Étude et conseil en programmation urbaine, technique et architecturale et prestations de géomètre expert pour le compte de la commune de Soisy-sur-École

Mairie Soisy-sur-École

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2021-04-06. L'appel d'offres a été publié le 2021-03-04.

Fournisseurs

Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :

• Degouy Routes et Ouvrages
• EPDC
• espace Ville SCOP
• Gefa Scop
• IETI SAS
• Mebi Sarl
• pr'Optim SARL (groupement mandataire sous forme conjointe)

Qui ?

• Mairie Soisy-sur-École

Qu'est-ce que c'est ?

Où ?

• Ile-de-France › Essonne

Historique des marchés publics

Date	Document
2021-03-04	Avis de marché
2021-06-03	Avis d'attribution de marché

Avis de marché (2021-03-04)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Services d'architecture, services de construction, services d'ingénierie et services d'inspection
Numéro de référence: 2021-03
Brève description:

Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Services
Réglementation: Union européenne, avec participation des pays de l'AMP
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Services d'architecture, services de construction, services d'ingénierie et services d'inspection 📦
Code CPV supplémentaire: Services d'architecture, services de construction, services d'ingénierie et services d'inspection 📦
Lieu d'exécution
Région NUTS: Essonne 🏙️

Procédure
Type de procédure: Procédure ouverte
Type de soumission: Soumission pour tous les lots
Critères d'attribution
Offre la plus économique

Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Autorité régionale ou locale
Nom du pouvoir adjudicateur: Mairie Soisy-sur-École
Adresse postale: Mairie, place de la Mairie
Code postal: 91840
Commune postale: Soisy-sur-École
Contact
Adresse Internet: https://soisysurecole.fr/fr/ 🌏
Courrier électronique: mairie@soisysurecole.fr 📧
Téléphone: +33 164980001 📞
URL des documents: https://achat-national.safetender.com/#/home 🌏
URL pour la participation: https://achat-national.safetender.com/#/home 🌏

Référence
Dates
Date d'envoi: 2021-03-04 📅
Date limite de soumission: 2021-04-06 📅
Date de publication: 2021-03-09 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2021/S 047-118195
Numéro JO-S: 47
Informations complémentaires

Les délais d'exécution des différentes prestations exécutées seront précisés par le pouvoir adjudicateur à l'occasion de la passation de chaque marché subséquent. Les prestations exécutées par l'émission de bon de commande sont réalisées dans les délais prescrits sur chaque bon de commande valant Ordre de service (OS).

Objet
Champ d'application du marché
Brève description:

Le présent accord-cadre porte sur des missions d'assistance à maîtrise d'ouvrage: étude et conseil en programmation urbaine, technique et architecturale pour le compte de la commune de Soisy-sur-École et prestations de géomètre-expert.pour répondre à l'ensemble de ces besoins, la municipalité souhaite se doter d'un outil juridique efficace lui permettant de confier rapidement à un prestataire, la réalisation de missions d'Assistance à maîtrise d'ouvrage (AMO) pour l'accompagner dans la conduite de ses opérations d'aménagement et de construction, afin d'assurer la mise en œuvre de ses ambitions.les missions seront confiées au fur et à mesure des besoins exprimés par la commune, en fonction des budgets qui pourront y être consacrés et des éventuelles participations financières d'institutionnels (département de l'Essonne, Communauté de communes ou d'agglomération, région Île-de-France…).Aussi, l'accord-cadre mono-attributaire composite a été retenu, avec la mise en œuvre de marchés subséquents pour chaque opération qui sera lancée et avec le recours à des bons de commande ponctuels pour des prestations de géomètre-expert.

Durée de l'accord: 48 mois
Description des renouvellements:

La durée de l'accord-cadre est la période à l'intérieur de laquelle les marchés fondés sur l'accord-cadre ou marchés dits subséquents peuvent être lancés. La durée est fixée à un an à compter de la notification de l'accord-cadre. L'accord-cadre est reconductible trois fois, pour une période de un an, soit une durée maximale de quatre ans, par tacite reconduction.

Description des options:

Options au sens de la réglementation européenne — marchés à tranches optionnelles. Le présent accord-cadre ne comprend pas de tranche optionnelle. Marchés reconductibles. Le marché est reconductible trois (3) fois pour une période d'un (1) an à chaque reconduction.

Informations complémentaires:

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Habilitation à exercer l'activité professionnelle:

— déclaration sur l'honneur pour justifier que le candidat n'entre dans aucun des cas d'interdiction de soumissionner;

— renseignements sur le respect de l'obligation d'emploi mentionnée aux articles L. 5212-1 à L. 5212-11 du code du travail (les candidats peuvent utiliser les déclaration DC1 et DC2).

