État actuel de l’environnement (terrestre et maritime) et demandes d’autorisations nécessaires (dont étude d’impact) aux raccordements des futurs parcs éoliens en mer Normandie & Bretagne Sud

RTE — réseau de transport d'électricité

Le présent marché s’inscrit dans le cadre des projets de raccordement au réseau public de transport d’électricité des parcs éoliens en mer au large de la Normandie et de la Bretagne Sud, qui seront attribués lors des appels d’offres lancés par l’état français. Il décrit les prestations attendues dans le cadre de la réalisation de l'état actuel de l'environnement pour le raccordement électrique des futurs parcs, incluant les parties terrestre et maritime de ce raccordement, ainsi que des prestations nécessaires aux demandes d’autorisations pour les ouvrages de raccordement terrestres et sous-marins dans les eaux françaises (dont l'étude d'impact).

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2021-05-11. L'appel d'offres a été publié le 2021-04-15.

Qui ?

• RTE — réseau de transport d'électricité

Qu'est-ce que c'est ?

• Services d'ingénierie › Services divers d'ingénierie

Où ?

• France › Bretagne
• France › Normandie

Historique des marchés publics

Date	Document
2021-04-15	Avis de marché
2021-10-27	Avis d'attribution de marché

Avis de marché (2021-04-15)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Services divers d'ingénierie
Brève description:

Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Services
Réglementation: Union européenne, avec participation des pays de l'AMP
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Services divers d'ingénierie 📦
Code CPV supplémentaire: Services d'ingénierie 📦
Lieu d'exécution
Région NUTS: Normandie 🏙️
Bretagne 🏙️

Procédure
Type de procédure: Procédure négociée
Type de soumission: Soumission pour tous les lots
Critères d'attribution
Offre la plus économique

Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Service d'utilité publique
Nom du pouvoir adjudicateur: RTE — Réseau de transport d'électricité
Adresse postale: 46 avenue Elsa Triolet — CS 20022
Code postal: 13417
Commune postale: Marseille Cedex 8
Contact
Adresse Internet: http://www.rte-france.com 🌏
Courrier électronique: vanessa-v.oudart@rte-france.com 📧
Téléphone: +33 488674453 📞
URL des documents: https://rte-france.bravosolution.com 🌏
URL pour la participation: https://rte-france.bravosolution.com 🌏

Référence
Dates
Date d'envoi: 2021-04-15 📅
Date limite de soumission: 2021-05-11 📅
Date de publication: 2021-04-20 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2021/S 076-195607
Numéro JO-S: 76
Informations complémentaires

RTE se réserve la possibilité d'attribuer le marché sur la base des offres initiales sans négociation.

Objet
Champ d'application du marché
Nombre maximal de lots par soumissionnaire: 2
Intitulé du lot: État actuel de l’environnement (terrestre et maritime) et demandes d’autorisations nécessaires (dont étude d’impact) aux raccordements des futurs parcs éoliens en mer au large de la Normandie
Numéro du lot: 1
Brève description:

Réalisation de l’état actuel de l’environnement au sens de l’article R. 122-5 du code de l’environnement des zones de raccordement électriques (maritimes et terrestres) associées aux zones de projets éoliens en mer. Cela comprend:

— la production de synthèses bibliographiques sur tous les compartiments de l’environnement;

— le dimensionnement des campagnes in situ à mener sur certains compartiments;

— la préparation et la réalisation de campagnes de mesure in situ permettant la collecte de données;

— le traitement et l’analyse des données acquises lors des campagnes pour établir l’état actuel de la zone.

L’état actuel de l’environnement porte sur l’ensemble des compartiments suivants:

— milieux physique et naturel maritimes: la biocénose planctonique, la qualité de l’eau et des sédiments, la géomorphologie marine et littorale, le bruit ambiant, les zones d’inventaires et de protection, l’avifaune marine et migratrice, les chiroptères, les mammifères marins, les tortues marines, les grands poissons pélagiques, les peuplements et habitats benthiques, les phanérogames et macroalgues, les poissons, mollusques et crustacés;

— milieux physique et naturel terrestres: la géologie, le trait de côte, la pédologie, le bruit ambiant, l’ hydrographie, les sites et sols pollués, les risques naturels, la faune, la flore, les habitats, les continuités écologiques;

— le patrimoine et le paysage;

— le milieu humain: les activités socio-économiques structurantes des territoires (pêche professionnelle, tourisme, agriculture, etc.), l’urbanisme.

Les résultats de ces études seront exploités pour alimenter la rédaction d’un état actuel de l’environnement dans le cadre d’une étude d’impact du futur projet de raccordement (postes et liaisons électriques). L’intégralité des droits de propriété des Résultats obtenus dans le cadre de ce marché (données brutes, études, cartes…) seront dévolus à RTE.

