Étude d'accompagnement à la mise en œuvre de la compétence GEMAPI

Communauté des communes de l'Est Guyanais

La loi de Modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (loi Maptam) du 27.1.2014 crée la compétence Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations (Gemapi). La loi de Nouvelle organisation territoriale de la république (loi Notre) du 7.8.2015 prévoit un transfert de cette compétence des communes aux établissements publics de coopération intercommunale le 1.1.2018.
Depuis cette date, la Communauté de communes de l'Est Guyanais (CCEG) doit donc mettre en œuvre cette nouvelle compétence. Pour l'accompagner, une étude prévoyant la définition du périmètre de compétence de la Gemapi, la réalisation d'un diagnostic du territoire de la CCEG ainsi que des préconisations sur la mise en œuvre effective de cette compétence doit être réalisée. Elle constituera un outil d'aide à la décision essentiel.

Date limite
Le délai de réception des offres était de 2021-06-18. L'appel d'offres a été publié le 2021-04-20.

Qui ?

Qu'est-ce que c'est ?

Où ?

Historique des marchés publics
Date Document
2021-04-20 Avis de marché
Avis de marché (2021-04-20)
Pouvoir adjudicateur
Nom et adresse
Nom: Communauté des communes de l'Est Guyanais
Adresse postale: 8 rue Urbain Goudet
Commune postale: Saint-Georges-de-l'Oyapock
Code postal: 97313
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +594 280695 📞
Courrier électronique: j.versterren@cceg-973.fr 📧
Fax: +594 370786 📠
Région: Guyane 🏙️
URL: http://cceg.fr 🌏
Adresse du profil d'acheteur: http://cceg.fr 🌏
Communication
URL des documents: https://www.e-marchespublics.com/ 🌏
URL de participation: https://www.e-marchespublics.com/ 🌏
URL de l'outil d'acquisition: https://www.e-marchespublics.com/ 🌏

Objet
Champ d'application du marché
Titre:
“Étude d'accompagnement à la mise en œuvre de la compétence GEMAPI Marché no 2020-01”
Produits/services: Prestations de services pour la collectivité 📦
Produits/services: QB53 📦
Produits/services: FG14 📦
Produits/services: QB44 📦
Brève description:
“La loi de Modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (loi Maptam) du 27.1.2014 crée la compétence Gestion des milieux...”    Afficher plus

1️⃣
Produits/services supplémentaires: Prestations de services pour la collectivité 📦
Produits/services supplémentaires: QB53 📦
Produits/services supplémentaires: QB44 📦
Produits/services supplémentaires: QB09 📦
Produits/services supplémentaires: Ouvrages de protection contre les inondations 📦
Produits/services supplémentaires: Travaux de protection des berges 📦
Produits/services supplémentaires: Services de protection contre les risques ou dangers naturels 📦
Lieu d'exécution: Guyane 🏙️
Site principal ou lieu d'exécution: Régina — Kaw/Saint-Georges-de-l'Oyapock/Ouanary/Camopi.
Description du marché:
“L'étude «Accompagnement à la mise en œuvre de la compétence Gemapi» dans l'est guyanais est organisée en trois étapes: — réalisation d'un diagnostic du...”    Afficher plus
Critères d'attribution
Le prix n'est pas le seul critère d'attribution et tous les critères ne sont énoncés que dans les documents de passation de marchés
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Description
Durée de l'accord: 8
Informations complémentaires: L'office de l'eau de Guyane subventionne en partie cette étude.

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Liste et brève description des conditions: Voir les documents de la consultation.
Situation économique et financière
Critères de sélection énoncés dans les documents de passation de marchés
Capacité technique et professionnelle
Critères de sélection énoncés dans les documents de passation de marchés
Conditions liées au contrat
Conditions d'exécution du contrat: Voir les documents de la consultation.

Procédure
Type de procédure
Procédure ouverte
Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2021-06-18 12:00 📅
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Délai minimum pendant lequel le soumissionnaire doit maintenir l'offre: 4
Conditions d'ouverture des offres: 2021-06-22 12:00 📅
Conditions d'ouverture des offres (lieu): CCEG, 8 rue Urbain Goudet — 97313 Saint-Georges-del'Oyapock.

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de la Guyane
Adresse postale: 7 rue Schœlcher (BP 5030)
Commune postale: Cayenne
Code postal: 97305
Pays: France 🇫🇷
Courrier électronique: greffe.ta-cayenne@juradm.fr 📧
URL: https://www.guyane.tribunal-administratif.fr/ 🌏
Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:
“En cas de litige, la loi française est la seule applicable. Le tribunal administratif de Cayenne est territorialement compétent.”
Source: OJS 2021/S 079-202507 (2021-04-20)