Évaluation ESG des investissements

Brève description

L'objet de cette consultation est la sélection d'une agence de notation extra-financière. La mission confiée à l'agence sélectionnée a pour objectif principal d'évaluer la cohérence des investissements avec la Charte ISR et la volonté du régime de contribuer par ses placements à une économie plus soutenable et responsable. Au-delà des missions de contrôle et de suivi des portefeuilles, ses prestations ont vocation à aider le service gestionnaire à accompagner ses sociétés de gestion détentrices de mandats vers les objectifs poursuivis par la démarche ISR de l'Ircantec. Une attitude proactive est attendue de la part du prestataire pour proposer des évolutions méthodologiques et engager des discussions avec les analystes du prestataire. Également, ces informations seront utilisées dans des communications externes de l'Ircantec à destination de ses parties prenantes.

Description du marché

L'objet de cette consultation est la sélection d'une agence de notation extra-financière. La mission confiée à l'agence sélectionnée a pour objectif principal d'évaluer la cohérence des investissements avec la Charte ISR et la volonté du régime de contribuer par ses placements à une économie plus soutenable et responsable. Au-delà des missions de contrôle et de suivi des portefeuilles, ses prestations ont vocation à aider le service gestionnaire à accompagner ses sociétés de gestion détentrices de mandats vers les objectifs poursuivis par la démarche ISR de l'Ircantec. Une attitude proactive est attendue de la part du prestataire pour proposer des évolutions méthodologiques et engager des discussions avec les analystes du prestataire. Également, ces informations seront utilisées dans des communications externes de l'Ircantec à destination de ses parties prenantes.

Description des renouvellements

Le marché est conclu pour une durée initiale de trois (3) ans à compter de sa notification. Il pourra être reconduit tacitement deux fois pour une nouvelle période d'un (1) an sans que la durée totale du marché ne puisse excéder cinq (5) ans. Le titulaire ne peut pas s'opposer à ces reconductions.

Liste et brève description des conditions

— déclaration sur l'honneur pour justifier que le candidat n'entre dans aucun des cas d'interdiction de soumissionner prévus aux articles L. 2141-1 à L. 2141-6 du code de la commande publique (cf. formulaire DC1 à renseigner ou DUME);
— renseignements sur le respect de l'obligation d'emploi mentionnée aux articles L. 5212-1 à L. 5212-11 du code du travail.

Liste et brève description des critères de sélection

— déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les prestations objet du contrat, réalisées au cours des trois derniers exercices disponibles, en fonction de la date de création de l'entreprise ou du début d'activité du candidat, dans la mesure où les informations sur ces chiffres d'affaires sont disponibles (Cf. formulaire DC2 à renseigner ou DUME).

Liste et brève description des critères de sélection

— déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des trois dernières années;
— liste des principales prestations effectuées au cours des trois dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire. Elles sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration du candidat;
— les éléments de preuve relatifs à des prestations exécutées il y a plus de trois ans seront pris en compte.

Les dépôts de plis doivent être impérativement remis par voie dématérialisée. Cette consultation bénéficie du service DUME. Pour retrouver cet avis intégral, accéder au DCE, poser des questions à l'acheteur, déposer un pli, allez sur https://caissedesdepots.marches-publics.info — La présente consultation est un appel d'offres ouvert soumis aux dispositions des articles L. 2125-1 1º, R. 2162-1 à R. 2162-12 du code de la commande publique. La date prévisionnelle de notification du marché est fin décembre 2021. Il s'agit d'un marché d'une durée de trois ans. Il pourra être reconduit tacitement deux fois pour une nouvelle période d'un an sans que la durée totale du marché ne puisse excéder cinq ans. Le dossier de consultation des entreprises est dématérialisé et disponible gratuitement et téléchargeable uniquement à l'adresse électronique suivante: https://caissedesdepots.marches-publics.info — Les candidats ont l'obligation de proposer dans leur offre la PSE suivante, décrite à l'article 3.1.1 du CCTP:
— accès à une base de données ESG.
Les candidats la détaillent dans leur offre technique et la chiffrent dans l'annexe financière (DPGF). Cette consultation permet aux entreprises de candidater sur la base de leur seul numéro de SIRET en complétant le formulaire de candidature en ligne DUME. Pour présenter leur candidature, les candidats peuvent utiliser soit les formulaires DC1 et DC2 disponibles gratuitement sur le site http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires, soit utiliser le Document unique de marché européen (DUME). Les documents à remettre au titre de l'offre sont listés à l'article 5 du règlement de la consultation. Conformément à la législation française, l'ouverture des offres n'est pas publique. Les modalités de transmission électronique des plis sont précisées dans le règlement de la consultation. La signature électronique des pièces demandées au titre de la candidature et de l'offre n'est pas obligatoire au moment du dépôt du pli. En effet, en application des dispositions issues du Code de la commande publique, la signature de l'acte d'engagement ne sera exigée qu'au moment de l'attribution du marché. Pour rappel, la signature devra émaner d'une personne habilitée à engager le candidat. Contrairement à ce qui est indiqué dans la rubrique «Recours» du présent avis, l'instance chargée des procédures de recours est Tribunal judiciaire de Paris, 29 à 45 avenue de la Porte de Clichy (75017 Paris).
1) Aux termes des dispositions des articles 2 et 3 de l'ordonnance nº 2009-515 et de l'article 1441-1 du code de procédure civile, un référé précontractuel est possible de la publication de l'avis d'appel public à la concurrence jusqu'à la conclusion du contrat. À la demande du requérant, le juge peut prendre les mesures provisoires tendant à ce qu'il soit ordonné à la personne morale responsable du manquement de se conformer à ses obligations et, le cas échéant, à ce que soit suspendue la procédure de passation du contrat ou l'exécution de toute décision qui s'y rapporte, sauf s'il estime, en considération de l'ensemble des intérêts en présence et notamment de l'intérêt public, que les conséquences négatives de ces mesures pourraient l'emporter sur leurs avantages. Le requérant peut également demander l'annulation des décisions qui se rapportent à la passation du contrat et la suppression des clauses ou prescriptions destinées à figurer dans le contrat et qui méconnaissent les obligations mentionnées à l'article 2 de l'ordonnance nº 2009-515 précitées. Le président de la juridiction compétente statue dans un délai de 20 jours.
2) Dans un délai de 31 jours suivant la publication de l'avis d'attribution ou, en l'absence de publication d'avis dans les six mois à compte du lendemain du jour de la conclusion du contrat: référé contractuel contre le contrat (article 11 et s. de l'ordonnance nº 2009-515 et articles 1441-1 à 3 du code de procédure civile).

Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen

Les voies et délais de recours sont les suivants:
1) jusqu'à la signature du marché, le référé précontractuel contre la procédure d'attribution (article L. 551-1 du code de justice administrative);
2) dans un délai de 31 jours suivant la publication de l'avis d'attribution ou, en l'absence de publication d'avis d'attribution, dans les six mois à compter du lendemain du jour de la conclusion du contrat: référé contractuel contre le contrat (articles L. 551- 13 à L. 551-23 du code de justice administrative);
3) dans un délai de deux mois à compter de la publicité de l'avis d'attribution du marché: recours de pleine juridiction en contestation de la validité du marché ou de certaines de ses clauses non réglementaires qui en sont divisibles assorti.
Le cas échéant, d'une demande tendant à la suspension de l'exécution du contrat (sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative).