Fourniture d'équipements de protection individuelle.
Lot nº 3: protection des pieds (chaussures basses, hautes, bottes). Le présent appel d'offres ouvert est soumis aux dispositions des articles L. 2124-2, R. 2124-2 1 et R. 2161-2 à R. 2161-5 du code de la commande publique. Cette consultation sera passée en application des articles L. 2125-1 1, R. 2162-1 à R. 2162-6, R. 2162-13 et R. 2162-14 du CCP. Il s'agit d'un accord-cadre à bons de commande sans minimum ni maximum. Le présent accord-cadre est passé sous la forme d'un groupement de commande constitué de la Communauté d'agglomération de Vesoul et de la commune de Vesoul. Dans ce cadre, la CAV est désignée coordonnateur d'un groupement de commandes. À ce titre la CAV est notamment chargée de la signature et de la notification des accords-cadres au nom des membres du groupement. Chaque membre reste chargé de l'exécution des accords-cadres.
Date limite
Le délai de réception des offres était de 2021-03-09.
L'appel d'offres a été publié le 2021-02-05.
Fournisseurs
Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :
Avis de marché (2021-02-05) Pouvoir adjudicateur Nom et adresse
Nom: Communauté d'agglomération de Vesoul
Adresse postale: 6 rue de la Mutualité, BP 90445
Commune postale: Vesoul Cedex
Code postal: 70007
Pays: France 🇫🇷
Personne de contact: Direction des affaires juridiques, de la commande publique et des assemblées
Téléphone: +33 384971297📞
Courrier électronique: service.marches-publics@vesoul.fr📧
Région: Haute-Saône🏙️
URL: http://www.vesoul.fr🌏
Adresse du profil d'acheteur: https://www.marches-securises.fr🌏
Pouvoir adjudicateur (supplémentaire)
Nom: Commune de Vesoul
Adresse postale: 58 rue Paul Morel
Commune postale: Vesoul
Pouvoir adjudicateur
Code postal: 70000
Pouvoir adjudicateur (supplémentaire)
Téléphone: +33 384971297📞
Objet Champ d'application du marché
Titre:
“Fourniture d'équipements de protection individuelle — lot nº 3: protection des pieds”
Produits/services: Équipements de protection📦
Brève description:
“Fourniture d'équipements de protection individuelle.
Lot nº 3: protection des pieds (chaussures basses, hautes, bottes). Le présent appel d'offres ouvert...”
Brève description
Fourniture d'équipements de protection individuelle.
Lot nº 3: protection des pieds (chaussures basses, hautes, bottes). Le présent appel d'offres ouvert est soumis aux dispositions des articles L. 2124-2, R. 2124-2 1 et R. 2161-2 à R. 2161-5 du code de la commande publique. Cette consultation sera passée en application des articles L. 2125-1 1, R. 2162-1 à R. 2162-6, R. 2162-13 et R. 2162-14 du CCP. Il s'agit d'un accord-cadre à bons de commande sans minimum ni maximum. Le présent accord-cadre est passé sous la forme d'un groupement de commande constitué de la Communauté d'agglomération de Vesoul et de la commune de Vesoul. Dans ce cadre, la CAV est désignée coordonnateur d'un groupement de commandes. À ce titre la CAV est notamment chargée de la signature et de la notification des accords-cadres au nom des membres du groupement. Chaque membre reste chargé de l'exécution des accords-cadres.
1️⃣
Produits/services supplémentaires: Équipements de protection📦
Lieu d'exécution: Haute-Saône🏙️
Description du marché:
“La présente procédure porte sur la fourniture d'équipements de protection individuelle. Les prestations étaient décomposées en cinq lots, dont le lot nº 3...”
Description du marché
La présente procédure porte sur la fourniture d'équipements de protection individuelle. Les prestations étaient décomposées en cinq lots, dont le lot nº 3 relatif aux prestations de protection des pieds. Ce lot n'ayant pas été reconduit pour la Communauté d'agglomération de Vesoul et la ville de Vesoul, ces deux entités ont décidé de relancer une consultation sous forme d'appel d'offres ouvert. Pour information, les autres lots sont en cours d'exécution.
Afficher plus Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Valeur technique
Critère de qualité (pondération): 60
Critère de qualité (nom): Délai de livraison
Critère de qualité (pondération): 10
Prix (pondération): 30
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Description
Durée de l'accord: 12
Informations complémentaires:
“L'accord-cadre est conclu pour une période initiale d'un an à compter de l'ordre de service prescrivant le démarrage des prestations de l'accord-cadre. il...”
Informations complémentaires
L'accord-cadre est conclu pour une période initiale d'un an à compter de l'ordre de service prescrivant le démarrage des prestations de l'accord-cadre. il pourra être reconduit deux fois pour une période d'un an.
