Exploitation et maintenance des stations d'épuration du haut pays du territoire de la Communauté d'agglomération Sophia Antipolis

Communauté d'agglomération Sophia Antipolis

Le présent accord-cadre a pour objet l'exploitation et la maintenance de certaines stations d'épuration du haut pays du territoire de la CASA exploitées en régie directe, comprenant des prestations courantes et des prestations spécifiques, visant la continuité du service public et le respect des exigences réglementaires et environnementales imposées, et qui portent sur l'ensemble des équipements (électriques, électromécaniques, mécaniques, hydrauliques, etc.) des stations d'épuration listées et détaillées à l'article 1.3 du CCTP.
Le présent accord-cadre comprend donc:
— des prestations d'exploitation et de maintenance courantes rémunérées forfaitairement au mois;
— des prestations d'exploitation et de maintenance spécifiques réalisées sur commandes.

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2021-06-18. L'appel d'offres a été publié le 2021-05-18.

Fournisseurs

Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :

Qui ? Qu'est-ce que c'est ? Où ?
Historique des marchés publics
Date Document
2021-05-18 Avis de marché
2021-08-19 Avis d'attribution de marché
Avis de marché (2021-05-18)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Exploitation d'une station de traitement des eaux d'égout
Brève description:
Le présent accord-cadre a pour objet l'exploitation et la maintenance de certaines stations d'épuration du haut pays du territoire de la CASA exploitées en régie directe, comprenant des prestations courantes et des prestations spécifiques, visant la continuité du service public et le respect des exigences réglementaires et environnementales imposées, et qui portent sur l'ensemble des équipements (électriques, électromécaniques, mécaniques, hydrauliques, etc.) des stations d'épuration listées et détaillées à l'article 1.3 du CCTP. Le présent accord-cadre comprend donc: — des prestations d'exploitation et de maintenance courantes rémunérées forfaitairement au mois; — des prestations d'exploitation et de maintenance spécifiques réalisées sur commandes.
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Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Services
Réglementation: Union européenne, avec participation des pays de l'AMP
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Exploitation d'une station de traitement des eaux d'égout 📦
Code CPV supplémentaire: Exploitation d'une station de traitement des eaux d'égout 📦
Lieu d'exécution
Région NUTS: Alpes-Maritimes 🏙️

Procédure
Type de procédure: Procédure ouverte
Type de soumission: Soumission pour tous les lots
Critères d'attribution
Offre la plus économique

Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Service d'utilité publique
Nom du pouvoir adjudicateur: Communauté d'agglomération Sophia Antipolis
Adresse postale: 449 route des Crêtes Les Genêts, BP 43
Code postal: 06901
Commune postale: Sophia Antipolis Cedex
Contact
Adresse Internet: http://www.marches-securises.fr 🌏
Courrier électronique: v.weltin@agglo-casa.fr 📧
Téléphone: +33 489877060 📞
Fax: +33 489877061 📠
URL des documents: http://www.marches-securises.fr 🌏
URL pour la participation: http://www.marches-securises.fr 🌏

