Mandats de gestion — obligations de dettes d'entreprises Investment Grade libellées en EUR, gestion active

Ircantec

La présente consultation concerne la passation d'un accord-cadre ayant pour objet la gestion de portefeuilles de valeurs mobilières de l'Ircantec (Institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'état et des collectivités publiques). Il s'agit d'une prestation de services relative à la gestion d'actifs pour le compte de l'Ircantec. L'accord-cadre a pour objet la sélection de prestataires de services d'investissement qui exercent le service de gestion de portefeuille pour compte de tiers, afin de gérer des portefeuilles composés d'instruments financiers admis aux négociations sur un marché obligataire. L'objet de la mission est de sélectionner de quatre prestataires pour gérer des fonds dédiés (un par prestataire) investis en obligations de dettes d'entreprises Investment Grade libellées en EUR (gestion active et durable). Cette gestion s'effectuera au travers d'un FCP de droit français — Fonds professionnel spécialisé (FPS) destiné plus particulièrement à l'Ircantec.

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2021-08-06. L'appel d'offres a été publié le 2021-06-30.

Qui ?

• Ircantec

Qu'est-ce que c'est ?

Où ?

• Ile-de-France › Paris

Historique des marchés publics

Date	Document
2021-06-30	Avis de marché

Avis de marché (2021-06-30)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Services de gestion de portefeuilles
Numéro de référence: 20210034
Brève description:

Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Services
Réglementation: Union européenne, avec participation des pays de l'AMP
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Services de gestion de portefeuilles 📦
Code CPV supplémentaire: Services de conseil en gestion financière 📦
Lieu d'exécution
Région NUTS: Paris 🏙️

Procédure
Type de procédure: Procédure restreinte
Type de soumission: Soumission pour tous les lots
Critères d'attribution
Offre la plus économique

Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Organisme de droit public
Nom du pouvoir adjudicateur: Ircantec
Adresse postale: 131-133 avenue de Choisy
Code postal: 75013
Commune postale: Paris
Contact
Adresse Internet: https://www.ircantec.retraites.fr/ 🌏
Courrier électronique: youri.cignetti@caissedesdepots.fr 📧
URL des documents: https://caissedesdepots.marches-publics.info 🌏
URL pour la participation: https://caissedesdepots.marches-publics.info 🌏

Référence
Dates
Date d'envoi: 2021-06-30 📅
Date limite de soumission: 2021-08-06 📅
Date de publication: 2021-07-05 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2021/S 127-337238
Numéro JO-S: 127
Informations complémentaires