Situation économique et financière:

Déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les prestations objet du contrat, réalisées au cours des trois derniers exercices disponibles.

Capacité technique et professionnelle:

— déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des trois dernières années;

— liste des principales prestations effectuées au cours des trois dernières années sur des missions de même nature, indiquant le montant, la date et le destinataire. Elles sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration du candidat;

— production des titres d'études pour tous les membres du groupement.

Informations sur une profession particulière: Services
Référence aux dispositions législatives ou réglementaires pertinentes:

La présente consultation s'adresse à une équipe pluridisciplinaire constituée seule ou en groupement, et réunissant les compétences et qualifications minimales suivantes:

— programmiste;

— architecte;

— urbaniste (opérationnel et réglementaire);

— bureau(x) d'études: structures, fluides, HQE, accessibilité, VRD;

— paysagiste;

— économiste de la construction;

— géomètre expert.

D'autres compétences pourront être sollicitées lors de la survenance du besoin. Le mandataire pourra, dans chaque marché subséquent, déclarer un sous-traitant spécialisé (géotechnicien, hydrogéologue, bureau d'études amiante, juriste, spécialistes divers…).

Exécution du marché
Conditions d'exécution du contrat:

Accord-cadre mono-attributaire et composite, avec mise en œuvre de marchés subséquents pour chaque opération qui sera lancée et avec le recours à des bons de commande ponctuels pour des prestations de géomètre-expert. Pour la partie à marchés subséquents comme pour la partie conclue à bons de commande, l'accord-cadre est conclu sans montant minimal ni maximal, sur la base des bordereaux des prix unitaires contractuels joints au dossier de consultation et correspondant aux prix unitaires par intervenant. Les délais d'exécution des différentes prestations exécutées seront précisés par le pouvoir adjudicateur à l'occasion de la passation de chaque marché subséquent. Les prestations exécutées par l'émission de bon de commande sont réalisées dans les délais prescrits sur chaque bon de commande valant Ordre de service (OS).

Procédure
Base juridique: 32014L0024
Heure limite de réception des offres: 12:00
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Période de validité de l'offre: 4 mois
Date d'ouverture des offres: 2021-04-06 📅
Heure d'ouverture des offres: 14:00
Lieu: Mairie de Soisy-sur-École.
Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Pertinence de la note exprimant la motivation et la perception de la mission
Critère de qualité (pondération): 30
Critère de qualité (nom): Adéquation des moyens humains de l'équipe de maîtrise d'ouvrage
Critère de qualité (pondération): 15
Critère de qualité (nom): 1.3 Cohérence de l'organisation, de la communication et de la méthodologie pour conduire une ou plusieurs missions simultanées
Prix (pondération): 40

Pouvoir adjudicateur
Identité
Numéro d'enregistrement national: 21910599600017
Contact
Point de contact: Mairie de Soisy-sur-École — secrétariat général
Adresse du profil d'acheteur: https://achat-national.safetender.com/#/home 🌏
URL des documents: https://achat-national.safetender.com/#/home 🌏

Référence
Informations complémentaires

Les sommes dues seront versées par mandat administratif, dans un délai global de 30 jours à compter de la date de réception des factures ou des demandes de paiement équivalentes. Les sommes dues sont financées sur les crédits ouverts au budget de la communauté d'agglomération. Aucune forme de groupement n'est exigée au moment du dépôt des candidatures et des offres. En cas d'attribution du marché à un groupement conjoint, le mandataire du groupement sera solidaire, pour l'exécution du marché, de chacun des membres du groupement pour ses obligations contractuelles. Pour tout renseignement complémentaire concernant cette consultation, les candidats transmettent impérativement leur demande par l'intermédiaire du profil acheteur du pouvoir adjudicateur, dont l'adresse internet est la suivante: https://achat-national.safetender.com — Cette demande doit intervenir au plus tard quinze jours avant la date limite de réception des offres. Une réponse sera alors adressée, à toutes les entreprises ayant retiré le dossier ou l'ayant téléchargé après identification, dix jours au plus tard avant la date limite de réception des offres. Le pouvoir adjudicateur se réserve la possibilité d'envoyer au plus tard (six) 6 jours calendaires avant la date limite de remise des offres des modifications de détail sur le dossier de consultation. Ces modifications seront signifiées par courrier électronique aux soumissionnaires identifiés et ayant téléchargé le dossier de consultation sur le profil acheteur. Les candidats devront alors répondre sur la base du dossier de consultation modifié sans pouvoir élever aucune réclamation à ce sujet.

