Le présent marché a pour objet le renouvellement du mandat du commissaire aux comptes. Conformément à la législation, le commissaire aux comptes est nommé pour six ans. Le conseil d'administration du 26.5.2021 doit donc nommer un commissaire aux comptes à compter de l'exercice 2021. Les travaux doivent être conduits selon les normes d'exercice professionnel. Cette mission comprend:
— l'audit des comptes annuels selon les règles et principes comptables français;
— les vérifications spécifiques prévues par la loi;
— les diligences spécifiques permettant d'émettre, le cas échéant, les autres rapports prévus par les textes légaux et réglementaires. Les missions portent sur les comptes des exercices 2021 à 2026. Des missions exceptionnelles peuvent être programmées, telles que des audits spécifiques, attestations diverses, appels à projets, ou d'autres missions particulières pour un volume de 200 heures.
Date limite
Le délai de réception des offres était de 2021-04-08.
L'appel d'offres a été publié le 2021-03-03.
Objet Champ d'application du marché
Titre:
“Le présent marché a pour objet le renouvellement du mandat du commissaire aux comptes
CCAG no F2021-1 TRANSITIONS PRO IDF”
Produits/services: Services de contrôle légal des comptes📦
Brève description:
“Le présent marché a pour objet le renouvellement du mandat du commissaire aux comptes. Conformément à la législation, le commissaire aux comptes est nommé...”
Brève description
Le présent marché a pour objet le renouvellement du mandat du commissaire aux comptes. Conformément à la législation, le commissaire aux comptes est nommé pour six ans. Le conseil d'administration du 26.5.2021 doit donc nommer un commissaire aux comptes à compter de l'exercice 2021. Les travaux doivent être conduits selon les normes d'exercice professionnel. Cette mission comprend:
— l'audit des comptes annuels selon les règles et principes comptables français;
— les vérifications spécifiques prévues par la loi;
— les diligences spécifiques permettant d'émettre, le cas échéant, les autres rapports prévus par les textes légaux et réglementaires. Les missions portent sur les comptes des exercices 2021 à 2026. Des missions exceptionnelles peuvent être programmées, telles que des audits spécifiques, attestations diverses, appels à projets, ou d'autres missions particulières pour un volume de 200 heures.
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Produits/services supplémentaires: Services de comptabilité, services d'audit et services fiscaux📦
Lieu d'exécution: Paris🏙️
Site principal ou lieu d'exécution: 2 ter boulevard Saint-Martin, 75498 Paris Cedex 10.
Description du marché:
“Le présent marché a pour objet le renouvellement du mandat du commissaire aux comptes. Conformément à la législation, le commissaire aux comptes est nommé...”
Description du marché
Le présent marché a pour objet le renouvellement du mandat du commissaire aux comptes. Conformément à la législation, le commissaire aux comptes est nommé pour six ans. Le conseil d'administration du 26.5.2021 doit donc nommer un commissaire aux comptes à compter de l'exercice 2021. Les travaux doivent être conduits selon les normes d'exercice professionnel.
Afficher plus Critères d'attribution
Le prix n'est pas le seul critère d'attribution et tous les critères ne sont énoncés que dans les documents de passation de marchés
Durée de l'accord
Date de début: 2021-05-26 📅
Date de fin: 2026-12-31 📅
Informations juridiques, économiques, financières et techniques Conditions de participation
Liste et brève description des conditions:
“Les opérateurs économiques devront fournir un dossier individuel de candidature rassemblant les informations suivantes:
— les documents relatifs aux...”
Liste et brève description des conditions
Les opérateurs économiques devront fournir un dossier individuel de candidature rassemblant les informations suivantes:
— les documents relatifs aux pouvoirs des personnes habilitées à engager la société;
— la déclaration du candidat qu'il n'a pas fait l'objet, depuis moins de cinq ans, d'une condamnation définitive inscrite au bulletin nº 2 du casier judiciaire pour les infractions visées aux articles L. 324-9, L. 324-10, L. 341-6, L. 12561 et L. 125-3 du code du travail;
— la déclaration du candidat qu'il n'a pas fait l'objet, depuis moins de cinq ans d'une condamnation définitive pour l'infraction prévue par l'article 1741 du code général des impôts;
— la déclaration du candidat qu'il n'est pas en état de liquidation judiciaire au sens de l'article L. 620-1 du code de commerce;
— la déclaration du candidat qu'il n'a pas été déclaré en état de faillite personnelle, au sens de l'article L. 625-2 du code de commerce, ou d'une procédure équivalente régie par un droit étranger;
— la déclaration du candidat qu'il n'a pas été admis au redressement judiciaire, au sens de l'article L. 620-1 du code de commerce, ou à une procédure équivalente régie par un droit étranger, sans justifier d'une habilitation à poursuivre son activité pendant la durée prévisible d'exécution du marché;
— le formulaire DC2 — déclaration du candidat individuel, daté et signé par le représentant de l'entreprise;
— les opérateurs économiques devront réaliser un chiffre d'affaires annuel, dans le domaine concerné par le marché, au moins cinq fois supérieur;
— les opérateurs économiques devront démontrer une expérience suffisante dans le domaine d'activité du marché;
— la note méthodologique de l'intervention du candidat telle que détaillée dans le CCTP de la consultation;
— pour chacun des sous-traitants ou des opérateurs présentés, le candidat devra joindre une déclaration du sous-traitant ou de l'opérateur indiquant qu'il n'a pas fait l'objet d'une interdiction de concourir. Afin de justifier des capacités techniques et financières de chaque sous-traitant et de chaque opérateur, le candidat devra joindre par ailleurs les mêmes documents que ceux exigés des candidats par le pouvoir adjudicateur.
Afficher plus Situation économique et financière
Critères de sélection énoncés dans les documents de passation de marchés
Informations sur une profession particulière
Réservé à une profession particulière
Référence à la loi, au règlement ou à la disposition administrative pertinente: Commissaires aux comptes.
Procédure Type de procédure
Procédure ouverte
Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2021-04-08
12:00 📅
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Conditions d'ouverture des offres: 2021-04-08
13:00 📅
Conditions d'ouverture des offres (lieu): Paris.
“Unité monétaire autorisée: l'euro. Les candidatures et les offres seront entièrement rédigées en langue française ainsi que tous les documents associés. Les...”
Unité monétaire autorisée: l'euro. Les candidatures et les offres seront entièrement rédigées en langue française ainsi que tous les documents associés. Les personnes morales seront tenues d'indiquer les noms et qualifications professionnelles des membres des personnels chargés de l'exécution du marché.
Afficher plus Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Paris
Adresse postale: 7 rue de Jouy
Commune postale: Paris
Code postal: 75004
Pays: France 🇫🇷
URL: http://www.transitionspro-idf.fr🌏 Organisme responsable des procédures de médiation
Nom: Tribunal administratif de Paris
Adresse postale: 7 rue de Jouy
Commune postale: Paris
Code postal: 75004
Pays: France 🇫🇷 Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Nom: Tribunal administratif de Paris
Adresse postale: 7 rue de Jouy
Commune postale: Paris
Code postal: 75004
Pays: France 🇫🇷
Source: OJS 2021/S 046-115759 (2021-03-03)