Habilitation par voie réglementaire d'un opérateur économique chargé de missions de contrôle dans le domaine de la sécurité aérienne (L. 6221-4 code des transports, R. 133-5 code de l'aviation civile)

Ministère chargé des transports — DGAC

L'article L. 6221-4 du code des transports autorise le ministre chargé de l'aviation civile à habiliter des organismes ou personnes à effectuer certaines missions de contrôle dans le domaine de la sécurité aérienne. L'habilitation, par un arrêté du ministre chargé de l'aviation civile du 26.7.2016 modifié, d'OSAC (Organisme pour la sécurité de l'aviation civile) actuellement en charge de ces missions arrive à terme le 31.12.2022. Le présent appel à candidatures a pour objet de préparer l'habilitation par voie réglementaire de l'organisme appelé à remplir ces missions pour une durée prévisionnelle de six ans à compter du 1.1.2023 [suite au VI.3.A)].

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2021-08-11. L'appel d'offres a été publié le 2021-06-16.

Fournisseurs

Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :

• société osac sas (Organisme pour la sécurité de l'aviation civile)

Qui ?

• Ministère chargé des transports — DGAC

Qu'est-ce que c'est ?

• Services techniques › Services de contrôle technique

Où ?

• France

Historique des marchés publics

Date	Document
2021-06-16	Avis de marché
2022-08-26	Avis d'attribution de marché

Avis de marché (2021-06-16)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Services de contrôle technique
Numéro de référence: DSAC_HAB_2021_01
Brève description:

Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Services
Réglementation: Union européenne
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Services de contrôle technique 📦
Code CPV supplémentaire: Services de contrôle technique 📦
Lieu d'exécution
Région NUTS: France 🏙️

Procédure
Type de procédure: Procédure restreinte
Type de soumission: Soumission pour tous les lots
Critères d'attribution
Offre la plus économique

Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Ministère ou toute autre autorité nationale ou fédérale
Nom du pouvoir adjudicateur: Ministère chargé des transports — DGAC
Adresse postale: 50 rue Henry Farman
Code postal: 75720
Commune postale: Paris Cedex 15
Contact
Adresse Internet: https://www.ecologie.gouv.fr/direction-generale-laviation-civile-dgac 🌏
Courrier électronique: pmi-dgac@aviation-civile.gouv.fr 📧
URL des documents: https://www.marches-publics.gouv.fr/?page=entreprise.EntrepriseAdvancedSearch&AllCons&refConsultation=775861&orgAcronyme=d4t 🌏
URL pour la participation: https://www.marches-publics.gouv.fr/?page=entreprise.EntrepriseAdvancedSearch&AllCons&refConsultation=775861&orgAcronyme=d4t 🌏

Référence
Dates
Date d'envoi: 2021-06-16 📅
Date limite de soumission: 2021-08-11 📅
Date de publication: 2021-06-21 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2021/S 118-310338
Numéro JO-S: 118
Informations complémentaires

VI.3.A.) suite II.1.4): les missions de contrôle objets de l'habilitation devront être exercées conformément aux dispositions du règlement-cadre qui sera annexé à l'arrêté d'habilitation pris par le ministre chargé des transports et d'un cahier des charges géré par la Direction de la sécurité de l'aviation civile (DSAC) de la direction générale de l'aviation civile dans le respect des règles nationales et européennes applicables à ces opérations, en particulier le règlement (UE) 2018/1139 du 4.7.2018 et ses règlements d'application, (UE) nº 748/2012 et (UE) nº 1321/2014. Consécutivement à la désignation par arrêté ministériel de l'organisme habilité, une convention détaillant les modalités particulières d'exercice des missions susvisées sera conclue avec celui-ci sur la base du projet de cahier des charges. VI.3.B.) mode de passation: procédure ad hoc — habilitation par voie réglementaire dans les conditions prévues notamment par les dispositions des articles L. 6221-4 du code des transports et R. 133-5 du code de l'aviation civile. La procédure de sélection du titulaire de l'habilitation est une procédure ad hoc qui se déroulera selon deux étapes décrites ci-dessous: — 1 — 2 VI.3.C.) autres informations: l'attention des candidats est appelée sur le fait que les dispositions des articles L. 1224-1 et L. 1224-2 du code du travail trouveront à s'appliquer en cas de changement de titulaire de l'habilitation. Les informations relatives au personnel devant être repris par l'opérateur retenu et qui sont utiles à la présentation des offres des candidats seront communiquées dans les documents de la consultation transmis aux candidats sélectionnés au regard des exigences susmentionnées. Il est également précisé que le candidat dont l'offre sera retenue devra créer, pour la signature et l'exécution de la convention visée au II.1.4) dans les conditions précisées dans les documents de la consultation, une structure juridique dédiée dotée de la personnalité morale et dont l'activité sera de réaliser les services faisant l'objet de l'habilitation, et, le cas échéant, des services accessoires générateurs de recettes tierces dans les conditions de la convention visée au II.1.4).

