La présente consultation concerne la passation d'un accord-cadre ayant pour objet la gestion de portefeuilles de valeurs mobilières de l'Ircantec (Institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'état et des collectivités publiques). Il s'agit d'une prestation de services relative à la gestion d'actifs pour le compte de l'Ircantec. L'accord-cadre a pour objet la sélection de prestataires de services d'investissement qui exercent le service de gestion de portefeuille pour compte de tiers, afin de gérer des portefeuilles composés d'instruments financiers admis aux négociations sur un marché obligataire. L'objet de la mission est de sélectionner de quatre prestataires pour gérer des fonds dédiés (un par prestataire) investis en obligations de dettes d'entreprises Investment Grade libellées en EUR (gestion active et durable). Cette gestion s'effectuera au travers d'un FCP de droit français — Fonds professionnel spécialisé (FPS) destiné plus particulièrement à l'Ircantec.
Date limite
Le délai de réception des offres était de 2021-08-06.
L'appel d'offres a été publié le 2021-06-30.
Objet Champ d'application du marché
Titre:
“Mandats de gestion — obligations de dettes d'entreprises Investment Grade libellées en EUR, gestion active
20210034”
Produits/services: Services de gestion de portefeuilles📦
Brève description:
“La présente consultation concerne la passation d'un accord-cadre ayant pour objet la gestion de portefeuilles de valeurs mobilières de l'Ircantec...”
Brève description
La présente consultation concerne la passation d'un accord-cadre ayant pour objet la gestion de portefeuilles de valeurs mobilières de l'Ircantec (Institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'état et des collectivités publiques). Il s'agit d'une prestation de services relative à la gestion d'actifs pour le compte de l'Ircantec. L'accord-cadre a pour objet la sélection de prestataires de services d'investissement qui exercent le service de gestion de portefeuille pour compte de tiers, afin de gérer des portefeuilles composés d'instruments financiers admis aux négociations sur un marché obligataire. L'objet de la mission est de sélectionner de quatre prestataires pour gérer des fonds dédiés (un par prestataire) investis en obligations de dettes d'entreprises Investment Grade libellées en EUR (gestion active et durable). Cette gestion s'effectuera au travers d'un FCP de droit français — Fonds professionnel spécialisé (FPS) destiné plus particulièrement à l'Ircantec.
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Produits/services supplémentaires: Services de conseil en gestion financière📦
Lieu d'exécution: Paris🏙️
Description du marché:
“La présente consultation concerne la passation d'un accord-cadre ayant pour objet la gestion de portefeuilles de valeurs mobilières de l'Ircantec...”
Description du marché
La présente consultation concerne la passation d'un accord-cadre ayant pour objet la gestion de portefeuilles de valeurs mobilières de l'Ircantec (Institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'état et des collectivités publiques). Il s'agit d'une prestation de services relative à la gestion d'actifs pour le compte de l'Ircantec. L'accord-cadre a pour objet la sélection de prestataires de services d'investissement qui exercent le service de gestion de portefeuille pour compte de tiers, afin de gérer des portefeuilles composés d'instruments financiers admis aux négociations sur un marché obligataire. L'objet de la mission est de sélectionner de quatre prestataires pour gérer des fonds dédiés (un par prestataire) investis en obligations de dettes d'entreprises Investment Grade libellées en EUR (gestion active et durable). Cette gestion s'effectuera au travers d'un FCP de droit français — Fonds professionnel spécialisé (FPS) destiné plus particulièrement à l'Ircantec.
Afficher plus Critères d'attribution
Le prix n'est pas le seul critère d'attribution et tous les critères ne sont énoncés que dans les documents de passation de marchés
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Description
Durée de l'accord: 60
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Ce contrat est susceptible d'être renouvelé ✅ Description
Description des renouvellements:
“L'accord-cadre pourra faire l'objet d'une reconduction expresse pour une période d'un (1) an. Le titulaire ne pourra pas refuser ladite reconduction. Dans...”
Description des renouvellements
L'accord-cadre pourra faire l'objet d'une reconduction expresse pour une période d'un (1) an. Le titulaire ne pourra pas refuser ladite reconduction. Dans cette hypothèse, la durée des mandats qui résultent du présent accord-cadre sera reconduite pour une période identique dans les conditions qui seront prévues au(x) mandat(s) de gestion de portefeuille.