Informations juridiques, économiques, financières et techniques Conditions de participation
Liste et brève description des conditions:
“Chaque candidat aura à produire un dossier complet comprenant les pièces suivantes. Il peut également utiliser les formulaires DC1 (lettre de candidature)...”
Liste et brève description des conditions
Chaque candidat aura à produire un dossier complet comprenant les pièces suivantes. Il peut également utiliser les formulaires DC1 (lettre de candidature) et DC2 (déclaration du candidat), le Document unique de marché européen (DUME) ou un formulaire libre pour présenter sa candidature. Ces documents sont disponibles gratuitement sur le site www.economie.gouv.fr
Pièces de la candidature: pièces de la candidature telles que prévues aux articles L. 2142-1, R. 2142-3, R. 2142-4, R. 2143-3 et R. 2143-4 du code de la commande publique: les renseignements concernant la situation juridique de l'entreprise: déclaration sur l'honneur pour justifier que le candidat n'entre dans aucun des cas des interdictions de soumissionner et notamment qu'il est en règle au regard des articles L. 5212-1 à L. 5212-11 du code du travail concernant l'emploi des travailleurs handicapés.
Afficher plus Situation économique et financière
Liste et brève description des critères de sélection:
“Déclaration concernant le chiffre d'affaires global du candidat et, le cas échéant, le chiffre d'affaires du domaine d'activité faisant l'objet du marché...”
Liste et brève description des critères de sélection
Déclaration concernant le chiffre d'affaires global du candidat et, le cas échéant, le chiffre d'affaires du domaine d'activité faisant l'objet du marché public, portant au maximum sur les trois derniers exercices disponibles en fonction de la date de création de l'entreprise ou du début d'activité de l'opérateur économique, dans la mesure où les informations sur ces chiffres d'affaires sont disponibles; les entreprises de création récente, ne disposant pas de trois bilans pourront prouver leur capacité financière par tout moyen jugé équivalent par le pouvoir adjudicateur notamment une déclaration appropriée de banques.
Afficher plus Capacité technique et professionnelle
Liste et brève description des critères de sélection:
“Une liste des principales livraisons effectuées ou des principaux services fournis au cours des trois dernières années ou, pour les marchés publics de...”
Liste et brève description des critères de sélection
Une liste des principales livraisons effectuées ou des principaux services fournis au cours des trois dernières années ou, pour les marchés publics de défense ou de sécurité, au cours des cinq dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé. Le cas échéant, les éléments de preuve relatifs à des produits ou services pertinents fournis il y a plus de trois ans seront pris en compte. Les livraisons et les prestations de services sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l'opérateur économique. Pour justifier des capacités professionnelles, techniques et financières d'autres opérateurs économiques sur lesquels il s'appuie pour présenter sa candidature, le candidat produit les mêmes documents concernant cet opérateur économique que ceux qui lui sont exigés par le pouvoir adjudicateur. En outre, pour justifier qu'il dispose des capacités de cet opérateur économique pour l'exécution des prestations, le candidat produit un engagement écrit de l'opérateur économique. Pour les entreprises nouvellement créées, il sera demandé de fournir les éléments d'information visés au présent article disponibles à la date limite de remise de offres ou, si elles ne sont pas en mesure de les produire, de justifier de leurs capacités par tout moyen. Les candidatures conformes et recevables seront examinées, à partir des seuls renseignements et documents exigés dans le cadre de cette consultation, pour évaluer leur situation juridique ainsi que leurs capacités professionnelles, techniques et financières.
Procédure Type de procédure
Procédure ouverte
Informations sur un accord-cadre ou un système d'acquisition dynamique
Accord-cadre avec un seul opérateur
Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2021-03-09
12:00 📅
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Délai minimum pendant lequel le soumissionnaire doit maintenir l'offre: 4
Conditions d'ouverture des offres: 2021-03-09
14:00 📅
Conditions d'ouverture des offres (lieu): Cav.
“Dans le cadre de la présente consultation, la remise d'échantillons est exigée. Les candidats sont invités à consulter le règlement de la consultation pour...”
Dans le cadre de la présente consultation, la remise d'échantillons est exigée. Les candidats sont invités à consulter le règlement de la consultation pour obtenir plus d'informations.
Modalités essentielles de financement et de paiement et/ou références aux textes qui les réglementent: ressources propres de chaque membre du groupement et subventions extérieures publiques le cas échéant. Délai global de paiement à 30 jours. Conditions du CCAG-FCS.
Critères de sélection des candidatures:
— garanties et capacités techniques et financières,
— capacités professionnelles.
