gestion des aires d'accueil et de grands passages des gens du voyage

Auray Quiberon Terre Atlantique

le présent accord-cadre s'exécutant en partie au moyen de l'émission de bons de commande porte sur la gestion et l'entretien des aires d'accueil des gens du voyage situées sur le territoire de la Communauté de communes Auray Quiberon Terre Atlantique.

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2022-02-01. L'appel d'offres a été publié le 2021-12-16.

Fournisseurs

Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :

• ACGV Services

Qui ?

• Auray Quiberon Terre Atlantique

Qu'est-ce que c'est ?

Où ?

• Bretagne › Morbihan

Historique des marchés publics

Date	Document
2021-12-16	Avis de marché
2022-01-18	Informations complémentaires
2022-05-17	Avis d'attribution de marché

Avis de marché (2021-12-16)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Services de gestion de terrains
Numéro de référence: AQTA_FORM_2021_06
Brève description:

Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Services
Réglementation: Union européenne, avec participation des pays de l'AMP
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Services de gestion de terrains 📦
Code CPV supplémentaire: Services de gestion de terrains 📦
Lieu d'exécution
Région NUTS: Morbihan 🏙️

Procédure
Type de procédure: Procédure ouverte
Type de soumission: Soumission pour tous les lots
Critères d'attribution
Offre la plus économique

Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Autorité régionale ou locale
Nom du pouvoir adjudicateur: auray Quiberon Terre Atlantique
Adresse postale: communauté de communes - espace tertiaire Porte Océane, Rue du Danemark, BP 70447,
Code postal: 56404
Commune postale: Auray Cedex
Contact
Adresse Internet: http://www.auray-quiberon.fr 🌏
Courrier électronique: marches.publics@auray-quiberon.fr 📧
Téléphone: +33 297291869 📞
Fax: +33 297291868 📠
URL des documents: https://www.megalis.bretagne.bzh 🌏
URL pour la participation: https://www.megalis.bretagne.bzh 🌏

Référence
Dates
Date d'envoi: 2021-12-16 📅
Date limite de soumission: 2022-02-01 📅
Date de publication: 2021-12-21 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2021/S 247-653771
Numéro JO-S: 247
Informations complémentaires

le marché est considéré, au sens des dispositions des articles R2162-2 alinéa 2, R2162-13 et R2162-14 du Code de la commande publique, comme un accord cadre mono-attributaire s'exécutant en partie au moyen de l'émission de bons de commande auprès du titulaire, au fur et à mesure de l'apparition des besoins

Objet
Champ d'application du marché
Valeur totale estimée: 453 250 EUR 💰
Brève description:

Les prestations sont réparties en deux parties :

- une partie fixe. Cette dernière porte sur la gestion et l'entretien des aires d'accueil suivantes :

- aire d'accueil permanente au lieu-dit Le Pratello sur la commune de Pluvigner (56330),

- aire d'accueil permanente au lieu dit Le Manio sur la commune de Quiberon (56170),

- aire d'accueil permanente de Keropert, rue du Portugal sur la commune d'auray (56400),

- aire de grands passages au lieu-dit Lissaden sur la commune de Pluneret (56400) du 15 juin au 31 août.

- aire de grands passages au lieu-dit Lissaden sur la commune de Pluneret (56400) en dehors de la période du 15 juin au 31 août,

- aire temporaire de grands passages au lieu-dit La Chartreuse sur la commune de Brech (56400).

l'accord-cadre n'est pas découpé en tranche.

Valeur estimée hors TVA: 453 250 EUR 💰
Durée de l'accord: 30 mois
Description des renouvellements:

cet accord-cadre est conclu pour une durée de 30 mois à compter du 1er juillet 2022 ou de sa notification si cette dernière est postérieure. L'Accord-Cadre pourra être reconduit une fois, pour une nouvelle période de 12 mois, par décision expresse du pouvoir adjudicateur

Informations complémentaires:

Lieu d'exécution
Site principal ou lieu d'exécution:

le Pratello sur Pluvigner (56330) / Le Manio sur Quiberon (56170) / Keropert, rue du Portugal sur Auray (56400) / Lissaden sur Pluneret (56400) / La Chartreuse sur Brech (56400)

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Habilitation à exercer l'activité professionnelle:

- Une lettre de candidature avec identification du candidat (formulaire Dc1 ou forme libre)

en cas de groupement, les candidatures seront présentées soit par l'ensemble des opérateurs économiques groupés, soit par le mandataire s'il justifie des habilitations nécessaires pour représenter ces opérateurs économiques au stade de la passation du marché.

