La loi de Modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (loi Maptam) du 27.1.2014 crée la compétence Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations (Gemapi). La loi de Nouvelle organisation territoriale de la république (loi Notre) du 7.8.2015 prévoit un transfert de cette compétence des communes aux établissements publics de coopération intercommunale le 1.1.2018.
Depuis cette date, la Communauté de communes de l'Est Guyanais (CCEG) doit donc mettre en œuvre cette nouvelle compétence. Pour l'accompagner, une étude prévoyant la définition du périmètre de compétence de la Gemapi, la réalisation d'un diagnostic du territoire de la CCEG ainsi que des préconisations sur la mise en œuvre effective de cette compétence doit être réalisée. Elle constituera un outil d'aide à la décision essentiel.
Date limite
Le délai de réception des offres était de 2021-06-18.
L'appel d'offres a été publié le 2021-04-20.
Objet Champ d'application du marché
Titre:
“Étude d'accompagnement à la mise en œuvre de la compétence GEMAPI
Marché no 2020-01”
Produits/services: Prestations de services pour la collectivité📦
Produits/services: QB53
📦
Produits/services: FG14
📦
Produits/services: QB44
📦
Brève description:
“La loi de Modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (loi Maptam) du 27.1.2014 crée la compétence Gestion des milieux...”
Brève description
La loi de Modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (loi Maptam) du 27.1.2014 crée la compétence Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations (Gemapi). La loi de Nouvelle organisation territoriale de la république (loi Notre) du 7.8.2015 prévoit un transfert de cette compétence des communes aux établissements publics de coopération intercommunale le 1.1.2018.
Depuis cette date, la Communauté de communes de l'Est Guyanais (CCEG) doit donc mettre en œuvre cette nouvelle compétence. Pour l'accompagner, une étude prévoyant la définition du périmètre de compétence de la Gemapi, la réalisation d'un diagnostic du territoire de la CCEG ainsi que des préconisations sur la mise en œuvre effective de cette compétence doit être réalisée. Elle constituera un outil d'aide à la décision essentiel.
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Produits/services supplémentaires: Prestations de services pour la collectivité📦
Produits/services supplémentaires: QB53
📦
Produits/services supplémentaires: QB44
📦
Produits/services supplémentaires: QB09
📦
Produits/services supplémentaires: Ouvrages de protection contre les inondations📦
Produits/services supplémentaires: Travaux de protection des berges📦
Produits/services supplémentaires: Services de protection contre les risques ou dangers naturels📦
Lieu d'exécution: Guyane🏙️
Site principal ou lieu d'exécution: Régina — Kaw/Saint-Georges-de-l'Oyapock/Ouanary/Camopi.
Description du marché:
“L'étude «Accompagnement à la mise en œuvre de la compétence Gemapi» dans l'est guyanais est organisée en trois étapes:
— réalisation d'un diagnostic du...”
Description du marché
L'étude «Accompagnement à la mise en œuvre de la compétence Gemapi» dans l'est guyanais est organisée en trois étapes:
— réalisation d'un diagnostic du territoire,
— élaboration de plusieurs scenarii de mise en œuvre de la compétence GEMAPI sur le territoire,
— accompagnement à la mise en œuvre du scénario choisi d'organisation territoriale de la compétence Gemapi.
Afficher plus Critères d'attribution
Le prix n'est pas le seul critère d'attribution et tous les critères ne sont énoncés que dans les documents de passation de marchés
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Description
Durée de l'accord: 8
Informations complémentaires: L'office de l'eau de Guyane subventionne en partie cette étude.
Informations juridiques, économiques, financières et techniques Conditions de participation
Liste et brève description des conditions: Voir les documents de la consultation.
Situation économique et financière
Critères de sélection énoncés dans les documents de passation de marchés
Capacité technique et professionnelle
Critères de sélection énoncés dans les documents de passation de marchés
Conditions liées au contrat
Conditions d'exécution du contrat: Voir les documents de la consultation.
Procédure Type de procédure
Procédure ouverte
Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2021-06-18
12:00 📅
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Délai minimum pendant lequel le soumissionnaire doit maintenir l'offre: 4
Conditions d'ouverture des offres: 2021-06-22
12:00 📅
Conditions d'ouverture des offres (lieu): CCEG, 8 rue Urbain Goudet — 97313 Saint-Georges-del'Oyapock.
Informations complémentaires Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de la Guyane
Adresse postale: 7 rue Schœlcher (BP 5030)
Commune postale: Cayenne
Code postal: 97305
Pays: France 🇫🇷
Courrier électronique: greffe.ta-cayenne@juradm.fr📧
URL: https://www.guyane.tribunal-administratif.fr/🌏 Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:
“En cas de litige, la loi française est la seule applicable. Le tribunal administratif de Cayenne est territorialement compétent.”
Source: OJS 2021/S 079-202507 (2021-04-20)