Habilitation par voie réglementaire d'un opérateur économique chargé de missions de contrôle dans le domaine de la sécurité aérienne (L. 6221-4 code des transports, R. 133-5 code de l'aviation civile)

Titre

Habilitation par voie réglementaire d'un opérateur économique chargé de missions de contrôle dans le domaine de la sécurité aérienne (L. 6221-4 code des transports, R. 133-5 code de l'aviation civile)
DSAC_HAB_2021_01

Brève description

L'article L. 6221-4 du code des transports autorise le ministre chargé de l'aviation civile à habiliter des organismes ou personnes à effectuer certaines missions de contrôle dans le domaine de la sécurité aérienne. L'habilitation, par un arrêté du ministre chargé de l'aviation civile du 26.7.2016 modifié, d'OSAC (Organisme pour la sécurité de l'aviation civile) actuellement en charge de ces missions arrive à terme le 31.12.2022. Le présent appel à candidatures a pour objet de préparer l'habilitation par voie réglementaire de l'organisme appelé à remplir ces missions pour une durée prévisionnelle de six ans à compter du 1.1.2023 [suite au VI.3.A)].

Description du marché

Les missions couvriront les domaines suivants:
a) une mission d'instruction, de délivrance, de contrôle, de suspension et de retrait des autorisations pour le compte de la DSAC, en tant que partie de l'autorité au titre des règlements européens ou nationaux. Cette mission est relative à:
— l'entretien des aéronefs et équipements associés (ateliers d'entretien, organisme combiné de maintien de navigabilité, propriétaires d'aéronefs pour l'aviation générale, organismes de formation des mécaniciens, licences des mécaniciens);
— la gestion du maintien de la navigabilité (organismes de gestion du maintien de la navigabilité, organisme combiné de maintien de navigabilité, propriétaires d'aéronefs pour l'aviation générale);
— la production des aéronefs et équipements associés (industriels constructeurs d'aéronefs ou d'équipements);
— la certification et le suivi de la navigabilité des aéronefs, des produits, pièces et équipements aéronautiques;
— le suivi de l'état de navigabilité de la flotte des aéronefs français, incluant le développement et la mise en œuvre du programme de surveillance requis au titre du paragraphe MB303 du règlement (EU) nº 1321/2014;
— le suivi des événements techniques survenus en service;
— la contribution au programme de sécurité de l'état piloté par la DGAC;
b) une mission d'expertise comprenant des actions réalisées à la demande de l'Agence européenne de la sécurité aérienne (AESA) dans le cadre d'un accord de partenariat passé par la DGAC et auquel l'organisme contribue;
c) une mission de surveillance au profit d'autres autorités nationales (FAA, ANAC…) auprès des organismes français disposant d'agréments étrangers, dans le cadre des accords bilatéraux existant entre l'UE (ou la France) et les pays concernés;
d) une mission de veille réglementaire, d'expertise des projets d'évolutions réglementaires et de développement des guides destinés aux usagers, ainsi qu'une mission de tenue à jour des données concernant les aéronefs français en cohérence avec le registre d'immatriculation tenu par le ministre chargé de l'aviation civile;
e) une mission de promotion de la sécurité à destination des usagers. la réalisation de ces missions nécessite la disponibilité de spécialistes de haut niveau, capables d'évaluer la conformité réglementaire dans les domaines mentionnés des aéronefs, produits, pièces et équipements aéronautiques, des organismes certifiés et de leurs personnels.
Ces missions doivent être assurées par des personnels directement employés par l'organisme habilité et ne peuvent, sauf dérogation, faire l'objet de sous-traitance. L'organisme habilité pourra être autorisé par la DSAC à se prévaloir de son habilitation pour développer un marché de prestations accessoires au profit de tiers, sous réserve de conditions qui seront définies dans l'habilitation. La DGAC est propriétaire de la marque OSAC, du site internet mis à disposition des usagers, des documents, procédures, données et outils informatiques actuellement détenus par le prestataire habilité pour effectuer les missions pour lesquelles il est habilité. Ces éléments seront mis à disposition et transférés au nouveau titulaire du marché d'habilitation. Pour effectuer les missions susmentionnées, le titulaire perçoit des recettes provenant des redevances collectées auprès des usagers calculées sur la base de l'arrêté interministériel en vigueur, des rémunérations des prestations réalisées par le titulaire au titre de l'accord de partenariat avec l'AESA et des rémunérations de prestations commandées par la DSAC.

Liste et brève description des conditions

1) lettre de candidature ou formulaire DC1 (téléchargeable à partir du lien https://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat) ou équivalent, dûment rempli et daté; dans le cas d'un groupement d'entreprises, le formulaire DC1 sera complété pour chaque membre du groupement; en cas d'attribution de l'accord cadre à un groupement d'opérateurs économiques, un document d'habilitation devra être signé par chaque membre du groupement lors de la phase d'attribution;
2) déclaration du candidat ou formulaire DC2 (téléchargeable à partir du lien https://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat) ou équivalent, dûment rempli et daté;
3) copie du jugement prononcé si le candidat est en redressement judiciaire;
4) pièces relatives au pouvoir des personnes habilitées à engager le candidat et à signer électroniquement le marché;
5) extrait de l'inscription au registre du commerce et des sociétés (modèle K bis) ou équivalent étranger.

