Le présent accord-cadre a pour objet la maintenance du parc des onduleurs exploités par la Métropole Aix-Marseille-Provence, notamment pour la direction «Gestion des équipements de trafic». Il s'agit d'un appel d'offres ouvert passé en application des dispositions des articles R. 2124-1 et suivants du code de la commande publique.
Date limite
Le délai de réception des offres était de 2021-04-30.
L'appel d'offres a été publié le 2021-03-25.
Fournisseurs
Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :
Objet Champ d'application du marché
Titre:
“Maintenance du parc des onduleurs de la Métropole Aix-Marseille-Provence
71210031”
Produits/services: Services d'électricité📦
Brève description:
“Le présent accord-cadre a pour objet la maintenance du parc des onduleurs exploités par la Métropole Aix-Marseille-Provence, notamment pour la direction...”
Brève description
Le présent accord-cadre a pour objet la maintenance du parc des onduleurs exploités par la Métropole Aix-Marseille-Provence, notamment pour la direction «Gestion des équipements de trafic». Il s'agit d'un appel d'offres ouvert passé en application des dispositions des articles R. 2124-1 et suivants du code de la commande publique.
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Valeur estimée hors TVA: EUR 164205.20 💰
1️⃣
Produits/services supplémentaires: Onduleurs📦
Lieu d'exécution: Bouches-du-Rhône🏙️
Site principal ou lieu d'exécution: Métropole Aix-Marseille-Provence.
Description du marché:
“Le précédent accord-cadre concerne la maintenance du parc des onduleurs exploités par la Métropole Aix-Marseille-Provence, notamment pour la direction...”
Description du marché
Le précédent accord-cadre concerne la maintenance du parc des onduleurs exploités par la Métropole Aix-Marseille-Provence, notamment pour la direction «Gestion des équipements de trafic». À ce titre, l'accord-cadre comprendra notamment:
— l'entretien préventif et curatif de tous les équipements assurant l'alimentation électrique permanente, participant à la sécurité des tunnels routiers, des postes centraux de contrôle et de commande, exploités par la direction «Gestion des équipements de trafic» ainsi que de la Métropole Aix-Marseille-Provence;
— le remplacement d'une partie des équipements d'alimentation sans interruption et/ou les batteries associées qui sont arrivées en fin de vie permettant des autonomies de soixante, trente et dix minutes;
— le titulaire doit également être force de proposition sur du renouvellement évolutif des équipements avec des objectifs de conformité, de réduction de maintenance, d'augmentation de durée de vie des appareils, et d'adéquation avec les besoins réels de consommation en cas de secours;
— le titulaire doit garantir un pilotage du contrat et une organisation des interventions.
La description précise du besoin figure au Cahier des clauses techniques particulières (CCTP).
Afficher plus Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Valeur technique
Critère de qualité (pondération): 30
Critère de qualité (nom): Délai d'intervention d'urgence
Critère de qualité (pondération): 10
Prix (pondération): 60
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Description
Durée de l'accord: 12
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Ce contrat est susceptible d'être renouvelé ✅ Description
Description des renouvellements:
“Il sera renouvelable trois fois un an par tacite reconduction sans que sa durée totale ne puisse excéder quatre ans. En cas de non reconduction, le...”
Description des renouvellements
Il sera renouvelable trois fois un an par tacite reconduction sans que sa durée totale ne puisse excéder quatre ans. En cas de non reconduction, le titulaire sera prévenu par lettre recommandée, trois mois avant la fin de l'accord-cadre. Le titulaire ne peut refuser la reconduction.
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Informations complémentaires:
“Accord-cadre au sens des articles R. 2162-2 et suivants du code de la commande publique. Il s'agit d'un accord-cadre donnant lieu à la passation de bons de...”
Informations complémentaires
Accord-cadre au sens des articles R. 2162-2 et suivants du code de la commande publique. Il s'agit d'un accord-cadre donnant lieu à la passation de bons de commande passé avec un montant minimal annuel de 10 000 EUR HT et avec un montant maximal annuel de 500 000 EUR HT.