- Une déclaration sur l'honneur pour justifier qu'il n'entre dans aucun des cas mentionnés aux articles L.2141-1 à L. 2141-5 et L. 2141-7 à L. 2141-11 du Code de la Commande publique et notamment qu'il satisfait aux obligations concernant l'emploi des travailleurs handicapés définies aux articles L. 5212-1 à L. 5212-11 du code du travail ; cas visés dans le formulaire Dc1 édité par la direction des affaires juridiques du ministère de l'économie et des finances accessible sur le site internet à l'adresse suivante : http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat

Toutefois, conformément à l'article R2144-4 du Code de la commande publique, le pouvoir adjudicateur n'exigera que du seul candidat auquel il est envisagé d'attribuer le marché public qu'il justifie ne pas relever d'un motif d'exclusion de la procédure de passation du marché.

- Les documents relatifs aux pouvoirs de la personne habilitée à engager la société ;

- la copie du ou des jugements prononcés, si le candidat est en redressement judiciaire.

Situation économique et financière:

dans la mesure où ils sont nécessaires à l'appréciation de la capacité économique et financière des candidats, le pouvoir adjudicateur exige les renseignements ou documents justificatifs suivants :

- déclaration concernant le chiffre d'affaires global du candidat et, le cas échéant, le chiffre d'affaires du domaine d'activité faisant l'objet du marché public, portant au maximum sur les trois derniers exercices disponibles en fonction de la date de création de l'entreprise ou du début d'activité de l'opérateur économique, dans la mesure où les informations sur ces chiffres d'affaires sont disponibles.

Si, pour une raison justifiée, le candidat n'est pas en mesure de produire les renseignements et documents demandés ci-dessus, il est autorisé à prouver sa capacité économique et financière par tout autre moyen considéré comme approprié par le pouvoir adjudicateur.

Niveau(x) minimal/minimaux de normes: pas de niveau minimum exigé
Capacité technique et professionnelle:

dans la mesure où ils sont nécessaires à l'appréciation des capacités techniques et professionnelles des candidats, le pouvoir adjudicateur exige les renseignements ou documents suivants :

- une liste des principaux services fournis au cours des trois dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé. Le cas échéant, afin de garantir un niveau de concurrence suffisant, les éléments de preuve relatifs à des services pertinents fournis il y a plus de trois ans seront pris en compte. Les prestations de services sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l'opérateur économique ;

- une description de l'outillage, du matériel et de l'équipement technique dont le candidat disposera pour la réalisation du marché public.

Procédure
Base juridique: 32014L0024
Heure limite de réception des offres: 12:00
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Période de validité de l'offre: 10 mois
Date d'ouverture des offres: 2022-02-01 📅
Heure d'ouverture des offres: 14:00
Lieu: rue du Danemark, 56 400 Auray
Informations complémentaires: représentants du pouvoir adjudicateur
Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): valeur technique de loffre
Critère de qualité (pondération): 60 points
Prix (pondération): 40 points

Pouvoir adjudicateur
Contact
Point de contact: M. le président
Adresse du profil d'acheteur: http://www.megalis.bretagne.bzh 🌏
URL des documents: https://www.megalis.bretagne.bzh 🌏

Référence
Informations complémentaires
Calendrier prévisionnel de publication des prochains avis: 2nd semestre 2024 ou en cas de reconduction, 2nd semestre 2025

accord-Cadre de service s'exécutant en partie au moyen de l'émission de bons de commande engagé selon la procédure d'appel d'offres ouvert dans le cadre des articles L2124-2, R2124-2 1°, L2125-1 1°, R2162-2 alinéa 2, R2162-13 et R2162-14 du Code de la commande publique.

montant maximum de la partie à bons de commande :

Pour la période initiale de 30 mois, les prestations sont susceptibles de varier dans les limites suivantes :

- montant minimum : pas de montant minimum,

- montant maximum : 40 000 euros (H.T.).