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Versailles
Adresse postale: 56 avenue de Saint-Cloud
Commune postale: Versailles Cedex
Code postal: 78010
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 139205400 📞
Courrier électronique: greffe.ta-versailles@juradm.fr 📧
Fax: +33 139205487 📠
Adresse Internet: http://versailles.tribunal-administratif.fr/Demarches-procedures 🌏
Informations sur les délais d'introduction des recours:

Les voies de recours ouvertes aux candidats sont les suivantes:

Voies et délais des recours dont dispose le candidat:

— référé précontractuel prévu aux articles L. 551-1 à L. 551-12 du Code de justice administrative (CJA), et pouvant être exercé avant la signature du contrat;

— référé contractuel prévu aux articles L. 551-13 à L. 551-23 du CJA, et pouvant être exercé dans les délais prévus à l'article R. 551-7 du CJA;

— recours de pleine juridiction ouvert aux concurrents évincés, ainsi qu'aux tiers, et pouvant être exercé dans les deux mois suivant la date à laquelle la conclusion du contrat est rendue publique;

— recours contre une décision administrative prévu aux articles R. 421-1 à R. 421-7 du CJA, et pouvant être exercé dans les deux mois suivant la notification ou publication de la décision de l'organisme. La saisine du tribunal peut s'effectuer par voie dématérialisée par l'application Télérecours citoyens, accessible à partir du site www.telerecours.fr

Source: OJS 2021/S 047-118195 (2021-03-04)

Avis d'attribution de marché (2021-06-03)
Objet
Champ d'application du marché
Brève description:

Le présent accord-cadre mono-attributaire composite avec mise en œuvre de marchés subséquents porte sur des missions d'assistance à maîtrise d'ouvrage: étude et conseil en programmation urbaine, technique et architecturale pour le compte de la commune de Soisy-sur-École et prestations de géomètre-expert.

Métadonnées de l'avis
Type de document: Avis d'attribution de marché
Réglementation: Union européenne

Procédure
Type de soumission: Sans objet

Pouvoir adjudicateur
Identité
Adresse postale: place de la Mairie

Référence
Dates
Date d'envoi: 2021-06-03 📅
Date de publication: 2021-06-08 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2021/S 109-287562
Se réfère à l'avis: 2021/S 047-118195
Numéro JO-S: 109
Informations complémentaires

La durée de l'accord-cadre est la période à l'intérieur de laquelle les marchés fondés sur l'accord-cadre ou marchés dits subséquents peuvent être lancés. La durée est fixée à 1 an(s) à compter de la notification de l'accord-cadre. L'accord-cadre est reconductible trois fois, pour une période de 1 an(s), soit une durée maximale de 4 an(s), par tacite reconduction.

Objet
Champ d'application du marché
Brève description:

Les missions seront confiées au fur et à mesure des besoins exprimés par la commune, en fonction des budgets qui pourront y être consacrés et des éventuelles participations financières d'institutionnels (Département de l'Essonne, communauté de communes ou d'agglomération, région Île-de-France...).

Aussi, l'accord-cadre mono-attributaire composite a été retenu, avec la mise en œuvre de marchés subséquents pour chaque opération qui sera lancée et avec le recours à des bons de commande ponctuels pour des prestations de géomètre-expert.

Les missions qui pourront être confiées sont les suivantes, sans que cette liste soit exhaustive:

— accompagner la commune dans la définition d'une vision globale du développement urbain à court et moyen terme;

— assister la commune dans la définition et le suivi de ses projets urbains ou architecturaux;

— conduire tout type d'études, préalables, de diagnostic, de faisabilité, de programmation, d'accessibilité, à caractère technique, économique ou juridique...;

— contribuer à la programmation et à la mise en cohérence des projets;

— animer un dialogue constructif avec l'ensemble des acteurs concernés...

Informations complémentaires:

La durée de l'accord-cadre est la période à l'intérieur de laquelle les marchés fondés sur l'accord-cadre ou marchés dits subséquents peuvent être lancés.

La durée est fixée à 1 an(s) à compter de la notification de l'accord-cadre. L'accord-cadre est reconductible trois fois, pour une période de 1 an(s), soit une durée maximale de 4 an(s), par tacite reconduction.