Informations complémentaires

VI.3.A.) suite II.1.4): les missions de contrôle objets de l'habilitation devront être exercées conformément aux dispositions du règlement-cadre qui sera annexé à l'arrêté d'habilitation pris par le ministre chargé des transports et d'un cahier des charges géré par la Direction de la sécurité de l'aviation civile (DSAC) de la direction générale de l'aviation civile dans le respect des règles nationales et européennes applicables à ces opérations, en particulier le règlement (UE) 2018/1139 du 4.7.2018 et ses règlements d'application, (UE) nº 748/2012 et (UE) nº 1321/2014. Consécutivement à la désignation par arrêté ministériel de l'organisme habilité, une convention détaillant les modalités particulières d'exercice des missions susvisées sera conclue avec celui-ci sur la base du projet de cahier des charges.

VI.3.B.) mode de passation: procédure ad hoc — habilitation par voie réglementaire dans les conditions prévues notamment par les dispositions des articles L. 6221-4 du code des transports et R. 133-5 du code de l'aviation civile. La procédure de sélection du titulaire de l'habilitation est une procédure ad hoc qui se déroulera selon deux étapes décrites ci-dessous:

— 1

— 2

VI.3.C.) autres informations: l'attention des candidats est appelée sur le fait que les dispositions des articles L. 1224-1 et L. 1224-2 du code du travail trouveront à s'appliquer en cas de changement de titulaire de l'habilitation. Les informations relatives au personnel devant être repris par l'opérateur retenu et qui sont utiles à la présentation des offres des candidats seront communiquées dans les documents de la consultation transmis aux candidats sélectionnés au regard des exigences susmentionnées. Il est également précisé que le candidat dont l'offre sera retenue devra créer, pour la signature et l'exécution de la convention visée au II.1.4) dans les conditions précisées dans les documents de la consultation, une structure juridique dédiée dotée de la personnalité morale et dont l'activité sera de réaliser les services faisant l'objet de l'habilitation, et, le cas échéant, des services accessoires générateurs de recettes tierces dans les conditions de la convention visée au II.1.4).

Objet
Champ d'application du marché
Brève description:

Les missions couvriront les domaines suivants:

a) une mission d'instruction, de délivrance, de contrôle, de suspension et de retrait des autorisations pour le compte de la DSAC, en tant que partie de l'autorité au titre des règlements européens ou nationaux. Cette mission est relative à:

— l'entretien des aéronefs et équipements associés (ateliers d'entretien, organisme combiné de maintien de navigabilité, propriétaires d'aéronefs pour l'aviation générale, organismes de formation des mécaniciens, licences des mécaniciens);

— la gestion du maintien de la navigabilité (organismes de gestion du maintien de la navigabilité, organisme combiné de maintien de navigabilité, propriétaires d'aéronefs pour l'aviation générale);

— la production des aéronefs et équipements associés (industriels constructeurs d'aéronefs ou d'équipements);

— la certification et le suivi de la navigabilité des aéronefs, des produits, pièces et équipements aéronautiques;

— le suivi de l'état de navigabilité de la flotte des aéronefs français, incluant le développement et la mise en œuvre du programme de surveillance requis au titre du paragraphe MB303 du règlement (EU) nº 1321/2014;