En cas de reconduction, les prestations sont susceptibles de varier, sur cette période supplémentaire de 12 mois, dans les limites suivantes :

- montant maximum : 18 000 euros (H.T.).

Il sera exigé la production d'une garantie à première demande garantissant le remboursement de l'avance en cas de versement de celle-ci. Il ne sera pas appliqué de retenue de garantie.

Les prix sont révisables selon les dispositions précisées au CCAP.

Les paiements seront réalisés par virement administratif. Le délai global de paiement des avances, soldes et indemnités est fixé à 30 jours conformément à l'article R2192-10 du Code de la commande publique.

Le défaut de paiement dans le délai indiqué à l'article précédent fait courir de plein droit et sans autre formalité des intérêts moratoires au bénéfice du titulaire. Les intérêts moratoires courent à partir du jour suivant l'expiration du délai global jusqu'à la date de mise en paiement du principal incluse.

Conformément à l'article R2192-31 du Code de la commande publique, le taux des intérêts moratoires est égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à ses opérations principales de refinancement les plus récentes, en vigueur au premier jour du semestre de l'année civile au cours duquel les intérêts moratoires ont commencé à courir, majoré de huit points de pourcentage.

Le montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement est fixé à 40 euros conformément à l'article D2192-35 du Code de la Commande publique.

Le marché sera conclu dans l'unité monétaire suivante : euros

Financement public : Le financement se fera sur les fonds propres de la Communauté de communes et par l'aide à la gestion des aires d'accueil des gens du voyage ( Alt2).

Les candidats pourront se présenter en candidat unique ou en groupement.

Forme imposée pour l'attribution :

Le pouvoir adjudicateur n'impose aucune condition en ce qui concerne la composition des éventuels groupements.

Conformément à l'article R2142-4 du Code de la commande publique, une même personne ne peut représenter plus d'un candidat pour un même marché.

En application de l'article R2142-23 du Code de la commande publique, un même opérateur économique ne peut pas être mandataire de plus d'un groupement pour un même marché.

En application de l'article R2142-21 du Code de la commande publique, il est interdit aux candidats de présenter pour le marché plusieurs candidatures en agissant à la fois :

- en qualité de candidats individuels et de membres d'un ou plusieurs groupements ;

- en qualité de membres de plusieurs groupements.

visite des sites obligatoire :

Une visite des sites doit être obligatoirement réalisée préalablement au dépôt d'une offre. Elle sera réalisée uniquement aux dates suivantes :

- mardi 11 janvier 2022 à 9h00,

- jeudi 20 janvier 2022 à 9h00.

Les candidats souhaitant effectuer la visite obligatoire, en informeront préalablement le Service Solidarités au 02 22 76 03 92 (cf. Article 10 du règlement de consultation).

reprise du personnel :

Deux personnes embauchées à plein temps sont concernées par les dispositions de l'article L 1224-1 du code du travail (cf. Annexe 10 du Cctp).

Modalités de transmission des offres électroniques et de signature des pièces (Cf. Art 5 du règlement particulier de la consultation)