Les dépôts de plis doivent être impérativement remis par voie dématérialisée. Cette consultation bénéficie du service DUME. Pour retrouver cet avis intégral, accéder au DCE, poser des questions à l'acheteur, déposer un pli, allez sur https://caissedesdepots.marches-publics.info — la consultation concerne un appel d'offres restreint. Elle est soumise aux dispositions des articles L. 2124-2, R. 2124-2 2º, R. 2161-6 à R. 2161-9 et R. 2161-11 du code de la commande publique. L'accord-cadre conclu sera à bons de commande sans minimum, ni maximum en valeur ou en quantité, en application des articles R. 2162-1 à 6 du code de la commande publique, conclu avec quatre titulaires. Les variantes ne sont pas autorisées. La présente consultation ne comprend aucune prestation supplémentaire éventuelle. La date prévisionnelle de notification de l'accord-cadre se situera à la fin du 1 Les entreprises peuvent candidater sur la base de leur seul numéro de SIRET en complétant le formulaire de candidature en ligne DUME. Pour présenter leur candidature, les candidats peuvent utiliser soit les formulaires DC1 et DC2 disponibles gratuitement sur le site http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires — soit utiliser le Document unique de marché européen (DUME). Conformément à la législation française, l'ouverture des offres n'est pas publique. Les modalités de transmission électronique des plis sont précisées dans le règlement de la consultation. La signature électronique des pièces demandées au titre de la candidature et de l'offre n'est pas obligatoire au moment du dépôt du pli. En effet, en application des dispositions issues code de la commande publique, la signature de l'acte d'engagement ne sera exigée qu'au moment de l'attribution de l'accord-cadre. Pour rappel, la signature devra émaner d'une personne habilitée à engager le candidat. Contrairement à ce qui est indiqué dans la rubrique «Recours» du présent avis, l'instance chargée des procédures de recours est le tribunal judiciaire de Paris, 29 à 45 avenue de la Porte de Clichy (75017 Paris): 1) aux termes des dispositions des articles 2 et 3 de l'ordonnance nº 2009-515 et de l'article 1441-1 du code de procédure civile, un référé précontractuel est possible de la publication de l'avis d'appel public à la concurrence jusqu'à la conclusion du contrat. À la demande du requérant, le juge peut prendre les mesures provisoires tendant à ce qu'il soit ordonné à la personne morale responsable du manquement de se conformer à ses obligations et, le cas échéant, à ce que soit suspendue la procédure de passation du contrat ou l'exécution de toute décision qui s'y rapporte, sauf s'il estime, en considération de l'ensemble des intérêts en présence et notamment de l'intérêt public, que les conséquences négatives de ces mesures pourraient l'emporter sur leurs avantages. Le requérant peut également demander l'annulation des décisions qui se rapportent à la passation du contrat et la suppression des clauses ou prescriptions destinées à figurer dans le contrat et qui méconnaissent les obligations mentionnées à l'article 2 de l'ordonnance nº 2009-515 précitées. Le président de la juridiction compétente statue dans un délai de vingt jours; 2) dans un délai de 31 jours suivant la publication de l'avis d'attribution ou, en l'absence de publication d'avis dans les six mois à compte du lendemain du jour de la conclusion du contrat: référé contractuel contre le contrat (articles 11 et s. de l'ordonnance nº 2009-515 et article 1441-1 à 3 du code de procédure civile).

Informations complémentaires

Les dépôts de plis doivent être impérativement remis par voie dématérialisée. Cette consultation bénéficie du service DUME. Pour retrouver cet avis intégral, accéder au DCE, poser des questions à l'acheteur, déposer un pli, allez sur https://caissedesdepots.marches-publics.info — la consultation concerne un appel d'offres restreint. Elle est soumise aux dispositions des articles L. 2124-2, R. 2124-2 2º, R. 2161-6 à R. 2161-9 et R. 2161-11 du code de la commande publique. L'accord-cadre conclu sera à bons de commande sans minimum, ni maximum en valeur ou en quantité, en application des articles R. 2162-1 à 6 du code de la commande publique, conclu avec quatre titulaires. Les variantes ne sont pas autorisées. La présente consultation ne comprend aucune prestation supplémentaire éventuelle. La date prévisionnelle de notification de l'accord-cadre se situera à la fin du 1

Les entreprises peuvent candidater sur la base de leur seul numéro de SIRET en complétant le formulaire de candidature en ligne DUME. Pour présenter leur candidature, les candidats peuvent utiliser soit les formulaires DC1 et DC2 disponibles gratuitement sur le site http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires — soit utiliser le Document unique de marché européen (DUME). Conformément à la législation française, l'ouverture des offres n'est pas publique. Les modalités de transmission électronique des plis sont précisées dans le règlement de la consultation. La signature électronique des pièces demandées au titre de la candidature et de l'offre n'est pas obligatoire au moment du dépôt du pli. En effet, en application des dispositions issues code de la commande publique, la signature de l'acte d'engagement ne sera exigée qu'au moment de l'attribution de l'accord-cadre. Pour rappel, la signature devra émaner d'une personne habilitée à engager le candidat. Contrairement à ce qui est indiqué dans la rubrique «Recours» du présent avis, l'instance chargée des procédures de recours est le tribunal judiciaire de Paris, 29 à 45 avenue de la Porte de Clichy (75017 Paris):