Les dates cibles pour le début de ces campagnes sont décembre 2021.

RTE réalise également les dossiers et autorisations nécessaires à la réalisation du raccordement comprenant le dossier de demande de Déclaration d’utilité publique (DUP), dont l’étude d’impact, dossier de demande de Concession d’utilisation du domaine public maritime (CUDPM), étude d’incidences Natura 2000 pour la partie maritime et pour la partie terrestre, dossier de Demande d’autorisation environnementale (DAE), comprenant le dossier de demande d’autorisation Loi sur l’eau, dossier de demande de dérogation pour la destruction, la perturbation ou le transfert d’espèces protégées terrestres et marines, dossier de demande d’autorisation de défrichement et dossier ICPE, note de présentation des caractéristiques principales de l’ouvrage dans le cadre d’une demande d’Approbation du projet d’ouvrage (APO) ou consultation maires et gestionnaires (réseaux-voiries), dossier de Mise en compatibilité des documents d’urbanisme (MEC), comprenant l’analyse de la compatibilité des documents d’urbanisme et, si nécessaire, le dossier de MEC, dossier pour passage en commission des sites, dossier pour passage en commission ad hoc pour les monuments inscrits et classés, dossier de demande d’autorisation unique, pour les ouvrages en zone économique exclusive.

Durée de l'accord: 27 mois
Description des renouvellements:

Une reconduction de douze mois pourra être levée au plus tard trois mois avant la fin de la durée ferme.

Informations complémentaires:

RTE se réserve la possibilité d'attribuer le marché sur la base des offres initiales sans négociation.

Intitulé du lot: État actuel de l’environnement (terrestre et maritime) et demandes d’autorisations nécessaires (dont étude d’impact) aux raccordements des futurs parcs éoliens en mer au large de la Bretagne Sud
Numéro du lot: 2
Brève description:

RTE réalise également les dossiers et autorisations nécessaires à la réalisation du raccordement comprenant le dossier de demande de Déclaration d’utilité publique (DUP), dont l’Etude d’impact, Dossier de demande de Concession d’Utilisation du Domaine Public Maritime (CUDPM), étude d’incidences Natura 2000 pour la partie maritime et pour la partie terrestre, dossier de Demande d’autorisation environnementale (DAE), comprenant le dossier de demande d’autorisation Loi sur l’eau, dossier de demande de dérogation pour la destruction, la perturbation ou le transfert d’espèces protégées terrestres et marines, dossier de demande d’autorisation de défrichement et dossier ICPE, note de présentation des caractéristiques principales de l’ouvrage dans le cadre d’une demande d’Approbation du projet d’ouvrage (APO) ou consultation maires et gestionnaires (réseaux-voiries), dossier de Mise en compatibilité des documents d’urbanisme (MEC), comprenant l’analyse de la compatibilité des documents d’urbanisme et, si nécessaire, le dossier de MEC, dossier pour passage en commission des sites, dossier pour passage en commission ad hoc pour les monuments inscrits et classés, dossier de demande d’autorisation unique, pour les ouvrages en zone économique exclusive.

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Habilitation à exercer l'activité professionnelle:

Le candidat devra adresser avec sa demande de participation:

Candidat établi en France:

— un extrait de l’inscription au registre du commerce et des sociétés (imprimé K bis), ou bien carte d’identification justifiant de l’inscription au répertoire des métiers (original ou copie) datant de moins de trois mois par rapport à la date limite de réponse; ou un récépissé du dépôt de déclaration auprès d’un centre de formalités des entreprises pour les personnes morales ou physiques en cours d’inscription.

Candidat établi hors de France:

— un document émanant des autorités tenant le registre professionnel ou un document équivalent certifiant cette inscription ou, pour les entreprises en cours de création, un document datant de moins de trois mois émanant de l'autorité habilitée à recevoir l'inscription au registre professionnel et attestant de la demande d'immatriculation audit registre;

— un document mentionnant son identité et son adresse ou, le cas échéant, les coordonnées de son représentant fiscal ponctuel en France.