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: tribunal administratif de Rennes,
Adresse postale: 3 contour de la Motte, CS 44416,
Commune postale: Rennes Cedex
Code postal: 35044
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 223212828 📞
Courrier électronique: greffe.ta-rennes@juradm.fr 📧
Fax: +33 299635684 📠
Adresse Internet: http://www.rennes.tribunal-administratif.fr 🌏
Informations sur les délais d'introduction des recours:

la présente procédure d'appel d'offres pourra faire l'objet : - d'un référé précontractuel prévu aux articles L.551-1 à L.551-12 et R. 551-1 à R. 551-6 du Code de Justice Administrative (Cja) et pouvant être exercé avant la signature du contrat. - d'un référé contractuel prévu aux articles L.551-13 à L.551-23 du CJA et R. 551-7 à R. 551-10, et pouvant être exercé dans les délais prévus à l'article R. 551-7 du CJA. - d'un recours de pleine juridiction en contestation de la validité du contrat ou de certaines de ses clauses non réglementaires qui en sont divisibles assorti le cas échéant de conclusions indemnitaires et pouvant être exercé par tout tiers dans un délai de deux mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées. Les requérants peuvent éventuellement assortir leur recours d'une demande tendant, sur le fondement de l'article L. 521-1 du CJA, à la suspension de l'exécution du contrat. Les actes détachables du contrat ne peuvent être contestés qu'à l'occasion de ce recours. - Le requérant est recevable à former un recours pour excès de pouvoir contre les clauses réglementaires du contrat dans un délai de deux mois à compter de sa publicité. Les requérants peuvent éventuellement assortir leur recours d'une demande tendant, sur le fondement de l'article L. 521-1 du CJA, à la suspension de l'exécution du contrat. Les personnes lésées par le contrat ou sa passation, peuvent introduire un recours en indemnisation après avoir effectué, le plus souvent, une demande préalable auprès de la personne publique. Au-Delà d'un délai de quatre ans à compter du 1er janvier de l'année qui suit celle où la créance sur la personne publique est née, le requérant s'expose à l'opposition de la prescription quadriennale

Organisme responsable des procédures de médiation
Nom: comité consultatif de règlement amiable des différends conformément à l'article R2197-1 du Code de la commande publique,
Adresse postale: 22 mail pablo picasso BP 24209
Commune postale: Nantes Cedex 1
Code postal: 44042
Téléphone: +33 253467902 📞
Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Adresse postale: 3 contour de la Motte, CS 44416 ,
Source: OJS 2021/S 247-653771 (2021-12-16)

Informations complémentaires (2022-01-18)
Objet
Champ d'application du marché
Brève description:

le présent accord cadre s'exécutant en partie au moyen de l'émission de bons de commande porte sur la gestion et l'entretien des aires d'accueil des gens du voyages situées sur le territoire de la Communauté de communes Auray Quiberon Terre Atlantique

Métadonnées de l'avis
Type de document: Informations complémentaires
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Services d'aire de caravanage 📦

Référence
Dates
Date d'envoi: 2022-01-18 📅
Date limite de soumission: 2022-02-15 📅
Date de publication: 2022-01-21 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2022/S 015-035912
Se réfère à l'avis: 2021/S 247-653771
Numéro JO-S: 15
Source: OJS 2022/S 015-035912 (2022-01-18)

Avis d'attribution de marché (2022-05-17)
Objet
Champ d'application du marché
Brève description:

Valeur totale du marché: 785782.50 EUR 💰
Métadonnées de l'avis
Type de document: Avis d'attribution de marché

Procédure
Type de soumission: Sans objet

Référence
Dates
Date d'envoi: 2022-05-17 📅
Date de publication: 2022-05-20 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2022/S 098-271504
Numéro JO-S: 98
Informations complémentaires

Cet accord-cadre est conclu pour une durée de 30 mois à compter du 1er juillet 2022. L'Accord-Cadre pourra être reconduit une fois, pour une nouvelle période de 12 mois, par décision expresse du pouvoir adjudicateur

Objet
Champ d'application du marché
Brève description:

- une partie fixe. Cette dernière porte sur la gestion et l'entretien des aires d'accueil suivantes : - aire d'accueil permanente au lieu-dit Le Pratello sur la commune de Pluvigner (56330), - aire d'accueil permanente au lieu dit Le Manio sur la commune de Quiberon (56170), - aire d'accueil permanente de Keropert, rue du Portugal sur la commune d'auray (56400), - aire de grands passages au lieu-dit Lissaden sur la commune de Pluneret (56400) du 15 juin au 31 août.