Référence
Dates
Date d'envoi: 2021-05-18 📅
Date limite de soumission: 2021-06-18 📅
Date de publication: 2021-05-21 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2021/S 098-259556
Numéro JO-S: 98
Informations complémentaires
Le marché est passé pour une période d'un (1) an à compter de sa date de notification Il est reconductible trois (3) fois, par périodes d'un (1) an, pour une durée maximale de quatre (4) ans. La reconduction est tacite et le titulaire ne peut s'y opposer. Conformément à l'article R. 2132-2 du code de la commande publique, l'entité adjudicatrice met à disposition le dossier de consultation par voie électronique, à l'adresse suivante: www.marches-securises.fr Identifiant: Ca-Sophia-Antipolis _06_20210518w2_01 Les candidats souhaitant déposer une proposition devront impérativement prendre contact avec la direction Régie assainissement des eaux usées afin que leur soit proposée une date de visite: Olivier Beltramo au +33 673846413 ou o.beltramo@agglo-casa.fr Ludivine Prybyla au +33 674380535 ou l.prybyla@agglo-casa.fr Les visites pourront se faire jusqu'à la date limite de réception des offres. Il leur sera remis à cette occasion un certificat de visite émis par la CASA qui devra impérativement être produit par les candidats dans le contenu de l'offre. Tout candidat qui ne produirait pas cette pièce verrait son offre être déclarée irrégulière car incomplète. En application de l'article R. 2132-7 du code de la commande publique, les documents requis des candidats sont obligatoirement transmis par voie électronique. En conséquence, les candidats sont tenus de transmettre leurs plis par dépôt électronique qui s'effectue exclusivement sur le site https://www.marches-securises.fr et avant le jour et l'heure limites inscrits dans le règlement de la consultation. L'heure limite retenue pour la réception du pli correspondra au dernier octet reçu. Les sous-critères du critère valeur technique sont: 1.1) la méthodologie d'exécution et d'organisation des prestations: sous coefficient pondérateur 3; 1.2) les moyens humains et matériels affectés ou mobilisables spécifiquement à l'exécution des prestations: sous coefficient pondérateur 2; 1.3) les principales mesures prévues pour assurer la sécurité, l'hygiène et les conditions de travail pour l'exécution des prestations, ainsi que les protocoles établis dans le cadre sanitaire lié à l'épidémie de Sars-Cov2 (COVID-19): sous coefficient pondérateur 1.
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Objet
Champ d'application du marché
Brève description:
Le présent accord-cadre a pour objet l'exploitation et la maintenance de certaines stations d'épuration du haut pays du territoire de la CASA exploitées en régie directe, comprenant des prestations courantes et des prestations spécifiques, visant la continuité du service public et le respect des exigences réglementaires et environnementales imposées, et qui portent sur l'ensemble des équipements (électriques, électromécaniques, mécaniques, hydrauliques, etc.) des stations d'épuration listées et détaillées à l'article 1.3 du CCTP.
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Le présent accord-cadre comprend donc:
— des prestations d'exploitation et de maintenance courantes rémunérées forfaitairement au mois;
— des prestations d'exploitation et de maintenance spécifiques réalisées sur commandes.
Valeur totale estimée: 578 868 EUR 💰
Brève description:
La consultation aboutira à un accord-cadre mono-attributaire à bons de commande sans montant minimal ni maximal annuels.
Valeur estimée hors TVA: 578 868 EUR 💰
Durée de l'accord: 12 mois
Description des renouvellements: Reconductible tacitement trois fois par période d'un an.
Description des options:
— le marché est reconductible trois fois;
— possibilité de passer des modifications de marché en application des articles R. 2194-1 à R. 2194-9 du code de la commande publique;
— possibilité de passer des marchés sans publicité ni mise en concurrence préalables en application de l'article R. 2122-2 du code de la commande publique;
— le marché ne comporte pas de tranches.

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Habilitation à exercer l'activité professionnelle:
— lettre de candidature DC1 ou équivalent;
— déclaration du candidat DC2 ou équivalent;
— renseignements et documents pouvant être demandés aux candidats aux marchés publics au titre des articles R. 2142-5 à R. 2142-14 du code de la commande publique et de l'arrêté du 22.3.2019.
Situation économique et financière:
— déclaration concernant le chiffre d'affaires global du candidat et, le cas échéant, le chiffre d'affaires du domaine d'activité faisant l'objet du marché public portant au maximum sur les trois derniers exercices disponibles en fonction de la date de création de l'entreprise dans la mesure où les informations sur ces chiffres d'affaires sont disponibles;
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— attestation d'assurance des risques professionnels.
Capacité technique et professionnelle:
1) présentation d'une liste des principales références contrôlables pour des prestations équivalentes à celles objet du présent accord-cadre au cours des trois dernières années indiquant notamment le montant, la date et le destinataire public ou privé. Les prestations de services sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l'opérateur économique;
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2) une déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pendant les trois dernières années;
3) des certificats de qualification professionnelle établis par des organismes indépendants. Dans ce cas, l'acheteur accepte tout moyen de preuve équivalent ainsi que les certificats équivalents d'organismes établis dans d'autres états membres.
Liste et brève description des règles et critères:
Capacités professionnelles, techniques et financières, au vu des justificatifs de candidature produits.
Exécution du marché
Principales conditions de financement et modalités de paiement et/ou référence aux dispositions pertinentes qui les régissent:
— avance obligatoire: pour tout bon de commande d'une valeur supérieure à 50 000 EUR HT, il sera versé une avance de 5 %, chaque reconduction donnant droit au versement de l'avance dans les mêmes conditions;
— mode de règlement: mandat administratif (virement bancaire) suivant les règles de la comptabilité publique;
— délai global maximal de paiement: trente (30) jours calendaires à compter de la date de réception de la facture dans les services de la Communauté d'agglomération Sophia Antipolis.
— les crédits nécessaires au financement de l'opération sont inscrits au budget annexe de la régie assainissement des eaux usées primitif de l'exercice de l'année en cours section fonctionnement.
— financement sur fonds propres.
Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché: Aucune forme de groupement n'est imposée par l'entité adjudicatrice.

Procédure
Base juridique: 32014L0025
Heure limite de réception des offres: 12:00
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Période de validité de l'offre: 3 mois
Date d'ouverture des offres: 2021-06-18 📅
Heure d'ouverture des offres: 14:00
Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Valeur technique de l'offre appréciée au vu du mémoire technique justificatif
Critère de qualité (pondération): 6
Prix (pondération): 4

Pouvoir adjudicateur
Contact
Adresse du profil d'acheteur: http://www.marches-securises.fr 🌏
URL des documents: http://www.marches-securises.fr 🌏

Référence
Informations complémentaires
Le marché est passé pour une période d'un (1) an à compter de sa date de notification Il est reconductible trois (3) fois, par périodes d'un (1) an, pour une durée maximale de quatre (4) ans.
La reconduction est tacite et le titulaire ne peut s'y opposer.
Conformément à l'article R. 2132-2 du code de la commande publique, l'entité adjudicatrice met à disposition le dossier de consultation par voie électronique, à l'adresse suivante: www.marches-securises.fr
Identifiant: Ca-Sophia-Antipolis _06_20210518w2_01
Les candidats souhaitant déposer une proposition devront impérativement prendre contact avec la direction Régie assainissement des eaux usées afin que leur soit proposée une date de visite:
Olivier Beltramo au +33 673846413 ou o.beltramo@agglo-casa.fr
Ludivine Prybyla au +33 674380535 ou l.prybyla@agglo-casa.fr
Les visites pourront se faire jusqu'à la date limite de réception des offres.
Il leur sera remis à cette occasion un certificat de visite émis par la CASA qui devra impérativement être produit par les candidats dans le contenu de l'offre.
Tout candidat qui ne produirait pas cette pièce verrait son offre être déclarée irrégulière car incomplète.
En application de l'article R. 2132-7 du code de la commande publique, les documents requis des candidats sont obligatoirement transmis par voie électronique.
En conséquence, les candidats sont tenus de transmettre leurs plis par dépôt électronique qui s'effectue exclusivement sur le site https://www.marches-securises.fr et avant le jour et l'heure limites inscrits dans le règlement de la consultation.
L'heure limite retenue pour la réception du pli correspondra au dernier octet reçu.
Les sous-critères du critère valeur technique sont:
1.1) la méthodologie d'exécution et d'organisation des prestations: sous coefficient pondérateur 3;
1.2) les moyens humains et matériels affectés ou mobilisables spécifiquement à l'exécution des prestations: sous coefficient pondérateur 2;
1.3) les principales mesures prévues pour assurer la sécurité, l'hygiène et les conditions de travail pour l'exécution des prestations, ainsi que les protocoles établis dans le cadre sanitaire lié à l'épidémie de Sars-Cov2 (COVID-19): sous coefficient pondérateur 1.
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Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Nice
Adresse postale: 18 avenue des Fleurs, CS 61039
Commune postale: Nice Cedex 1
Code postal: 06050
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 492041313 📞
Courrier électronique: greffe.ta-nice@juradam.fr 📧
Fax: +33 493557831 📠
Adresse Internet: http://www.telerecours.fr 🌏
Informations sur les délais d'introduction des recours:
— un référé précontractuel (articles L. 551-1 à L. 551-4, L. 551-10 à L. 551-12, R. 551-1, et R. 551-3 à R. 551-6 du code de justice administrative), avant la signature du marché public;
— un référé contractuel (articles L. 551-13 à L. 551-23, et R. 551-7 à R. 551-10 du code de justice administrative), dans un délai de 31 jours à compter de la publication de l'avis d'attribution du marché public et dans un délai de six mois à compter du lendemain du jour de la conclusion du marché dans les autres cas;
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— un recours pour excès de pouvoir contre une décision administrative prévu aux articles R. 421-1 à R. 421-7 du CJA, et pouvant être exercé dans les deux mois suivant la notification ou publication de la décision de l'organisme. Ce recours peut être assorti, le cas échéant, d'une demande de référé suspension (article L. 521-1 du code de justice administrative);
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— un recours de pleine juridiction ouvert aux concurrents évincés, et pouvant être exercé dans les deux mois suivant la date à laquelle la conclusion du contrat est rendue publique;
— un recours en contestation de la validité du contrat dans un délai de deux mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées, dans les conditions prévues par la décision du Conseil d'État du 4.4.2014, département du Tarn-et-Garonne, req. nº 358994.
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Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Identique à : Organe de révision
Source: OJS 2021/S 098-259556 (2021-05-18)
Avis d'attribution de marché (2021-08-19)
Objet
Champ d'application du marché
Brève description:
le présent accord-cadre a pour objet l'exploitation et la maintenance de certaines stations d'épuration du haut pays du territoire de la C.A.S.A exploitées en régie directe, comprenant des prestations courantes et des prestations spécifiques, visant la continuité du service public et le respect des exigences réglementaires et environnementales imposées, et qui portent sur l'ensemble des équipements (électriques, électromécaniques, mécaniques, hydrauliques, etc.) des stations d'épuration listées et détaillées à l'article 1.3 du C.C.T.P. Le présent accord cadre comprend donc : - des prestations d'exploitation et de maintenance courantes rémunérées forfaitairement au mois ; - des prestations d'exploitation et de maintenance spécifiques réalisées sur commandes.
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Valeur totale du marché: 578 868 EUR 💰
Métadonnées de l'avis
Type de document: Avis d'attribution de marché