Procédure
Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Adéquation des moyens huains de l'équipe de maitrise d'ouvrage
Coherence de l'organisation, de la communication et de la méthodologie pour conduire une ou plusieurs mission simultanées
Critère de coût (nom): Prix
Critère de coût (pondération): 40

Attribution du marché
Date de conclusion du contrat: 2021-05-27 📅
Nom: pr'Optim SARL (groupement mandataire sous forme conjointe)
Numéro d'enregistrement national: 38859577900041
Adresse postale: 43 boulevard Vauban
Commune postale: Guyancourt
Code postal: 78280
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 130600202 📞
Courrier électronique: contact@proptim.fr 📧
Pays: Essonne 🏙️
Adresse Internet: https://www.laprogrammation-proptim.com/ 🌏
Nom: espace Ville SCOP
Numéro d'enregistrement national: 37866389500032
Adresse postale: 84 bis avenue du Général Leclerc
Commune postale: Viroflay
Code postal: 78220
Téléphone: +33 130243826 📞
Courrier électronique: info@espaceville.fr 📧
Adresse Internet: https://www.espaceville.fr/ 🌏
Nom: Epdc
Numéro d'enregistrement national: 39243247200059
Adresse postale: 23 rue Raspail
Commune postale: Ivry-sur-Seine
Code postal: 94200
Téléphone: +33 149870490 📞
Courrier électronique: contact@epdc.fr 📧
Adresse Internet: http://www.epdc.fr/reference/107-porte-d-ivry 🌏
Nom: Mebi sarl
Numéro d'enregistrement national: 44912114400058
Téléphone: +33 145215251 📞
Courrier électronique: contact@mebi.fr 📧
Adresse Internet: http://www.mebi.fr/contact 🌏
Nom: Ieti sas
Numéro d'enregistrement national: 53874452500014
Courrier électronique: contact@ietihqe.fr 📧
Adresse Internet: http://www.ietihqe.fr/ 🌏
Nom: Gefa Scop
Numéro d'enregistrement national: 52377285300017
Adresse postale: 60 rue Sadi Carnot
Commune postale: Rambouillet
Code postal: 78120
Téléphone: +33 134830784 📞
Courrier électronique: milly@gefa-expert.com 📧
Adresse Internet: http://www.gefa-expert.com/ 🌏
Nom: Degouy routes et Ouvrages
Numéro d'enregistrement national: 33764944600032
Adresse postale: 16 rue de la Maison Rouge
Commune postale: Lognes
Code postal: 77185
Téléphone: +33 160953232 📞
Courrier électronique: ese@degouy.fr 📧
Adresse Internet: https://degouy.fr/ 🌏
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 3

Pouvoir adjudicateur
Contact
Point de contact: Alexandra le Bouetté
Adresse du profil d'acheteur: https://buyer.safetender.com/#/home/tender/3716 🌏

Référence
Informations complémentaires

Aucune forme de groupement n'est exigée au moment du dépôt des candidatures et des offres. En cas d'attribution du marché à un groupement conjoint, le mandataire du groupement sera solidaire, pour l'exécution du marché, de chacun des membres du groupement pour ses obligations contractuelles.

Pour tout renseignement complémentaire concernant cette consultation, les candidats transmettent impérativement leur demande par l'intermédiaire du profil acheteur du pouvoir adjudicateur, dont l'adresse internet est la suivante: https://achat-national.safetender.com Cette demande doit intervenir au plus tard quinze jours avant la date limite de réception des offres.une réponse sera alors adressée, à toutes les entreprises ayant retiré le

dossier ou l'ayant téléchargé après identification, dix jours au plus tard avant la date limite de réception des offres.

Le pouvoir adjudicateur se réserve la possibilité d'envoyer au plus tard (six) 6 jours calendaires avant la date limite de remise des offres des modifications de détail sur le dossier de consultation.

Ces modifications seront signifiées par courrier électronique aux soumissionnaires identifiés et ayant téléchargé le dossier de consultation sur le profil acheteur.

Les candidats devront alors répondre sur la base du dossier de consultation modifié sans pouvoir élever aucune réclamation à ce sujet.

Informations complémentaires
Organe de révision
Commune postale: Versailles
Téléphone: +33 139205487 📞
Courrier électronique: greffe.ta-versailles@juradm.fr 📧
Adresse Internet: http://versailles.tribunal-administratif.fr/ 🌏
Informations sur les délais d'introduction des recours:

— référé pré-contractuel prévu aux articles L. 551-1 à L. 551-12 du Code de justice administrative (CJA), et pouvant être exercé avant la signature du contrat;

La saisine du tribunal peut s'effectuer par voie dématérialisée par l'application Télérecours citoyens, accessible à partir du site www.telerecours.fr

Source: OJS 2021/S 109-287562 (2021-06-03)

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