Afficher plus Informations sur les limites du nombre de candidats à inviter
Nombre maximum: 10
Critères objectifs de sélection du nombre limité de candidats:
“Les candidats sélectionnés, et admis à remettre une offre, seront ceux qui seront classés à l'une des dix premières places du classement. Si le nombre de...”
Critères objectifs de sélection du nombre limité de candidats
Les candidats sélectionnés, et admis à remettre une offre, seront ceux qui seront classés à l'une des dix premières places du classement. Si le nombre de candidatures recevables est inférieur à celui indiqué ci-dessus, le pouvoir adjudicateur pourra poursuivre la consultation avec les candidats concernés.
Informations juridiques, économiques, financières et techniques Conditions de participation
Liste et brève description des conditions:
“— une déclaration sur l'honneur du candidat attestant que le candidat n'entre dans aucun des cas d'exclusion prévus aux articles L. 2141-1 à L. 2141-5 et L....”
Liste et brève description des conditions
— une déclaration sur l'honneur du candidat attestant que le candidat n'entre dans aucun des cas d'exclusion prévus aux articles L. 2141-1 à L. 2141-5 et L. 2141-7 à L. 2141-11 du code de la commande publique et qu'il satisfait aux obligations concernant l'emploi des travailleurs handicapés définies aux articles L. 5212-1 à L. 5212-11 du code du travail; le cas échéant, les candidats peuvent utiliser le formulaire Cerfa DC1 ou le document unique de marché européen pour cette déclaration;
— une copie du ou des jugements prononcés, si le candidat est en redressement judiciaire.
Afficher plus Situation économique et financière
Liste et brève description des critères de sélection:
“Une déclaration relative à leur chiffre d'affaires global portant au maximum sur les trois derniers exercices disponibles en fonction de la date de création...”
Liste et brève description des critères de sélection
Une déclaration relative à leur chiffre d'affaires global portant au maximum sur les trois derniers exercices disponibles en fonction de la date de création de l'entreprise ou du début d'activité du candidat, dans la mesure où les informations sur ces chiffres d'affaires sont disponibles.
Afficher plus Capacité technique et professionnelle
Liste et brève description des critères de sélection:
“— une liste des principaux services fournis au cours des trois dernières années;
— une déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et...”
Liste et brève description des critères de sélection
— une liste des principaux services fournis au cours des trois dernières années;
— une déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour l'année en cours et pour la France exclusivement;
— le questionnaire relatif aux candidatures à compléter.
Afficher plus Conditions liées au contrat
Conditions d'exécution du contrat:
“Le (ou les) délégataire(s) devra (devront) être titulaire(s) de l'agrément adéquat:
— soit l'entreprise d'investissement a son siège social en France (a)....”
Conditions d'exécution du contrat
Le (ou les) délégataire(s) devra (devront) être titulaire(s) de l'agrément adéquat:
— soit l'entreprise d'investissement a son siège social en France (a). Elle doit alors avoir l'agrément adéquat délivré par l'Autorité des marchés français (AMF);
— soit l'entreprise d'investissement a son siège social dans un état membre de l'Union européenne (UE) ou dans un état membre de l'Espace économique européen (EEE).
Elle devra alors être autorisée par son autorité locale à constituer et à gérer des FCP.
Procédure Type de procédure
Procédure restreinte
Informations sur un accord-cadre ou un système d'acquisition dynamique
Accord-cadre avec plusieurs opérateurs
Description
Nombre maximal envisagé de participants à l'accord-cadre: 4
Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2021-08-06
11:30 📅
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Délai minimum pendant lequel le soumissionnaire doit maintenir l'offre: 7
Informations complémentaires Informations sur la récurrence
Il s'agit d'un marché récurrent ✅ Informations complémentaires
“Les dépôts de plis doivent être impérativement remis par voie dématérialisée. Cette consultation bénéficie du service DUME. Pour retrouver cet avis...”