Procédure
Type de soumission: Sans objet

Pouvoir adjudicateur
Identité
Nom du pouvoir adjudicateur: cté Agglomération Sophia Antipolis
Adresse postale: 449, route des Crêtes Les Genêts BP 43

Référence
Dates
Date d'envoi: 2021-08-19 📅
Date de publication: 2021-08-24 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2021/S 163-429889
Se réfère à l'avis: 2021/S 098-259556
Numéro JO-S: 163

Objet
Champ d'application du marché
Brève description:
le présent accord-cadre a pour objet l'exploitation et la maintenance de certaines stations d'épuration du haut pays du territoire de la C.A.S.A exploitées en régie directe, comprenant des prestations courantes et des prestations spécifiques, visant la continuité du service public et le respect des exigences réglementaires et environnementales imposées, et qui portent sur l'ensemble des équipements (électriques, électromécaniques, mécaniques, hydrauliques, etc.) des stations d'épuration listées et détaillées à l'article 1.3 du C.C.T.P.
Afficher plus
Le présent accord cadre comprend donc :
- des prestations d'exploitation et de maintenance courantes rémunérées forfaitairement au mois ;
- des prestations d'exploitation et de maintenance spécifiques réalisées sur commandes.
exploitation et maintenance des stations d'épuration haut pays du territoire CASA
Lieu d'exécution
Site principal ou lieu d'exécution:
exploitation et maintenance des stations d'épuration haut pays du territoire CASA

Procédure
Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Valeur technique
Critère de qualité (pondération): 60
Prix (pondération): 40

Attribution du marché
Date de conclusion du contrat: 2021-07-27 📅
Nom: sca veolia eau compagnie generale des eaux
Adresse postale: 1 allee charles victor naudin
Commune postale: Sophia Antipolis
Code postal: 06904
Pays: France 🇫🇷
Alpes-Maritimes 🏙️
Valeur totale du marché: 578 868 EUR 💰
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 3

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: tribunal administratif de Nice
Adresse postale: 18 avenue des Fleurs - cS 61039
Informations sur les délais d'introduction des recours:
- Un référé pré contractuel (articles L.551-1 à L.551-4, L.551-10 à L.551-12, R.551-1, et R.551-3 à R.551-6 du code de justice administrative), avant la signature du marché public ;
- un référé contractuel (articles L.551-13 à L.551-23, et R.551-7 à R.551-10 du code de justice administrative), dans un délai de 31 jours à compter de la publication de l'avis d'attribution du marché public et dans un délai de 6 mois à compter du lendemain du jour de la conclusion du marché dans les autres cas ;
Afficher plus
- un recours pour excès de pouvoir contre une décision administrative prévu aux articles R.421-1 à R.421-7 du CJA, et pouvant être exercé dans les 2 mois suivant la notification ou publication de la décision de l'organisme. Ce recours peut être assorti, le cas échéant, d'une demande de référé suspension (article L.521-1 du code de justice administrative) ;
Afficher plus
- un recours de pleine juridiction ouvert aux concurrents évincés, et pouvant être exercé dans les deux mois suivant la date à laquelle la conclusion du contrat est rendue publique.
- Un recours en contestation de la validité du contrat dans un délai de deux mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées, dans les conditions prévues par la décision du Conseil d'etat du 4 avril 2014, Département du Tarn et Garonne, req. no no358994.
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Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Identique à : Organe de révision
Source: OJS 2021/S 163-429889 (2021-08-19)
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Région:
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Produits/services:
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