Informations juridiques, économiques, financières et techniques Situation économique et financière
Liste et brève description des critères de sélection:
“Conformément aux dispositions de l'article 2.II de l'arrêté du 22.3.2019, si le candidat n'est pas en mesure de produire les renseignements et documents...”
Liste et brève description des critères de sélection
Conformément aux dispositions de l'article 2.II de l'arrêté du 22.3.2019, si le candidat n'est pas en mesure de produire les renseignements et documents demandés ci-dessous:
— il est autorisé à prouver sa capacité économique ou financière par tout autre moyen considéré comme approprié par l'acheteur;
— déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires du domaine d'activité, portant sur les trois derniers exercices disponibles en fonction de la date de création de l'entreprise ou du début d'activité de l'opérateur économique, dans la mesure où les informations sur ces chiffres d'affaires sont disponibles (sur papier libre, DUME ou DC2 transmis en annexe).
Afficher plus Capacité technique et professionnelle
Liste et brève description des critères de sélection:
“Conformément aux dispositions de l'article 3.I de l'arrêté du 22.3.2019, le candidat ne peut apporter d'autres moyens de preuve que les renseignements ou...”
Liste et brève description des critères de sélection
Conformément aux dispositions de l'article 3.I de l'arrêté du 22.3.2019, le candidat ne peut apporter d'autres moyens de preuve que les renseignements ou documents suivants:
— liste des principaux services fournis au cours des trois dernières années indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé. Les prestations de services sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l'opérateur économique.
Afficher plus Conditions de participation
Conditions de participation (capacités techniques et professionnelles):
“— documents aux fins de vérification de l'aptitude à exercer l'activité professionnelle;
— habilitations électriques suivantes: H0V, BR-B2V, BE Essai, et BC...”
Conditions de participation (capacités techniques et professionnelles)
— documents aux fins de vérification de l'aptitude à exercer l'activité professionnelle;
— habilitations électriques suivantes: H0V, BR-B2V, BE Essai, et BC ou équivalent;
— habilitation à travailler sur des batteries: B2T ou équivalent.
Afficher plus Conditions liées au contrat
Conditions d'exécution du contrat:
“Dans une volonté de protection de l'environnement, il est fait application de l'article L. 2112-2 du code de la commande publique en prévoyant des...”
Conditions d'exécution du contrat
Dans une volonté de protection de l'environnement, il est fait application de l'article L. 2112-2 du code de la commande publique en prévoyant des conditions d'exécution des prestations comportant des éléments à caractère environnemental.
Procédure Type de procédure
Procédure ouverte
Informations sur un accord-cadre ou un système d'acquisition dynamique
Accord-cadre avec un seul opérateur
Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2021-04-30
12:30 📅
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Délai minimum pendant lequel le soumissionnaire doit maintenir l'offre: 8
Conditions d'ouverture des offres: 2021-04-30
14:00 📅
Informations complémentaires Informations sur les flux de travail électroniques
La facturation électronique sera acceptée
Informations complémentaires
“Les candidats devront remettre les déclarations, certificats et attestations prévus aux articles R. 2142-1, R. 2143-3 et R. 2143-11 du code de la commande...”
Les candidats devront remettre les déclarations, certificats et attestations prévus aux articles R. 2142-1, R. 2143-3 et R. 2143-11 du code de la commande publique, permettant de vérifier que le candidat satisfait aux conditions de participation à la consultation: cf. article 7.1 du règlement de la consultation. Le critère valeur technique sera apprécié au regard du mémoire technique en fonction du (des) sous-critère(s) pondéré(s) indiqué(s) ci-dessous:
— sous-critère A: adéquation des moyens humains affectés à la réalisation des prestations: 30 %;
— sous-critère B: adéquation des moyens matériels affectés à la réalisation des prestations: 30 %;
— sous-critère C: pertinence de la méthodologie d'exécution des prestations et du rapport d'intervention: 40 %.