Les dépôts de plis doivent être impérativement remis par voie dématérialisée. Cette consultation bénéficie du service DUME. Pour retrouver cet avis intégral, accéder au DCE, poser des questions à l'acheteur, déposer un pli, allez sur https://caissedesdepots.marches-publics.info — la consultation concerne un appel d'offres restreint. Elle est soumise aux dispositions des articles L. 2124-2, R. 2124-2 2º, R. 2161-6 à R. 2161-9 et R. 2161-11 du code de la commande publique. L'accord-cadre conclu sera à bons de commande sans minimum, ni maximum en valeur ou en quantité, en application des articles R. 2162-1 à 6 du code de la commande publique, conclu avec quatre titulaires. Les variantes ne sont pas autorisées. La présente consultation ne comprend aucune prestation supplémentaire éventuelle. La date prévisionnelle de notification de l'accord-cadre se situera à la fin du 1 semestre 2022. Il est conclu pour une durée de cinq (5) ans à compter de sa notification. Il pourra faire l'objet d'une reconduction expresse pour une période d'un (1) an. Le titulaire ne pourra pas refuser ladite reconduction. Le dossier de consultation des entreprises est dématérialisé et disponible gratuitement et téléchargeable uniquement à l'adresse électronique suivante: https://caissedesdepots.marches-publics.info
Les entreprises peuvent candidater sur la base de leur seul numéro de SIRET en complétant le formulaire de candidature en ligne DUME. Pour présenter leur candidature, les candidats peuvent utiliser soit les formulaires DC1 et DC2 disponibles gratuitement sur le site http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires — soit utiliser le Document unique de marché européen (DUME). Conformément à la législation française, l'ouverture des offres n'est pas publique. Les modalités de transmission électronique des plis sont précisées dans le règlement de la consultation. La signature électronique des pièces demandées au titre de la candidature et de l'offre n'est pas obligatoire au moment du dépôt du pli. En effet, en application des dispositions issues code de la commande publique, la signature de l'acte d'engagement ne sera exigée qu'au moment de l'attribution de l'accord-cadre. Pour rappel, la signature devra émaner d'une personne habilitée à engager le candidat. Contrairement à ce qui est indiqué dans la rubrique «Recours» du présent avis, l'instance chargée des procédures de recours est le tribunal judiciaire de Paris, 29 à 45 avenue de la Porte de Clichy (75017 Paris):
1) aux termes des dispositions des articles 2 et 3 de l'ordonnance nº 2009-515 et de l'article 1441-1 du code de procédure civile, un référé précontractuel est possible de la publication de l'avis d'appel public à la concurrence jusqu'à la conclusion du contrat. À la demande du requérant, le juge peut prendre les mesures provisoires tendant à ce qu'il soit ordonné à la personne morale responsable du manquement de se conformer à ses obligations et, le cas échéant, à ce que soit suspendue la procédure de passation du contrat ou l'exécution de toute décision qui s'y rapporte, sauf s'il estime, en considération de l'ensemble des intérêts en présence et notamment de l'intérêt public, que les conséquences négatives de ces mesures pourraient l'emporter sur leurs avantages. Le requérant peut également demander l'annulation des décisions qui se rapportent à la passation du contrat et la suppression des clauses ou prescriptions destinées à figurer dans le contrat et qui méconnaissent les obligations mentionnées à l'article 2 de l'ordonnance nº 2009-515 précitées. Le président de la juridiction compétente statue dans un délai de vingt jours;
2) dans un délai de 31 jours suivant la publication de l'avis d'attribution ou, en l'absence de publication d'avis dans les six mois à compte du lendemain du jour de la conclusion du contrat: référé contractuel contre le contrat (articles 11 et s. de l'ordonnance nº 2009-515 et article 1441-1 à 3 du code de procédure civile).
Afficher plus Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Paris
Adresse postale: 7 rue de Jouy
Commune postale: Paris
Code postal: 75181
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 144594400📞
Courrier électronique: greffe.ta-paris@juradm.fr📧
Fax: +33 144594646 📠
URL: https://paris.tribunal-administratif.fr🌏 Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:
“Les voies et délais de recours sont les suivants:
1) jusqu'à la signature du marché, le référé précontractuel contre la procédure d'attribution (article L....”
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen
Les voies et délais de recours sont les suivants:
1) jusqu'à la signature du marché, le référé précontractuel contre la procédure d'attribution (article L. 551-1 du code de justice administrative);
2) dans un délai de 31 jours suivant la publication de l'avis d'attribution ou, en l'absence de publication d'avis d'attribution, dans les six mois à compter du lendemain du jour de la conclusion du contrat: référé contractuel contre le contrat (articles L. 551- 13 à L. 551-23 du code de justice administrative);
3) dans un délai de deux mois à compter de la publicité de l'avis d'attribution du marché: recours de pleine juridiction en contestation de la validité du marché ou de certaines de ses clauses non règlementaires qui en sont divisibles assorti, le cas échéant, d'une demande tendant à la suspension de l'exécution du contrat (sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative).
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Source: OJS 2021/S 127-337238 (2021-06-30)