- une partie à bons de commande. En fonction des besoins, le pouvoir adjudicateur se réserve la possibilité d'émettre des bons de commande portant sur la gestion et l'entretien mensuel des aires d'accueil suivantes : - aire de grands passages au lieu-dit Lissaden sur la commune de Pluneret (56400) en dehors de la période du 15 juin au 31 août, - aire temporaire de grands passages au lieu-dit La Chartreuse sur la commune de Brech (56400). L'Accord-Cadre n'est pas découpé en tranche.

Informations complémentaires:

Attribution du marché
Date de conclusion du contrat: 2022-05-11 📅
Nom: acgv Services
Adresse postale: 1 rue de la Trinquette, Immeuble Le Sextant
Commune postale: La Rochelle
Code postal: 17000
Pays: France 🇫🇷
Charente-Maritime 🏙️
Valeur totale du marché: 785782.50 EUR 💰
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 2

Référence
Informations complémentaires

Accord-Cadre de service s'exécutant en partie au moyen de l'émission de bons de commande engagé selon la procédure d'appel d'offres ouvert dans le cadre des articles L2124-2, R2124-2 1°, L2125-1 1°, R2162-2 alinéa 2, R2162-13 et R2162-14 du Code de la commande publique. Le montant de l'offre indiqué à la rubrique V.2.4 correspondant aux montants cumulés de 521 083,00 euro ht pour la période initiale de 30 mois de la partie fixe, de 206 699,50 euro ht pour la période de reconduction de 12 mois de la partie fixe, de 40 000 euros HT maximum pour la période initiale de 30 mois de la partie à bons de commande et de 18 000 euros HT maximum pour la période de reconduction de 12 mois de la partie à bons de commande. Modalités de consultation du contrat : le contrat est consultable dans le respect des secrets protégés par la loi sur demande écrite adressée au service Commande publique de la CC Auray Quiberon Terre Atlantique à l'adresse suivante : marches.publics@auray-quiberon.fr La demande écrite devra identifier le demandeur personne juridique et personne physique qui devra pouvoir justifier de son identité lors de la consultation. La consultation du marché se déroulera, sur rendez-vous, de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h30 du lundi au jeudi et de 8h30 à 12h et de 13h30 à 16h30 le vendredi (sauf jours fériés) à l'adresse indiquée au point I.1) La Communauté de communes Auray Quiberon Terre Atlantique sera fermée le 27 mai 2022 et le 6 juin 2022

Informations complémentaires
Organe de révision
Informations sur les délais d'introduction des recours:

la présente procédure d'appel d'offres pourra faire l'objet :

- d'un référé contractuel prévu aux articles L.551-13 à L.551-23 du CJA et R. 551-7 à R. 551-10, et pouvant être exercé dans les délais prévus à l'article R. 551-7 du CJA. - d'un recours de pleine juridiction en contestation de la validité du contrat ou de certaines de ses clauses non réglementaires qui en sont divisibles assorti le cas échéant de conclusions indemnitaires et pouvant être exercé par tout tiers dans un délai de deux mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées. Les requérants peuvent éventuellement assortir leur recours d'une demande tendant, sur le fondement de l'article L. 521-1 du CJA, à la suspension de l'exécution du contrat. Les actes détachables du contrat ne peuvent être contestés qu'à l'occasion de ce recours. - Le requérant est recevable à former un recours pour excès de pouvoir contre les clauses réglementaires du contrat dans un délai de deux mois à compter de sa publicité. Les requérants peuvent éventuellement assortir leur recours d'une demande tendant, sur le fondement de l'article L. 521-1 du CJA, à la suspension de l'exécution du contrat. Les personnes lésées par le contrat ou sa passation, peuvent introduire un recours en indemnisation après avoir effectué, le plus souvent, une demande préalable auprès de la personne publique. Au-Delà d'un délai de quatre ans à compter du 1er janvier de l'année qui suit celle où la créance sur la personne publique est née, le requérant s'expose à l'opposition de la prescription quadriennale

Source: OJS 2022/S 098-271504 (2022-05-17)

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