Les candidats pourront obtenir le dossier de consultation jusqu'à la date limite de remise des offres indiquée dans l'avis d'appel public à la concurrence correspondant. Tous les documents seront remis gratuitement. Pour obtenir le dossier sur la plate-forme électronique: https://marchespublics.ampmetropole.fr/
Il sera demandé au candidat effectuant un retrait direct de nous fournir une adresse électronique. Celle-ci sera utilisée pour lui transmettre les éventuels renseignements complémentaires. L'attention des candidats est attirée sur la nécessité de fournir une adresse mail valide et régulièrement consultée. Les demandes de renseignements devront être adressées par la voie électronique sur la plate-forme de dématérialisation accessible sur internet à l'adresse suivante: https://marchespublics.ampmetropole.fr à la rubrique correspondant à la consultation référencée. Aucune demande par courrier électronique ne sera acceptée.
Conformément à l'article R. 2132-7 du code de la commande publique, la remise des offres par voie dématérialisée est obligatoire. La remise des offres sous forme dématérialisée sera effectuée à l'adresse: https://marchespublics.ampmetropole.fr/
Afficher plus Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Marseille
Adresse postale: 22-24 rue Breteuil
Commune postale: Marseille Cedex 6
Code postal: 13281
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 491134813📞
Courrier électronique: greffe.ta-marseille@juradm.fr📧
Fax: +33 491811387 📠 Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:
“— un recours en référé précontractuel peut être introduit depuis le début de la procédure de passation jusqu'à la signature du marché par la personne...”
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen
— un recours en référé précontractuel peut être introduit depuis le début de la procédure de passation jusqu'à la signature du marché par la personne publique. À partir de la signature du marché ce recours n'est plus ouvert (application des articles L. 551-1 et suivants et R. 551-1 et suivants du code de justice administrative);
— un recours en référé contractuel peut être introduit conformément aux dispositions de l'article L. 551-13 du code de justice administrative au plus tard le 31 jour suivant la publication d'un avis d'attribution du contrat ou, pour les marchés fondés sur un accord-cadre ou un système d'acquisition dynamique, suivant la notification de la conclusion du contrat. En l'absence de la publication d'avis ou de la notification mentionnées à l'alinéa qui précède, la juridiction peut être saisie jusqu'à l'expiration d'un délai de six mois à compter du lendemain du jour de la conclusion du contrat. Toutefois ce recours n'est pas ouvert au demandeur ayant fait usage du recours prévu à l'article L. 551-1 dès lors que l'acheteur a respecté la suspension prévue à l'article L. 551-4 et s'est conformé à la décision juridictionnelle rendue sur ce recours;
— un recours gracieux peut être formé dans un délai de deux mois à compter de la publication ou de la notification de la décision contestée. Ce recours interrompt le cours du délai contentieux qui n'est susceptible que d'une seule prorogation;
— un recours pour excès de pouvoir peut être introduit dans les deux mois à compter de la notification ou de la publication de la décision ou de l'acte contesté. Pour le concurrent évincé le recours pour excès de pouvoir n'est plus ouvert à compter de la conclusion du contrat (application de l'article R. 421-1 du code de justice administrative);
— un référé suspension peut être introduit avant la signature du marché contre les actes détachables du contrat (application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative);
— tout tiers à un contrat administratif susceptible d'être lésé dans ses intérêts de façon suffisamment directe et certaine par sa passation ou ses clauses est recevable à former devant le juge du contrat un recours de pleine juridiction contestant la validité du contrat ou de certaines de ses clauses non réglementaires qui en sont divisibles. Ce recours doit être exercé, y compris si le contrat contesté est relatif à des travaux publics, dans un délai de deux mois à compter de la publication de l'avis d'attribution mentionnant la conclusion du contrat et les modalités de sa consultation dans le respect des secrets protégés par la loi. À partir de la conclusion du contrat, ces tiers auxquels ce recours est ouvert ne sont plus recevables à demander l'annulation pour excès de pouvoir des actes préalables qui en sont détachables. (Conseil d'État, Ass., 4.4.2014, «département de Tarn-et-Garonne», nº 358994).