1) aux termes des dispositions des articles 2 et 3 de l'ordonnance nº 2009-515 et de l'article 1441-1 du code de procédure civile, un référé précontractuel est possible de la publication de l'avis d'appel public à la concurrence jusqu'à la conclusion du contrat. À la demande du requérant, le juge peut prendre les mesures provisoires tendant à ce qu'il soit ordonné à la personne morale responsable du manquement de se conformer à ses obligations et, le cas échéant, à ce que soit suspendue la procédure de passation du contrat ou l'exécution de toute décision qui s'y rapporte, sauf s'il estime, en considération de l'ensemble des intérêts en présence et notamment de l'intérêt public, que les conséquences négatives de ces mesures pourraient l'emporter sur leurs avantages. Le requérant peut également demander l'annulation des décisions qui se rapportent à la passation du contrat et la suppression des clauses ou prescriptions destinées à figurer dans le contrat et qui méconnaissent les obligations mentionnées à l'article 2 de l'ordonnance nº 2009-515 précitées. Le président de la juridiction compétente statue dans un délai de vingt jours;

2) dans un délai de 31 jours suivant la publication de l'avis d'attribution ou, en l'absence de publication d'avis dans les six mois à compte du lendemain du jour de la conclusion du contrat: référé contractuel contre le contrat (articles 11 et s. de l'ordonnance nº 2009-515 et article 1441-1 à 3 du code de procédure civile).

Objet
Champ d'application du marché
Durée de l'accord: 60 mois
Description des renouvellements:

L'accord-cadre pourra faire l'objet d'une reconduction expresse pour une période d'un (1) an. Le titulaire ne pourra pas refuser ladite reconduction. Dans cette hypothèse, la durée des mandats qui résultent du présent accord-cadre sera reconduite pour une période identique dans les conditions qui seront prévues au(x) mandat(s) de gestion de portefeuille.

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Habilitation à exercer l'activité professionnelle:

— une déclaration sur l'honneur du candidat attestant que le candidat n'entre dans aucun des cas d'exclusion prévus aux articles L. 2141-1 à L. 2141-5 et L. 2141-7 à L. 2141-11 du code de la commande publique et qu'il satisfait aux obligations concernant l'emploi des travailleurs handicapés définies aux articles L. 5212-1 à L. 5212-11 du code du travail; le cas échéant, les candidats peuvent utiliser le formulaire Cerfa DC1 ou le document unique de marché européen pour cette déclaration;

— une copie du ou des jugements prononcés, si le candidat est en redressement judiciaire.

Situation économique et financière:

Une déclaration relative à leur chiffre d'affaires global portant au maximum sur les trois derniers exercices disponibles en fonction de la date de création de l'entreprise ou du début d'activité du candidat, dans la mesure où les informations sur ces chiffres d'affaires sont disponibles.

Capacité technique et professionnelle:

— une liste des principaux services fournis au cours des trois dernières années;

— une déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour l'année en cours et pour la France exclusivement;

— le questionnaire relatif aux candidatures à compléter.

Exécution du marché
Conditions d'exécution du contrat:

Le (ou les) délégataire(s) devra (devront) être titulaire(s) de l'agrément adéquat:

— soit l'entreprise d'investissement a son siège social…

… en France (a). Elle doit alors avoir l'agrément adéquat délivré par l'Autorité des marchés français (AMF);

… dans un état membre de l'Union européenne (UE) ou dans un état membre de l'Espace économique européen (EEE).

Elle devra alors être autorisée par son autorité locale à constituer et à gérer des FCP.

Procédure
Base juridique: 32014L0024
Nombre maximum de candidats: 10
Critères objectifs de sélection du nombre limité de candidats:

Les candidats sélectionnés, et admis à remettre une offre, seront ceux qui seront classés à l'une des dix premières places du classement. Si le nombre de candidatures recevables est inférieur à celui indiqué ci-dessus, le pouvoir adjudicateur pourra poursuivre la consultation avec les candidats concernés.