— le suivi des événements techniques survenus en service;

— la contribution au programme de sécurité de l'état piloté par la DGAC;

b) une mission d'expertise comprenant des actions réalisées à la demande de l'Agence européenne de la sécurité aérienne (AESA) dans le cadre d'un accord de partenariat passé par la DGAC et auquel l'organisme contribue;

c) une mission de surveillance au profit d'autres autorités nationales (FAA, ANAC…) auprès des organismes français disposant d'agréments étrangers, dans le cadre des accords bilatéraux existant entre l'UE (ou la France) et les pays concernés;

d) une mission de veille réglementaire, d'expertise des projets d'évolutions réglementaires et de développement des guides destinés aux usagers, ainsi qu'une mission de tenue à jour des données concernant les aéronefs français en cohérence avec le registre d'immatriculation tenu par le ministre chargé de l'aviation civile;

e) une mission de promotion de la sécurité à destination des usagers. la réalisation de ces missions nécessite la disponibilité de spécialistes de haut niveau, capables d'évaluer la conformité réglementaire dans les domaines mentionnés des aéronefs, produits, pièces et équipements aéronautiques, des organismes certifiés et de leurs personnels.

Ces missions doivent être assurées par des personnels directement employés par l'organisme habilité et ne peuvent, sauf dérogation, faire l'objet de sous-traitance. L'organisme habilité pourra être autorisé par la DSAC à se prévaloir de son habilitation pour développer un marché de prestations accessoires au profit de tiers, sous réserve de conditions qui seront définies dans l'habilitation. La DGAC est propriétaire de la marque OSAC, du site internet mis à disposition des usagers, des documents, procédures, données et outils informatiques actuellement détenus par le prestataire habilité pour effectuer les missions pour lesquelles il est habilité. Ces éléments seront mis à disposition et transférés au nouveau titulaire du marché d'habilitation. Pour effectuer les missions susmentionnées, le titulaire perçoit des recettes provenant des redevances collectées auprès des usagers calculées sur la base de l'arrêté interministériel en vigueur, des rémunérations des prestations réalisées par le titulaire au titre de l'accord de partenariat avec l'AESA et des rémunérations de prestations commandées par la DSAC.

Durée de l'accord: 72 mois
Lieu d'exécution
Site principal ou lieu d'exécution: France métropolitaine, départements et collectivités d'outre-mer.

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Habilitation à exercer l'activité professionnelle:

1) lettre de candidature ou formulaire DC1 (téléchargeable à partir du lien https://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat) ou équivalent, dûment rempli et daté; dans le cas d'un groupement d'entreprises, le formulaire DC1 sera complété pour chaque membre du groupement; en cas d'attribution de l'accord cadre à un groupement d'opérateurs économiques, un document d'habilitation devra être signé par chaque membre du groupement lors de la phase d'attribution;

2) déclaration du candidat ou formulaire DC2 (téléchargeable à partir du lien https://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat) ou équivalent, dûment rempli et daté;

3) copie du jugement prononcé si le candidat est en redressement judiciaire;

4) pièces relatives au pouvoir des personnes habilitées à engager le candidat et à signer électroniquement le marché;

5) extrait de l'inscription au registre du commerce et des sociétés (modèle K bis) ou équivalent étranger.

Situation économique et financière:

Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies:

6) déclaration concernant le chiffre d'affaires global concernant les services objet de l'habilitation, réalisés au cours des trois derniers exercices disponibles;

7) déclaration appropriée de banques ou preuve d'une assurance pour les risques professionnels;

8) bilans ou extraits de bilans, concernant les trois dernières années, des opérateurs économiques pour lesquels l'établissement des bilans est obligatoire en vertu de la loi.

Les sociétés nouvellement créées produiront les éléments disponibles ou, si elles sont dans l'impossibilité de produire l'un des renseignements ou documents susvisés, tout autre document de nature à justifier de leur capacité économique et financière.