Afficher plus Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Nom: Greffe du tribunal administratif de Marseille
Adresse postale: 22-24 rue Breteuil
Commune postale: Marseille Cedex 6
Code postal: 13281
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 491134813📞
Courrier électronique: greffe.ta-marseille@juradm.fr📧
Fax: +33 491811387 📠
URL: http://www.telerecours.fr🌏
Source: OJS 2021/S 062-157608 (2021-03-25)
Avis d'attribution de marché (2021-08-31) Pouvoir adjudicateur Nom et adresse
Nom: metropole d aix marseille provence
Adresse postale: 58 bd Charles Livon
Personne de contact: Direction de la commande publique - Service marchés
Type de pouvoir adjudicateur
Autre type: Etablissement Public de Coopération intercommunale
Objet Champ d'application du marché
Titre:
“maintenance du parc des onduleurs de la Métropole Aix-Marseille-Provence
71210031”
Brève description:
“le présent accord-cadre a pour objet la maintenance du parc des onduleurs exploités par la Métropole Aix Marseille Provence, notamment pour la Direction...”
Brève description
le présent accord-cadre a pour objet la maintenance du parc des onduleurs exploités par la Métropole Aix Marseille Provence, notamment pour la Direction Gestion des Equipements de Trafic. Il s'agit d'un appel d'offres ouvert passé en application des dispositions des articles R2124-1 et suivants du Code de la commande publique
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Valeur totale du marché (hors TVA): EUR 123 211 💰
Description
Site principal ou lieu d'exécution: métropole Aix-Marseille Provence
Description du marché:
“le précédent accord-cadre concerne la maintenance du parc des onduleurs exploités par la Métropole Aix Marseille Provence, notamment pour la Direction...”
Description du marché
le précédent accord-cadre concerne la maintenance du parc des onduleurs exploités par la Métropole Aix Marseille Provence, notamment pour la Direction Gestion des Equipements de Trafic.A ce titre, l'accord-cadre comprendra notamment :- l'Entretien préventif et curatif de tous les équipements assurant l'alimentation électrique permanente, participant à la sécurité des tunnels routiers, des postes centraux de contrôle et de commande, exploités par la Direction Gestion des Equipements du Trafic ainsi que de la Métropole Aix Marseille Provence- le remplacement d'une partie des équipements d'alimentation Sans Interruption et/ou les batteries associées qui sont arrivées en fin de vie permettant des autonomies de soixante, trente et dix minutes.- le titulaire doit également être force de proposition sur du renouvellement évolutif des équipements avec des objectifs de conformité, de réduction de maintenance, d'augmentation de durée de vie des appareils, et d'adéquation avec les besoins réels de consommation en cas de secours.- le titulaire doit garantir un pilotage du contrat et une organisation des interventions.la description précise du besoin figure au Cahier des Clauses Techniques Particulières (Cctp)
Procédure Informations sur l'accord-cadre
La passation de marché implique l'établissement d'un accord-cadre
Informations administratives
Publication précédente concernant cette procédure: 2021/S 062-157608
Attribution du marché
1️⃣
Numéro de contrat: Z210199F00
Titre:
“maintenance du parc des onduleurs exploités par la Métropole Aix-Marseille Provence”
Date de conclusion du contrat: 2021-07-15 📅
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 3
Nombre d'offres reçues de PME: 3
Nombre d'offres reçues par voie électronique: 3
Nom et adresse du contractant
Nom: legrand energies solutions
Adresse postale: 33 rue des Entrepreneurs ZAC de la Bouverie
Commune postale: Roquebrune-sur-Argens
Code postal: 83520
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 494445694📞
Fax: +33 494445695 📠
Région: Var🏙️
Le contractant est une PME ✅ Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale estimée du contrat/lot: EUR 164205.20 💰
Valeur totale du contrat/lot: EUR 123 211 💰
“l'Accord-Cadre a été signé par le pouvoir adjudicateur le 13/07/2021.Les pièces constitutives de l'accord-cadre sont consultables à la Direction de la...”