Liste et brève description des critères de sélection

Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies:
6) déclaration concernant le chiffre d'affaires global concernant les services objet de l'habilitation, réalisés au cours des trois derniers exercices disponibles;
7) déclaration appropriée de banques ou preuve d'une assurance pour les risques professionnels;
8) bilans ou extraits de bilans, concernant les trois dernières années, des opérateurs économiques pour lesquels l'établissement des bilans est obligatoire en vertu de la loi.
Les sociétés nouvellement créées produiront les éléments disponibles ou, si elles sont dans l'impossibilité de produire l'un des renseignements ou documents susvisés, tout autre document de nature à justifier de leur capacité économique et financière.

Liste et brève description des critères de sélection

Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies:
9) présentation d'une liste des principaux services effectués au cours des trois dernières années en matière d'activités objet de l'habilitation ou en matière de services similaires, avec descriptif du type et nature de contrat, des principales caractéristiques de l'activité gérée, de la nature et du montant annuel des rémunérations associées à ces prestations;
10) note descriptive des moyens organisationnels, techniques, matériels et humains dont le candidat dispose pour assurer la gestion et la continuité des missions de service public faisant l'objet de l'habilitation, liste des principaux établissements et filiales et liens éventuels avec des opérateurs susceptibles d'être contrôlés au titre de l'habilitation;
11) tous documents de présentation générale du candidat, de sa notoriété dans les activités similaires à celles faisant l'objet de l'habilitation.

VI.3.A.) suite II.1.4): les missions de contrôle objets de l'habilitation devront être exercées conformément aux dispositions du règlement-cadre qui sera annexé à l'arrêté d'habilitation pris par le ministre chargé des transports et d'un cahier des charges géré par la Direction de la sécurité de l'aviation civile (DSAC) de la direction générale de l'aviation civile dans le respect des règles nationales et européennes applicables à ces opérations, en particulier le règlement (UE) 2018/1139 du 4.7.2018 et ses règlements d'application, (UE) nº 748/2012 et (UE) nº 1321/2014. Consécutivement à la désignation par arrêté ministériel de l'organisme habilité, une convention détaillant les modalités particulières d'exercice des missions susvisées sera conclue avec celui-ci sur la base du projet de cahier des charges.
VI.3.B.) mode de passation: procédure ad hoc — habilitation par voie réglementaire dans les conditions prévues notamment par les dispositions des articles L. 6221-4 du code des transports et R. 133-5 du code de l'aviation civile. La procédure de sélection du titulaire de l'habilitation est une procédure ad hoc qui se déroulera selon deux étapes décrites ci-dessous:
— 1 étape: les opérateurs intéressés répondent au présent avis de publicité. Les candidatures doivent être transmises uniquement par voie électronique et être effectuées sur le profil d'acheteur du pouvoir adjudicateur [cf. lien I.3) communication]. Le candidat indiquera clairement dans son dossier de candidature les coordonnées complètes (nom, fonctions, e-mail, téléphone) de la personne chargée de suivre la procédure. À défaut, ou en cas de coordonnées erronées, l'acheteur ne saurait être tenu pour responsable d'un quelconque défaut d'adressage. Les dossiers de candidatures devront contenir l'ensemble des justificatifs de capacité exigés ci-dessus. Les dossiers qui seraient remis, ou dont l'avis de réception serait délivré, après la date et l'heure limites visées ci-dessus ne seront ni ouverts, ni analysés. La DSAC poursuit l'étape suivante avec les opérateurs dont la candidature est recevable, c'est-à-dire dont le dossier de candidature est complet et démontre que leurs capacités professionnelles, techniques et financières correspondent aux exigences fixées dans les conditions de participation du paragraphe III.1) du présent avis;
— 2 étape: les candidats ainsi retenus recevront communication du règlement de la procédure et du projet de cahier des charges par courrier envoyé au plus tard le 15.10.2021. Des entretiens seront conduits par la DSAC avec chacun des candidats retenus. Il pourra y être mis fin à tout moment sur décision de la DSAC sans que ceci préjuge de la décision finale de l'habilitation.
VI.3.C.) autres informations: l'attention des candidats est appelée sur le fait que les dispositions des articles L. 1224-1 et L. 1224-2 du code du travail trouveront à s'appliquer en cas de changement de titulaire de l'habilitation. Les informations relatives au personnel devant être repris par l'opérateur retenu et qui sont utiles à la présentation des offres des candidats seront communiquées dans les documents de la consultation transmis aux candidats sélectionnés au regard des exigences susmentionnées. Il est également précisé que le candidat dont l'offre sera retenue devra créer, pour la signature et l'exécution de la convention visée au II.1.4) dans les conditions précisées dans les documents de la consultation, une structure juridique dédiée dotée de la personnalité morale et dont l'activité sera de réaliser les services faisant l'objet de l'habilitation, et, le cas échéant, des services accessoires générateurs de recettes tierces dans les conditions de la convention visée au II.1.4).

Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen

Le tribunal compétent pour un litige dans le cadre du présent avis d'appel public à la concurrence est le tribunal administratif de Paris. La juridiction compétente pour un litige relatif à l'arrêté ministériel d'habilitation prévue par les dispositions des articles L. 6221-4 du code des transports et R. 133-5 du code de l'aviation civile est le Conseil d'état.