Capacité technique et professionnelle:

Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies:

9) présentation d'une liste des principaux services effectués au cours des trois dernières années en matière d'activités objet de l'habilitation ou en matière de services similaires, avec descriptif du type et nature de contrat, des principales caractéristiques de l'activité gérée, de la nature et du montant annuel des rémunérations associées à ces prestations;

10) note descriptive des moyens organisationnels, techniques, matériels et humains dont le candidat dispose pour assurer la gestion et la continuité des missions de service public faisant l'objet de l'habilitation, liste des principaux établissements et filiales et liens éventuels avec des opérateurs susceptibles d'être contrôlés au titre de l'habilitation;

11) tous documents de présentation générale du candidat, de sa notoriété dans les activités similaires à celles faisant l'objet de l'habilitation.

Procédure
Base juridique: 32014L0024
Heure limite de réception des offres: 15:00
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️

Pouvoir adjudicateur
Contact
Point de contact: Pmi-dgac@aviation-civile.gouv.fr
Adresse du profil d'acheteur: https://www.marches-publics.gouv.fr/?page=entreprise.EntrepriseAdvancedSearch&AllCons&refConsultation=775861&orgAcronyme=d4t 🌏
URL des documents: https://www.marches-publics.gouv.fr/?page=entreprise.EntrepriseAdvancedSearch&AllCons&refConsultation=775861&orgAcronyme=d4t 🌏

Référence
Informations complémentaires

VI.3.B.) mode de passation: procédure ad hoc — habilitation par voie réglementaire dans les conditions prévues notamment par les dispositions des articles L. 6221-4 du code des transports et R. 133-5 du code de l'aviation civile. La procédure de sélection du titulaire de l'habilitation est une procédure ad hoc qui se déroulera selon deux étapes décrites ci-dessous:

— 1

— 2

VI.3.C.) autres informations: l'attention des candidats est appelée sur le fait que les dispositions des articles L. 1224-1 et L. 1224-2 du code du travail trouveront à s'appliquer en cas de changement de titulaire de l'habilitation. Les informations relatives au personnel devant être repris par l'opérateur retenu et qui sont utiles à la présentation des offres des candidats seront communiquées dans les documents de la consultation transmis aux candidats sélectionnés au regard des exigences susmentionnées. Il est également précisé que le candidat dont l'offre sera retenue devra créer, pour la signature et l'exécution de la convention visée au II.1.4) dans les conditions précisées dans les documents de la consultation, une structure juridique dédiée dotée de la personnalité morale et dont l'activité sera de réaliser les services faisant l'objet de l'habilitation, et, le cas échéant, des services accessoires générateurs de recettes tierces dans les conditions de la convention visée au II.1.4).

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Paris
Adresse postale: 7 rue de Jouy
Commune postale: Paris Cedex 04
Code postal: 75181
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 144594400 📞
Courrier électronique: greffe.ta-paris@juradm.fr 📧
Fax: +33 144594646 📠
Informations sur les délais d'introduction des recours:

Le tribunal compétent pour un litige dans le cadre du présent avis d'appel public à la concurrence est le tribunal administratif de Paris. La juridiction compétente pour un litige relatif à l'arrêté ministériel d'habilitation prévue par les dispositions des articles L. 6221-4 du code des transports et R. 133-5 du code de l'aviation civile est le Conseil d'état.

Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Nom: Conseil d'état, secrétariat du contentieux du conseil
Adresse postale: 1 place du Palais-Royal
Commune postale: Paris Cedex 01
Code postal: 75100
Téléphone: +33 140208100 📞
Source: OJS 2021/S 118-310338 (2021-06-16)

Avis d'attribution de marché (2022-08-26)
Objet
Champ d'application du marché
Brève description:

l'Article L.6221-4 du code des transports autorise le ministre chargé de l'aviation civile à habiliter des organismes ou personnes à effectuer certaines missions de contrôle dans le domaine de la sécurité aérienne. L'Habilitation, par un arrêté du ministre chargé de l'aviation civile du 26 juillet 2016 modifié, d'osac (Organisme pour la sécurité de l'aviation civile) actuellement en charge de ces missions arrive à terme le 31.12.2022. Le présent appel à candidatures a pour objet de préparer l'habilitation par voie réglementaire de l'organisme appelé à remplir ces missions pour une durée prévisionnelle de six ans à compter du 1.1.2023