l'Accord-Cadre a été signé par le pouvoir adjudicateur le 13/07/2021.Les pièces constitutives de l'accord-cadre sont consultables à la Direction de la Commande Publique après prise de rendez vous préalable (coordonnées indiquées en section 2 du présent avis) dans le respect des dispositions des articles L-2132-I et R-2183-5 du Code de la Commande Publique.Le montant de l'accord-cadre constitue un montant estimatif non contractuel issu du DQE. Le montant final de l'accord-cadre sera la résultante de l'application des prix du BPU aux quantités réellement exécutées dans la limite des seuils minimum et maximum des seuils fixés
Afficher plus Organe de révision
Nom: tribunal administratif de Marseille
Adresse postale: 22/24 rue Breteuil
Commune postale: Marseille Cedex 06
Courrier électronique: greffe.ta-marseille@juradm.fr📧 Organisme responsable des procédures de médiation
Nom: tribunal administratif de Marseille
Adresse postale: 22/24 rue Breteuil
Commune postale: Marseille Cedex 06
Code postal: 13281
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 491134813📞
Courrier électronique: greffe.ta-marseille@juradm.fr📧
Fax: +33 491811387 📠 Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:
“- Un recours en référé précontractuel peut être introduit depuis le début de la procédure de passation jusqu'à la signature du marché par la personne...”
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen
- Un recours en référé précontractuel peut être introduit depuis le début de la procédure de passation jusqu'à la signature du marché par la personne publique. A partir de la signature du marché ce recours n'est plus ouvert. (Application des articles L.551-1 et suivants et R.551-1 et suivants du Code de justice administrative). - un recours en référé contractuel peut être introduit conformément aux dispositions de l'article L 551.13 du Code de justice administrative au plus tard le trente et unième jour suivant la publication d'un avis d'attribution du contrat ou, pour les marchés fondés sur un accord-cadre ou un système d'acquisition dynamique, suivant la notification de la conclusion du contrat.En l'absence de la publication d'avis ou de la notification mentionnées à l'alinéa qui précède, la juridiction peut être saisie jusqu'à l'expiration d'un délai de six mois à compter du lendemain du jour de la conclusion du contrat.Toutefois ce recours n'est pas ouvert au demandeur ayant fait usage du recours prévu à l'article L. 551-1 dès lors que l'acheteur a respecté la suspension prévue à l'article L. 551-4 et s'est conformé à la décision juridictionnelle rendue sur ce recours.- un recours gracieux peut être formé dans un délai de 2 mois à compter de la publication ou de la notification de la décision contestée. Ce recours interrompt le cours du délai contentieux qui n'est susceptible que d'une seule prorogation.- un recours pour excès de pouvoir peut être introduit dans les 2 mois à compter de la notification ou de la publication de la décision ou de l'acte contesté. Pour le concurrent évincé le recours pour excés de pouvoir n'est plus ouvert à compter de la conclusion du contrat (application de l'article R 421-1 du Code de justice administrative)- un référé suspension peut être introduit avant la signature du marché contre les actes détachables du contrat (application de l'article L 521-1 du Code de justice administrative).- tout tiers à un contrat administratif susceptible d'être lésé dans ses intérêts de façon suffisamment directe et certaine par sa passation ou ses clauses est recevable à former devant le juge du contrat un recours de pleine juridiction contestant la validité du contrat ou de certaines de ses clauses non réglementaires qui en sont divisibles.Ce recours doit être exercé, y compris si le contrat contesté est relatif à des travaux publics, dans un délai de deux mois à compter de la publication de l'avis d'attribution mentionnant la conclusion du contrat et les modalités de sa consultation dans le respect des secrets protégés par la loi.A partir de la conclusion du contrat, ces tiers auxquels ce recours est ouvert ne sont plus recevables à demander l'annulation pour excès de pouvoir des actes préalables qui en sont détachables. (Conseil d'etat, ass., 4 avril 2014, " Département de Tarn-Et-Garonne ", no 358994)
Afficher plus Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Nom: greffe du Tribunal administratif de Marseille
Adresse postale: 22/24 rue Breteuil
Commune postale: Marseille Cedex 06
Source: OJS 2021/S 171-447093 (2021-08-31)