Pour tous les candidats:

— une déclaration sur l'honneur datée et signée justifiant qu'il n'entre dans aucun des cas d'interdiction de soumissionner mentionnés aux articles L. 2141-1 à L. 2141-5 de l’ordonnance nº 2018-1074 du 26.11.2018 portant partie législative du code de la commande publique et qu’il est en règle au regard des articles L. 5212-1 à L. 5212-11 du code du travail concernant l’emploi des travailleurs handicapés. Il s’agit sans être exhaustif:

—— des peines prononcées par un juge pénal relatives à la corruption au sens large, la concussion, le trafic d’influence, la prise illégale d’intérêt, l’escroquerie, l’abus de confiance, le faux et usage de faux, le blanchiment, la participation à une association de malfaiteur, pour acte de terrorisme, pour stupéfiants;

—— des défauts de régularité au regard des obligations sociales ou fiscales, constatés soit par un juge, soit par les administrations chargées du recouvrement des impôts, cotisations et contributions sociales, soit par les services d’inspection du travail et assimilés;

—— des états de liquidations judiciaires, de faillites, de redressement judiciaire ne justifiant pas de l’habilitation à poursuivre les activités pendant la durée prévisible d’exécution du marché public constatées par le tribunal de commerce;

—— de la violation des règles relatives à la lutte contre le travail illégal, constatées par les services de l’inspection du travail et assimilés ou rapportés par ces derniers aux représentants de l’État;

— en cas de redressement judiciaire, une copie du ou des jugements prononcés.

Candidat faisant partie du groupe EDF ou du groupe de la Caisse des dépôts et consignations (CDC)

Afin de s’assurer du respect des dispositions des articles L. 111-10 et suivants du code de l’énergie, un candidat contrôlé directement ou indirectement par une société du groupe EDF ou CDC devra produire dans son dossier de candidature une déclaration indiquant son lien capitalistique avec une ou des sociétés du groupe EDF ou CDC.

Ces éléments produits en langue française sont à fournir par les candidats individuels, par chacun des membres d'un groupement candidat et, le cas échéant, par les sous-traitants présentés.

Situation économique et financière:

— le candidat doit fournir les bilans financiers des trois dernières années 2017-2018 -2019 (et 2020 si disponible) (y compris le compte de résultat) ou de pouvoir justifier de sa capacité économique et financière par une déclaration appropriée de banques;

— fournir un historique sommaire de l’entreprise ainsi qu’un organigramme (en précisant le nombre de personnes employées);

— se présenter sous une forme juridique permettant d’évaluer clairement ses moyens, son organisation et le partage des responsabilités (notamment tous les détails sur la structure du groupe, si le candidat est une filiale ou un membre d’un groupe).

Capacité technique et professionnelle:

Critère d'aptitude:

Le candidat apporte les éléments de réponse ci-dessous:

— le candidat doit démontrer sa capacité à…

… rédiger un état actuel pour les différents compartiments objets du marché pour des projets terrestres et maritimes, en fournissant une liste de ses expériences qualifiantes sur les cinq dernières années. Cette liste mentionnera son titre, le ou les compartiments couverts, sa date d’exécution, sa description détaillée. Ces expériences peuvent être similaires ou se rapprocher de celles demandées dans le présent marché;

… produire les documents nécessaires à l’obtention des autorisations administratives en adéquation avec les procédures administratives en vigueur et doit justifier de la connaissance de la réglementation et des procédures françaises en matière d'environnement, en fournissant une liste de ses expériences qualifiantes sur les cinq dernières années précisant le titre, sa date d’exécution, sa description détaillée avec les éventuels avis émis sur les dossiers de demande d’autorisation produits;

— le candidat doit attester de la compétence de ses employés en fournissant une liste des personnes de l’équipe pressentie et leurs CV (deux pages maximum par CV anonyme). Un tableau synthétisera pour chaque personne les compartiments pour lesquels elle dispose d’une expertise en terme de réalisation d’états actuels d’une zone en mer et/ou à terre, ces expériences sur les cinq dernières années et de même pour la réalisation des documents nécessaires à l’obtention des autorisations administratives;

— le candidat doit attester de disposer des moyens techniques permettant la réalisation de ce marché, au travers d’une déclaration indiquant l'outillage, le matériel et l'équipement technique dont il dispose;

— le candidat doit avoir du personnel parlant, lisant et comprenant le français pour l’exécution du futur marché;

— le candidat doit transmettre une note explicative en justifiant l'ensemble des demandes décrites ci-dessus.

Niveau(x) minimal/minimaux de normes:

Critères de sélection: permettant de sélectionner entre deux et cinq candidats par lot:

— expérience dans la réalisation d’études d’impact en domaines marin et terrestre en adéquation avec les procédures administratives en vigueur et connaissance de la réglementation et des procédures françaises en matière d’environnement;

— expérience des personnes prévues pour l'exécution des prestations pour l’état actuel sur les compartiments de l'environnement…

… marin objet du présent marché;

… terrestre objet du présent marché.

Exécution du marché
Dépôts et garanties exigés:

Des cautions ou garanties bancaires pourront être demandées et seront indiquées dans le dossier de consultation.

Principales conditions de financement et modalités de paiement et/ou référence aux dispositions pertinentes qui les régissent:

Financement sur ressources propres. Paiement à 49 jours à compter de la date d’émission de la facture (sauf réglementation particulière en terme de délai de paiement relative à l’activité).

Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché:

RTE se réserve le droit de demander au groupement sa transformation en groupement solidaire ou avec mandataire solidaire lors de l’attribution du marché, dans la mesure où cette transformation est nécessaire à la bonne exécution du marché.

En cas de candidature en groupement, l’ensemble des pièces demandées aux III.1.1) à III.1.3) doit être fourni par chacun de ses membres.

À noter que si un opérateur économique soumissionne en tant que membre de plusieurs groupements pour un même marché, il ne peut être mandataire d'aucun de ces groupements.

Sauf cas prévus à l’article R. 2142-26 du code de la commande publique, la composition du groupement candidat à un avis d’appel à la concurrence ne peut être modifiée entre la date de remise des candidatures et la date de signature du marché.

Procédure
Base juridique: 32014L0025
Nombre minimum de candidats: 2
Nombre maximum de candidats: 5
Critères objectifs de sélection du nombre limité de candidats:

Critères de sélection:

— expérience des personnes prévues pour l'exécution des prestations pour l’état actuel sur les compartiments de l'environnement…

… marin objet du présent marché;

… terrestre objet du présent marché.

Nombre de participants à envisager: 2
Heure limite de réception des offres: 12:00
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Période de validité de l'offre: 6 mois
Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Technique
Critère de qualité (pondération): 50
Critère de coût (nom): Coût
Critère de coût (pondération): 50

Pouvoir adjudicateur
Contact
Adresse Internet: www.rte-france.com 🌏
Adresse du profil d'acheteur: https://rte-france.bravosolution.com 🌏
URL des documents: https://rte-france.bravosolution.com 🌏

Référence
Informations complémentaires

Le CCTG est un document de travail en mode projet.

Celui-ci est susceptible d'évoluer d'ici le lancement de la consultation. Ce document n'a aucune valeur contractuelle à ce stade.

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal de grande instance de Nanterre
Adresse postale: 179-191 avenue Joliot Curie
Commune postale: Nanterre Cedex
Code postal: 92020
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 140971010 📞
Fax: +33 147243161 📠
Informations sur les délais d'introduction des recours:

— référé précontractuel prévu aux articles 5 et suivants de l’ordonnance nº 2009-515 du 7.5.2009 relative aux procédures de recours applicables aux contrats de la commande publique. Le recours doit être formé avant la conclusion du contrat;

— référé contractuel prévu aux articles 11 et suivants de l’ordonnance nº 2009-515 du 7.5.2009 relative aux procédures de recours applicables aux contrats de la commande publique.

Le recours doit être formé au plus tard le trente et unième jour suivant la publication au Journal officiel de l'Union européenne de l’avis d'attribution du contrat ou, pour les marchés fondés sur un accord-cadre ou un système d'acquisition dynamique, suivant la notification de la conclusion du contrat.

En l'absence de la publication d'avis ou de la notification, la juridiction peut être saisie jusqu'à l'expiration d'un délai de six mois à compter du lendemain du jour de la conclusion du contrat en vertu de l’article 1441-3 du code de procédure civile.

Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Identique à : Organe de révision
Source: OJS 2021/S 076-195607 (2021-04-15)

Avis d'attribution de marché (2021-10-27)
Objet
Champ d'application du marché
Numéro de référence: 2021/S 076-195607
Métadonnées de l'avis
Type de document: Avis d'attribution de marché
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code CPV supplémentaire: Services divers d'ingénierie 📦

Procédure
Type de soumission: Sans objet

Pouvoir adjudicateur
Identité
Nom du pouvoir adjudicateur: RTE Réseau de Transport d'Electricité
Adresse postale: 46 avenue Elsa Triolet - CS 20022
Code postal: 13 417
Commune postale: MARSEILLE cedex 8

Référence
Dates
Date d'envoi: 2021-10-27 📅
Date de publication: 2021-10-29 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2021/S 211-557291
Se réfère à l'avis: 2021/S 076-195607
Numéro JO-S: 211

Objet
Champ d'application du marché
Description des options:

1 année optionnelle

Une année optionnelle

Attribution du marché
Date de conclusion du contrat: 2021-09-27 📅

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal judiciaire de Nanterre
Adresse postale: 179-191, avenue Joliot-Curie
Informations sur les délais d'introduction des recours:

Référé précontractuel prévu aux articles 5 et suivants de l’ordonnance n° 2009-515 du 7 mai 2009 relative aux procédures de recours applicables aux contrats de la commande publique. Le recours doit être formé avant la conclusion du contrat.

Référé contractuel prévu aux articles 11 et suivants de l’ordonnance n° 2009-515 du 7 mai 2009 relative aux procédures de recours applicables aux contrats de la commande publique.

Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Identique à : Organe de révision
Source: OJS 2021/S 211-557291 (2021-10-27)

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