Nombre de participants à envisager: 4
Heure limite de réception des offres: 11:30
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Période de validité de l'offre: 7 mois

Pouvoir adjudicateur
Identité
Numéro d'enregistrement national: 78430152500043
Contact
Adresse du profil d'acheteur: https://caissedesdepots.marches-publics.info 🌏
URL des documents: https://caissedesdepots.marches-publics.info 🌏

Référence
Informations complémentaires

Les entreprises peuvent candidater sur la base de leur seul numéro de SIRET en complétant le formulaire de candidature en ligne DUME. Pour présenter leur candidature, les candidats peuvent utiliser soit les formulaires DC1 et DC2 disponibles gratuitement sur le site http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires — soit utiliser le Document unique de marché européen (DUME). Conformément à la législation française, l'ouverture des offres n'est pas publique. Les modalités de transmission électronique des plis sont précisées dans le règlement de la consultation. La signature électronique des pièces demandées au titre de la candidature et de l'offre n'est pas obligatoire au moment du dépôt du pli. En effet, en application des dispositions issues code de la commande publique, la signature de l'acte d'engagement ne sera exigée qu'au moment de l'attribution de l'accord-cadre. Pour rappel, la signature devra émaner d'une personne habilitée à engager le candidat. Contrairement à ce qui est indiqué dans la rubrique «Recours» du présent avis, l'instance chargée des procédures de recours est le tribunal judiciaire de Paris, 29 à 45 avenue de la Porte de Clichy (75017 Paris):

1) aux termes des dispositions des articles 2 et 3 de l'ordonnance nº 2009-515 et de l'article 1441-1 du code de procédure civile, un référé précontractuel est possible de la publication de l'avis d'appel public à la concurrence jusqu'à la conclusion du contrat. À la demande du requérant, le juge peut prendre les mesures provisoires tendant à ce qu'il soit ordonné à la personne morale responsable du manquement de se conformer à ses obligations et, le cas échéant, à ce que soit suspendue la procédure de passation du contrat ou l'exécution de toute décision qui s'y rapporte, sauf s'il estime, en considération de l'ensemble des intérêts en présence et notamment de l'intérêt public, que les conséquences négatives de ces mesures pourraient l'emporter sur leurs avantages. Le requérant peut également demander l'annulation des décisions qui se rapportent à la passation du contrat et la suppression des clauses ou prescriptions destinées à figurer dans le contrat et qui méconnaissent les obligations mentionnées à l'article 2 de l'ordonnance nº 2009-515 précitées. Le président de la juridiction compétente statue dans un délai de vingt jours;

2) dans un délai de 31 jours suivant la publication de l'avis d'attribution ou, en l'absence de publication d'avis dans les six mois à compte du lendemain du jour de la conclusion du contrat: référé contractuel contre le contrat (articles 11 et s. de l'ordonnance nº 2009-515 et article 1441-1 à 3 du code de procédure civile).

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Paris
Adresse postale: 7 rue de Jouy
Commune postale: Paris
Code postal: 75181
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 144594400 📞
Courrier électronique: greffe.ta-paris@juradm.fr 📧
Fax: +33 144594646 📠
Adresse Internet: https://paris.tribunal-administratif.fr 🌏
Informations sur les délais d'introduction des recours:

Les voies et délais de recours sont les suivants:

1) jusqu'à la signature du marché, le référé précontractuel contre la procédure d'attribution (article L. 551-1 du code de justice administrative);

2) dans un délai de 31 jours suivant la publication de l'avis d'attribution ou, en l'absence de publication d'avis d'attribution, dans les six mois à compter du lendemain du jour de la conclusion du contrat: référé contractuel contre le contrat (articles L. 551- 13 à L. 551-23 du code de justice administrative);

3) dans un délai de deux mois à compter de la publicité de l'avis d'attribution du marché: recours de pleine juridiction en contestation de la validité du marché ou de certaines de ses clauses non règlementaires qui en sont divisibles assorti, le cas échéant, d'une demande tendant à la suspension de l'exécution du contrat (sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative).

Source: OJS 2021/S 127-337238 (2021-06-30)

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