Aucune forme de groupement n'est imposée à l'attributaire de l'accord-cadre. Il est interdit aux candidats de présenter plusieurs offres en agissant à la fois:
— en qualité de candidats individuels et de membres d'un ou plusieurs groupements,
— en qualité de membres de plusieurs groupements.
Les critères et sous-critères de jugement des offres sont précisés dans le règlement de la consultation.
Conditions de remise des offres ou des candidatures: l'attention des candidats est attirée sur le fait que toutes les communications et tous les échanges d'informations seront effectués par des moyens de communication électronique. La transmission des plis ne pourra s'effectuer que par voie électronique à l'adresse suivante: www.marches-securises.fr
Pour plus d'informations, il convient de se référer au règlement de la consultation.
Le groupement de commandes est constitué des entités suivantes:
— la Communauté d'agglomération de Vesoul (coordonnateur du groupement), 6 rue de la Mutualité, 70000 Vesoul, +33 384971297 — la commune de Vesoul.
Afficher plus Organe de révision
Nom: Tribunal administratif
Adresse postale: 30 rue Charles Nodier
Commune postale: Besançon
Code postal: 25000
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 381826000📞
Courrier électronique: greffe.ta-besancon@juradm.fr📧
Fax: +33 381826001 📠
URL: http://besancon.tribunal-administratif.fr🌏 Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:
“— référé précontractuel (articles L. 551-1 et suivants du code de justice administrative), pouvant être engagé par les personnes qui ont un intérêt à...”
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen
— référé précontractuel (articles L. 551-1 et suivants du code de justice administrative), pouvant être engagé par les personnes qui ont un intérêt à conclure le contrat et qui sont susceptibles d'être lésées par des manquements aux obligations de publicité et de mise en concurrence, jusqu'à la signature du contrat;
— référé contractuel (articles L. 551-13 et suivants du code de justice administrative) pouvant être engagé par les personnes qui ont un intérêt à conclure le contrat et qui sont susceptibles d'être lésées par des manquements aux obligations de publicité et de mise en concurrence, soit dans un délai de 31 jours à compter de la publication d'un avis d'attribution du contrat au JOUE ou, pour les marchés fondés sur un accord-cadre ou un système d'acquisition dynamique, à compter de la notification de la conclusion du contrat, soit dans un délai de six mois à compter du lendemain du jour de la conclusion du contrat, si aucun avis d'attribution n'a été publié ou si aucune notification de la conclusion du contrat n'a été effectuée;
— recours en contestation de validité du contrat (jurisprudence Tarn-et-Garonne), pouvant être exercé par les tiers au contrat dans un délai de deux mois à compter des mesures de publicité appropriées.
Afficher plus Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Nom: Greffe du tribunal administratif
Adresse postale: 30 rue Charles Nodier
Commune postale: Besançon
Code postal: 25000
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 381826000📞
Courrier électronique: greffe.ta-besancon@juradm.fr📧
Fax: +33 381826001 📠
URL: http://besancon.tribunal-administratif.fr🌏
Source: OJS 2021/S 028-068550 (2021-02-05)
Informations complémentaires (2021-02-10) Pouvoir adjudicateur Nom et adresse
Adresse postale: 6 rue de la Mutualité — BP 90445
Objet Champ d'application du marché
Brève description:
“Fourniture d'équipements de protection individuelle. Lot nº 3: protection des pieds (chaussures basses, hautes, bottes).”
Informations complémentaires Référence de l'avis original
Numéro de l'avis au JO S: 2021/S 028-068550
Changements Texte à corriger dans l'avis original
Numéro de section: II.2.7)
Emplacement du texte à modifier: Durée du marché, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Ancienne valeur
Texte: Ce marché peut faire l'objet d'une reconduction: non.
Nouvelle valeur
Texte:
“Ce marché peut faire l'objet d'une reconduction: oui.
L'accord-cadre est conclu pour une période initiale d'un an à compter de l'ordre de service...”
Texte
Ce marché peut faire l'objet d'une reconduction: oui.
L'accord-cadre est conclu pour une période initiale d'un an à compter de l'ordre de service prescrivant le démarrage des prestations de l'accord-cadre. Il pourra être reconduit deux fois pour une période d'un an.
“Ce marché peut faire l'objet d'une reconduction: oui.
L'accord-cadre est conclu pour une période initiale d'un an à compter de l'ordre de service...”
Ce marché peut faire l'objet d'une reconduction: oui.
L'accord-cadre est conclu pour une période initiale d'un an à compter de l'ordre de service prescrivant le démarrage des prestations de l'accord-cadre. Il pourra être reconduit deux fois pour une période d'un an.
Le présent appel d'offres ouvert est soumis aux dispositions des articles L. 2124-2, R. 2124-2 1 et R. 2161-2 à R. 2161-5 du code de la commande publique. Cette consultation sera passée en application des articles L. 2125-1 1, R. 2162-1 à R. 2162-6, R. 2162-13 et R. 2162-14 du CCP.
