité ou de mise en concurrence. Il statue dans un délai maximum de 20 jours à compter de la saisine.
La saisine du juge du référé pré-contractuel permet de suspendre la signature du marché jusqu'à ce que ce juge ait statué.
Dès que le marché est signé, ce référé devient irrecevable.
L'acheteur doit respecter un délai de suspension (dit de stand-still) pendant lequel il n'a pas le droit de signer le marché. Ce délai est de onze jours à partir de la date d'envoi de la décision de rejet (seize jours si cette information n'est pas fait par voie électronique).
C'est la raison pour laquelle la décision comprend la date à partir de laquelle l'acheteur peut signer le marché.
Recours contractuel:
Le référé contractuel, ou recours contractuel, est une procédure d'urgence intervenant après la signature du marché.
Ce recours ouvert aux personnes ayant un intérêt à conclure le contrat et qui sont susceptibles d'être lésés par la signature d'un marché. Il permet de sanctionner certains manquements aux obligations de publicité et de mise en concurrence.
Il peut être exercé dans un délai de:
— 31 jours à partir de la publication d'un avis d'attribution au JOUE;
— six mois après la conclusion du contrat, si aucun avis d'attribution n'a été publié ou si aucune notification du contrat n'a été effectuée.
En procédure formalisée, le recours est également ouvert dans les cas suivants:
Notification du rejet de la candidature ou de l'offre du candidat évincé non accompagnée de l'indication du délai de suspension (délai de stand-still).
Délai indiqué inférieur au délai minimal de suspension.
Non respect du délai de suspension.
Néanmoins, le référé contractuel n'est pas possible dans les situations suivantes:
Respect de la suspension et conformité de la décision rendue par le juge par l'acheteur dans le cadre d'un référé précontractuel.
Avant toute signature d'un contrat dont la passation n'est pas soumise à une obligation de publicité préalable, l'acheteur a publié un avis d'intention de conclure.
Marché passé sur le fondement d'un accord-cadre ou d'un système d'acquisition dynamique.
L'acheteur doit envoyer une décision d'attribution du contrat au candidat et doit respecter un délai de seize jours (onze en cas d'envoi dématérialisé) entre l'envoi et la signature du marché.