Valeur totale du marché: 1 EUR 💰
Métadonnées de l'avis
Type de document: Avis d'attribution de marché

Procédure
Type de soumission: Sans objet

Pouvoir adjudicateur
Identité
Nom du pouvoir adjudicateur: ministère chargé des transports-dgac

Référence
Dates
Date d'envoi: 2022-08-26 📅
Date de publication: 2022-08-31 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2022/S 167-474562
Se réfère à l'avis: 2021/S 118-310338
Numéro JO-S: 167
Informations complémentaires

- la rubrique V.2.4 n'est pas pertinente. La rémunération du titulaire se fait selon l'arrêté du 28 décembre 2005 modifié relatif aux redevances pour services rendus par l'état pour la sécurité et la sûreté de l'aviation civile et pris pour l'application des articles R. 611-3, R. 611-4 et R. 611-5 du code de l'aviation civile. - date de conclusion du marché conformément à l'arrêté paru au JO du 27 juillet 2022 relatif à l'habilitation de la société OSAC pour l'exercice de missions de contrôle dans le domaine de la sécurité aérienne https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000046131680- modalités de consultation des documents de procédure: suite à une demande écrite au point de contact renseigné au I.1 ) du présent avis

Objet
Champ d'application du marché
Brève description:

missions de contrôle objets de l'habilitation exercées conformément aux dispositions du règlement-cadre annexé à l'arrêté d'habilitation pris par le ministre chargé de l'aviation civile

Lieu d'exécution
Site principal ou lieu d'exécution: france métropolitaine, départements et collectivités d'outre-mer

Procédure
Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): La compréhension générale et le niveau d'appropriation des exigences de l'Autorité
Critère de qualité (pondération): 10
Critère de qualité (nom): La qualité de l'organisation et l'adéquation des moyens humains et matériels, notamment les compétences de l'encadrement proposé
Critère de qualité (pondération): 20
Critère de qualité (nom): Les éléments de pilotage et de contrôle, notamment les méthodes de surveillance, le système de gestion de la sécurité et de la conformité, les systèmes d'information
La prestation proposée par le postulant concernant l'organisation et les ressources allouées à la réalisation des Missions Institutionnelles Transverses
La prestation proposée par le postulant concernant les actions réalisées au profit des usagers incluant les actions de consultation, de redistribution telles que prévues dans le projet de convention
Critère de coût (nom): Les conditions économiques et financières de l'Exploitation, notamment les propositions de tarifs et leur évolution
Critère de coût (pondération): 10
Critère de coût (nom): Les modalités d'adaptation à l'évolution de l'activité
La robustesse financière et juridique de la proposition

Attribution du marché
Date de conclusion du contrat: 2022-07-27 📅
Nom: société osac sas (Organisme pour la sécurité de l'aviation civile)
Numéro d'enregistrement national: 523 329 837 000 26
Adresse postale: sis 14, boulevard des Frères-Voisin, immeuble Zénéo, bat B,
Commune postale: Issy-les-Moulineaux Cedex
Code postal: 92137
Pays: France 🇫🇷
Ile-de-France 🏙️
Adresse Internet: https://www.osac.aero/ 🌏
Valeur totale du marché: 1 EUR 💰
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 2

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: tribunal Administratif de paris
Adresse postale: 7 rue de jouy
Informations sur les délais d'introduction des recours:

le tribunal compétent pour un litige dans le cadre du présent avis d'appel public à la concurrence est le tribunal administratif de Paris.La juridiction compétente pour un litige relatif à l'arrêté ministériel d'habilitation prévue par les dispositions des articles L.6221-4 du code des transports et R.133-5 du code de l'aviation civile est le Conseil d'etat

Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Nom: conseil d'etat, Secrétariat du Contentieux du Conseil
Adresse postale: 1, place du Palais-Royal
Source: OJS 2022/S 167-474562 (2022-08-26)

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