Habilitation par voie réglementaire d'un opérateur économique chargé de missions de contrôle dans le domaine de la sécurité aérienne (L. 6221-4 code des transports, R. 133-5 code de l'aviation civile)
L'article L. 6221-4 du code des transports autorise le ministre chargé de l'aviation civile à habiliter des organismes ou personnes à effectuer certaines missions de contrôle dans le domaine de la sécurité aérienne. L'habilitation, par un arrêté du ministre chargé de l'aviation civile du 26.7.2016 modifié, d'OSAC (Organisme pour la sécurité de l'aviation civile) actuellement en charge de ces missions arrive à terme le 31.12.2022. Le présent appel à candidatures a pour objet de préparer l'habilitation par voie réglementaire de l'organisme appelé à remplir ces missions pour une durée prévisionnelle de six ans à compter du 1.1.2023 [suite au VI.3.A)].
Date limite
Le délai de réception des offres était de 2021-08-11.
L'appel d'offres a été publié le 2021-06-16.
Fournisseurs
Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :
Avis de marché (2021-06-16) Objet Champ d'application du marché
Titre: Services de contrôle technique
Numéro de référence: DSAC_HAB_2021_01
Brève description:
“L'article L. 6221-4 du code des transports autorise le ministre chargé de l'aviation civile à habiliter des organismes ou personnes à effectuer certaines...”
Brève description
L'article L. 6221-4 du code des transports autorise le ministre chargé de l'aviation civile à habiliter des organismes ou personnes à effectuer certaines missions de contrôle dans le domaine de la sécurité aérienne. L'habilitation, par un arrêté du ministre chargé de l'aviation civile du 26.7.2016 modifié, d'OSAC (Organisme pour la sécurité de l'aviation civile) actuellement en charge de ces missions arrive à terme le 31.12.2022. Le présent appel à candidatures a pour objet de préparer l'habilitation par voie réglementaire de l'organisme appelé à remplir ces missions pour une durée prévisionnelle de six ans à compter du 1.1.2023 [suite au VI.3.A)].
Afficher plus Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Services
Réglementation: Union européenne
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Services de contrôle technique📦
Code CPV supplémentaire: Services de contrôle technique📦 Lieu d'exécution
Région NUTS: France🏙️
Procédure
Type de procédure: Procédure restreinte
Type de soumission: Soumission pour tous les lots
Critères d'attribution
Offre la plus économique
Référence Dates
Date d'envoi: 2021-06-16 📅
Date limite de soumission: 2021-08-11 📅
Date de publication: 2021-06-21 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2021/S 118-310338
Numéro JO-S: 118
Informations complémentaires
“VI.3.A.) suite II.1.4): les missions de contrôle objets de l'habilitation devront être exercées conformément aux dispositions du règlement-cadre qui sera...”
VI.3.A.) suite II.1.4): les missions de contrôle objets de l'habilitation devront être exercées conformément aux dispositions du règlement-cadre qui sera annexé à l'arrêté d'habilitation pris par le ministre chargé des transports et d'un cahier des charges géré par la Direction de la sécurité de l'aviation civile (DSAC) de la direction générale de l'aviation civile dans le respect des règles nationales et européennes applicables à ces opérations, en particulier le règlement (UE) 2018/1139 du 4.7.2018 et ses règlements d'application, (UE) nº 748/2012 et (UE) nº 1321/2014. Consécutivement à la désignation par arrêté ministériel de l'organisme habilité, une convention détaillant les modalités particulières d'exercice des missions susvisées sera conclue avec celui-ci sur la base du projet de cahier des charges.
Afficher plus
Source: OJS 2021/S 118-310338 (2021-06-16)
Avis d'attribution de marché (2022-08-26) Objet Champ d'application du marché
Brève description:
“l'Article L.6221-4 du code des transports autorise le ministre chargé de l'aviation civile à habiliter des organismes ou personnes à effectuer certaines...”
Brève description
l'Article L.6221-4 du code des transports autorise le ministre chargé de l'aviation civile à habiliter des organismes ou personnes à effectuer certaines missions de contrôle dans le domaine de la sécurité aérienne. L'Habilitation, par un arrêté du ministre chargé de l'aviation civile du 26 juillet 2016 modifié, d'osac (Organisme pour la sécurité de l'aviation civile) actuellement en charge de ces missions arrive à terme le 31.12.2022. Le présent appel à candidatures a pour objet de préparer l'habilitation par voie réglementaire de l'organisme appelé à remplir ces missions pour une durée prévisionnelle de six ans à compter du 1.1.2023
Afficher plus
Valeur totale du marché: 1 EUR 💰
Métadonnées de l'avis
Type de document: Avis d'attribution de marché
Procédure
Type de soumission: Sans objet
Pouvoir adjudicateur Identité
Nom du pouvoir adjudicateur: ministère chargé des transports-dgac
Référence Dates
Date d'envoi: 2022-08-26 📅
Date de publication: 2022-08-31 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2022/S 167-474562
Se réfère à l'avis: 2021/S 118-310338
Numéro JO-S: 167
Informations complémentaires
“- la rubrique V.2.4 n'est pas pertinente. La rémunération du titulaire se fait selon l'arrêté du 28 décembre 2005 modifié relatif aux redevances pour...”
- la rubrique V.2.4 n'est pas pertinente. La rémunération du titulaire se fait selon l'arrêté du 28 décembre 2005 modifié relatif aux redevances pour services rendus par l'état pour la sécurité et la sûreté de l'aviation civile et pris pour l'application des articles R. 611-3, R. 611-4 et R. 611-5 du code de l'aviation civile. - date de conclusion du marché conformément à l'arrêté paru au JO du 27 juillet 2022 relatif à l'habilitation de la société OSAC pour l'exercice de missions de contrôle dans le domaine de la sécurité aérienne https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000046131680- modalités de consultation des documents de procédure: suite à une demande écrite au point de contact renseigné au I.1 ) du présent avis
Afficher plus
Source: OJS 2022/S 167-474562 (2022-08-26)