Il s'agit d'un accord-cadre à bons de commande sans minimum ni maximum. Le présent accord-cadre est passé sous la forme d'un groupement de commande constitué de la Communauté d'agglomération de Vesoul et de la commune de Vesoul.
Dans ce cadre, la CAV est désignée coordonnateur d'un groupement de commandes. À ce titre, la CAV est notamment chargée de la signature et de la notification des accords-cadres au nom des membres du groupement.
Chaque membre reste chargé de l'exécution des accords-cadres.
Afficher plus
Source: OJS 2021/S 031-077163 (2021-02-10)
Avis d'attribution de marché (2021-06-06) Pouvoir adjudicateur Nom et adresse
Adresse du profil d'acheteur: http://www.marches-securises.fr🌏
Pouvoir adjudicateur (supplémentaire)
Numéro d'enregistrement national: 21700550300016
Adresse postale: 58 rue Paul-Morel
Objet Champ d'application du marché
Titre:
“Fourniture d'équipements de protection individuelle — lot n 3: protection des pieds”
Brève description:
“Fourniture d'équipements de protection individuelle. Lot n 3: protection des pieds (chaussures basses, hautes, bottes). le présent appel d'offres ouvert est...”
Brève description
Fourniture d'équipements de protection individuelle. Lot n 3: protection des pieds (chaussures basses, hautes, bottes). le présent appel d'offres ouvert est soumis aux dispositions des articles L. 2124-2, R. 2124-2 1 et R. 2161-2 à R. 2161-5 du code de la commande publique. cette consultation sera passée en application des articles L2125-1 1, R. 2162-1 à R. 2162-6, R. 2162-13 et R. 2162-14 du CCP. Il s'agit d'un accord-cadre à bons de commande sans minimum ni maximum. Le présent accord-cadre est passé sous la forme d'un groupement de commande constitué de la communauté d'agglomération de Vesoul et de la commune de Vesoul. Dans ce cadre, la CAV est désignée coordonnateur d'un groupement de commandes. À ce titre, la CAV est notamment chargée de la signature et de la notification des accords-cadres au nom des membres du groupement. Chaque membre reste chargé de l'exécution des accords-cadres.
Afficher plus
Valeur totale du marché (hors TVA): EUR 54 448 💰
Description
Description du marché:
“Fourniture d'équipements de protection individuelle pour la communauté d'agglomération de Vesoul et la ville de Vesoul — lot 3: protection des pieds.”
Informations complémentaires: Il s'agit d'un accord-cadre à bons de commande sans minimum ni maximum.
Procédure Informations administratives
Publication précédente concernant cette procédure: 2021/S 028-068550
Attribution du marché
1️⃣
Titre:
“Fourniture d'équipements de protection individuelle pour la CAV et la commune de Vesoul — lot 3: protection des pieds”
Date de conclusion du contrat: 2021-05-27 📅
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 7
Nom et adresse du contractant
Nom: MABEO Industries
Numéro d'enregistrement national: 33256495400912
Adresse postale: 16 rue Jouchoux
Commune postale: Besançon
Code postal: 25000
Pays: France 🇫🇷
Région: Doubs🏙️
Le contractant est une PME
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 54 448 💰
“Critères de sélection des candidatures:
— garanties et capacités techniques et financières;
— capacités professionnelles.” Organe de révision
Adresse postale: 30 rue Charles-Nodier
Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:
“Précisions concernant les délais d'introduction de recours:
— référé contractuel (article L. 551-13 et suivants du code de justice administrative) pouvant...”
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen
Précisions concernant les délais d'introduction de recours:
— référé contractuel (article L. 551-13 et suivants du code de justice administrative) pouvant être engagé par les personnes qui ont un intérêt à conclure le contrat et qui sont susceptibles d'être lésées par des manquements aux obligations de publicité et de mise en concurrence, soit dans un délai de trente et un jours à compter de la publication d'un avis d'attribution du contrat au JOUE ou, pour les marchés fondés sur un accord-cadre ou un système d'acquisition dynamique, à compter de la notification de la conclusion du contrat, soit dans un délai de six mois à compter du lendemain du jour de la conclusion du contrat, si aucun avis d'attribution n'a été publié ou si aucune notification de la conclusion du contrat n'a été effectuée;
— recours en contestation de validité du contrat (jurisprudence Tarn-et-Garonne), pouvant être exercé par les tiers au contrat dans un délai de deux mois à compter des mesures de publicité appropriées.
Afficher plus Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Adresse postale: 30 rue Charles-Nodier
Source: OJS 2021/S 112-292028 (2021-06-06)